Tous les députés

Philippe Gosselin

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Manche : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 167
Rang 409 / 502 Rang 409 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
484
Rang 76 / 499 Rang 76 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,1 %
Rang 402 / 502 Rang 402 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 486 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,4 % 82 désaccords 1 387 / 1 469 positions identiques
Amendements votés
1 167
Rang 409 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 409 sur 502 Rang 409 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
484
Rang 76 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 76 sur 499 Rang 76 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,1 % 1 486 / 9 855 scrutins
Rang 402 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 402 sur 502 Rang 402 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,4 % de positions identiques

Même position
1 387 scrutins
Position différente
82 scrutins (5,6 %)

Sur 1 469 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 387 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5504

    Centrer les campagnes d’information sur les soins palliatifs et les droits des malades

    Philippe Gosselin : Pour Son groupe : Pour (12 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 64 · Mme Dogor-Such · Article 18

    Amendement n° 64 de Mme Dogor-Such à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 5503

    Inclure des informations destinées aux enfants et aux adolescents dans la campagne nationale sur le deuil

    Philippe Gosselin : Contre Son groupe : Contre (13 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 78 · Mme Erodi · Article 18

    Amendement n° 78 de Mme Erodi à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5502

    Mettre en place une communication adaptée pour rechercher le consentement des adultes qui ne peuvent pas s’exprimer

    Philippe Gosselin : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 5501

    Organiser une concertation entre professionnels autour du patient et permettre la participation de sa famille avec son accord

    Philippe Gosselin : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 5500

    Faciliter les directives anticipées des patients et encadrer l’accès des proches à leur espace numérique de santé

    Philippe Gosselin : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 5499

    Informer les patients, lors de la remise du modèle, du dépôt nécessaire de leurs directives anticipées dans le dossier médical partagé

    Philippe Gosselin : Contre Son groupe : Contre (12 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 66 · Mme Lingemann · Article 15

    Amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 17 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
17
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 486 participations.

Taux de vote pour

45,2 %
671 / 1 486 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,9 %
712 / 1 486 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,9 %
103 / 1 486 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,1 %
1 486 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 486 participations.

Pour67145,2 %
Contre71247,9 %
Abstention1036,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Gosselin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219912101970
novembre 2426912171402260
décembre 24374010320
janvier 251664110601090
février 251901647301240
mars 253121217302800
avril 253453220302900
mai 25668112693004570
juin 256672856305800
juillet 25180474550830
septembre 251100000
octobre 25267938102190
novembre 251 1173443401 0360
décembre 255093811004600
janvier 263361618302990
février 26545130621203410
mars 2612900001290
avril 26328311003140
mai 269231823508770
juin 266953618106400
juillet 2653148109203720
octobre 261 0251438409690
novembre 264191148203580
Total9 87867171210308 3920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Gosselin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,7 %pour 22 favorables / 54 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 28 / 54 participations
Abstention
7,4 % 4 / 54 participations
Absence de vote
93,3 % 756 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins45,9 %pour 83 favorables / 181 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 84 / 181 participations
Abstention
7,7 % 14 / 181 participations
Absence de vote
90,2 % 1 657 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,5 %pour 20 favorables / 31 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 10 / 31 participations
Abstention
3,2 % 1 / 31 participations
Absence de vote
90,7 % 301 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat37,8 %pour 37 favorables / 98 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 56 / 98 participations
Abstention
5,1 % 5 / 98 participations
Absence de vote
90,5 % 936 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget35,9 %pour 110 favorables / 306 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 178 / 306 participations
Abstention
5,9 % 18 / 306 participations
Absence de vote
89,4 % 2 572 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50 %pour 136 favorables / 272 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 123 / 272 participations
Abstention
4,8 % 13 / 272 participations
Absence de vote
76,6 % 892 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité37,6 %pour 167 favorables / 444 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
58,6 % 260 / 444 participations
Abstention
3,8 % 17 / 444 participations
Absence de vote
79,2 % 1 689 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,3 %pour 27 favorables / 61 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 30 / 61 participations
Abstention
6,6 % 4 / 61 participations
Absence de vote
85,3 % 354 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat52,9 %pour 9 favorables / 17 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 8 / 17 participations
Abstention
0 % 0 / 17 participations
Absence de vote
94,1 % 269 / 286 scrutins retenus
Santé61,8 %pour 262 favorables / 424 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 118 / 424 participations
Abstention
10,4 % 44 / 424 participations
Absence de vote
78,5 % 1 551 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,8 %pour 60 favorables / 118 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 50 / 118 participations
Abstention
6,8 % 8 / 118 participations
Absence de vote
87,3 % 813 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,4 %pour 52 favorables / 112 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 48 / 112 participations
Abstention
10,7 % 12 / 112 participations
Absence de vote
86,7 % 730 / 842 scrutins retenus
1 486 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 juil. 2026N° 7992
Obliger le préfet à laisser aux vendeurs d’explosifs ou d’articles pyrotechniques un délai de mise en conformité avant leur fermeture administrative
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer un établissement qui vend des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente, pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Il prévoit une procédure contradictoire, permettant au commerçant de présenter ses observations, sauf urgence.

Le sous-amendement remplacerait cette procédure par une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de se conformer aux règles. Le propriétaire ou l’exploitant disposerait d’au moins sept jours pour agir, ou d’au moins quarante-huit heures en urgence. La fermeture ne pourrait être ordonnée que si cette demande restait sans résultat. Les auteurs veulent ainsi permettre une régularisation avant la fermeture, plutôt que seulement recueillir les observations du commerçant.

Sous-amendement n° 989 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7991
Éviter que six mois de fermeture administrative retirent automatiquement aux professionnels leurs autorisations d’activité liées aux explosifs
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente, afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public. Une fermeture prononcée pour six mois entraînerait aussi l’abrogation des autorisations ou agréments permettant de produire, acquérir, transformer, stocker ou commercialiser ces produits.

Le sous-amendement supprimerait ce retrait automatique des autorisations, sans supprimer la possibilité de fermer l’établissement. Il dissocierait donc l’interruption temporaire de l’activité de la perte des permissions administratives nécessaires pour l’exercer. Les auteurs jugent cette conséquence automatique excessive pour les commerçants et critiquent une sanction décidée par l’administration sans procédure judiciaire préalable.

Sous-amendement n° 919 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7990
Supprimer la possibilité pour le ministre de prolonger la fermeture administrative des vendeurs d’explosifs ou d’articles pyrotechniques
Tous les groupes

Pour prévenir des troubles graves à l’ordre public, le texte discuté permettrait au préfet de fermer jusqu’à six mois un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Le ministre de l’intérieur pourrait prolonger cette fermeture de six mois supplémentaires, portant sa durée totale à un an.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de prolongation ministérielle. La fermeture préfectorale de six mois au maximum resterait prévue. Les auteurs considèrent qu’une interruption pouvant atteindre un an porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif de maintien de l’ordre public. Leur proposition limiterait ainsi la durée de fermeture permise par ce régime, sans supprimer le pouvoir initial du préfet.

Sous-amendement n° 918 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour148 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7989
Supprimer le nouveau régime permettant au préfet de fermer les établissements vendant des explosifs ou des articles pyrotechniques
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un régime de fermeture administrative destiné à prévenir des troubles graves à l’ordre public. Il viserait les établissements vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Le préfet pourrait les fermer jusqu’à six mois, puis le ministre prolonger cette fermeture jusqu’à six mois supplémentaires. Une fermeture prononcée pour six mois entraînerait aussi le retrait des autorisations d’activité liées à ces produits.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de cette réécriture du régime de fermeture, sans supprimer les autres mesures de l’article concernant notamment le dessaisissement des produits. Ses auteurs dénoncent l’étendue des pouvoirs confiés à l’administration et craignent de lourdes conséquences économiques pour les commerçants. Ils jugent ces restrictions disproportionnées au regard de la liberté d’entreprendre.

Sous-amendement n° 917 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour149 contre0 abstentions
7 juil. 2026N° 7988
Rejeter préalablement le projet de loi visant à répondre aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, du projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens. Il empêcherait la poursuite de son examen, sans approuver ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, la discussion du projet et de ses articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour203 contre1 abstention
7 juil. 2026N° 7987
Présumer légal l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions
Tous les groupes

La proposition de loi instaurerait une présomption en faveur des policiers nationaux et des gendarmes qui utilisent leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Leur usage serait présumé relever d’un cas autorisé par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cela reviendrait à tenir ces conditions pour remplies tant qu’aucun élément de preuve contraire ne renverse cette présomption. Celle-ci ne constituerait donc pas une autorisation sans possibilité de contestation.

Le texte prévoirait aussi expressément l’usage des armes pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis. Cet usage devrait être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents devraient avoir des raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, d’après les informations dont ils disposent au moment de tirer.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public solennel
313 pour199 contre5 abstentions
7 juil. 2026N° 7986
Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à instaurer un permis de tuer »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instaurer un permis de tuer ».

Ses auteurs expriment ainsi leur opposition au texte, qu’ils jugent inacceptable. L’expression « permis de tuer » serait une qualification critique inscrite dans le titre, et non une autorisation juridique. Cet amendement ne modifierait aucun article ni aucune règle concernant l’usage de la force.

Amendement n° 38 · M. Eskenazi au titre

Amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour224 contre3 abstentions
7 juil. 2026N° 7985
Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à favoriser l’augmentation des violences policières »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Ses auteurs présentent cette formulation comme révélant la véritable nature du texte. Elle exprimerait donc une appréciation critique de la réforme, sans établir que les violences augmenteraient effectivement. Le changement porterait uniquement sur le titre et ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les règles applicables à leurs interventions.

Amendement n° 37 · Mme Hadizadeh au titre

Amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
117 pour232 contre2 abstentions
7 juil. 2026N° 7984
Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre pour dénoncer un risque d’augmentation des morts liées aux armes
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement lui donnerait le titre « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Ses auteurs craignent que cette présomption affaiblisse le contrôle des juges sur la nécessité et la proportionnalité de l’usage de la force. Ils redoutent davantage de recours aux armes mortelles et de personnes tuées, sans amélioration démontrée de la protection des agents. Le titre exprimerait cette critique, mais l’amendement ne modifierait lui-même aucune règle d’usage des armes ni de contrôle judiciaire.

Amendement n° 32 · M. Amirshahi au titre

Amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour234 contre3 abstentions
7 juil. 2026N° 7983
Renommer la proposition sur la légitime défense en texte « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Ses auteurs craignent que cette présomption assouplisse les conditions d’usage des armes. Ils dénoncent notamment les décès lors de fuites et défendent le recours à d’autres moyens pour neutraliser les personnes. L’expression « permis de tuer » traduirait cette opposition dans le titre, sans créer une telle autorisation. L’amendement ne changerait aucun article encadrant les interventions des policiers et des gendarmes.

Amendement n° 16 · M. Bompard au titre

Amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour227 contre2 abstentions
7 juil. 2026N° 7982
Prolonger la séance au-delà de vingt heures pour poursuivre le débat sur la légitime défense des forces de l’ordre
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat engagé.

La discussion porte, en première lecture, sur une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Ce vote ne créerait pas cette présomption et ne vaudrait pas adoption du texte. Il permettrait seulement aux députés de poursuivre son examen au-delà de l’horaire habituel.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
225 pour129 contre2 abstentions
7 juil. 2026N° 7981
Permettre aux avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et former les juges aux violences
Tous les groupes

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public solennel
363 pour177 contre2 abstentions
7 juil. 2026N° 7980
Réorganiser les procès criminels, renforcer les enquêtes et les droits des victimes, et encadrer les contestations et demandes de liberté
Tous les groupes

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public solennel
357 pour177 contre1 abstention
1 juil. 2026N° 7931
Permettre le fichage génétique pour l’intrusion dans les installations nucléaires intéressant la dissuasion et pour l’incitation à ces intrusions
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’élargir la liste des infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier permet de comparer des empreintes génétiques pour rechercher et identifier des personnes dans les procédures pénales.

L’amendement ajouterait à cette liste l’entrée sans autorisation dans les installations nucléaires intéressant la dissuasion, ainsi que le fait de provoquer, d’encourager ou d’inciter à cette intrusion. Les personnes mises en cause pour ces faits pourraient ainsi relever du fichage génétique. La mesure porterait sur l’utilisation de leurs données génétiques à des fins judiciaires, et non sur la création d’une nouvelle infraction ou l’augmentation des peines. Elle viserait ces installations précises, et non toutes les installations nucléaires.

Amendement n° 99 · M. Gery · Article 3

Amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour68 contre3 abstentions
1 juil. 2026N° 7930
Écarter l’extension du fichage génétique aux personnes mises en cause pour entrave volontaire à l’arrivée des secours
Tous les groupes

Le projet de loi ajouterait l’entrave volontaire à l’arrivée des secours aux infractions ouvrant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Ce fichier sert à rapprocher des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer le délit lui-même.

Ses auteurs souhaitent limiter le recours aux données génétiques aux infractions les plus graves. Ils invoquent l’atteinte à la vie privée liée à ces données et l’inquiétude de la CNIL face à la banalisation de leur usage. Ils estiment que la nécessité de cette extension n’est pas démontrée et que d’autres moyens d’enquête peuvent être mobilisés. Le changement écarterait donc un motif supplémentaire de fichage, sans retirer les autres extensions prévues par le projet de loi.

Amendement n° 181 · M. Coulomme · Article 3

Amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour52 contre3 abstentions
1 juil. 2026N° 7924
Maintenir les habilitations spécifiques des enquêteurs pour consulter des fichiers de données personnelles
Tous les groupes

Actuellement, l’accès aux fichiers concernés repose sur des habilitations spécialement accordées, c’est-à-dire des autorisations de consultation. Le projet de loi habiliterait de plein droit certaines catégories d’officiers et d’agents de police judiciaire, ainsi que certains agents d’administration dotés de pouvoirs judiciaires. Ils pourraient consulter, dans les procédures pénales, les fichiers désignés par un arrêté conjoint des ministres compétents, sous réserve des règles propres à ces fichiers.

L’amendement supprimerait cette possibilité et maintiendrait le régime actuel. Ses auteurs présentent les habilitations spécifiques comme une garantie de contrôle et de traçabilité des accès aux données sensibles. Ils craignent qu’un accès fondé sur l’affectation dans certains services multiplie les consultations irrégulières ou les usages étrangers à l’enquête. Il ne s’agirait pas d’interdire aux enquêteurs toute consultation, mais de conserver une autorisation spécifique.

Amendement n° 66 · Mme Capdevielle · Article 3

Amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour58 contre0 abstentions
1 juil. 2026N° 7923
Limiter les examens génétiques sans consentement à l’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait, par exception au principe du consentement préalable, d’examiner les caractéristiques génétiques d’une personne pour la rechercher et l’identifier. Il encadrerait notamment l’analyse de traces biologiques inconnues pour révéler des caractères physiques apparents, ainsi que certaines comparaisons avec des bases génétiques étrangères.

L’amendement conserverait cette exception, mais en limiterait explicitement la finalité à l’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves. Il ajouterait que l’examen doit être strictement nécessaire à la manifestation de la vérité, autrement dit à l’établissement des faits. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer le caractère exceptionnel de ces analyses sans consentement, en s’appuyant sur les exigences de proportionnalité rappelées par la CNIL. Les conditions particulières prévues pour chaque technique resteraient applicables.

Amendement n° 65 · Article 3

Amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour63 contre0 abstentions
1 juil. 2026N° 7922
Supprimer l’extension de l’usage des données génétiques par les enquêteurs, notamment les recherches de parenté dans des bases étrangères
Tous les groupes

L’article 3 du projet de loi élargirait les usages de l’ADN dans les enquêtes pénales et les infractions concernées par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il permettrait notamment, pour certains crimes et après une recherche infructueuse dans ce fichier, de comparer une trace inconnue à des bases étrangères pour identifier des personnes apparentées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une exposition à l’enquête de proches non consentants et une maîtrise insuffisante des données transmises à l’étranger. Le texte prévoit pourtant une décision judiciaire motivée, le consentement des utilisateurs des bases à cet usage et l’effacement de l’empreinte après comparaison. Les auteurs jugent ces garanties insuffisantes. La suppression écarterait aussi les autres dispositions de l’article, notamment l’analyse des caractéristiques physiques apparentes d’une personne inconnue à partir d’une trace biologique.

Amendement n° 25 · Article 3

Amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour80 contre0 abstentions
1 juil. 2026N° 7921
Réserver à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif permettant aux magistrats temporairement affectés de participer à distance aux audiences
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à des magistrats temporairement affectés de participer à certaines audiences à distance lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport les empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Les échanges audiovisuels devraient être sécurisés et confidentiels. Une possibilité supplémentaire est prévue à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le déplacement compromettrait la continuité de la justice ou le bon usage des fonds publics.

L’amendement réserverait l’ensemble de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il remplacerait aussi cette possibilité supplémentaire par la règle d’application territoriale, laissant les conditions générales d’empêchement de transport encadrer le recours à distance.

Les auteurs invoquent l’isolement de l’archipel et les liaisons limitées, dont l’annulation peut retarder une audience urgente. La mesure exclurait les autres territoires du dispositif proposé.

Amendement n° 204 · M. Lenormand · Article 2 bis

Amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour1 contre38 abstentions
1 juil. 2026N° 7920
Retirer certaines audiences pénales du dispositif permettant aux magistrats empêchés de se déplacer de participer par visioconférence
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à un magistrat temporairement affecté de participer par visioconférence à certaines audiences lorsque des circonstances exceptionnelles liées à l’absence de transport l’empêchent de rejoindre la juridiction à temps. Cette possibilité concernerait notamment des audiences correctionnelles et de justice des mineurs.

L’amendement supprimerait les dispositions visant les audiences du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants après présentation à la justice ou lorsqu’une mesure de sûreté est en cours. Il supprimerait aussi la disposition relative à certaines audiences pénales en appel, y compris pour les adultes.

Les auteurs souhaitent préserver la présence physique auprès des mineurs. Ils craignent que la distance nuise à la perception du langage non verbal et à la confiance dans la justice. La suppression proposée serait toutefois plus large que cet objectif et ne constituerait pas une interdiction générale de toute visioconférence concernant un mineur.

Amendement n° 174 · Mme Cathala · Article 2 bis

Amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour70 contre0 abstentions
1 juil. 2026N° 7919
Supprimer la possibilité pour des magistrats temporairement affectés en Corse ou outre-mer de participer à distance aux audiences
Tous les groupes

L’article 2 bis permettrait à un magistrat temporairement affecté en Corse ou outre-mer de participer à certaines audiences et au délibéré par télécommunication lorsqu’il ne peut exceptionnellement rejoindre la juridiction. Selon l’exposé de l’amendement, cette possibilité reprendrait, avec un champ plus restreint, un dispositif censuré par le Conseil constitutionnel parce qu’il n’était ni exceptionnel ni limité.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs considèrent que la présence physique du juge est nécessaire au respect des droits de la défense et à l’accès au juge, notamment lorsqu’une personne risque une détention provisoire ou demande une protection comme victime. Ils contestent aussi une règle propre à ces territoires et estiment que les difficultés de fonctionnement des audiences devraient être traitées par des moyens humains et matériels supplémentaires.

Amendement n° 22 · Mme K/Bidi · Article 2 bis

Amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour73 contre0 abstentions
1 juil. 2026N° 7918
Permettre aux citoyens jurés de participer au jugement des crimes devant les cours criminelles départementales
Tous les groupes

Les cours criminelles départementales jugent des crimes sans jury populaire. Les auteurs de l’amendement souhaitent y faire participer des citoyens, sans supprimer ces juridictions. Ils défendent l’idée que le jugement des crimes concerne le bien public et ne devrait pas relever des seuls juges.

L’amendement abrogerait le 1° de l’article 380-19 du code de procédure pénale, dans l’objectif de rétablir cette participation citoyenne. Selon ses auteurs, le jury contribue à la publicité de la justice, à la qualité des débats oraux et des décisions ainsi qu’à la reconnaissance du préjudice des victimes. Le dispositif ne précise toutefois ni le nombre de jurés ni les modalités de leur participation aux côtés des membres de ces cours.

Amendement n° 160 · Mme Cathala · Après l’article 2

Amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour63 contre0 abstentions
1 juil. 2026N° 7917
Élargir la compétence des cours criminelles départementales et permettre des appels limités à certaines sanctions
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la compétence des cours criminelles départementales aux cas de récidive légale jusque-là exclus. Il limiterait à une seule prolongation la détention provisoire dans le cadre visé. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’accusé ou le ministère public pourrait limiter son appel à certaines infractions ou aux seules peines complémentaires, des sanctions qui s’ajoutent à la peine principale. Dans ce dernier cas, trois magistrats statueraient sans jury, sans réexaminer la culpabilité et en n’entendant que les témoins et experts nécessaires. L’appel pourrait aussi être jugé par la même cour d’assises avec une composition différente.

L’article élargirait également les possibilités de composition des juridictions criminelles et permettrait à une cour criminelle départementale de siéger simultanément dans deux tribunaux du département.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour41 contre13 abstentions
1 juil. 2026N° 7916
Conserver un jury populaire aux assises des mineurs pour les appels limités aux peines complémentaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une procédure d’appel limitée aux peines complémentaires, c’est-à-dire aux sanctions ajoutées à la peine principale, ou à leurs modalités d’application. Pour ces appels, la cour d’assises des mineurs serait composée d’un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Il ne s’agirait pas de rejuger la culpabilité.

L’amendement supprimerait la disposition prévoyant cette composition particulière pour les mineurs. Il vise ainsi à préserver la présence de citoyens jurés dans ces affaires. Selon ses auteurs, leur participation constitue une garantie essentielle lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée, même si l’appel ne porte que sur une partie des sanctions.

Amendement n° 62 · Mme Thiébault-Martinez · Article 2

Amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour70 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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