Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 145
Rang 410 / 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
337
Rang 133 / 499 Rang 133 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
14,5 %
Rang 410 / 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 430 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
91,7 % 116 désaccords 1 288 / 1 404 positions identiques
Amendements votés
1 145
Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 410 sur 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
337
Rang 133 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 133 sur 499 Rang 133 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
14,5 % 1 430 / 9 855 scrutins
Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 410 sur 502 Rang 410 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

91,7 % de positions identiques

Même position
1 288 scrutins
Position différente
116 scrutins (8,3 %)

Sur 1 404 scrutins comparables, du au .

Voir les 116 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 288 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7230

    Préciser les violences imposant aux directeurs d’établissements privés de notifier une mise à pied conservatoire à l’État

    Philippe Fait : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 120 · M. Tesson · Article 6

    Amendement n° 120 de M. Tesson à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  2. Scrutin n° 7229

    Permettre aux établissements scolaires publics de consulter les sanctions de salariés du privé pour violences contre des élèves

    Philippe Fait : Contre Son groupe : Contre (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 157 · Mme Perrine Goulet · Article 6

    Amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  3. Scrutin n° 7228

    Obliger le ministère de l’Éducation nationale à assurer le suivi des dossiers des agents qui changent d’académie

    Philippe Fait : Contre Son groupe : Contre (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 105 · M. Valentin · Article 6

    Amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  4. Scrutin n° 7227

    Supprimer l’article imposant le suivi des sanctions pour violences scolaires et l’information des parents

    Philippe Fait : Pour Son groupe : Pour (6 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 182 · Gouvernement · Article 6

    Amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  5. Scrutin n° 7226

    Contrôler les antécédents des personnels et intervenants scolaires et permettre d’écarter ceux présentant un risque pour les mineurs

    Philippe Fait : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 181 · Gouvernement · Article 5

    Amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  6. Scrutin n° 7225

    Faire consulter une commission avant d'interdire à quelqu'un de travailler dans un établissement scolaire

    Philippe Fait : Pour Son groupe : Pour (6 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 196 · M. Vannier · Article 5

    Sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 430 participations.

Taux de vote pour

32 %
457 / 1 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

62,6 %
895 / 1 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
78 / 1 430 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

14,5 %
1 430 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 430 participations.

Pour45732 %
Contre89562,6 %
Abstention785,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Fait · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421966002070
novembre 2426979002530
décembre 24374000330
janvier 2516631001620
février 25190368010730
mars 253121824102690
avril 253451610003190
mai 256681872005780
juin 256671224006310
juillet 251801210001580
septembre 251100000
octobre 25267643002180
novembre 251 1172588101 0030
décembre 255092939204390
janvier 263362711002980
février 2654519426504190
mars 261291014001050
avril 263282862002380
mai 2692337101307820
juin 266954243006100
juillet 265314481204040
octobre 261 02556127308390
novembre 2641918004100
Total9 8784578957808 4480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Fait, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 25 favorables / 72 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
61,1 % 44 / 72 participations
Abstention
4,2 % 3 / 72 participations
Absence de vote
91,1 % 738 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,6 %pour 70 favorables / 263 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 186 / 263 participations
Abstention
2,7 % 7 / 263 participations
Absence de vote
85,7 % 1 575 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 59 favorables / 121 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 60 / 121 participations
Abstention
1,7 % 2 / 121 participations
Absence de vote
63,6 % 211 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat33 %pour 31 favorables / 94 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,9 % 61 / 94 participations
Abstention
2,1 % 2 / 94 participations
Absence de vote
90,9 % 940 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget32,9 %pour 110 favorables / 334 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 222 / 334 participations
Abstention
0,6 % 2 / 334 participations
Absence de vote
88,4 % 2 544 / 2 878 scrutins retenus
Institutions30,9 %pour 56 favorables / 181 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 124 / 181 participations
Abstention
0,6 % 1 / 181 participations
Absence de vote
84,5 % 983 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité34,6 %pour 159 favorables / 460 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 272 / 460 participations
Abstention
6,3 % 29 / 460 participations
Absence de vote
78,4 % 1 673 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,4 %pour 31 favorables / 64 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 33 / 64 participations
Abstention
0 % 0 / 64 participations
Absence de vote
84,6 % 351 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,4 %pour 11 favorables / 45 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 32 / 45 participations
Abstention
4,4 % 2 / 45 participations
Absence de vote
84,3 % 241 / 286 scrutins retenus
Santé24,6 %pour 66 favorables / 268 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 139 / 268 participations
Abstention
23,5 % 63 / 268 participations
Absence de vote
86,4 % 1 707 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,4 %pour 55 favorables / 136 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 74 / 136 participations
Abstention
5,1 % 7 / 136 participations
Absence de vote
85,4 % 795 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,2 %pour 60 favorables / 127 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 67 / 127 participations
Abstention
0 % 0 / 127 participations
Absence de vote
84,9 % 715 / 842 scrutins retenus
1 430 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2025N° 3126
Tripler à 9 % et 12 % la contribution des ménages sur leurs plus hauts revenus
Tous les groupes

Les ménages aux très hauts revenus paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu. Elle dépend du revenu fiscal de référence annuel, qui rassemble plusieurs catégories de revenus.

Pour une personne seule, l’amendement porte le taux de 3 % à 9 % sur la part entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4 % à 12 % au-delà.

Les seuils sont doublés pour les couples imposés ensemble. Les mécanismes existants pour atténuer certaines hausses exceptionnelles de revenus restent applicables.

Pour, c’est tripler cette contribution des plus aisés ; Contre, c’est garder les taux actuels de 3 % et 4 %.

Amendement n° 1632 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 1632 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour140 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3125
Individualiser le paiement ou le remboursement de l’impôt des membres d’un foyer ayant des taux de prélèvement individualisés
Tous les groupes

Selon l’exposé, les membres d’un foyer fiscal peuvent avoir des taux de prélèvement à la source individualisés, mais le solde restant à payer sur l’avis d’imposition demeure collectif. Ainsi, des prélèvements distincts pendant l’année ne signifient pas que la somme restant à régler est répartie individuellement.

L’amendement imposerait à l’avis d’imposition d’individualiser aussi le paiement ou le remboursement de l’impôt lorsque les taux sont individualisés. Les auteurs souhaitent rendre la répartition plus lisible et plus équitable, notamment lorsque les revenus des membres du foyer diffèrent. Le texte ne précise toutefois pas comment ce solde ou ce remboursement serait réparti entre eux.

Amendement n° 2681 · M. Califer · Après l’article 2

Amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre13 abstentions
23 oct. 2025N° 3061
Définir le viol et les agressions sexuelles par l’absence de consentement et inclure les actes bucco-anaux dans le viol
Tous les groupes

La proposition de loi remplacerait la définition des agressions sexuelles fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Elle placerait ainsi explicitement le consentement au cœur de la définition pénale.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelle que soit leur nature.

La proposition ajouterait également les actes bucco-anaux aux actes entrant dans la définition du viol, y compris dans les dispositions particulières concernant les mineurs.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour31 contre5 abstentions
8 sept. 2025N° 3054
Approuver la déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Rejetéscrutin public solennel
194 pour364 contre15 abstentions
9 juil. 2025N° 2976
Adapter les règles organiques de Mayotte à sa dénomination de Département-Région et aux procédures communes avec la Guyane et la Martinique
Tous les groupes

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public solennel
525 pour2 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2975
Programmer la reconstruction de Mayotte, rapprocher les droits sociaux et renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière
Tous les groupes

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public solennel
354 pour111 contre62 abstentions
8 juil. 2025N° 2958
Faciliter le maintien en rétention des étrangers condamnés pour des faits graves ou présentant une menace particulièrement grave
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public solennel
303 pour168 contre1 abstention
8 juil. 2025N° 2957
Assouplir les règles des agriculteurs sur les pesticides, les installations d’élevage et le stockage d’eau
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public solennel
316 pour223 contre25 abstentions
8 juil. 2025N° 2956
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
158 pour264 contre3 abstentions
7 juil. 2025N° 2955
Réserver une enveloppe de la dotation de l’État aux communes aux indemnités, frais de mandat et formations des élus
Tous les groupes

Les communes doivent financer à la fois les dépenses liées aux élus et leurs autres projets. Selon les auteurs, notamment dans les petites communes, cet arbitrage peut conduire des élus à réduire leurs indemnités pour permettre, par exemple, des travaux dans une cantine.

L’amendement réserverait, au sein de la dotation forfaitaire versée par l’État aux communes, une enveloppe couvrant les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, notamment les indemnités, frais de mandat et formations. Son montant serait fixé chaque année en loi de finances et ne pourrait servir à aucune autre dépense.

Les auteurs souhaitent ainsi soustraire ces dépenses aux arbitrages avec les projets communaux. Il s’agirait d’une affectation de crédits au sein de la dotation existante, et non d’une augmentation annoncée de son montant total.

Amendement n° 469 · M. Duplessy · Après l’article premier

Amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour53 contre56 abstentions
3 juil. 2025N° 2917
Obliger les employeurs d’au moins 300 salariés à négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une négociation spécifique sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Elle concernerait les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où sont constituées des sections syndicales d’organisations représentatives.

L’employeur devrait engager cette négociation au moins une fois tous les quatre ans. Le texte prévoit également une périodicité de trois ans dans les dispositions applicables à défaut d’accord organisant les négociations. Un diagnostic précéderait les discussions et l’employeur examinerait les possibilités de mobiliser le fonds de prévention de l’usure professionnelle. Il s’agirait d’une obligation de négocier, et non de conclure un accord. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour0 contre6 abstentions
3 juil. 2025N° 2916
Permettre aux syndicats représentatifs et aux représentants des salariés au CSE de bloquer un projet d’accord sur l’emploi des seniors
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives. Cette démarche vise à favoriser leur maintien et leur retour en emploi, face aux difficultés particulières rencontrées en fin de carrière.

L’amendement donnerait aux syndicats représentatifs et aux représentants des salariés au comité social et économique (CSE) un droit de veto, c’est-à-dire la possibilité de bloquer le projet d’accord issu de cette négociation. Ses auteurs veulent éviter une négociation purement formelle et renforcer la présence de mesures contre les discriminations liées à l’âge. Le dispositif porte toutefois sur le projet d’accord, sans prévoir explicitement de veto sur une décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’accord, situation que les auteurs critiquent également.

Amendement n° 44 · M. Boyard · Article 2

Amendement n° 44 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour58 contre0 abstentions
3 juil. 2025N° 2915
Obliger les employeurs concernés à examiner le recours au fonds de prévention de l’usure professionnelle lors des négociations sur les seniors
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives. Cette négociation serait précédée d’un diagnostic.

Dans ce cadre, l’amendement obligerait l’employeur à examiner les possibilités de recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Il s’agirait d’étudier comment financer des actions de prévention de la pénibilité, afin de faciliter, selon les auteurs, le maintien en emploi des seniors.

L’obligation porterait sur l’examen de ces possibilités de financement. Elle n’imposerait ni de solliciter le fonds ni de réaliser une action déterminée, et n’accorderait pas automatiquement un financement à l’entreprise.

Amendement n° 9 · Mme Godard · Article 2

Amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour28 contre5 abstentions
3 juil. 2025N° 2914
Obliger les entreprises d’au moins 300 salariés soumises à négociation à négocier des objectifs de progression si elles emploient moins de 15 % de seniors
Tous les groupes

Les seniors rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi, selon le rapport parlementaire. Le projet de loi prévoit une négociation sur leur emploi et leurs conditions de travail dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où existent des sections syndicales d’organisations représentatives.

L’amendement imposerait d’inclure dans cette négociation des objectifs chiffrés pour les entreprises employant moins de 15 % de seniors. L’objectif de progression de leur part dans les effectifs serait d’au moins 5 % par an. Les auteurs veulent ainsi favoriser leur recrutement et leur maintien en emploi.

Il s’agirait d’imposer des objectifs dans la négociation, non un quota immédiatement applicable. Les auteurs visent les 50-64 ans, mais le dispositif ne précise pas l’âge définissant les seniors. Il ne précise pas non plus si les 5 % désignent une augmentation relative ou cinq points de pourcentage.

Amendement n° 45 · M. Boyard · Article 2

Amendement n° 45 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour53 contre0 abstentions
3 juil. 2025N° 2913
Obliger les employeurs à négocier sur l’emploi des seniors dès 250 salariés au lieu de 300
Tous les groupes

Selon le rapport parlementaire, les seniors rencontrent des difficultés particulières à retrouver un emploi. Le projet de loi prévoit une négociation spécifique sur leur emploi, leur travail et l’amélioration de leurs conditions de travail dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives.

L’amendement abaisserait ce seuil à 250 salariés. Les employeurs des entreprises et groupes de 250 à 299 salariés remplissant cette condition devraient donc également engager cette négociation avec les syndicats. Elle serait précédée d’un diagnostic de la situation des salariés expérimentés.

La mesure élargirait ainsi le nombre d’employeurs tenus de discuter de ces sujets. Elle porterait sur l’obligation de négocier, et non sur l’obligation de conclure un accord ou de recruter un nombre déterminé de seniors.

Amendement n° 24 · Mme Lebon · Article 2

Amendement n° 24 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour54 contre0 abstentions
3 juil. 2025N° 2912
Obliger les employeurs dès 50 salariés à négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une négociation spécifique sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où existent des sections syndicales représentatives. Cette réforme vise à favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors, qui rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi.

L’amendement abaisserait ce seuil à 50 salariés. Les employeurs nouvellement concernés devraient engager cette négociation, précédée d’un diagnostic. Le texte prévoit une négociation au moins tous les quatre ans, avec un rythme de trois ans en l’absence d’accord aménageant sa périodicité.

Selon ses auteurs, le seuil de 300 salariés limite trop le nombre d’entreprises et de salariés concernés. L’amendement étendrait une obligation de négocier avec les syndicats, et non une obligation de conclure un accord ou d’accorder un aménagement individuel.

Amendement n° 23 · M. Monnet · Article 2

Amendement n° 23 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour53 contre0 abstentions
3 juil. 2025N° 2911
Obliger les branches professionnelles à négocier sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les organisations patronales et syndicales des branches professionnelles à engager tous les trois ans, après un diagnostic, une négociation consacrée aux salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Elle couvrirait leur recrutement, leur maintien dans l’emploi, les fins de carrière, la transmission des compétences, la santé et les conditions de travail.

Un accord de branche pourrait proposer un plan d’action type aux entreprises de moins de 300 salariés. Si une négociation dans l’entreprise n’aboutissait pas à un accord, l’employeur pourrait appliquer ce plan unilatéralement, après information et consultation des salariés et du comité social et économique s’il existe. L’article organiserait ainsi la négociation sans accorder directement un droit au temps partiel ou à la retraite progressive. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour1 contre11 abstentions
2 juil. 2025N° 2900
Remplacer la chambre de commerce et d’industrie de Corse par un établissement public au service des entreprises et de la formation
Tous les groupes

Le projet transformerait la chambre de commerce et d’industrie de Corse en un établissement public de la collectivité de Corse, créé à compter du 1er janvier 2026. Il reprendrait ses biens, ses droits, ses obligations et son personnel. Il représenterait le commerce, l’industrie et les services, conseillerait les entreprises et les personnes qui en créent ou reprennent une, soutiendrait l’exportation et contribuerait à la formation professionnelle. Il pourrait aussi créer ou gérer des équipements portuaires et aéroportuaires, ainsi que délivrer certaines cartes professionnelles.

La collectivité de Corse présiderait l’établissement et ses représentants seraient majoritaires dans son conseil d’administration, aux côtés de représentants élus des professionnels. Le texte prévoit le transfert des personnels et organise la continuité de leurs contrats, statuts et accords pendant la transition. Il ne fixe pas de tarif de service ni de financement précis, mais prévoit plusieurs ressources possibles, dont des recettes affectées par la loi, la rémunération de services et des subventions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour0 contre1 abstention
2 juil. 2025N° 2885
Supprimer l’autorisation de contraindre certains étrangers à donner leurs empreintes et à être photographiés lors du placement en rétention
Tous les groupes

L’article 2 bis autoriserait la police à relever les empreintes et à photographier sans consentement un étranger lors de son placement en rétention, en cas de refus caractérisé et si ces opérations sont l’unique moyen de l’identifier avec certitude. Il faudrait une autorisation du procureur sur demande motivée et la présence de l’avocat. La personne devrait être informée des conséquences de son refus. La contrainte devrait rester strictement proportionnée et tenir compte de sa vulnérabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation nouvelle. Ses auteurs craignent des scènes violentes pour les personnes concernées comme pour les agents, malgré ces garanties. Ils invoquent notamment les traumatismes vécus par certaines personnes et les réactions de refus que peut susciter la perspective d’un renvoi.

Amendement n° 7 · Mme Céline Hervieu · Article 2 bis

Amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour82 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2884
Préciser quels étrangers resteraient à la disposition de la justice pendant l’appel de leur libération
Tous les groupes

Pour certaines situations liées au terrorisme, l’appel contre la libération d’un étranger retenu suspend déjà cette libération. L’intéressé reste à la disposition de la justice pendant l’examen de l’appel. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache étendrait ce mécanisme à d’autres cas, notamment certaines condamnations définitives, une peine d’interdiction du territoire, une décision d’expulsion ou une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le sous-amendement préciserait que le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond s’appliquerait aux deux ensembles de situations, celles liées au terrorisme et les nouvelles catégories. Il clarifierait ainsi la portée de cette obligation, sans ajouter lui-même une nouvelle catégorie de personnes concernées.

Sous-amendement n° 59 · Gouvernement · Article 2

Sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour44 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2883
Supprimer l’extension des cas où un appel bloque automatiquement la libération d’un étranger retenu
Tous les groupes

Lorsqu’un juge libère un étranger retenu en vue de son éloignement, un appel ne bloque généralement pas sa sortie.

Une suspension automatique existe pour les situations liées au terrorisme. Le texte l’étendrait aux étrangers interdits de territoire, définitivement condamnés pour des infractions graves, dont meurtre, viol ou trafic de stupéfiants ou constituant une menace particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement supprimerait cette extension. Le parquet pourrait toujours demander une suspension dans les autres cas prévus, soumise à l’appréciation d’un juge.

Pour, conserver un examen individuel avant de retarder la libération. Contre, éviter une sortie avant l’examen de l’appel pour ces catégories jugées sensibles.

Amendement n° 6 · Mme Céline Hervieu · Article 2

Amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour84 contre1 abstention
2 juil. 2025N° 2882
Étendre un régime de rétention aux étrangers condamnés pour certaines infractions ou présentant une menace particulièrement grave
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait les situations dans lesquelles le juge peut être saisi pour appliquer le régime de rétention visé. Il concernerait les étrangers frappés d’une interdiction du territoire français, ceux faisant l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour des infractions énumérées, ainsi que ceux dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

La liste comprend notamment les meurtres, les violences, les infractions sexuelles et le trafic de stupéfiants. Le texte mentionnerait aussi explicitement la provocation directe au terrorisme et son apologie. L’article définissant le régime auquel il renvoie n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser la durée et les conditions communes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour41 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2881
Proposer une consultation psychologique et rappeler leurs droits aux étrangers à chaque prolongation exceptionnelle de leur rétention
Tous les groupes

L’article premier élargirait le recours à la prolongation exceptionnelle de la rétention à de nouvelles catégories de personnes étrangères, notamment en raison de condamnations ou d’une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Les auteurs de l’amendement soulignent la détresse psychologique possible lors d’un maintien prolongé, notamment au-delà de 90 jours.

À chaque prolongation décidée dans ce cadre, l’amendement imposerait de rappeler à la personne ses droits et de lui proposer une consultation de psychologie. Une personne apprenant qu’elle resterait enfermée devrait ainsi recevoir une nouvelle information et une proposition de consultation.

Les auteurs distinguent ce soutien de l’assistance d’un médecin déjà prévue par le code. Le dispositif imposerait de proposer la consultation, et non de la faire suivre obligatoirement à la personne.

Amendement n° 5 · Mme Céline Hervieu · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Philippe Fait : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour75 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2880
Obliger les établissements d’enseignement supérieur à former, recueillir les signalements et renforcer les procédures disciplinaires contre l’antisémitisme
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Fait : Pour

Adoptéscrutin public solennel
366 pour88 contre7 abstentions
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