Tous les députés

Philippe Gosselin

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Manche : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 167
Rang 409 / 502 Rang 409 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
484
Rang 76 / 499 Rang 76 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,1 %
Rang 402 / 502 Rang 402 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 486 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,4 % 82 désaccords 1 387 / 1 469 positions identiques
Amendements votés
1 167
Rang 409 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 409 sur 502 Rang 409 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
484
Rang 76 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 76 sur 499 Rang 76 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,1 % 1 486 / 9 855 scrutins
Rang 402 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 402 sur 502 Rang 402 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,4 % de positions identiques

Même position
1 387 scrutins
Position différente
82 scrutins (5,6 %)

Sur 1 469 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 387 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5316

    Inviter la France et l’Union européenne à renforcer leurs engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre

    Philippe Gosselin : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 5314

    Demander au Gouvernement d’intégrer la protection de la nature à toutes les politiques climatiques françaises et européennes

    Philippe Gosselin : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3 · Mme Obono · Article unique

    Amendement n° 3 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.

  3. Scrutin n° 5297

    Demander à l’Azerbaïdjan de libérer les prisonniers arméniens et au Gouvernement français d’exiger leur libération

    Philippe Gosselin : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 5296

    Adapter les règles pour permettre aux organisateurs et aux collectivités de préparer les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030

    Philippe Gosselin : Pour Son groupe : Pour (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 5294

    Permettre d’entrer dans un commerce tout en refusant l’analyse de son image par un logiciel

    Philippe Gosselin : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 9 · Mme Chatelain · Article premier

    Amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  6. Scrutin n° 5292

    Réserver les caméras antivol aux commerces particulièrement exposés aux vols

    Philippe Gosselin : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 31 · M. Midy · Article premier

    Amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 17 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
17
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 486 participations.

Taux de vote pour

45,2 %
671 / 1 486 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,9 %
712 / 1 486 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,9 %
103 / 1 486 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,1 %
1 486 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 486 participations.

Pour67145,2 %
Contre71247,9 %
Abstention1036,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Gosselin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219912101970
novembre 2426912171402260
décembre 24374010320
janvier 251664110601090
février 251901647301240
mars 253121217302800
avril 253453220302900
mai 25668112693004570
juin 256672856305800
juillet 25180474550830
septembre 251100000
octobre 25267938102190
novembre 251 1173443401 0360
décembre 255093811004600
janvier 263361618302990
février 26545130621203410
mars 2612900001290
avril 26328311003140
mai 269231823508770
juin 266953618106400
juillet 2653148109203720
octobre 261 0251438409690
novembre 264191148203580
Total9 87867171210308 3920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Gosselin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,7 %pour 22 favorables / 54 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 28 / 54 participations
Abstention
7,4 % 4 / 54 participations
Absence de vote
93,3 % 756 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins45,9 %pour 83 favorables / 181 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 84 / 181 participations
Abstention
7,7 % 14 / 181 participations
Absence de vote
90,2 % 1 657 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,5 %pour 20 favorables / 31 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 10 / 31 participations
Abstention
3,2 % 1 / 31 participations
Absence de vote
90,7 % 301 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat37,8 %pour 37 favorables / 98 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 56 / 98 participations
Abstention
5,1 % 5 / 98 participations
Absence de vote
90,5 % 936 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget35,9 %pour 110 favorables / 306 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 178 / 306 participations
Abstention
5,9 % 18 / 306 participations
Absence de vote
89,4 % 2 572 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50 %pour 136 favorables / 272 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 123 / 272 participations
Abstention
4,8 % 13 / 272 participations
Absence de vote
76,6 % 892 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité37,6 %pour 167 favorables / 444 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
58,6 % 260 / 444 participations
Abstention
3,8 % 17 / 444 participations
Absence de vote
79,2 % 1 689 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,3 %pour 27 favorables / 61 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 30 / 61 participations
Abstention
6,6 % 4 / 61 participations
Absence de vote
85,3 % 354 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat52,9 %pour 9 favorables / 17 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 8 / 17 participations
Abstention
0 % 0 / 17 participations
Absence de vote
94,1 % 269 / 286 scrutins retenus
Santé61,8 %pour 262 favorables / 424 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 118 / 424 participations
Abstention
10,4 % 44 / 424 participations
Absence de vote
78,5 % 1 551 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,8 %pour 60 favorables / 118 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 50 / 118 participations
Abstention
6,8 % 8 / 118 participations
Absence de vote
87,3 % 813 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,4 %pour 52 favorables / 112 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 48 / 112 participations
Abstention
10,7 % 12 / 112 participations
Absence de vote
86,7 % 730 / 842 scrutins retenus
1 486 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 févr. 2026N° 5674
Supprimer l’accueil obligatoire de l’aide à mourir et prévoir un transfert depuis les structures pour personnes âgées, handicapées ou malades chroniques opposées pour raisons éthiques
Tous les groupes

Une personne hospitalisée ou hébergée pourrait demander l’aide à mourir sur son lieu d’accueil.

Le texte obligerait les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à laisser intervenir les personnes prévues pour cette procédure.

L’amendement supprimerait cette obligation générale. Les établissements et services pour personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques devraient permettre un transfert ailleurs si ces actes heurtent leur éthique. Cette obligation ne viserait pas les autres établissements. Les modalités seraient réglementaires, sans délai fixé ici.

Pour, respecter les engagements éthiques des structures concernées. Contre, permettre aux personnes accueillies d’accéder à la procédure sans changer de lieu.

Amendement n° 96 · M. de Lépinau · Article 14

Amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour84 contre1 abstention
23 févr. 2026N° 5673
Ne plus obliger les établissements à accueillir l’aide à mourir contre leur projet, en prévoyant une orientation ailleurs
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette obligation par une exception lorsque la procédure serait incompatible avec leur projet d’établissement, qui définit leurs orientations et leurs engagements.

Pour une personne hospitalisée ou hébergée confrontée à ce refus, l’établissement devrait fournir sans délai une information et une orientation vers une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé. Le texte exigerait la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de sa volonté. Les auteurs entendent ainsi concilier les engagements des établissements, notamment confessionnels, avec une prise en charge de la demande dans une autre structure.

Amendement n° 1788 · M. Gernigon · Article 14

Amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour82 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5642
Retirer au médecin ou à l’infirmier la mission d’administrer la substance létale dans l’article encadrant l’aide à mourir
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir peut avoir besoin d’un soignant pour accomplir le geste létal.

Dans l’article discuté, les députés viennent de supprimer la condition d’incapacité physique dans la confirmation du choix de faire administrer le produit.

L’amendement retirerait au médecin ou à l’infirmier la mission d’administrer le produit, en conservant la surveillance de sa prise par la personne. La confirmation permettant de faire administrer le produit resterait pourtant dans le texte.

Pour, les auteurs veulent éviter que les soignants accomplissent le geste létal. Contre, conserver cette mission permettrait d’accompagner les personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas l’effectuer.

Amendement n° 34 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour58 contre1 abstention
23 févr. 2026N° 5641
Charger le médecin ou l’infirmier de préparer la substance létale plutôt que son administration
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier prépare, si nécessaire, l’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait cette tâche par celle de préparer la substance elle-même, en supprimant les mots « l’administration de ».

L’exposé défend l’objectif de ne pas impliquer les soignants dans l’acte de donner la mort, au nom de la relation protectrice entre soignant et patient. Toutefois, la modification proposée ne supprimerait pas la disposition suivante, qui charge le professionnel de surveiller l’administration par la personne ou d’administrer lui-même la substance. Sa portée serait donc plus limitée que l’objectif annoncé.

Amendement n° 700 · M. Trébuchet · Article 9

Amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour59 contre0 abstentions
23 févr. 2026N° 5640
Obliger le médecin ou l’infirmier à suspendre l’aide à mourir en cas de pressions de l’entourage
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au médecin ou à l’infirmier de veiller, le jour de l’administration de la substance létale, à l’absence de pressions de l’entourage pour que la personne poursuive ou abandonne sa démarche. Si de telles pressions apparaissent, il doit en informer immédiatement le médecin chargé de la procédure.

L’amendement ajouterait l’obligation de suspendre immédiatement la procédure, en plus de ce signalement. Ainsi, face à une personne poussée par son entourage à poursuivre sa demande, le professionnel devrait interrompre le déroulement prévu. L’exposé invoque notamment les pressions économiques. La rédaction couvrirait aussi les pressions visant à faire renoncer la personne à l’aide à mourir.

Amendement n° 1949 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour58 contre1 abstention
23 févr. 2026N° 5639
Ne plus obliger le médecin ou l’infirmier à vérifier l’absence de pressions de l’entourage lors de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion impose au médecin ou à l’infirmier de veiller, le jour de l’aide à mourir, à ce que l’entourage ne pousse la personne ni à poursuivre ni à abandonner sa démarche. Il prévoit aussi un signalement immédiat au médecin chargé de la procédure en cas de pressions. L’amendement supprimerait ces deux obligations. Par exemple, cet alinéa n’imposerait plus de signaler qu’un proche pousse la personne à poursuivre sa demande.

L’exposé conteste pourtant une autre tâche, celle de préparer l’administration de la substance létale, jugée contraire à la vocation médicale. La suppression proposée ne viserait pas cette préparation, prévue à l’alinéa suivant, qui resterait dans le texte. La vérification de la confirmation de la volonté serait également maintenue.

Amendement n° 1503 · Mme Pollet · Article 9

Amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour55 contre1 abstention
23 févr. 2026N° 5638
Obliger le médecin ou l’infirmier à vérifier le discernement de la personne le jour de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté. Il lui demande aussi de veiller à l’absence de pressions de l’entourage. L’amendement ajouterait une vérification distincte de l’absence d’altération du discernement, c’est-à-dire de la capacité de la personne à comprendre et à apprécier sa décision.

Une confirmation de la demande ne suffirait donc plus à elle seule à remplir ces obligations de vérification. Selon l’exposé, ce contrôle supplémentaire vise à préserver une volonté consciente et éclairée jusqu’au dernier moment, compte tenu du caractère irréversible de l’acte. L’amendement ne préciserait ni la méthode de cette vérification ni la conduite à tenir si une altération est constatée.

Amendement n° 1368 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour48 contre1 abstention
23 févr. 2026N° 5637
Obliger le médecin ou l’infirmier à suspendre l’aide à mourir en cas de doute sérieux sur le consentement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de vérifier la confirmation de la volonté et de signaler les pressions de l’entourage le jour de l’aide à mourir. Il ne prévoit pas expressément, dans ces dispositions, de suspension en cas de doute ou de pression suspectée.

L’amendement obligerait le médecin ou l’infirmier à suspendre la procédure en cas de doute sérieux sur une volonté libre et éclairée, ou de soupçon de pression, de contrainte ou d’influence indue. Par exemple, une pression suspectée suffirait à imposer l’arrêt de la procédure, sans attendre qu’elle soit établie. Selon l’exposé, cette règle vise à protéger la personne et à éviter des décisions urgentes ou variables selon les équipes face à un acte irréversible. Elle ne préciserait pas les conditions de reprise après la suspension.

Amendement n° 353 · Mme Gruet · Article 9

Amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour57 contre1 abstention
23 févr. 2026N° 5636
Permettre aux personnes recourant à l’aide à mourir de choisir l’administration par un soignant même si elles peuvent agir elles-mêmes
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’aide à mourir, la personne confirme sa volonté de s’administrer la substance létale, qui provoque la mort. Elle ne pourrait demander à un médecin ou à un infirmier de l’administrer que si elle est physiquement incapable de le faire elle-même.

L’amendement supprimerait cette condition physique dans la confirmation finale. Une personne capable d’effectuer le geste pourrait ainsi demander qu’un soignant le réalise. Selon les auteurs, vouloir mourir ne signifie pas nécessairement vouloir accomplir soi-même ce geste. Ils contestent l’idée que l’auto-administration soit une vérification supplémentaire de la volonté, puisque le professionnel devrait déjà recueillir sa confirmation le jour même et vérifier l’absence de pression.

Amendement n° 110 · Mme Runel · Article 9

Amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour51 contre1 abstention
23 févr. 2026N° 5635
Supprimer la confirmation du choix de faire administrer la substance létale par un soignant en cas d’incapacité physique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifie, le jour de l’aide à mourir, que la personne confirme sa volonté. Cette confirmation peut porter sur le fait de s’administrer la substance létale ou, en cas d’incapacité physique, de la faire administrer par un soignant.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité dans la phrase consacrée à la confirmation. Les auteurs souhaitent écarter les références à l’euthanasie pour protéger les professionnels, dont ils estiment que le rôle est de soigner et non de donner la mort. La modification resterait toutefois limitée à cette phrase. Elle ne supprimerait pas la disposition suivante qui prévoit que le médecin ou l’infirmier surveille l’administration par la personne ou administre lui-même la substance.

Amendement n° 236 · M. Le Fur · Article 9

Amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour66 contre1 abstention
19 févr. 2026N° 5583
Faire confirmer par un juge le consentement des personnes sous protection juridique demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion exige, pour accéder à l’aide à mourir, d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait un contrôle pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, c’est-à-dire aidées ou représentées juridiquement par une autre personne.

Pour ces personnes, le juge des contentieux de la protection devrait confirmer que le consentement est libre et éclairé. Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle juridique de la décision. La mesure ne les exclurait donc pas de l’aide à mourir, mais ajouterait une intervention judiciaire pour confirmer leur consentement, en plus des autres conditions d’accès.

Amendement n° 1310 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour69 contre1 abstention
19 févr. 2026N° 5582
Exclure les majeurs sous protection juridique de l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Il ne pose pas, dans les conditions d’accès présentées, d’interdiction générale visant les majeurs sous protection juridique.

L’amendement exclurait expressément les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil. Ses auteurs invoquent la protection contre les abus de faiblesse des personnes qui ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales. L’interdiction reposerait sur leur statut de majeur protégé, même si elles étaient jugées capables d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissaient les autres conditions.

Amendement n° 1254 · Mme de Maistre · Article 4

Amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour72 contre5 abstentions
19 févr. 2026N° 5581
Obliger le médecin à faire appel à un psychiatre en cas de doute sur la volonté du patient demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir doit exprimer un choix libre, compris par le patient et sans pression.

Le texte exige cette volonté libre et éclairée, sans imposer systématiquement l’intervention d’un psychiatre.

L’amendement rendrait cette intervention obligatoire si le médecin doute de cette volonté. Dans ce cas, il écarterait aussi les règles spécifiques de prise en charge par l’assurance maladie prévues pour la procédure.

Pour, renforcer l’évaluation du consentement avant un acte irréversible. Contre, conserver l’appréciation médicale sans rendre cette consultation obligatoire ni retirer la prise en charge prévue.

Amendement n° 14 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour77 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5580
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont une maladie altère le discernement lors de la demande
Tous les groupes

Le texte en discussion fait de la capacité à manifester une volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait qu’une personne dont une maladie altère le discernement, c’est-à-dire la capacité de jugement, pendant sa démarche de demande ne pourrait pas être reconnue comme remplissant cette condition.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les personnes vulnérables contre une demande de mort formulée sous l’effet d’un jugement altéré. Ils visent notamment les maladies psychiatriques et neurodégénératives. L’exclusion proposée porterait sur l’altération du discernement par la maladie au moment de la démarche, et non sur le seul fait d’avoir l’une de ces maladies.

Amendement n° 635 · Mme Corneloup · Article 4

Amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour74 contre2 abstentions
19 févr. 2026N° 5579
Exiger que les personnes demandant l’aide à mourir soient préalablement informées des actes, de leurs risques et de leurs conséquences
Tous les groupes

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exigence explicite d’information préalable sur les actes qu’elle subirait, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles selon les connaissances scientifiques, ainsi que leurs conséquences possibles.

Selon les auteurs, cette formulation reprend les exigences de la Charte de la personne hospitalisée pour éclairer le consentement. Pour une personne qui envisage l’aide à mourir, il ne s’agirait donc pas seulement de pouvoir exprimer son choix, mais aussi d’avoir reçu ces informations avant de le faire.

Amendement n° 239 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour84 contre2 abstentions
19 févr. 2026N° 5578
Conditionner l’accès des patients à l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir, liées notamment à la maladie, à la souffrance et à la volonté du patient. L’amendement y ajouterait un accès effectif à une prise en charge en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne demande à mourir faute de pouvoir bénéficier de soins palliatifs. Ils présentent cet accès comme un préalable permettant un choix de fin de vie plutôt qu’une situation subie. Le dispositif ferait donc de l’accès réel à cette prise en charge une condition supplémentaire pour le patient. Il n’exigerait pas explicitement d’avoir reçu ces soins et ne créerait pas lui-même de services supplémentaires pour les rendre accessibles.

Amendement n° 1815 · M. Potier · Article 4

Amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour76 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5577
Réserver l’aide à mourir aux personnes résidant ou soignées dans un département doté d’une unité de soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion fixe des conditions d’accès à l’aide à mourir liées notamment à la maladie, à la souffrance et à la volonté de la personne. L’amendement ajouterait une condition géographique. Le patient devrait résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs.

Les auteurs craignent que l’aide à mourir se substitue aux soins dans les territoires où l’offre palliative fait défaut. La règle proposée exclurait une personne qui ne réside ni n’est soignée dans un département équipé. Elle porterait toutefois sur la présence d’une unité dans le département, et non sur la possibilité effective pour chaque patient d’y être pris en charge. Elle ne prévoirait pas la création de nouvelles unités.

Amendement n° 2031 · M. Bentz · Article 4

Amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour80 contre2 abstentions
19 févr. 2026N° 5576
Permettre aux patients de demander à l’avance l’aide à mourir, sans rémunération des actes par la Sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait, à défaut, de s’appuyer sur une demande anticipée exprimant explicitement ce souhait, selon des modalités fixées par décret. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Selon ses auteurs, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée pourrait ainsi préciser le stade auquel elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir, avant de perdre sa capacité à s’exprimer. Le dispositif ne réserve toutefois pas cette possibilité à ces maladies.

Les actes réalisés sur le fondement de cette demande ne seraient pas rémunérés par la Sécurité sociale. Les auteurs expliquent cette exclusion par les règles de recevabilité financière et demandent au Gouvernement d’éviter qu’elle exclue des patients.

Amendement n° 294 · Mme Dubré-Chirat · Article 4

Amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour71 contre15 abstentions
19 févr. 2026N° 5575
Permettre aux patients d’exprimer leur volonté d’aide à mourir par des directives anticipées ou leur personne de confiance
Tous les groupes

Le texte en discussion exige de pouvoir manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait de l’exprimer aussi par des directives anticipées, qui consignent à l’avance les choix de fin de vie, ou par une personne de confiance désignée. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent permettre l’accès lorsque le patient ne peut plus réitérer consciemment un souhait exprimé auparavant, notamment après un accident ou avec une maladie dégénérative. Ils indiquent qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, mais cette précision ne figure pas dans le dispositif.

Les actes liés à ces demandes seraient exclus de la prise en charge par l’Assurance maladie. Les auteurs présentent cette exclusion comme imposée par les règles de recevabilité financière des amendements, tout en défendant une prise en charge intégrale.

Amendement n° 1706 · Mme Erodi · Article 4

Amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour78 contre22 abstentions
19 févr. 2026N° 5574
Exiger que les personnes demandant l’aide à mourir ne subissent aucune pression extérieure
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne demandant l’aide à mourir doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette condition implique aussi l’absence de toute pression extérieure.

Selon ses auteurs, le texte ne prévoit explicitement cette vérification qu’au moment de l’administration de la substance. Ils souhaitent qu’elle intervienne dès l’examen de la demande et la décision d’accès à l’aide à mourir. Si une personne subissait l’influence d’un tiers pour demander cette aide, l’absence de pression devrait ainsi être appréciée dès cette étape. L’objectif avancé est de protéger les personnes contre les influences indues tout au long de la procédure.

Amendement n° 1317 · Mme Colin-Oesterlé · Article 4

Amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour75 contre2 abstentions
19 févr. 2026N° 5572
Ne plus exiger des patients une souffrance constante pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion exige une souffrance physique ou psychologique constante, liée à une affection grave et incurable répondant aux conditions prévues. Cette souffrance doit résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait uniquement l’exigence de constance. Les autres critères de souffrance et les autres conditions d’accès resteraient applicables. Une phase d’atténuation ne ferait donc plus obstacle au titre de ce critère temporel.

Les auteurs estiment que la durée sur laquelle apprécier cette constance est indéterminée. Ils craignent qu’une personne connaissant des moments de répit soit exclue, malgré une souffrance répondant aux autres exigences du texte.

Amendement n° 106 · Mme Godard · Article 4

Amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour59 contre0 abstentions
19 févr. 2026N° 5571
Exiger des personnes demandant l’aide à mourir une souffrance physique, éventuellement accompagnée d’une souffrance psychologique
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique constante, liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement rendrait la souffrance physique obligatoire. Une souffrance psychologique pourrait l’accompagner, mais ne suffirait plus à remplir cette condition, même si les autres conditions d’accès étaient réunies.

Ses auteurs invoquent la prévention du suicide et craignent que des difficultés familiales, sociales ou économiques interviennent dans l’appréciation de la souffrance psychologique. Le texte discuté exige toutefois déjà que la souffrance soit liée à l’affection.

Amendement n° 1331 · Mme Colin-Oesterlé · Article 4

Amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour83 contre9 abstentions
19 févr. 2026N° 5570
Exiger des personnes demandant l’aide à mourir une souffrance physique, avec ou sans souffrance psychologique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une souffrance physique ou psychologique pourrait remplir la condition de souffrance pour accéder à l’aide à mourir. Elle devrait être constante, liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement exigerait une souffrance physique, à laquelle pourrait s’ajouter une souffrance psychologique. Une personne présentant uniquement une souffrance psychologique ne remplirait donc plus cette condition, même si elle remplissait les autres. Les auteurs souhaitent ainsi clarifier le texte et exclure cette possibilité d’accès.

Amendement n° 1354 · Mme Firmin le Bodo · Article 4

Amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour65 contre4 abstentions
19 févr. 2026N° 5569
Exiger des personnes demandant l’aide à mourir de souffrir à la fois physiquement et psychologiquement
Tous les groupes

Le texte en discussion admettrait une souffrance physique ou psychologique constante liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement remplacerait cette alternative par deux exigences cumulatives. Les personnes devraient présenter à la fois une souffrance physique et une souffrance psychologique. Une souffrance uniquement physique ne suffirait donc plus, pas davantage qu’une souffrance uniquement psychologique.

Les auteurs souhaitent prévenir ce qu’ils considèrent comme des risques de dérive, notamment l’accès fondé sur une souffrance psychologique seule. Leur proposition restreindrait aussi l’accès des personnes ne présentant qu’une souffrance physique.

Amendement n° 92 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour77 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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