Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
2 688
Rang 138 / 502 Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 339
Rang 4 / 499 Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,4 %
Rang 152 / 502 Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 996 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,1 % 352 désaccords 2 603 / 2 955 positions identiques
Amendements votés
2 688
Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 138 sur 502 Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 339
Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 4 sur 499 Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,4 % 2 996 / 9 855 scrutins
Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 152 sur 502 Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,1 % de positions identiques

Même position
2 603 scrutins
Position différente
352 scrutins (11,9 %)

Sur 2 955 scrutins comparables, du au .

Voir les 352 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 603 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9143

    Limiter le régime fiscal maritime au tonnage à 100 millions d’euros de bénéfices par entreprise ou groupe

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1513 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9141

    Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (16 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2617 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9140

    Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (15 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 669 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

    Amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9139

    Verser une avance de crédit d’impôt recherche aux jeunes entreprises innovantes

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (13 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1396 · M. Midy · Après l’article 15

    Amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9136

    Exclure certaines sociétés holdings financières du régime fiscal avantageux sur les dividendes reçus

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2620 · Mme Feld · Après l’article 15

    Amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9135

    Limiter l’avantage fiscal des sociétés mères sur les dividendes provenant de participations hors d’Europe

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2630 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 996 participations.

Taux de vote pour

34,7 %
1 040 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

59,3 %
1 776 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6 %
180 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,4 %
2 996 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 996 participations.

Pour1 04034,7 %
Contre1 77659,3 %
Abstention1806 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Juvin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191964201340
novembre 2426949391301680
décembre 24375400280
janvier 2516641201590
février 25190640801360
mars 253122328502560
avril 2534534231102770
mai 25668239902303160
juin 25667311106520
juillet 25180155801520
septembre 251100000
octobre 2526727198110310
novembre 251 1171344274005160
décembre 255092324504570
janvier 263365960202150
février 2654516347803270
mars 2612900001290
avril 26328317003080
mai 26923107009060
juin 2669512722305430
juillet 265312111304960
octobre 261 025443392306190
novembre 2641931319120570
Total9 8781 0401 77618006 8820

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Juvin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture24,9 %pour 45 favorables / 181 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 125 / 181 participations
Abstention
6,1 % 11 / 181 participations
Absence de vote
77,7 % 629 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins20,4 %pour 77 favorables / 378 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 275 / 378 participations
Abstention
6,9 % 26 / 378 participations
Absence de vote
79,4 % 1 460 / 1 838 scrutins retenus
Éducation26 %pour 20 favorables / 77 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
74 % 57 / 77 participations
Abstention
0 % 0 / 77 participations
Absence de vote
76,8 % 255 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat14,8 %pour 38 favorables / 257 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
80,9 % 208 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
75,1 % 777 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget19,9 %pour 365 favorables / 1 835 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 1 372 / 1 835 participations
Abstention
5,3 % 98 / 1 835 participations
Absence de vote
36,2 % 1 043 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,4 %pour 86 favorables / 218 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50 % 109 / 218 participations
Abstention
10,6 % 23 / 218 participations
Absence de vote
81,3 % 946 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 156 favorables / 354 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 169 / 354 participations
Abstention
8,2 % 29 / 354 participations
Absence de vote
83,4 % 1 779 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités19,4 %pour 33 favorables / 170 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 129 / 170 participations
Abstention
4,7 % 8 / 170 participations
Absence de vote
59 % 245 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,3 %pour 13 favorables / 71 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
80,3 % 57 / 71 participations
Abstention
1,4 % 1 / 71 participations
Absence de vote
75,2 % 215 / 286 scrutins retenus
Santé68,9 %pour 541 favorables / 785 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,1 % 205 / 785 participations
Abstention
5 % 39 / 785 participations
Absence de vote
60,3 % 1 190 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,2 %pour 70 favorables / 211 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 126 / 211 participations
Abstention
7,1 % 15 / 211 participations
Absence de vote
77,3 % 720 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 55 favorables / 153 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 83 / 153 participations
Abstention
9,8 % 15 / 153 participations
Absence de vote
81,8 % 689 / 842 scrutins retenus
2 996 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 juil. 2026N° 7973
Demander au Gouvernement d’évaluer l’utilisation de la généalogie génétique dans les enquêtes pénales et la protection des droits
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de nouvelles possibilités d’utiliser des données génétiques pour rechercher et identifier des personnes dans les procédures pénales, notamment en consultant certaines bases établies à l’étranger. Selon l’exposé de l’amendement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a souligné les questions sensibles de protection des libertés soulevées par ces évolutions.

L’amendement demanderait un rapport au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation. Il recenserait les procédures, les infractions concernées, les consultations de bases étrangères et les résultats obtenus. Il évaluerait aussi les garanties protégeant les données personnelles et les droits fondamentaux, ainsi que la proportionnalité des moyens employés aux objectifs poursuivis. Cette demande permettrait d’examiner l’utilité et les garanties de ces pratiques, sans modifier elle-même leurs conditions d’autorisation.

Amendement n° 96 · Mme Capdevielle · Après l’article 12

Amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour63 contre0 abstentions
2 juil. 2026N° 7972
Demander au Gouvernement d’évaluer la réduction des cours criminelles départementales à trois magistrats professionnels en activité
Tous les groupes

Un rapport parlementaire de juillet 2025, cité par les auteurs, relève des difficultés croissantes pour réunir les magistrats nécessaires aux formations de jugement des cours criminelles départementales. Il recommande de les ramener à trois magistrats professionnels en activité pour libérer du temps de travail et limiter les désorganisations de services, sans dégrader, selon ses rapporteurs, la qualité de la justice.

L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer cette proposition dans un rapport remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. La composition étudiée comprendrait un président et deux assesseurs, les magistrats qui siègent à ses côtés. L’évaluation porterait sur l’organisation des juridictions, les effectifs mobilisés, les délais de programmation des audiences et la qualité des jugements. L’amendement ne réduirait pas lui-même le nombre de juges.

Amendement n° 95 · Mme Capdevielle · Après l’article 12

Amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour57 contre4 abstentions
2 juil. 2026N° 7971
Demander au Gouvernement un rapport sur l’engorgement des chambres criminelles et les moyens d’y remédier
Tous les groupes

Les auteurs de l’amendement estiment manquer de chiffres actualisés sur le fonctionnement des chambres criminelles. Ils soulignent que l’étude d’impact évoque l’engorgement des chambres d’instruction, sans fournir les données qu’ils recherchent sur les chambres criminelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il présenterait des chiffres précis sur les saisines, c’est-à-dire les affaires portées devant ces chambres, et sur leur programmation en audience. Il proposerait aussi des mesures pour remédier à l’engorgement, notamment en matière de personnel et de moyens matériels. Cette demande viserait à documenter les besoins avant de décider des réponses à apporter, mais n’attribuerait elle-même ni effectifs ni crédits supplémentaires.

Amendement n° 208 · M. Coulomme · Après l’article 12

Amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour68 contre2 abstentions
2 juil. 2026N° 7970
Échelonner l’entrée en vigueur des mesures du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 12 fixe quand différentes dispositions de la réforme commenceraient à s’appliquer. Certaines concerneraient immédiatement les procédures en cours sans jugement au fond. Les dispositions sur les citoyens assesseurs et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

D’autres mesures seraient différées de trois mois, de six mois ou jusqu’à une date fixée par décret, avec une échéance maximale. L’article préciserait aussi quelles demandes de mise en liberté, requêtes ou copies de décisions relèveraient des nouvelles règles. Il organiserait ainsi la transition entre les règles, plutôt que de définir lui-même le contenu des mesures auxquelles il renvoie.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour29 contre1 abstention
2 juil. 2026N° 7969
Supprimer le calendrier particulier d’application de la réforme de la justice criminelle aux procédures et aux acteurs judiciaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit plusieurs dates d’application. Certaines mesures seraient différées de trois ou six mois, d’autres entreraient en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. L’article précise aussi quelles règles concerneraient les procédures déjà engagées, notamment celles sans jugement sur le fond et les demandes de mise en liberté.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non les réformes auxquelles il renvoie. Il retirerait donc à la fois les délais particuliers et les règles de transition expressément prévus. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition générale à une réforme qu’ils jugent trop centrée sur la gestion des moyens, au détriment des droits des justiciables. Le dispositif ne fixe aucun calendrier de remplacement.

Amendement n° 203 · M. Coulomme · Article 12

Amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour63 contre2 abstentions
2 juil. 2026N° 7968
Rendre applicables outre-mer les versions des codes modifiées par la réforme de la justice criminelle
Tous les groupes

Le texte de référence actualiserait les versions de plusieurs codes applicables outre-mer pour y prendre en compte la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Il remplacerait des références à des lois antérieures par celle de cette réforme, notamment dans les codes pénal, de procédure pénale, de la justice pénale des mineurs et de l’organisation judiciaire.

Il rendrait également applicable la nouvelle rédaction d’un article du code civil à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celle de trois articles du code de justice administrative à Wallis-et-Futuna. L’enjeu est l’application territoriale des règles modifiées, sans que cet article en décrive le contenu.

Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour30 contre1 abstention
2 juil. 2026N° 7967
Supprimer les dispositions étendant la réforme de la justice criminelle à plusieurs territoires ultramarins
Tous les groupes

Le projet de loi actualiserait les références qui rendent applicables certaines règles pénales et d’organisation judiciaire dans des territoires ultramarins. Il prévoit aussi expressément l’application de dispositions du code civil à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que de règles de justice administrative à Wallis-et-Futuna.

L’amendement supprimerait cet article et donc les extensions et actualisations qu’il prévoit. Il ne supprimerait pas les autres articles de la réforme. Ses auteurs souhaitent ainsi s’opposer à son application outre-mer. Ils critiquent plus largement le recours à des ajustements de procédure plutôt qu’à une politique répondant aux besoins du service public de la justice, et craignent un affaiblissement des droits des justiciables.

Amendement n° 202 · Mme Cathala · Article 11

Amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour65 contre1 abstention
2 juil. 2026N° 7966
Renoncer à masquer systématiquement l’identité des magistrats et des greffiers dans les décisions de justice diffusées au public
Tous les groupes

L’article visé prévoit de masquer systématiquement l’identité des juges, des membres du ministère public et du greffe dans les décisions judiciaires diffusées en données ouvertes et dans les copies remises à des tiers. Des dispositions similaires concernent la justice administrative. Il prévoit aussi une interdiction, assortie de sanctions, de réutiliser leurs identités pour analyser ou prédire leurs pratiques professionnelles.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ces dispositions sur la réutilisation. Ses auteurs craignent que l’effacement des identités rende les décisions plus difficiles à comprendre et à comparer, au détriment notamment des droits de la défense. Ils défendent un accès public égal aux décisions et redoutent que leur exploitation soit captée par des acteurs privés.

Amendement n° 6 · M. Houlié · Article 10

Amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Juvin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour10 contre17 abstentions
2 juil. 2026N° 7953
Obliger le procureur général à rendre ses réquisitions accessibles aux parties trois jours avant l’audience
Tous les groupes

Devant la chambre de l’instruction, l’article 7 avancerait à trois jours avant l’audience le délai de dépôt des mémoires des parties hors détention provisoire, sauf lorsqu’elles n’auraient pas pu connaître les irrégularités invoquées. Selon les auteurs de l’amendement, les réquisitions du procureur général, qui présentent la position du ministère public, peuvent actuellement être déposées jusqu’à la veille de l’audience.

L’amendement imposerait leur mise à disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. Les auteurs veulent éviter que les parties doivent arrêter leur argumentation sans connaître cette position. Cette obligation leur donnerait un accès anticipé aux réquisitions pour préparer la discussion, au nom du contradictoire, c’est-à-dire de la possibilité de connaître et de discuter les arguments présentés au juge.

Amendement n° 85 · Mme Capdevielle · Article 7

Amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour51 contre0 abstentions
1 juil. 2026N° 7919
Supprimer la possibilité pour des magistrats temporairement affectés en Corse ou outre-mer de participer à distance aux audiences
Tous les groupes

L’article 2 bis permettrait à un magistrat temporairement affecté en Corse ou outre-mer de participer à certaines audiences et au délibéré par télécommunication lorsqu’il ne peut exceptionnellement rejoindre la juridiction. Selon l’exposé de l’amendement, cette possibilité reprendrait, avec un champ plus restreint, un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel parce qu’il n’était ni exceptionnel ni limité.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs considèrent que la présence physique du juge est nécessaire au respect des droits de la défense et à l’accès au juge, notamment lorsqu’une personne risque une détention provisoire ou demande une protection comme victime. Ils contestent aussi une règle propre à ces territoires et estiment que les difficultés de fonctionnement des audiences devraient être traitées par des moyens humains et matériels supplémentaires.

Amendement n° 22 · Mme K/Bidi · Article 2 bis

Amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour73 contre0 abstentions
1 juil. 2026N° 7905
Renforcer les moyens des armées pour 2026–2030 et organiser la mobilisation face aux crises majeures
Tous les groupes

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public solennel
375 pour113 contre2 abstentions
30 juin 2026N° 7894
Permettre aux adultes gravement et incurablement malades d’accéder à une aide à mourir sous conditions médicales
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public solennel
295 pour232 contre35 abstentions
26 juin 2026N° 7729
Permettre à la personne demandant l’aide à mourir de convenir de la date, du lieu et des personnes présentes
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que la personne conviendrait avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne de la date d’administration de la substance létale. Si cette date dépasse de plus de trois mois la notification de la décision, le médecin réévaluerait sa volonté libre et éclairée et prescrirait à nouveau la substance.

À sa demande et dans des conditions convenues avec le soignant, l’administration pourrait avoir lieu à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix. Elle pourrait être entourée des personnes de son choix. Le soignant les informerait et les orienterait, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour27 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7728
Rendre obligatoire la présence d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à la personne de choisir qui l’entourera pendant l’administration de la substance létale, à domicile ou dans un établissement de santé. L’amendement ajouterait l’obligation qu’un témoin neutre soit présent à ce moment.

Selon ses auteurs, ce témoin devrait être extérieur à la famille et sans intérêt personnel à l’acte. Il servirait à attester l’absence de pression, le respect de la volonté de la personne et le bon déroulement de la procédure, afin de protéger celle-ci et les professionnels. La phrase ajoutée impose toutefois seulement un « témoin neutre », sans préciser comment il serait choisi ni définir ses missions. Sa présence deviendrait une exigence supplémentaire, distincte de celle des personnes choisies par le patient.

Amendement n° 462 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour63 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7727
Imposer un suivi psychologique aux mineurs présents lors de l’aide à mourir, sans prise en charge par l’assurance maladie obligatoire
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à la personne d’être entourée des personnes de son choix lors de l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait les informer et les orienter, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique.

L’amendement rendrait obligatoire un suivi adapté à l’âge de tout mineur présent. Ainsi, un enfant assistant à l’aide à mourir d’un parent devrait bénéficier de ce suivi, et pas seulement d’une orientation éventuelle. Les auteurs invoquent des risques psychologiques potentiellement durables pour justifier cette protection.

Les examens, consultations et actes de ce suivi seraient toutefois exclus de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Les auteurs souhaitent distinguer l’accompagnement des tiers des actes nécessaires à l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas qui financerait ce suivi obligatoire.

Amendement n° 463 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7726
Obliger le médecin ou l’infirmier à informer l’entourage choisi du déroulement de l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne recourant à l’aide à mourir d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait les informer et, si nécessaire, les orienter vers un accompagnement psychologique, sans que le contenu de cette information soit précisé.

L’amendement imposerait d’expliquer à cet entourage le déroulement de l’administration. Les personnes présentes devraient ainsi être informées de la manière dont cette étape se passerait. Selon ses auteurs, cette précision vise à prévenir les incompréhensions, l’angoisse ou les réactions susceptibles de perturber la procédure et d’accroître la charge émotionnelle. Elle ne changerait pas le droit de la personne à choisir qui l’entoure.

Amendement n° 464 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour57 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7725
Obliger le médecin ou l’infirmier à informer les proches lors de l’aide à mourir, plutôt que les personnes choisies
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait informer ces personnes et les orienter, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique.

L’amendement remplacerait les destinataires de l’information par « les proches ». L’obligation ne serait donc plus définie par le choix des personnes présentes. Selon ses auteurs, cette notion serait plus large et éviterait qu’aucune personne ne soit informée lorsque le patient ne désigne personne. Le droit de choisir les personnes présentes resterait inchangé. Le changement concernerait les destinataires de l’information, et non un pouvoir des proches d’autoriser l’acte.

Amendement n° 211 · M. Hetzel · Article 7

Amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour57 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7724
Obliger le médecin à saisir un juge s’il doute du caractère libre et éclairé d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une nouvelle évaluation de la volonté de la personne lorsque l’administration de la substance létale est prévue plus de trois mois après la notification de la décision. Le médecin doit alors vérifier à nouveau que cette volonté est libre et exprimée en connaissance de cause.

Dans ce cadre, l’amendement obligerait le médecin à saisir le juge des contentieux de la protection s’il doute du caractère libre et éclairé de la demande. Le juge devrait rendre sa décision dans un délai de huit jours. Les auteurs estiment que l’autorité judiciaire est la mieux qualifiée pour apprécier cette liberté.

Ce contrôle judiciaire s’ajouterait à l’évaluation médicale en présence d’un doute. Les actes relatifs à la saisine ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus de l’application de l’article 18.

Amendement n° 62 · M. Hetzel · Article 7

Amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour58 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7723
Obliger le médecin à documenter la réévaluation de la volonté en cas d’administration différée de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une nouvelle évaluation de la volonté lorsque l’administration de la substance létale est fixée plus de trois mois après la notification de la décision. À l’approche de cette date, le médecin vérifierait à nouveau que la personne exprime une volonté libre et éclairée.

L’amendement imposerait au médecin de rédiger et signer un procès-verbal, un document formalisant cette évaluation. Selon ses auteurs, cette trace écrite renforcerait la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure.

Il écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Le contenu de ces dispositions n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser la portée de cette seconde modification.

Amendement n° 923 · M. Juvin · Article 7

Amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour57 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7722
Ne plus obliger le médecin à prescrire à nouveau la substance létale lorsque l’administration est prévue après trois mois
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait deux démarches lorsque l’administration de la substance létale est fixée plus de trois mois après la notification de la décision. À l’approche de cette date, le médecin devrait réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient et prescrire à nouveau la substance.

L’amendement supprimerait uniquement l’obligation de nouvelle prescription. La réévaluation de la volonté resterait obligatoire. Ses auteurs craignent que la formalité supplémentaire incite à réaliser l’acte avant le seuil de trois mois pour éviter une nouvelle procédure au médecin. Ils présentent donc cette suppression comme un moyen d’éviter une pression sur le calendrier choisi par le patient, et non comme la suppression du contrôle de sa volonté.

Amendement n° 209 · Article 7

Amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour62 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7721
Attendre la validation préalable pour fixer avec la personne la date d’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne fixe avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne la date d’administration de la substance létale. L’amendement subordonnerait la fixation de cette date à la validation préalable de la décision autorisant l’aide à mourir.

Selon ses auteurs, cette validation relèverait d’une instance indépendante. Ils veulent éviter qu’une date soit annoncée alors que l’autorisation n’est pas encore définitive. Ils craignent qu’une telle anticipation pèse psychologiquement sur la personne, exerce une pression sur l’instance de validation et rende incertaine l’organisation de l’acte par les soignants. La mesure porterait donc sur le moment où la date pourrait être fixée, et non seulement sur celui où la substance pourrait être administrée.

Amendement n° 458 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour57 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7720
Préciser quels médecin ou infirmier pourraient convenir avec la personne de la date de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne convient de la date d’administration de la substance létale avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement préciserait que ce professionnel est celui désigné en application d’une disposition de l’article consacré à la procédure d’aide à mourir.

Les auteurs estiment que l’absence de ce renvoi laisse une incertitude sur l’identité des soignants concernés et affaiblit la transparence de la procédure. L’ajout rattacherait explicitement le choix de la date aux professionnels désignés dans cette procédure, sans modifier les règles prévues ici sur le lieu de l’administration ou la présence des proches.

Amendement n° 208 · M. Hetzel · Article 7

Amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7719
Permettre à la personne de fixer la date de l’aide à mourir sans en convenir avec un soignant
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne convient avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne de la date d’administration de la substance létale. L’amendement supprimerait cette participation explicite du soignant au choix de la date.

Il rendrait aussi l’article 18 de la proposition de loi inapplicable à un article du code de la santé publique relatif à l’aide à mourir. Le contenu de ces dispositions n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser l’effet de cette seconde modification. Les auteurs annoncent vouloir exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. Toutefois, l’amendement laisserait subsister dans l’article 7 les mentions de leur rôle concernant le lieu de l’acte et l’information des proches.

Amendement n° 922 · M. Juvin · Article 7

Amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour59 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7718
Inscrire les modalités de l’aide à mourir dans une loi autonome plutôt que dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrit dans le code de la santé publique les règles sur la date et le lieu d’administration de la substance létale, ainsi que sur la présence des proches. L’amendement maintiendrait ces règles dans la loi, mais supprimerait leur insertion dans ce code et adapterait les renvois aux autres articles.

Les auteurs veulent ainsi distinguer l’aide à mourir de la logique du soin. Selon eux, programmer une date pour provoquer la mort constitue un acte singulier qui doit relever d’un texte distinct. La modification porterait sur la place juridique de ces dispositions, sans supprimer le choix de la date avec un soignant ni la réévaluation de la volonté prévue lorsque cette date dépasse de plus de trois mois la notification de la décision.

Amendement n° 456 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour58 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.