Une famille peut recevoir des titres d’entreprise avec 75 % de leur valeur exonérée de droits de donation ou succession.
Aujourd’hui, certaines sociétés qui dirigent activement un groupe bénéficient du pacte Dutreil ; celles qui gèrent seulement leur patrimoine sont déjà exclues.
Dès le 1er janvier 2026, l’amendement exclurait aussi ces sociétés dirigeant un groupe. Pour les autres sociétés éligibles, seule la valeur des titres correspondant aux biens servant à l’activité serait exonérée.
Pour, réserver l’avantage aux outils de travail transmis. Contre, préserver son accès aux familles qui organisent leur entreprise en groupe.
Amendement n° 3352 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 3
Amendement n° 3352 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Philippe Juvin : Contre

