Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 145
Rang 410 / 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
337
Rang 133 / 499 Rang 133 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
14,5 %
Rang 410 / 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 430 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
91,7 % 116 désaccords 1 288 / 1 404 positions identiques
Amendements votés
1 145
Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 410 sur 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
337
Rang 133 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 133 sur 499 Rang 133 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
14,5 % 1 430 / 9 855 scrutins
Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 410 sur 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

91,7 % de positions identiques

Même position
1 288 scrutins
Position différente
116 scrutins (8,3 %)

Sur 1 404 scrutins comparables, du au .

Voir les 116 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 288 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6510

    Généraliser les pôles d’appui à la scolarité pour les élèves à besoins éducatifs particuliers au plus tard en septembre 2029

    Philippe Fait : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 30 · M. Bodart · Article 3 bis

    Amendement n° 30 de M. Bodart et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 6509

    Inclure les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève dans la formation prévue par le code de l’éducation

    Philippe Fait : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 6508

    Permettre de former ensemble les professionnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap

    Philippe Fait : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 16 · M. Bodart · Article 3

    Amendement n° 16 de M. Bodart à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 6507

    Inclure dans le rapport gouvernemental annuel l’accès des élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap à l’enseignement supérieur

    Philippe Fait : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 17 · Mme Bourouaha · Article 3

    Amendement n° 17 de Mme Bourouaha à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 6506

    Demander au Gouvernement un volet sur l’éducation inclusive dans les territoires ultramarins dans son rapport annuel

    Philippe Fait : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 15 · M. Bodart · Article 2

    Amendement n° 15 de M. Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 6505

    Demander au Gouvernement de détailler les délais d’attente des enfants pour accéder aux établissements et services médico-sociaux

    Philippe Fait : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 26 · Mme Loir · Article 2

    Amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 430 participations.

Taux de vote pour

32 %
457 / 1 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

62,6 %
895 / 1 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
78 / 1 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

14,5 %
1 430 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 430 participations.

Pour45732 %
Contre89562,6 %
Abstention785,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Fait · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421966002070
novembre 2426979002530
décembre 24374000330
janvier 2516631001620
février 25190368010730
mars 253121824102690
avril 253451610003190
mai 256681872005780
juin 256671224006310
juillet 251801210001580
septembre 251100000
octobre 25267643002180
novembre 251 1172588101 0030
décembre 255092939204390
janvier 263362711002980
février 2654519426504190
mars 261291014001050
avril 263282862002380
mai 2692337101307820
juin 266954243006100
juillet 265314481204040
octobre 261 02556127308390
novembre 2641918004100
Total9 8784578957808 4480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Fait, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 25 favorables / 72 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 44 / 72 participations
Abstention
4,2 % 3 / 72 participations
Absence de vote
91,1 % 738 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,6 %pour 70 favorables / 263 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 186 / 263 participations
Abstention
2,7 % 7 / 263 participations
Absence de vote
85,7 % 1 575 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 59 favorables / 121 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 60 / 121 participations
Abstention
1,7 % 2 / 121 participations
Absence de vote
63,6 % 211 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat33 %pour 31 favorables / 94 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,9 % 61 / 94 participations
Abstention
2,1 % 2 / 94 participations
Absence de vote
90,9 % 940 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget32,9 %pour 110 favorables / 334 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 222 / 334 participations
Abstention
0,6 % 2 / 334 participations
Absence de vote
88,4 % 2 544 / 2 878 scrutins retenus
Institutions30,9 %pour 56 favorables / 181 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 124 / 181 participations
Abstention
0,6 % 1 / 181 participations
Absence de vote
84,5 % 983 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité34,6 %pour 159 favorables / 460 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 272 / 460 participations
Abstention
6,3 % 29 / 460 participations
Absence de vote
78,4 % 1 673 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,4 %pour 31 favorables / 64 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 33 / 64 participations
Abstention
0 % 0 / 64 participations
Absence de vote
84,6 % 351 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,4 %pour 11 favorables / 45 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 32 / 45 participations
Abstention
4,4 % 2 / 45 participations
Absence de vote
84,3 % 241 / 286 scrutins retenus
Santé24,6 %pour 66 favorables / 268 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 139 / 268 participations
Abstention
23,5 % 63 / 268 participations
Absence de vote
86,4 % 1 707 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,4 %pour 55 favorables / 136 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 74 / 136 participations
Abstention
5,1 % 7 / 136 participations
Absence de vote
85,4 % 795 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,2 %pour 60 favorables / 127 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 67 / 127 participations
Abstention
0 % 0 / 127 participations
Absence de vote
84,9 % 715 / 842 scrutins retenus
1 430 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 févr. 2026n° 5472
Demander au Gouvernement un rapport sur le financement des soins palliatifs et leur accessibilité selon les territoires
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, des professionnels de santé jugent le financement actuel inadapté aux soins palliatifs réellement dispensés. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’intérêt et les modalités d’une réforme.

Le rapport étudierait un financement mixte des établissements de santé. Une dotation forfaitaire, c’est-à-dire une enveloppe de financement, viserait à sécuriser leurs activités palliatives sur plusieurs années, en complément de recettes liées à l’activité réalisée. Il devrait aussi analyser et classer les territoires selon l’accès effectif aux soins palliatifs des patients en fin de vie qui les demandent. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le financement ni l’offre de soins.

Amendement n° 128 · M. Monnet · Article 7 bis

Amendement n° 128 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour77 contre2 abstentions
17 févr. 2026n° 5471
Demander au Gouvernement un rapport sur un financement des soins palliatifs moins dépendant des actes réalisés
Tous les groupes

Les auteurs critiquent la tarification à l’activité, un financement lié à l’activité réalisée. Selon eux, elle incite à multiplier les actes isolés et convient mal à une prise en charge globale privilégiant le confort des personnes atteintes d’affections graves et avancées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur une réforme du financement des soins palliatifs. Il étudierait une dotation forfaitaire destinée à sécuriser les activités des établissements, complétée par des recettes liées à l’activité, limitées aux seuls actes techniques et programmables. Le vote demanderait donc l’étude de ce financement mixte, sans instaurer une dotation ni supprimer directement la tarification à l’activité.

Amendement n° 88 · Mme Erodi · Article 7 bis

Amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour92 contre5 abstentions
17 févr. 2026n° 5470
Programmer les moyens financiers de l’accompagnement et des soins palliatifs de 2026 à 2034
Tous les groupes

Le texte de référence programmerait, de 2026 à 2034, les crédits de paiement, c’est-à-dire les montants destinés à couvrir les dépenses, pour les mesures nouvelles de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Les montants annuels iraient de 150 à 244 millions d’euros et pourraient être réévalués pour favoriser l’accès effectif des malades aux soins.

Le financement couvrirait notamment les soins en établissement et à domicile, les équipes mobiles, les médicaments en ville, la formation et les associations de bénévoles. Il inclurait la création d’unités, notamment pédiatriques et dans les départements non dotés, avec l’objectif d’au moins deux unités par région avant fin 2030.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour30 contre10 abstentions
17 févr. 2026n° 5469
Inclure les activités sportives prescrites aux patients dans le budget de la stratégie nationale des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte prévoit une programmation budgétaire des soins palliatifs et de l’accompagnement pour 2026–2034. L’amendement ajouterait les activités sportives prescrites à la liste des dépenses couvertes, sans modifier les montants programmés.

Selon ses auteurs, les activités physiques adaptées aux capacités et à la maladie du patient peuvent déjà être prescrites, mais leur coût reste à sa charge faute de prise en charge par la sécurité sociale. Ils souhaitent faciliter l’accès à ces soins de support dans une démarche d’accompagnement dès les premiers stades de la maladie, et pas seulement en toute fin de vie. L’ajout porterait sur le périmètre budgétaire de la stratégie, sans préciser de taux de remboursement ni de modalités de prise en charge individuelle.

Amendement n° 86 · M. Pilato · Article 7

Amendement n° 86 de M. Pilato à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour84 contre14 abstentions
17 févr. 2026n° 5468
Inclure les centres et consultations spécialisés dans la douleur dans le budget des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte programme les dépenses de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs pour 2026–2034. L’amendement y ajouterait explicitement les centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi que les consultations spécialisées, lorsqu’ils interviennent dans le cadre des soins palliatifs.

Selon ses auteurs, ces structures manquent de personnel et de moyens financiers, ce qui limite l’accès des patients aux traitements. Ils souhaitent renforcer les équipes, moderniser les équipements et réduire les délais de consultation. Toutefois, l’ajout ne modifierait pas les montants programmés et ne réserverait aucune somme précise à ces structures. Il ne couvrirait pas non plus l’ensemble du traitement de la douleur chronique, mais seulement celui relevant des soins palliatifs.

Amendement n° 41 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 41 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour108 contre17 abstentions
17 févr. 2026n° 5458
Charger le Gouvernement de définir une stratégie pluriannuelle pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une stratégie nationale définie par le Gouvernement sur plusieurs années. Elle fixerait des priorités et des objectifs pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en indiquant les moyens financiers mobilisés.

Une instance placée auprès du ministre chargé de la santé assurerait sa mise en œuvre. Elle réunirait notamment l’État, les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les professionnels, les fédérations hospitalières et les associations de bénévoles et d’usagers. Ses membres seraient bénévoles et remettraient au Parlement une évaluation tous les deux ans. L’article organiserait ainsi le pilotage et le suivi de cette politique.

La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour1 contre0 abstentions
17 févr. 2026n° 5457
Inclure des indicateurs départementaux d’accès aux soins palliatifs dans le rapport remis au Parlement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Une instance placée auprès du ministre chargé de la santé serait chargée de sa mise en œuvre et remettrait au Parlement un rapport d’évaluation tous les deux ans.

L’amendement imposerait que ce rapport présente, département par département, des indicateurs sur la présence d’unités de soins palliatifs, d’équipes mobiles et de dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. Selon ses auteurs, ces données territoriales sont nécessaires pour évaluer la politique menée et renforcer le contrôle du Parlement. Cette obligation porterait sur l’information disponible pour apprécier la couverture des territoires, et non sur la création de services supplémentaires.

Amendement n° 56 · Mme Dogor-Such · Article 4 bis

Amendement n° 56 de Mme Dogor-Such à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour94 contre0 abstentions
17 févr. 2026n° 5456
Documenter pour le Parlement l’offre de soins palliatifs, les délais d’accès et les actions contre les inégalités territoriales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une instance chargée de mettre en œuvre la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs remette un rapport d’évaluation au Parlement tous les deux ans. Les auteurs de l’amendement indiquent que 21 départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs et souhaitent un état des lieux exhaustif.

L’amendement préciserait le contenu obligatoire de ce rapport. Celui-ci décrirait la répartition des structures et des équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins et les actions engagées pour réduire les inégalités territoriales constatées. Il permettrait ainsi d’examiner non seulement où se trouve l’offre, mais aussi dans quelles conditions les patients peuvent y accéder. Il n’imposerait pas lui-même l’ouverture de structures ni un délai maximal de prise en charge.

Amendement n° 26 · M. Hetzel · Article 4 bis

Amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour89 contre0 abstentions
17 févr. 2026n° 5455
Obliger l’instance chargée de la stratégie des soins palliatifs à s’appuyer sur une expertise scientifique et clinique indépendante
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une instance auprès du ministre chargé de la santé pour mettre en œuvre la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Elle réunirait notamment des représentants publics, des professionnels de santé et des associations. L’amendement lui imposerait de s’appuyer sur une expertise scientifique et clinique indépendante, fondée sur les connaissances scientifiques et la pratique des soins.

Les auteurs estiment cette exigence nécessaire face aux dimensions médicales, éthiques, psychologiques et sociales des prises en charge, ainsi qu’aux disparités territoriales. Ils souhaitent que les orientations retenues reposent sur des connaissances actualisées. L’amendement ajouterait cette exigence de fonctionnement, sans préciser qui fournirait l’expertise ni comment son indépendance serait organisée.

Amendement n° 45 · Mme Loir · Article 4 bis

Amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour100 contre0 abstentions
17 févr. 2026n° 5454
Obliger le Gouvernement à fixer des objectifs territorialisés et des indicateurs de suivi pour les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale définie par le Gouvernement pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur plusieurs années, en indiquant les moyens financiers mobilisés. L’amendement préciserait qu’elle doit fixer des objectifs nationaux et adaptés aux territoires, accompagnés d’indicateurs permettant de suivre leur réalisation.

Ces objectifs porteraient notamment sur l’accès effectif aux soins, les délais de prise en charge, la couverture des territoires, l’offre à domicile et la formation des professionnels. Selon les auteurs, des objectifs seulement généraux rendent difficile l’évaluation des progrès et la correction des inégalités d’accès. La mesure obligerait donc à préciser ce qui doit progresser et comment le mesurer, sans fixer elle-même de délai maximal de prise en charge ni de volume de services à créer.

Amendement n° 44 · Mme Loir · Article 4 bis

Amendement n° 44 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour94 contre2 abstentions
17 févr. 2026n° 5453
Prévoir une révision décennale de la stratégie de soins palliatifs et un suivi public de sa mise en œuvre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, indiquant les moyens financiers mobilisés, ainsi qu’une instance chargée de sa mise en œuvre.

L’amendement préciserait que cette stratégie doit définir les moyens humains et financiers nécessaires à l’égal accès des personnes dont la santé le requiert. Il imposerait une révision tous les dix ans et une évaluation tous les cinq ans, portant aussi sur les moyens effectivement consacrés. L’instance de gouvernance piloterait son application dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et publierait un rapport annuel sur les résultats.

Les auteurs souhaitent ainsi relier les objectifs aux moyens et à leur contrôle régulier. Ces obligations de planification et d’évaluation n’alloueraient pas, à elles seules, des crédits supplémentaires.

Amendement n° 82 · M. Clouet · Article 4 bis

Amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour105 contre18 abstentions
17 févr. 2026n° 5452
Inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une mention explicite de l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.

La phrase dans laquelle cet ajout s’insérerait n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou quel objectif serait ainsi complété, ni quels organismes devraient agir différemment. Cette version précède également le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour2 contre26 abstentions
17 févr. 2026n° 5451
Prévoir au moins une unité de soins palliatifs par département dans les projets régionaux de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les projets régionaux de santé, qui servent à planifier l’offre de santé à l’échelle régionale.

L’amendement ajouterait à cette planification l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département. Pour une personne ayant besoin de ces soins, la présence d’une telle unité dans son département deviendrait ainsi un objectif explicite de l’organisation régionale. Les auteurs veulent transformer un engagement politique en obligation de planification. L’amendement ne fixerait toutefois ni calendrier d’ouverture ni moyens financiers pour les unités à prévoir.

Amendement n° 55 · Mme Dogor-Such · Article 4

Amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour128 contre2 abstentions
17 févr. 2026n° 5450
Permettre aux personnes sans offre de soins palliatifs de saisir le juge pour obtenir une prise en charge
Tous les groupes

Le texte en discussion ne conserve pas les dispositions créant un droit opposable aux soins palliatifs, c’est-à-dire un droit dont une personne peut demander le respect au juge. L’amendement les rétablirait pour toute personne dont l’état de santé nécessite un accompagnement et ces soins.

Les agences régionales de santé devraient garantir ce droit en tenant compte de tous les besoins du malade et des professionnels concernés, y compris hors des services spécialisés. Après un recours amiable, une personne ayant demandé des soins sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour qu’il ordonne sa prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état permet de le recueillir.

Amendement n° 3 · Mme Dombre Coste · Article 4

Amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour114 contre4 abstentions
17 févr. 2026n° 5449
Permettre aux personnes sans offre de soins palliatifs de saisir le juge pour obtenir une prise en charge
Tous les groupes

L’amendement rétablirait, dans le texte en discussion, un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour les personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en garantir l’effectivité en mobilisant l’ensemble des acteurs de soins, au-delà des seuls spécialistes.

Après un recours amiable, un malade sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour demander qu’elle soit ordonnée. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état le permet.

Les auteurs souhaitent ouvrir ce recours mais en soulignent les difficultés. Ils estiment que la démarche amiable préalable peut contrarier l’urgence et qu’une injonction à une agence régionale de santé serait peu effective faute de pouvoir de contrainte sur les établissements.

Amendement n° 154 · M. Pilato · Article 4

Amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour116 contre10 abstentions
17 févr. 2026n° 5448
Ouvrir aux malades un recours pour obtenir des soins palliatifs et prévoir une stratégie nationale sur dix ans
Tous les groupes

L’amendement rétablirait des dispositions absentes du texte en discussion pour garantir un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en assurer l’effectivité en tenant compte de tous les acteurs de soins.

Après un recours amiable, une personne sans offre de soins dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif ou judiciaire, une procédure d’urgence, pour obtenir une prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait agir avec son accord lorsque son état le permet.

Le Gouvernement devrait aussi publier une stratégie sur dix ans précisant objectifs, actions et moyens humains et financiers. Un rapport annuel au Parlement évaluerait son application et les crédits supplémentaires éventuellement nécessaires, sans que ce rapport attribue lui-même ces crédits.

Amendement n° 124 · M. Monnet · Article 4

Amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour108 contre44 abstentions
17 févr. 2026n° 5447
Organiser localement les intervenants pour coordonner l’accompagnement et les soins palliatifs, notamment à domicile
Tous les groupes

Le texte de référence confierait à des organisations territoriales pilotées par l’agence régionale de santé la coordination des acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, avec les collectivités et les associations. Elles mobiliseraient les intervenants selon l’évolution des besoins des malades et de leurs aidants, pour favoriser le maintien à domicile ou des soins proches du lieu de vie.

Lors d’un passage entre services, par exemple, un protocole commun préciserait qui intervient, comment transmettre les informations et soutenir les familles et les professionnels. Ces organisations participeraient aussi aux soins palliatifs pédiatriques et renforceraient l’accès à domicile, notamment pour les personnes lourdement handicapées ou dépendantes.

La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
184 pour1 contre0 abstentions
17 févr. 2026n° 5446
Définir l’accompagnement et les soins palliatifs des malades et le soutien à leurs proches
Tous les groupes

Le texte de référence définirait une prise en charge globale des personnes de tout âge souffrant de maladies graves, particulièrement en fin de vie. Précoce et continue, elle comprendrait le traitement de la douleur, les souffrances psychiques et les besoins sociaux et spirituels, sans viser à hâter ni à différer la mort.

Les proches recevraient un soutien psychologique et social, notamment après le décès. L’article prévoirait aussi une information accessible sur les droits, les possibilités de soins à domicile et les directives anticipées, qui permettent d’exprimer ses volontés pour les soins futurs. Les honoraires des missions concernées ne pourraient pas comporter de dépassement.

Cette version précède le vote, sans reconstitution des modifications de séance. Le contenu du II n’est pas disponible, ce qui empêche une présentation complète de l’article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour0 contre11 abstentions
17 févr. 2026n° 5445
Inclure les frais restant à la charge des proches dans le rapport sur le financement des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte prévoit que les administrations de sécurité sociale publient tous les deux ans un rapport sur le financement de l’accompagnement et des soins palliatifs. Il examinerait notamment le reste à charge des patients, c’est-à-dire les dépenses qui demeurent à leur charge après les prises en charge financières.

L’amendement étendrait cette évaluation aux proches. Ses auteurs souhaitent rendre visibles les frais de déplacement, les achats destinés au confort du malade ou les pertes de revenus liées à son accompagnement. Le rapport ne se limiterait donc plus aux coûts supportés par la personne malade. Cet ajout élargirait les informations demandées, sans créer de remboursement pour les proches.

Amendement n° 153 · M. Pilato · Article premier

Amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour104 contre18 abstentions
17 févr. 2026n° 5444
Autoriser les professionnels de santé à pratiquer des dépassements d’honoraires pour l’accompagnement et les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion interdit les dépassements d’honoraires pour les missions des professionnels de santé relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ces soins visent notamment à soulager la douleur et à répondre aux souffrances psychiques ainsi qu’aux besoins sociaux des personnes gravement malades.

L’amendement remplacerait cette interdiction par une autorisation. Les professionnels concernés pourraient donc facturer des honoraires supérieurs au tarif de référence, sans que l’amendement en fixe le montant. Son exposé défend cette possibilité par la crainte d’un appauvrissement des soins palliatifs. La mesure porterait sur les sommes pouvant être facturées, sans préciser leur prise en charge financière pour les patients.

Amendement n° 54 · Mme Dogor-Such · Article premier

Amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour117 contre13 abstentions
17 févr. 2026n° 5443
Garantir la formation, l’indépendance et la sécurité juridique du référent bénévole en soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte prévoit un référent bénévole chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs dans les établissements qui les délivrent et dans les établissements pour personnes âgées concernés. Lorsqu’une personne accueillie a besoin de ces soins, ce référent aurait pour mission d’en coordonner l’accès, sans se substituer à l’équipe soignante.

L’amendement maintiendrait le bénévolat mais imposerait des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention. Selon ses auteurs, confier cette coordination sans garanties de formation ni de responsabilité expose à des difficultés pour les patients et les intervenants. Il s’agirait donc d’encadrer la manière dont le bénévole exerce sa mission. Le texte ne préciserait toutefois ni le contenu de la formation ni les règles de responsabilité applicables.

Amendement n° 43 · Mme Loir · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour114 contre2 abstentions
17 févr. 2026n° 5442
Subordonner au souhait du malade l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées et à la désignation d’une personne de confiance
Tous les groupes

Le texte prévoit que les soins palliatifs comprennent une information et un accompagnement pour rédiger des directives anticipées, qui expriment les souhaits du malade pour sa fin de vie, et désigner une personne de confiance. L’amendement préciserait que cet accompagnement aurait lieu si la personne malade le souhaite. L’information resterait prévue sans cette condition.

Une personne qui ne se sentirait pas prête à formuler ses souhaits, ou qui préférerait rédiger sans l’aide de l’équipe soignante, pourrait ainsi ne pas être accompagnée dans cette démarche. Les auteurs veulent respecter son rythme et éviter qu’elle ressente une pression pour se prononcer prématurément. La précision concernerait aussi l’accompagnement à la désignation de la personne de confiance.

Amendement n° 11 · Mme Corneloup · Article premier

Amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour104 contre2 abstentions
17 févr. 2026n° 5441
Supprimer de la définition légale des soins palliatifs la précision qu’ils ne visent ni à hâter ni à différer la mort
Tous les groupes

Le texte redéfinit l’accompagnement et les soins palliatifs comme une prise en charge globale des personnes gravement malades et de leurs proches, destinée notamment à préserver leur dignité et à soulager leurs souffrances. Il précise également que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort.

L’amendement supprimerait uniquement cette dernière précision. Ses auteurs estiment qu’elle inscrit dans la loi un contenu médical qui ne relève pas du rôle du droit. Les autres objectifs prévus par le texte, dont le soulagement de la douleur et le soutien psychologique et social, resteraient inscrits. La suppression ne constituerait pas, à elle seule, une autorisation de pratiquer un acte destiné à provoquer la mort.

Amendement n° 2 · Mme Dombre Coste · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour83 contre4 abstentions
17 févr. 2026n° 5440
Évaluer régulièrement l’accès des malades aux soins palliatifs et corriger les lacunes repérées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des soins palliatifs pour les personnes souffrant de maladies graves, afin notamment de soulager la douleur et les souffrances psychiques, quel que soit leur lieu de résidence. Les auteurs de l’amendement soulignent le risque d’inégalités d’accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies.

L’amendement imposerait un suivi et une évaluation réguliers de la répartition des services, de leur financement et de la qualité de la prise en charge. Des actions correctives devraient être mises en place lorsque des lacunes seraient repérées. Il ajouterait ainsi une obligation de repérer et de corriger les insuffisances, sans préciser qui conduirait ces évaluations, à quelle fréquence ni avec quels moyens.

Amendement n° 37 · Mme Loir · Article premier

Amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour128 contre15 abstentions
Recherche et périmètre

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