Tous les députés

Philippe Gosselin

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Manche : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 167
Rang 409 / 502 Rang 409 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
484
Rang 76 / 499 Rang 76 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,1 %
Rang 402 / 502 Rang 402 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 486 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,4 % 82 désaccords 1 387 / 1 469 positions identiques
Amendements votés
1 167
Rang 409 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 409 sur 502 Rang 409 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
484
Rang 76 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 76 sur 499 Rang 76 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,1 % 1 486 / 9 855 scrutins
Rang 402 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 402 sur 502 Rang 402 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,4 % de positions identiques

Même position
1 387 scrutins
Position différente
82 scrutins (5,6 %)

Sur 1 469 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 387 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5520

    Distinguer le « suicide assisté » du « suicide délégué » selon que la personne ou un soignant administre la substance

    Philippe Gosselin : Pour Son groupe : Pour (10 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 134 · Mme Lorho · Article 2

    Amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 5519

    Qualifier d’« active » l’aide à mourir demandée par une personne et réalisée seule ou avec un soignant

    Philippe Gosselin : Pour Son groupe : Pour (10 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 5 · M. Hetzel · Article 2

    Amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5514

    Supprimer la définition du droit à l’aide à mourir et la protection pénale des personnes qui y participent

    Philippe Gosselin : Pour Son groupe : Pour (11 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3 · M. Hetzel · Article 2

    Amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5513

    Mentionner l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie dans un intitulé du code de la santé publique

    Philippe Gosselin : Contre Son groupe : Contre (12 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 5512

    Remplacer « fin de vie » par « euthanasie » dans l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique

    Philippe Gosselin : Pour Son groupe : Pour (11 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 511 · Mme Mansouri · Article premier

    Amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5511

    Préciser « fin de vie par euthanasie » dans l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique

    Philippe Gosselin : Pour Son groupe : Pour (12 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 659 · M. Trébuchet · Article premier

    Amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 17 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
17
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 486 participations.

Taux de vote pour

45,2 %
671 / 1 486 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,9 %
712 / 1 486 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,9 %
103 / 1 486 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,1 %
1 486 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 486 participations.

Pour67145,2 %
Contre71247,9 %
Abstention1036,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Gosselin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219912101970
novembre 2426912171402260
décembre 24374010320
janvier 251664110601090
février 251901647301240
mars 253121217302800
avril 253453220302900
mai 25668112693004570
juin 256672856305800
juillet 25180474550830
septembre 251100000
octobre 25267938102190
novembre 251 1173443401 0360
décembre 255093811004600
janvier 263361618302990
février 26545130621203410
mars 2612900001290
avril 26328311003140
mai 269231823508770
juin 266953618106400
juillet 2653148109203720
octobre 261 0251438409690
novembre 264191148203580
Total9 87867171210308 3920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Gosselin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,7 %pour 22 favorables / 54 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 28 / 54 participations
Abstention
7,4 % 4 / 54 participations
Absence de vote
93,3 % 756 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins45,9 %pour 83 favorables / 181 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 84 / 181 participations
Abstention
7,7 % 14 / 181 participations
Absence de vote
90,2 % 1 657 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,5 %pour 20 favorables / 31 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,3 % 10 / 31 participations
Abstention
3,2 % 1 / 31 participations
Absence de vote
90,7 % 301 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat37,8 %pour 37 favorables / 98 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 56 / 98 participations
Abstention
5,1 % 5 / 98 participations
Absence de vote
90,5 % 936 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget35,9 %pour 110 favorables / 306 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 178 / 306 participations
Abstention
5,9 % 18 / 306 participations
Absence de vote
89,4 % 2 572 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50 %pour 136 favorables / 272 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 123 / 272 participations
Abstention
4,8 % 13 / 272 participations
Absence de vote
76,6 % 892 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité37,6 %pour 167 favorables / 444 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
58,6 % 260 / 444 participations
Abstention
3,8 % 17 / 444 participations
Absence de vote
79,2 % 1 689 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,3 %pour 27 favorables / 61 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 30 / 61 participations
Abstention
6,6 % 4 / 61 participations
Absence de vote
85,3 % 354 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat52,9 %pour 9 favorables / 17 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 8 / 17 participations
Abstention
0 % 0 / 17 participations
Absence de vote
94,1 % 269 / 286 scrutins retenus
Santé61,8 %pour 262 favorables / 424 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 118 / 424 participations
Abstention
10,4 % 44 / 424 participations
Absence de vote
78,5 % 1 551 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,8 %pour 60 favorables / 118 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 50 / 118 participations
Abstention
6,8 % 8 / 118 participations
Absence de vote
87,3 % 813 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,4 %pour 52 favorables / 112 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 48 / 112 participations
Abstention
10,7 % 12 / 112 participations
Absence de vote
86,7 % 730 / 842 scrutins retenus
1 486 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2025N° 3165
Remplacer l’exonération liée aux zones rurales par une exonération ciblant les professionnels de santé dans les zones sous-dotées
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’exonération de cinq ans liée aux zones France ruralités revitalisation ne couvre pas tous les territoires manquant de soignants, notamment certaines villes. L’amendement exclurait les professions de santé de ce régime pour cibler les zones où l’offre ou l’accès aux soins sont insuffisants.

Les professionnels créant ou reprenant une activité entre 2026 et 2029 dans ces zones bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant environ trois ans, puis de 75 %, 50 % et 25 % pendant les trois années suivantes. Ils devraient respecter les tarifs conventionnels, un engagement présenté par les auteurs comme le choix du secteur 1, sans dépassements d’honoraires sauf exceptions autorisées.

Les auteurs souhaitent mieux cibler les besoins tout en limitant le coût par une exonération totale plus courte. Un départ volontaire vers un autre lieu ou l’abandon des tarifs requis avant trois ans entraînerait le remboursement des exonérations obtenues.

Amendement n° 1981 · M. Ray · Après l’article 12

Amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour139 contre6 abstentions
25 oct. 2025N° 3080
Exonérer les ex-conjoints recevant une prestation compensatoire en argent étalée sur plus de douze mois
Tous les groupes

La prestation compensatoire vise à corriger les déséquilibres financiers causés par le divorce entre les ex-époux. Lorsqu’un capital en argent est versé dans les douze mois, son bénéficiaire n’est pas imposé dessus. Lorsque les versements s’étalent au-delà, ils sont actuellement imposables pour lui et déductibles pour celui qui paie.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les sommes versées sur plus de douze mois après que le divorce est devenu définitif ou que la convention est devenue exécutoire. Il ne supprimerait pas la déduction du payeur.

Les auteurs contestent le fait qu’un bénéficiaire attendant plus longtemps sa compensation doive aussi en consacrer une partie à l’impôt. Ils présentent cette différence de traitement comme une source d’inégalité économique entre ex-conjoints.

Amendement n° 1615 · Mme Rixain · Après l’article 2

Amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour37 contre46 abstentions
24 oct. 2025N° 3079
Limiter le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés dépassant 120 000 euros de revenu fiscal annuel cumulé
Tous les groupes

Le quotient conjugal permet de calculer l’impôt en tenant compte du couple marié ou pacsé plutôt que de chaque personne séparément. Selon les auteurs, l’avantage augmente avec les écarts de revenus entre conjoints et bénéficie davantage aux couples aisés. Ils souhaitent en limiter le bénéfice.

L’amendement ajouterait une exclusion pour les couples dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse 120 000 euros. Ce seuil porte sur un indicateur fiscal de revenus, et non sur l’impôt à payer.

Toutefois, l’alinéa auquel cette exclusion serait ajoutée n’est pas reproduit dans les sources. Le dispositif ne détaille aucun nouveau calcul de l’impôt. Il ne permet donc pas d’établir que cette rédaction supprimerait généralement le quotient conjugal au-delà du seuil annoncé.

Amendement n° 2863 · Mme Garin · Après l’article 2

Amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour160 contre65 abstentions
24 oct. 2025N° 3077
Permettre aux personnes mariées ou pacsées de choisir une imposition séparée de leurs revenus
Tous les groupes

Les personnes mariées ou pacsées sont soumises à une imposition commune, hors situations particulières. L’amendement leur permettrait de choisir une imposition distincte de leurs revenus, sans devoir se séparer. Les modalités d’application seraient fixées par décret.

Les auteurs estiment que l’imposition commune favorise le conjoint aux revenus les plus élevés et peut décourager l’activité de celui qui gagne le moins, le plus souvent une femme. L’option proposée viserait à donner aux couples davantage de liberté selon leurs situations professionnelles. Elle ne rendrait pas l’imposition séparée obligatoire. Le gain de recettes évoqué dans l’exposé concerne une individualisation complète de l’impôt, et non cette seule faculté de choix.

Amendement n° 1700 · Mme Rixain · Après l’article 2

Amendement n° 1700 (rect.) de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour180 contre7 abstentions
24 oct. 2025N° 3076
Étendre pendant dix ans l’imposition française à certains Français à hauts revenus partis dans un pays à fiscalité réduite
Tous les groupes

L’amendement viserait les Français dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 230 000 euros selon les auteurs, ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ. L’imposition française serait étendue pendant dix ans après leur installation dans un pays dont la fiscalité est inférieure de plus de 40 % à celle de la France sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine.

Les conventions fiscales resteraient applicables. Un crédit d’impôt déduirait l’impôt déjà payé sur les mêmes revenus à l’étranger. Pour décourager l’exil fiscal, les auteurs annoncent taxer seulement la fraction dépassant le seuil, sans que le dispositif le précise.

Le texte limite aussi son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette rédaction ne permet pas d’établir quelle imposition supplémentaire serait effectivement instaurée.

Amendement n° 1705 · M. Coquerel · Après l’article 2

Amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
131 pour132 contre62 abstentions
24 oct. 2025N° 3075
Limiter l’imposition proposée des Français expatriés aux pays où la fiscalité réduite s’applique sur tout le territoire
Tous les groupes

L’amendement principal proposerait d’étendre pendant dix ans l’imposition française à certains Français partis dans un pays où la fiscalité est inférieure de plus de 40 % à celle de la France. Il viserait les revenus dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, après au moins trois années de résidence en France sur les dix précédant le départ, sous réserve des conventions fiscales.

Ce sous-amendement ajouterait une condition. La fiscalité réduite devrait s’appliquer sur l’intégralité du territoire du pays, et non seulement dans certaines régions. Ses auteurs souhaitent éviter de viser une personne installée dans une région sans fiscalité réduite. La condition exclurait aussi les pays où seuls certains territoires bénéficient de cette fiscalité, même pour les Français qui y résident.

Sous-amendement n° 3804 · Mme Coggia · Après l’article 2

Sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour160 contre41 abstentions
24 oct. 2025N° 3074
Prolonger en 2026 l’imposition minimale de 20 % de certains foyers à hauts revenus
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt de certains foyers pour atteindre une imposition minimale de 20 % de leur revenu de référence. Elle concerne ceux dont ce revenu dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble, lorsque leur taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %.

Le texte de référence prolongerait cette contribution aux revenus de 2026, afin, selon l’exposé des motifs, de faire participer les plus fortunés au redressement des comptes publics. Un acompte de 95 % de la contribution estimée serait payable du 1er au 15 décembre 2026, avec restitution du trop-perçu et pénalités en cas de manquement.

L’article préciserait aussi les revenus des foyers antérieurs à prendre en compte après une union, une séparation ou un décès pour apprécier les revenus exceptionnels. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
279 pour25 contre33 abstentions
24 oct. 2025N° 3073
Pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus à compter des revenus de 2025
Tous les groupes

Créée pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’imposition de certains foyers pour atteindre un minimum de 20 % du revenu de référence. Elle concerne les foyers dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé en commun, lorsque leur taux moyen d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste inférieur à 20 %.

Le projet de loi prolongerait cette contribution aux revenus de 2026. L’amendement supprimerait cette borne et la rendrait applicable à compter de 2025, sans date de fin. Ses auteurs souhaitent maintenir les recettes et la progressivité de l’impôt. Ils estiment aussi qu’une contribution durable réduirait l’intérêt de reporter certaines plus-values pour échapper à une mesure temporaire.

Amendement n° 1467 · Mme Lejeune · Article 2

Amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
220 pour108 contre9 abstentions
24 oct. 2025N° 3072
Reporter à l’année du retour du déficit sous 3 % l’application des règles de calcul et d’acompte pour les contribuables aux hauts revenus
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % pour certains foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble. Le projet prévoit de la prolonger aux revenus de 2026.

L’amendement déplacerait l’année d’application de deux règles vers celle où le déficit public serait inférieur à 3 %. L’une précise les revenus des foyers successifs à retenir après une union, une séparation ou un décès. L’autre prévoit que les contribuables avancent, en décembre, 95 % de leur contribution estimée. Son calendrier resterait toutefois rédigé pour décembre 2026.

Les auteurs souhaitent maintenir la contribution jusqu’au retour du déficit sous 3 %. Mais le dispositif modifie l’entrée en application de ces règles, et non la disposition limitant la contribution aux revenus de 2025 et 2026.

Amendement n° 3358 · M. Mattei · Article 2

Amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
259 pour74 contre5 abstentions
24 oct. 2025N° 3071
Rendre permanente la contribution différentielle imposant un minimum de 20 % aux foyers à hauts revenus concernés
Tous les groupes

Créée pour les revenus de 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus serait prolongée à 2026 par le projet de loi. Elle complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à 20 % du revenu de référence. Elle vise les foyers dépassant 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple imposé ensemble, si leur taux moyen est inférieur à ce minimum.

L’amendement supprimerait la date de fin et rendrait annuel l’acompte de 95 % de la contribution estimée, à verser du 1er au 15 décembre. Il conserverait le minimum de 20 %. Les auteurs veulent rendre durable l’effort demandé aux foyers aisés et limiter les possibilités d’optimisation fiscale, en regard des efforts qu’ils estiment durablement demandés aux plus modestes.

Amendement n° 628 · M. Philippe Brun · Article 2

Amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour178 contre5 abstentions
24 oct. 2025N° 3070
Rendre permanente la contribution différentielle sur les hauts revenus et relever le minimum d’imposition à 30 %
Tous les groupes

Le projet de loi prolongerait à 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus, créée pour 2025. Elle complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu’à un minimum de 20 % du revenu de référence. Les seuils de revenus concernés sont de 250 000 € pour un célibataire et de 500 000 € pour un couple imposé ensemble.

L’amendement supprimerait la date de fin et porterait le minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Il rendrait aussi annuel l’acompte de 95 % de la contribution estimée, payable du 1er au 15 décembre. Il s’agirait d’un minimum d’imposition cumulé, et non d’une taxe supplémentaire de 30 %. Les auteurs souhaitent limiter l’optimisation fiscale et renforcer la progressivité de l’impôt, en demandant un effort plus élevé et durable aux foyers concernés.

Amendement n° 2099 · Mme Mercier · Article 2

Amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour178 contre3 abstentions
24 oct. 2025N° 3069
Ne pas prolonger aux revenus de 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus
Tous les groupes

Créée pour les revenus de 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour atteindre une imposition minimale de 20 % du revenu de référence. Elle concerne seulement les foyers dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé ensemble, lorsque leur taux moyen reste inférieur à 20 %.

L’article contesté prolongerait cette contribution aux revenus de 2026, avec un acompte de 95 % de son montant estimé à verser en décembre 2026. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette prolongation, sans revenir sur 2025. Le projet invoque le redressement des comptes publics et un effort ciblé sur les plus fortunés. Les auteurs de l’amendement critiquent la reconduction d’un impôt temporaire, sa complexité et ses effets redoutés sur l’attractivité et l’investissement.

Amendement n° 290 · M. Ciotti · Article 2

Amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour295 contre7 abstentions
24 oct. 2025N° 3068
Autoriser la perception des impôts en 2026 et fixer les dates d’application des dispositions fiscales
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait, pour 2026, la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres personnes morales. Cette autorisation porterait sur leur perception conformément aux règles applicables, et non sur la création d’un impôt particulier.

L’article fixerait aussi les dates d’application par défaut de la loi de finances, sauf disposition contraire. Elle s’appliquerait à l’impôt sur les revenus de 2025 et des années suivantes, à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, et aux autres dispositions fiscales à partir du 1er janvier 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
229 pour50 contre0 abstentions
24 oct. 2025N° 3067
Mentionner dans le titre Ier du budget pour 2026 que les dispositions seraient prises par ordonnance
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « prises par voie d’ordonnance » à l’intitulé du titre Ier du projet de loi de finances pour 2026. Une ordonnance est une manière pour le Gouvernement de prendre lui-même des dispositions relevant de la loi. Les auteurs anticipent un recours à cette procédure dans le cadre de l’article 47 de la Constitution.

Le changement porterait uniquement sur l’intitulé. Il ne donnerait pas, à lui seul, au Gouvernement l’autorisation de prendre des ordonnances et ne modifierait aucune mesure fiscale ou budgétaire. Il afficherait l’anticipation des auteurs sur la procédure susceptible d’être utilisée.

Amendement n° 3536 · M. Renault · Avant l’article premier

Amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour208 contre5 abstentions
24 oct. 2025N° 3066
Prévoir les niveaux de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2026
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, comprenant notamment l’État, les collectivités locales et la Sécurité sociale. Le texte de référence prévoit un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % prévu en 2025, et une dette atteignant 117,9 % du PIB, contre 115,9 % en 2025.

Les dépenses publiques hors crédits d’impôt atteindraient 1 725 milliards d’euros, en hausse de 0,3 % après prise en compte de l’évolution des prix et à champ constant. Selon l’exposé des motifs, la réduction du déficit reposerait principalement sur un effort en dépenses, complété par des mesures de recettes.

Cet article présente des prévisions, sans instaurer lui-même les impôts ou économies évoqués. La comparaison avec la programmation 2023–2027 est compliquée par des changements de méthode comptable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour112 contre84 abstentions
24 oct. 2025N° 3063
Supprimer les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques inscrites à l’article liminaire du budget pour 2026
Tous les groupes

L’article liminaire du projet de budget présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la Sécurité sociale. Il prévoit notamment un déficit de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, contre 5,4 % en 2025, et une dette de 117,9 % du PIB. Le Gouvernement explique vouloir réduire le déficit principalement par un effort sur les dépenses, complété par des recettes supplémentaires.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs contestent cette orientation budgétaire, qu’ils estiment préjudiciable aux services publics et aux classes populaires et moyennes. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les crédits des services publics ou les impôts prévus dans les autres articles du budget.

Amendement n° 1493 · Mme Feld · Article liminaire

Amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour220 contre29 abstentions
22 oct. 2025N° 3060
Rejeter préalablement la proposition reportant les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Un vote favorable entraînerait le rejet, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique reportant le renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de décider directement d’un nouveau calendrier électoral.

Selon son intitulé, cette proposition vise à permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Une motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
257 pour105 contre11 abstentions
15 oct. 2025N° 3056
Simplifier les règles d’urbanisme pour les collectivités et les projets de logement, et modifier les conditions de recours
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait la façon dont les collectivités planifient les constructions et autorisent les projets de logement. Elle élargirait le recours à la modification des plans locaux d’urbanisme plutôt qu’à leur révision et permettrait de remplacer certaines enquêtes publiques par une participation électronique, avec consultation papier en mairie.

Les autorités pourraient accorder davantage de dérogations aux règles locales pour créer des logements, notamment dans les zones d’activité économique ou par surélévation. Le texte créerait aussi des résidences à vocation d’emploi proposant des locations meublées d’une semaine à dix-huit mois aux étudiants et à certaines personnes en mobilité professionnelle, avec loyers et ressources plafonnés pour au moins 80 % des logements.

Il modifierait également l’accès au juge. Contester un document d’urbanisme supposerait, sauf pour certaines personnes publiques, d’avoir participé à la consultation préalable. Parallèlement, les recours urgents contre les refus de permis seraient facilités et les sanctions contre les constructions irrégulières renforcées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour41 contre52 abstentions
8 sept. 2025N° 3054
Approuver la déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public solennel
194 pour364 contre15 abstentions
10 juil. 2025N° 3053
Faciliter l’exercice du mandat des élus locaux, renforcer leur indemnisation et leur protection et accompagner leur retour à l’emploi
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faciliter l’engagement des élus locaux. Le texte de référence augmenterait les indemnités maximales des maires et adjoints, élargirait les autorisations d’absence des salariés élus et prévoirait des aménagements pour les élus handicapés. Il renforcerait la protection des élus menacés ou agressés et prolongerait l’allocation de fin de mandat avec un accompagnement professionnel.

Il assouplirait aussi la prise illégale d’intérêts, infraction concernant les intérêts pris dans une affaire dont l’élu a la charge. L’intérêt devrait compromettre l’exercice impartial des fonctions, plutôt qu’être susceptible de le compromettre. Les intérêts publics seraient exclus et l’infraction serait écartée en cas de motif impérieux d’intérêt général.

Des rapports étudieraient le financement des hausses d’indemnités, sans créer le fonds envisagé. Cette synthèse décrit la version de référence disponible, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour0 contre36 abstentions
10 juil. 2025N° 3052
Fixer le barème des indemnités des maires selon la population de leur commune
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un barème d’indemnités des maires allant de 28,1 % de l’indice de référence pour les communes de moins de 500 habitants à 145 % pour celles de 100 000 habitants et plus. Ces pourcentages ne sont pas des montants en euros.

Il ajoute aussi des mentions relatives aux mandats exercés dans d’autres collectivités territoriales. Les phrases qu’elles complètent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en expliquer la règle complète. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer le texte effectivement soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour0 contre0 abstentions
10 juil. 2025N° 3051
Renommer la proposition de loi pour mettre en avant l’exercice du mandat des élus locaux plutôt qu’un statut
Tous les groupes

La proposition de loi est intitulée « portant création d’un statut de l’élu local ». Selon les auteurs de l’amendement, elle ne crée pas un statut au sens juridique, mais accorde aux élus des droits destinés à faciliter, sécuriser et encourager l’exercice de leur mandat.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ». Il viserait à mieux faire correspondre l’intitulé au contenu du texte. Cette modification porterait uniquement sur le titre et ne changerait pas les droits accordés aux élus par les articles de la proposition de loi.

Amendement n° 863 · Commission

Amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Gosselin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour3 contre40 abstentions
10 juil. 2025N° 3050
Renommer la proposition de loi pour annoncer une amélioration des conditions d’exercice du mandat local plutôt qu’un statut
Tous les groupes

La proposition de loi porte actuellement le titre « portant création d’un statut de l’élu local ». Les auteurs de l’amendement estiment qu’elle améliore surtout les conditions d’exercice du mandat, notamment sur le plan financier, plutôt qu’elle ne crée un véritable statut. Ils regrettent qu’elle ne réponde ainsi que partiellement aux aspirations des élus locaux.

L’amendement lui donnerait le titre « visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ». Il s’agirait de présenter plus fidèlement la portée du texte selon ses auteurs. Ce changement d’intitulé ne modifierait pas les dispositions de la proposition de loi et n’accorderait pas, par lui-même, de droits supplémentaires aux élus.

Amendement n° 784 · Mme Firmin Le Bodo au titre

Amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Gosselin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour79 contre42 abstentions
10 juil. 2025N° 3043
Demander au Gouvernement un rapport sur les obstacles au mandat des élus en situation de handicap
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap. Il examinerait les obstacles financiers, matériels et administratifs à leur participation politique.

Le rapport devrait recommander comment prendre intégralement en charge, à l’échelle nationale, leurs aides individuelles, matérielles, humaines et techniques, sans avance de frais ni plafond. Il tiendrait compte des contraintes propres aux collectivités ultramarines visées. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même un droit au remboursement. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Gosselin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour0 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.