Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 145
Rang 410 / 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
337
Rang 133 / 499 Rang 133 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
14,5 %
Rang 410 / 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 430 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
91,7 % 116 désaccords 1 288 / 1 404 positions identiques
Amendements votés
1 145
Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 410 sur 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
337
Rang 133 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 133 sur 499 Rang 133 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
14,5 % 1 430 / 9 855 scrutins
Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 410 sur 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

91,7 % de positions identiques

Même position
1 288 scrutins
Position différente
116 scrutins (8,3 %)

Sur 1 404 scrutins comparables, du au .

Voir les 116 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 288 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6078

    Verser à la famille plutôt qu’à l’ASE les allocations de l’enfant lors d’un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an

    Philippe Fait : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 29 · Mme Hamdane · Article premier

    Sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  2. Scrutin n° 6077

    Conserver l’appréciation du juge sur le maintien des allocations familiales aux familles d’enfants placés

    Philippe Fait : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 57 · M. Peytavie · Article premier

    Sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

  3. Scrutin n° 6076

    Encadrer les regroupements de communes pour maintenir des écoles publiques de proximité en milieu rural

    Philippe Fait : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6075

    Demander au Gouvernement un rapport sur les fermetures de classes, les regroupements scolaires et leurs effets en milieu rural

    Philippe Fait : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 12 · M. Raux · Après l’article premier ter

    Amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  5. Scrutin n° 6074

    Demander au Gouvernement un rapport sur davantage d’établissements scolaires ruraux pour limiter les transports à quinze minutes

    Philippe Fait : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2 · M. Arenas · Après l’article premier ter

    Amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

  6. Scrutin n° 6073

    Encadrer les regroupements de communes pour maintenir des écoles publiques de proximité

    Philippe Fait : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 430 participations.

Taux de vote pour

32 %
457 / 1 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

62,6 %
895 / 1 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
78 / 1 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

14,5 %
1 430 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 430 participations.

Pour45732 %
Contre89562,6 %
Abstention785,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Fait · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421966002070
novembre 2426979002530
décembre 24374000330
janvier 2516631001620
février 25190368010730
mars 253121824102690
avril 253451610003190
mai 256681872005780
juin 256671224006310
juillet 251801210001580
septembre 251100000
octobre 25267643002180
novembre 251 1172588101 0030
décembre 255092939204390
janvier 263362711002980
février 2654519426504190
mars 261291014001050
avril 263282862002380
mai 2692337101307820
juin 266954243006100
juillet 265314481204040
octobre 261 02556127308390
novembre 2641918004100
Total9 8784578957808 4480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Fait, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 25 favorables / 72 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 44 / 72 participations
Abstention
4,2 % 3 / 72 participations
Absence de vote
91,1 % 738 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,6 %pour 70 favorables / 263 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 186 / 263 participations
Abstention
2,7 % 7 / 263 participations
Absence de vote
85,7 % 1 575 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 59 favorables / 121 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 60 / 121 participations
Abstention
1,7 % 2 / 121 participations
Absence de vote
63,6 % 211 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat33 %pour 31 favorables / 94 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,9 % 61 / 94 participations
Abstention
2,1 % 2 / 94 participations
Absence de vote
90,9 % 940 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget32,9 %pour 110 favorables / 334 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 222 / 334 participations
Abstention
0,6 % 2 / 334 participations
Absence de vote
88,4 % 2 544 / 2 878 scrutins retenus
Institutions30,9 %pour 56 favorables / 181 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 124 / 181 participations
Abstention
0,6 % 1 / 181 participations
Absence de vote
84,5 % 983 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité34,6 %pour 159 favorables / 460 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 272 / 460 participations
Abstention
6,3 % 29 / 460 participations
Absence de vote
78,4 % 1 673 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,4 %pour 31 favorables / 64 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 33 / 64 participations
Abstention
0 % 0 / 64 participations
Absence de vote
84,6 % 351 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,4 %pour 11 favorables / 45 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 32 / 45 participations
Abstention
4,4 % 2 / 45 participations
Absence de vote
84,3 % 241 / 286 scrutins retenus
Santé24,6 %pour 66 favorables / 268 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 139 / 268 participations
Abstention
23,5 % 63 / 268 participations
Absence de vote
86,4 % 1 707 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,4 %pour 55 favorables / 136 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 74 / 136 participations
Abstention
5,1 % 7 / 136 participations
Absence de vote
85,4 % 795 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,2 %pour 60 favorables / 127 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 67 / 127 participations
Abstention
0 % 0 / 127 participations
Absence de vote
84,9 % 715 / 842 scrutins retenus
1 430 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 févr. 2026N° 5439
Intégrer l’accompagnement et les soins palliatifs des malades aux soins de support et de confort
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes atteintes de maladies graves. Ils comprennent notamment le soulagement de la douleur, la réponse aux souffrances psychiques et la prise en compte des besoins sociaux et spirituels.

L’amendement préciserait qu’ils sont intégrés aux soins de support et de confort, destinés à améliorer la qualité de vie et le bien-être du malade. Ses auteurs présentent ces soins comme complémentaires et évoquent notamment les soins de support en cancérologie. La phrase proposée ne limiterait toutefois pas cette intégration aux personnes atteintes d’un cancer. Elle préciserait la place des soins palliatifs parmi ces soins, sans définir de prestation supplémentaire.

Amendement n° 76 · M. Clouet · Article premier

Amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour109 contre40 abstentions
4 févr. 2026N° 5316
Inviter la France et l’Union européenne à renforcer leurs engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Tous les groupes

Le texte de référence invite les institutions européennes à adopter une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 90 % en 2040 par rapport à 1990. Il demande aussi un objectif d’au moins 72,5 % pour 2035 et appelle le Gouvernement à défendre ces ambitions. Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans instaurer elle-même ces objectifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte alerte sur le risque que les crédits carbone externes affaiblissent les réductions réalisées en Europe. Il demande un suivi transparent des engagements et un Plan social pour le climat afin d’accompagner les ménages et petites entreprises face au second marché de quotas d’émission. Il invite également à accélérer les renouvelables, la rénovation énergétique et la décarbonation des transports.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour21 contre19 abstentions
4 févr. 2026N° 5315
Inviter le Gouvernement à défendre la sortie des énergies fossiles dans les négociations européennes et internationales
Tous les groupes

La proposition de résolution invite déjà le Gouvernement à soutenir les objectifs européens de réduction des émissions et à renforcer les engagements climatiques internationaux. Elle constate que la conférence de Belém de 2025 n’a pas abouti à un accord clair sur la sortie des énergies fossiles.

L’amendement ajouterait un appel à mobiliser l’influence française pour une sortie effective de ces énergies, notamment à la conférence de Santa Marta, en Colombie, prévue les 28 et 29 avril 2026. Ses auteurs souhaitent aussi favoriser une position européenne commune. Il s’agirait d’une orientation diplomatique adressée au Gouvernement, et non d’une interdiction d’utiliser ces énergies ou d’un calendrier obligatoire de sortie.

Amendement n° 4 · Mme Laernoes · Article unique

Amendement n° 4 de Mme Laernoes à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour17 contre6 abstentions
4 févr. 2026N° 5314
Demander au Gouvernement d’intégrer la protection de la nature à toutes les politiques climatiques françaises et européennes
Tous les groupes

Une forêt peut être protégée pour ses espèces, mais aussi pour le carbone qu’elle stocke.

La résolution discutée adresse des recommandations sur les objectifs climatiques européens et leur mise en œuvre en France.

L’amendement ajouterait une demande de protection et de restauration de la biodiversité dans toutes les politiques climatiques françaises et européennes. Il ne créerait aucune obligation juridique nouvelle.

Pour, demander des politiques cohérentes protégeant aussi les milieux naturels dont dépendent les habitants. Contre, éviter un ajout jugé redondant par le Gouvernement, qui affirme que ces liens existent déjà dans les politiques publiques.

Amendement n° 3 · Mme Obono · Article unique

Amendement n° 3 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen.

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour39 contre7 abstentions
4 févr. 2026N° 5313
Inviter le Gouvernement à s’opposer au projet d’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis du 27 juillet 2025
Tous les groupes

Le texte de référence de cette résolution inviterait le Gouvernement à signifier son opposition au projet d’accord à la Commission européenne et au Conseil. Il demanderait une approbation unanime des États membres, un vote du Parlement européen et une ratification par les parlements nationaux, en défendant le caractère « mixte » de l’accord, qui relèverait à la fois de compétences européennes et nationales.

La résolution demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur sa compatibilité avec les traités et d’attendre son avis avant toute ratification. Elle invoque un manque de transparence et des risques pour l’agriculture, l’industrie, l’autonomie énergétique et les engagements climatiques. Ce serait une position parlementaire adressée au Gouvernement, non un rejet juridiquement contraignant de l’accord. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour7 contre7 abstentions
4 févr. 2026N° 5312
Affirmer l’intérêt d’un examen de la légalité de l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis
Tous les groupes

L’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif exposé dans la résolution, présentant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord UE-Mercosur comme un précédent pertinent pour examiner l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette saisine par le Parlement européen date du 21 janvier 2026.

Les auteurs mettent en doute la compatibilité de l’accord avec les traités européens. Ils critiquent notamment la séparation des aspects commerciaux et politiques des accords, qui permettrait selon eux d’éviter l’approbation des parlements nationaux. L’ajout soutiendrait politiquement l’intérêt d’un contrôle juridique, mais ne saisirait pas lui-même la Cour et ne constaterait pas l’illégalité de l’accord.

Amendement n° 14 · M. Maurel · Article unique

Amendement n° 14 de M. Maurel à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Philippe Fait : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour29 contre2 abstentions
4 févr. 2026N° 5311
Critiquer la Commission européenne pour sa négociation de l’accord commercial du 27 juillet 2025 avec les États-Unis
Tous les groupes

La proposition de résolution européenne vise à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce conclu entre l’Union européenne et les États-Unis le 27 juillet 2025. L’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de cette prise de position.

Ce passage affirmerait que la Commission européenne n’a pas su ni voulu défendre les intérêts de la majorité des Européens et que l’accord a été négocié sans mandat démocratique. Il s’agit de l’appréciation que les auteurs souhaitent inscrire dans la résolution. Leur exposé invoque le manque de transparence et de contrôle démocratique, en rappelant le rôle du Conseil dans l’autorisation des négociations et le droit du Parlement européen à être informé. L’ajout ne modifierait pas lui-même les droits de douane.

Amendement n° 1 · Mme Oziol · Article unique

Amendement n° 1 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour50 contre2 abstentions
4 févr. 2026N° 5310
Retirer la critique climatique de l’augmentation des échanges dans l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis
Tous les groupes

La résolution associe l’augmentation des échanges de marchandises à davantage d’émissions et de pollutions.

Elle appelle le Gouvernement à s’opposer à l’accord commercial du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis. Un passage juge l’augmentation des échanges incompatible avec leurs engagements climatiques.

L’amendement supprimerait ce passage. Il ne modifierait ni l’accord lui-même ni les autres motifs d’opposition.

Pour, juger les échanges selon leurs conditions environnementales plutôt que condamner leur augmentation. Contre, maintenir une alerte sur les émissions et pollutions que la résolution associe à ces échanges.

Amendement n° 21 · Mme Le Grip · Article unique

Amendement n° 21 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Philippe Fait : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour32 contre19 abstentions
3 févr. 2026N° 5298
Inviter la France et l’Union européenne à renforcer les financements internationaux de lutte contre le VIH
Tous les groupes

Le texte de référence présente les restrictions américaines aux programmes d’aide et de recherche comme une menace pour la lutte contre le VIH. Il souligne que l’aide internationale soutient l’accès aux traitements, la prévention, le dépistage et la recherche, notamment dans les pays aux systèmes de santé fragiles.

La résolution inviterait le Gouvernement et l’Union européenne à renforcer la mobilisation financière, notamment auprès du Fonds mondial, et à rechercher des financements innovants. Elle demanderait aussi de protéger les collaborations et données scientifiques, d’accueillir les chercheurs empêchés et de faire de l’accès aux soins une priorité européenne. Ces invitations ne fixeraient aucun montant de financement. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour0 contre0 abstentions
3 févr. 2026N° 5297
Demander à l’Azerbaïdjan de libérer les prisonniers arméniens et au Gouvernement français d’exiger leur libération
Tous les groupes

La proposition de résolution porte sur les prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan, notamment les responsables politiques de la République d’Artsakh. Elle dénonce des emprisonnements et des procès qu’elle juge arbitraires, ainsi que des restrictions aux contacts avec les proches et à l’exercice des droits de la défense.

L’Assemblée nationale demanderait leur libération immédiate et sans condition et inviterait le Gouvernement français à exiger la libération sans délai des prisonniers arméniens. Elle soutiendrait aussi le droit au retour en sécurité des populations arméniennes en Artsakh. Cette résolution exprimerait une position politique, sans créer d’obligation juridique contraignante.

Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée nationale disponible avant le vote. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour0 contre0 abstentions
3 févr. 2026N° 5296
Adapter les règles pour permettre aux organisateurs et aux collectivités de préparer les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030
Tous les groupes

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public solennel
390 pour99 contre19 abstentions
3 févr. 2026N° 5295
Rejeter préalablement le projet de loi sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ce vote porterait donc sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures. Si la motion n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte puis se prononcer sur son ensemble.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour195 contre3 abstentions
2 févr. 2026N° 5294
Permettre d’entrer dans un commerce tout en refusant l’analyse de son image par un logiciel
Tous les groupes

Le texte permet jusqu’à fin 2027 de tester des logiciels analysant les images des caméras des commerces exposés au vol. Le public doit être informé de leur utilisation.

L’amendement permet à chaque personne de refuser l’analyse de ses images. Le traitement concerné doit alors cesser immédiatement, et l’entrée dans le commerce ne peut lui être refusée.

Il ajoute donc un droit de refus à l’information affichée à l’entrée. Les auteurs veulent protéger les personnes qui ne souhaitent pas cette surveillance.

Pour, c’est garantir ce choix ; Contre, le rapporteur estime ce droit impraticable avec des images analysées en continu.

Amendement n° 9 · Mme Chatelain · Article premier

Amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour73 contre0 abstentions
2 févr. 2026N° 5293
Permettre aux caméras des commerces de signaler aussi les dangers pour les personnes
Tous les groupes

Le texte prévoit jusqu’à fin 2027 des caméras analysées par logiciel dans les commerces particulièrement exposés au vol. Elles doivent signaler des événements révélant un risque de vol.

L’amendement élargit les événements détectables aux dangers pour les personnes ou les biens.

Son auteur veut ainsi inclure les agressions, malaises et urgences vitales, pour faciliter une intervention rapide. Les alertes resteraient contrôlées par des personnes, sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est utiliser ces caméras aussi pour protéger les personnes ; Contre, le rapporteur veut garder une expérimentation centrée sur le vol, plus simple à mettre en œuvre.

Amendement n° 15 · M. Rancoule · Article premier

Amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour75 contre1 abstention
2 févr. 2026N° 5292
Réserver les caméras antivol aux commerces particulièrement exposés aux vols
Tous les groupes

Le test de caméras analysées par logiciel est déjà limité aux commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, jusqu’à fin 2027. Il sert à signaler des risques de vol.

Le texte permet aussi de retenir un commerce particulièrement exposé aux agressions. L’amendement supprime ce critère : une exposition particulière au vol devient nécessaire.

Un commerce exposé seulement aux agressions serait donc exclu. Les logiciels resteraient sous contrôle humain et sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est concentrer l’expérimentation sur les risques de vol ; Contre, c’est garder aussi l’exposition aux agressions parmi les critères d’accès au test.

Amendement n° 31 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour35 contre10 abstentions
2 févr. 2026N° 5291
Limiter les caméras antivol analysées par logiciel aux commerces, grandes surfaces et centres commerciaux
Tous les groupes

Le texte permet jusqu’à fin 2027 de tester des logiciels analysant les images des caméras pour signaler des risques de vol. Il vise initialement tous les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols.

L’amendement réserve ce test aux commerces de détail, aux grandes surfaces et aux centres commerciaux.

Les autres lieux ouverts au public seraient exclus. Les conditions d’exposition aux risques et les garanties de contrôle humain et d’absence de reconnaissance faciale restent applicables.

Pour, c’est concentrer l’expérimentation sur les commerces ; Contre, c’est refuser ce recentrage, jugé encore trop large par les écologistes.

Amendement n° 32 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour35 contre6 abstentions
2 févr. 2026N° 5290
Réserver les caméras analysées par logiciel au terrorisme et aux dangers graves pour les personnes
Tous les groupes

Le texte autorise jusqu’à fin 2027 des logiciels à analyser les images des caméras de lieux ouverts au public exposés aux agressions ou aux vols. Leur but serait de signaler des risques de vol.

L’amendement remplace cette finalité par la prévention du terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes.

Les lieux devraient être particulièrement exposés à ces dangers. Les images resteraient analysées sous contrôle humain, sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est réserver cette surveillance à des menaces graves ; Contre, c’est permettre aussi son expérimentation pour protéger les commerces contre le vol.

Amendement n° 8 · Mme Chatelain · Article premier

Amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour66 contre1 abstention
2 févr. 2026N° 5289
Limiter à fin 2027, au lieu de 2031, le test des caméras signalant automatiquement des risques de vol
Tous les groupes

Dans un lieu ouvert au public, un logiciel pourrait analyser les images des caméras pour signaler un risque de vol.

La proposition de loi autoriserait ce test jusqu’au 31 décembre 2031, avec une évaluation avant fin 2029.

L’amendement avancerait la fin au 31 décembre 2027 et le rapport au 30 septembre 2027. L’évaluation reviendrait au comité prévu pour les Jeux olympiques de 2024. L’expérimentation resterait autorisée pendant cette période.

Pour, vérifier rapidement l’utilité du dispositif et ses garanties pour les personnes filmées. Contre, laisser davantage de temps aux établissements pour le tester réellement, après l’adoption de la loi et des textes d’application.

Amendement n° 27 · M. Boudié · Article premier

Amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour17 contre26 abstentions
2 févr. 2026N° 5288
Interdire l’analyse automatique des images de vidéoprotection et imposer aux commerces un audit préalable de leur logiciel par la CNIL
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’expérimenter l’analyse algorithmique des images dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Des logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol, sans reconnaissance faciale et sous contrôle humain.

L’amendement remplacerait cette expérimentation par une interdiction de toute analyse automatique des images de vidéoprotection, en direct ou après enregistrement. Il subordonnerait aussi toute autorisation de vidéoprotection pour les commerçants ou magasins à un audit du logiciel par la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles.

Les auteurs invoquent des risques pour la vie privée et la liberté de déplacement. Ils contestent la fiabilité des comportements signalés et souhaitent contrôler les logiciels avant leur utilisation.

Amendement n° 2 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour83 contre0 abstentions
2 févr. 2026N° 5287
Supprimer l’expérimentation permettant aux commerces d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection pour prévenir les vols
Tous les groupes

Le texte discuté autoriserait jusqu’au 31 décembre 2031 une expérimentation dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Des logiciels analyseraient les images de vidéoprotection pour signaler en temps réel des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol. Le texte exclut la reconnaissance faciale et les décisions individuelles fondées sur le seul signalement, et prévoit un contrôle humain ainsi qu’une autorisation préfectorale.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette autorisation expérimentale et les règles qui l’encadrent. Les auteurs contestent l’utilité de ces logiciels contre le vol à l’étalage. Ils craignent notamment des signalements biaisés, des atteintes à la vie privée et des vols de données. Ils soulignent aussi le risque pour un commerçant sans agent de sécurité d’intervenir lui-même après une alerte.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article premier

Amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour83 contre0 abstentions
14 janv. 2026N° 5021
Taxer à 20 % certains actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings patrimoniales
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une taxe pour certaines sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique et tirant plus de la moitié de leurs produits de revenus passifs, notamment dividendes, intérêts ou loyers. Elles ne devraient pas être elles-mêmes contrôlées par une société soumise à cette taxe.

Le taux de 20 % s’appliquerait à la valeur de certains biens, et non aux bénéfices ou à l’ensemble du patrimoine. Seraient notamment visés des biens de loisir, bijoux, véhicules et logements réservés à l’usage du détenteur. Les biens affectés à une activité professionnelle seraient écartés dans cette proportion.

La société française paierait la taxe. Pour une société étrangère, elle pourrait incomber au détenteur résident fiscal français, avec des exceptions et un plafonnement. Elle serait due pour les exercices clos dès le 31 décembre 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour60 contre33 abstentions
14 janv. 2026N° 5020
Taxer à 2 % les actifs non professionnels des holdings patrimoniales et une partie de leur trésorerie, avec des exclusions pour l’investissement
Tous les groupes

Le texte prévoit une taxe sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, éventuellement avec sa famille, et tirant plus de 50 % de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement remplacerait le taux de 20 % par 2 %, mais élargirait le patrimoine taxé aux biens non professionnels et à une partie des liquidités et placements, après déductions. Pour lutter contre la suroptimisation fiscale sans pénaliser l’investissement, selon ses auteurs, les revenus passifs effectivement réinvestis sous trois ans dans l’activité seraient exclus sous conditions. À défaut, ils seraient réintégrés avec intérêts de retard.

Les sociétés françaises paieraient la taxe. Pour les holdings étrangères, les particuliers concernés domiciliés fiscalement en France la paieraient sur leurs participations. Les impositions étrangères comparables seraient déduites pour éviter une double imposition.

Amendement n° 3000 · M. Mattei · Article 3

Amendement n° 3000 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour103 contre2 abstentions
14 janv. 2026N° 5019
Taxer les holdings patrimoniales à 2 % sur un patrimoine élargi, en excluant les liquidités réinvesties sous trois ans
Tous les groupes

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur certains biens des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine, notamment les yachts ou logements réservés à leur détenteur. Elle concerne les sociétés ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, seule ou notamment avec sa famille, et percevant plus de 50 % de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement ramènerait le taux à 2 %, mais élargirait la base taxable aux biens sans usage dans une activité économique et à une partie des liquidités et placements financiers. La société paierait si son siège est en France, sinon ses détenteurs fiscalement domiciliés en France.

Pour préserver l’investissement, les liquidités issues de revenus passifs réinvesties dans une activité économique sous trois ans seraient exclues. Sans réinvestissement justifié, elles seraient réintégrées avec intérêts de retard. Les auteurs souhaitent ainsi taxer davantage le patrimoine conservé sans servir l’activité économique.

Amendement n° 945 · Mme Mercier · Article 3

Amendement n° 945 de Mme Mercier à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour123 contre0 abstentions
14 janv. 2026N° 5018
Élargir les actifs taxés des sociétés holdings patrimoniales et ramener le taux de la taxe à 2 %
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de taxer certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise les sociétés possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirant plus de la moitié de leurs revenus de placements, loyers ou autres revenus passifs, sous condition de détention par une personne physique.

L’amendement abaisserait ce seuil de détention de 50 % à 33,33 %. Il remplacerait la liste de biens principalement somptuaires par une assiette élargie, c’est-à-dire les valeurs servant au calcul de l’impôt, comprenant les biens non professionnels et une fraction des liquidités et titres. Des exclusions préserveraient notamment des sommes destinées à l’activité et certains investissements dans les PME. Le taux passerait de 20 % à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés françaises ou, pour les sociétés étrangères concernées, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la taxation du patrimoine conservé dans ces sociétés.

Amendement n° 1439 · Mme Feld · Article 3

Amendement n° 1439 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour125 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.