Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 15 jours).

Amendements votés
1 145
Rang 410 / 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
337
Rang 133 / 499 Rang 133 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
14,5 %
Rang 410 / 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 430 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
91,7 % 116 désaccords 1 288 / 1 404 positions identiques
Amendements votés
1 145
Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 410 sur 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
337
Rang 133 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 133 sur 499 Rang 133 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
14,5 % 1 430 / 9 855 scrutins
Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 410 sur 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

91,7 % de positions identiques

Même position
1 288 scrutins
Position différente
116 scrutins (8,3 %)

Sur 1 404 scrutins comparables, du au .

Voir les 116 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 288 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7230

    Préciser les violences imposant aux directeurs d’établissements privés de notifier une mise à pied conservatoire à l’État

    Philippe Fait : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 120 · M. Tesson · Article 6

    Amendement n° 120 de M. Tesson à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  2. Scrutin n° 7229

    Permettre aux établissements scolaires publics de consulter les sanctions de salariés du privé pour violences contre des élèves

    Philippe Fait : Contre Son groupe : Contre (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 157 · Mme Perrine Goulet · Article 6

    Amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  3. Scrutin n° 7228

    Obliger le ministère de l’Éducation nationale à assurer le suivi des dossiers des agents qui changent d’académie

    Philippe Fait : Contre Son groupe : Contre (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 105 · M. Valentin · Article 6

    Amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  4. Scrutin n° 7227

    Supprimer l’article imposant le suivi des sanctions pour violences scolaires et l’information des parents

    Philippe Fait : Pour Son groupe : Pour (6 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 182 · Gouvernement · Article 6

    Amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  5. Scrutin n° 7226

    Contrôler les antécédents des personnels et intervenants scolaires et permettre d’écarter ceux présentant un risque pour les mineurs

    Philippe Fait : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 181 · Gouvernement · Article 5

    Amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  6. Scrutin n° 7225

    Faire consulter une commission avant d'interdire à quelqu'un de travailler dans un établissement scolaire

    Philippe Fait : Pour Son groupe : Pour (6 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 196 · M. Vannier · Article 5

    Sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 430 participations.

Taux de vote pour

32 %
457 / 1 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

62,6 %
895 / 1 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
78 / 1 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

14,5 %
1 430 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 430 participations.

Pour45732 %
Contre89562,6 %
Abstention785,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Fait · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421966002070
novembre 2426979002530
décembre 24374000330
janvier 2516631001620
février 25190368010730
mars 253121824102690
avril 253451610003190
mai 256681872005780
juin 256671224006310
juillet 251801210001580
septembre 251100000
octobre 25267643002180
novembre 251 1172588101 0030
décembre 255092939204390
janvier 263362711002980
février 2654519426504190
mars 261291014001050
avril 263282862002380
mai 2692337101307820
juin 266954243006100
juillet 265314481204040
octobre 261 02556127308390
novembre 2641918004100
Total9 8784578957808 4480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Fait, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 25 favorables / 72 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 44 / 72 participations
Abstention
4,2 % 3 / 72 participations
Absence de vote
91,1 % 738 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,6 %pour 70 favorables / 263 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 186 / 263 participations
Abstention
2,7 % 7 / 263 participations
Absence de vote
85,7 % 1 575 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 59 favorables / 121 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 60 / 121 participations
Abstention
1,7 % 2 / 121 participations
Absence de vote
63,6 % 211 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat33 %pour 31 favorables / 94 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,9 % 61 / 94 participations
Abstention
2,1 % 2 / 94 participations
Absence de vote
90,9 % 940 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget32,9 %pour 110 favorables / 334 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 222 / 334 participations
Abstention
0,6 % 2 / 334 participations
Absence de vote
88,4 % 2 544 / 2 878 scrutins retenus
Institutions30,9 %pour 56 favorables / 181 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 124 / 181 participations
Abstention
0,6 % 1 / 181 participations
Absence de vote
84,5 % 983 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité34,6 %pour 159 favorables / 460 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 272 / 460 participations
Abstention
6,3 % 29 / 460 participations
Absence de vote
78,4 % 1 673 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,4 %pour 31 favorables / 64 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 33 / 64 participations
Abstention
0 % 0 / 64 participations
Absence de vote
84,6 % 351 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,4 %pour 11 favorables / 45 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 32 / 45 participations
Abstention
4,4 % 2 / 45 participations
Absence de vote
84,3 % 241 / 286 scrutins retenus
Santé24,6 %pour 66 favorables / 268 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 139 / 268 participations
Abstention
23,5 % 63 / 268 participations
Absence de vote
86,4 % 1 707 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,4 %pour 55 favorables / 136 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 74 / 136 participations
Abstention
5,1 % 7 / 136 participations
Absence de vote
85,4 % 795 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,2 %pour 60 favorables / 127 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 67 / 127 participations
Abstention
0 % 0 / 127 participations
Absence de vote
84,9 % 715 / 842 scrutins retenus
1 430 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2024n° 244
Demander au Gouvernement un bilan des centres et maisons de santé participatifs et de leur financement durable
Tous les groupes

Les centres et maisons de santé participatifs visent à répondre aux besoins des populations de territoires défavorisés. Leur expérimentation, prévue d’août 2021 à avril 2025, associe les habitants aux actions de santé et peut mobiliser des médiateurs, des interprètes ou des travailleurs sociaux aux côtés des soignants. Les auteurs jugent les premiers retours encourageants, mais s’inquiètent du manque de clarté sur la poursuite du financement.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi, rédigé avec les structures concernées. Il examinerait les résultats sur les inégalités d’accès à la santé et le financement envisagé pour pérenniser le dispositif à l’échelle nationale. Il ne déciderait pas lui-même de cette pérennisation.

Amendement n° 1855 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1855 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour123 contre2 abstentions
4 nov. 2024n° 243
Demander au Gouvernement un rapport sur l’indexation des tarifs des actes infirmiers sur l’inflation
Tous les groupes

Selon les auteurs, les tarifs des actes des infirmiers libéraux ont peu augmenté, tandis que l’inflation a alourdi leurs charges, notamment de déplacement, de logiciel et de prévoyance. Ils souhaitent que la fixation des tarifs tienne davantage compte de ces coûts.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il dresserait le bilan de l’application de deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et étudierait l’opportunité d’une indexation automatique des tarifs sur l’inflation, c’est-à-dire leur évolution en fonction de la hausse des prix, ainsi que son financement. Il n’instaurerait ni cette indexation ni une revalorisation immédiate.

Amendement n° 1829 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1829 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
199 pour0 contre0 abstentions
31 oct. 2024n° 217
Annuler les dernières réformes de l’âge de départ à la retraite et du nombre d’annuités de cotisation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour197 contre18 abstentions
31 oct. 2024n° 216
Faire étudier l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés
Tous les groupes

Après le décès d’une personne mariée, son conjoint peut recevoir une partie de sa retraite, sous conditions : c’est la pension de réversion.

Les partenaires pacsés n’y ont pas droit. Le Conseil d’orientation des retraites travaille déjà sur les droits familiaux.

L’amendement demanderait un rapport du Gouvernement, préparé avec ce conseil, sur les conséquences et les modalités d’une extension aux couples pacsés. Il serait remis sous six mois après la promulgation. Aucun droit ne serait ouvert par ce vote.

Pour, préparer une évolution vers davantage d’égalité entre couples. Contre, éviter un rapport supplémentaire : la ministre annonce déjà des conclusions du conseil début 2025.

Amendement n° 7 · M. Dive · Après l’article 2 octies

Amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Philippe Fait : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
133 pour161 contre28 abstentions
31 oct. 2024n° 214
Demander au Gouvernement un rapport sur la politique de natalité et le financement des retraites
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour146 contre3 abstentions
31 oct. 2024n° 213
Réunir l’État, les partenaires sociaux et des citoyens pour proposer des solutions de financement des retraites
Tous les groupes

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Amendement n° 5 · M. Ménagé · Après l’article 2

Amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
129 pour206 contre11 abstentions
29 oct. 2024n° 197
Permettre aux jeunes agriculteurs de cumuler leur exonération partielle de cotisations avec les réductions de taux de droit commun
Tous les groupes

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
238 pour0 contre32 abstentions
29 oct. 2024n° 196
Permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération de cotisations pour leurs saisonniers
Tous les groupes

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, permettent aux agriculteurs de partager du matériel et des emplois. Elles sont actuellement exclues du TO-DE, une exonération de cotisations patronales concernant certains travaux saisonniers de production agricole ou de conditionnement. Le projet de loi prévoit de pérenniser et de renforcer cette exonération pour soutenir les employeurs agricoles.

L’amendement supprimerait l’exclusion des CUMA. Selon ses auteurs, il rapprocherait leur situation de celle des groupements d’employeurs associatifs déjà bénéficiaires et soutiendrait l’emploi partagé. Ils estiment que 250 à 300 saisonniers seraient concernés, pour environ 1 000 contrats par an. La fédération des CUMA évalue le coût maximal de cette extension à 520 000 euros par an pour l’État.

Amendement n° 114 · M. Potier · Après l’article 4

Amendement n° 114 de M. Potier et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
222 pour1 contre46 abstentions
29 oct. 2024n° 195
Pérenniser les exonérations de cotisations patronales pour les employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et relever le plafond d’exonération totale
Tous les groupes

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
238 pour8 contre46 abstentions
29 oct. 2024n° 194
Conditionner l’exonération de cotisations des employeurs agricoles au repos hebdomadaire et à des conditions de travail dignes
Tous les groupes

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

Amendement n° 486 · M. Delaporte · Article 4

Amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour100 contre63 abstentions
29 oct. 2024n° 193
Maintenir pour les employeurs de saisonniers agricoles le niveau maximal d’exonération de cotisations appliqué en 2024
Tous les groupes

Le TO-DE exonère les employeurs agricoles de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de porter à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération totale.

Selon l’exposé de l’amendement, une autre réforme du même projet augmenterait de deux points le taux de cotisation de retraite de base restant à payer au niveau du SMIC. Son application au TO-DE représenterait un coût supplémentaire estimé à 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles.

L’amendement fixerait la référence juridique utilisée pour le TO-DE à sa version du 1er janvier 2024. Il viserait ainsi à neutraliser cette hausse et à conserver en 2025 le niveau maximal d’exonération appliqué en 2024.

Amendement n° 2356 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 2356 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour54 contre6 abstentions
29 oct. 2024n° 182
Faire cotiser davantage salariés, employeurs et indépendants sur les hauts revenus et réunir une conférence sur le financement des retraites
Tous les groupes

Les retraites sont notamment financées par les cotisations prélevées sur les revenus du travail.

L’amendement ajouterait une cotisation sur leur seule part dépassant deux plafonds de Sécurité sociale : au barème 2024, 7 728 euros mensuels pour un salarié, ou 92 736 euros annuels.

Sur cette part, les salariés paieraient 2 %, leurs employeurs 3,8 % ; les indépendants concernés et chefs d’exploitation agricole, 5,8 %. Sous six mois, syndicats, employeurs, État et caisses chercheraient un financement permettant de partir à 62 ans, sans abroger eux-mêmes le passage à 64 ans.

Pour, accroître les recettes sur les hauts revenus. Contre, préserver leur rémunération et le coût du travail.

Amendement n° 146 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
182 pour232 contre2 abstentions
28 oct. 2024n° 179
Supprimer la révision des prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2024
Tous les groupes

L’article proposé actualiserait les recettes, les dépenses et les soldes des branches de la Sécurité sociale pour 2024. Le déficit prévu, Fonds de solidarité vieillesse compris, passerait de 10,5 à 18 milliards d’euros. Selon l’explication gouvernementale, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées que prévu, notamment parce que la masse salariale progresse moins vite, et, dans une moindre mesure, de dépenses d’assurance maladie supplémentaires.

L’amendement supprimerait cette actualisation ainsi que les autres prévisions financières de l’article. Ses auteurs contestent la politique de financement de la Sécurité sociale, notamment les exonérations de cotisations, et souhaitent de nouvelles recettes pour répondre aux besoins sociaux. La suppression ne créerait toutefois aucune recette et n’effacerait pas le déficit prévu.

Amendement n° 2 · M. Guedj · Article premier

Amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour91 contre74 abstentions
28 oct. 2024n° 178
Supprimer la présentation des prévisions de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025
Tous les groupes

L’article proposé présente les comptes prévisionnels d’un ensemble plus large que les seules branches de la Sécurité sociale. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage, les hôpitaux et la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un solde global proche de l’équilibre en 2024 puis excédentaire de 0,2 point de produit intérieur brut en 2025, la richesse produite dans l’année.

L’amendement supprimerait cette présentation. Ses auteurs contestent la baisse des dépenses rapportées à la richesse nationale, de 26,6 % à 26,4 %, face aux besoins sociaux. Ils critiquent aussi l’inclusion de l’amortissement de la dette, qui masque selon eux le déficit des régimes de base. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les prestations ou leur financement.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Article liminaire

Amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour84 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.