Philippe Fait

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. Son taux passe de 30 % à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Ce seuil n’est donc pas un montant maximal de crédit d’impôt. Selon les auteurs, son application séparée aux sociétés permet à un groupe de répartir ses dépenses pour bénéficier davantage du taux de 30 %.

L’amendement ferait appliquer ce seuil à la somme des dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice. Les auteurs souhaitent limiter les répartitions artificielles entre filiales. Pour les groupes concernés, une part plus importante des dépenses pourrait ainsi relever du taux de 5 %, plutôt que de bénéficier de plusieurs seuils distincts.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé à partir des dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ferait apprécier son plafond au niveau du groupe, en additionnant les dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice, plutôt qu’en appliquant le plafond séparément à chaque société.

Ce calcul s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif mentionne un seuil de 50 millions d’euros pour les groupes, mais ne modifie pas lui-même le montant du seuil figurant dans la règle générale. Il ne faut donc pas le confondre avec une mesure abaissant explicitement ce seuil à 50 millions d’euros.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà. Ce seuil serait apprécié par groupe, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice.

À compter des dépenses engagées le 1er janvier 2026, les amortissements immobiliers, qui répartissent comptablement le coût des immeubles dans le temps, seraient aussi exclus des dépenses éligibles. Les auteurs veulent réduire le coût du crédit d’impôt et limiter les possibilités de multiplier les plafonds entre filiales. Ils invoquent des évaluations jugeant ses effets sur la recherche privée mitigés, particulièrement pour les grands groupes, et souhaitent recentrer l’aide sur les petites et moyennes entreprises.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà.

Le plafond serait appliqué au groupe plutôt qu’à chaque société, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice. Les amortissements des immeubles, qui répartissent leur coût comptable dans le temps, seraient exclus du calcul.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine qu’ils attribuent aux grands groupes. Ils veulent notamment éviter la multiplication des plafonds entre filiales et l’aide à des immeubles pouvant ensuite être affectés à d’autres activités.

L’amendement exclurait du crédit d’impôt recherche toute entreprise ayant rompu à son initiative le contrat d’un chercheur ou technicien directement affecté à la recherche et au développement dans les douze mois précédant sa déclaration. Les auteurs souhaitent ainsi conditionner l’aide au maintien de ces emplois.

Pour les dépenses engagées dès le 1er janvier 2026, le seuil de dépenses bénéficiant du taux de 30 % passerait de 100 à 50 millions d’euros, apprécié par groupe plutôt que par société, avec agrégation des sociétés détenues à au moins 50 % pendant l’exercice. Le taux de 5 % au-delà serait supprimé.

Les amortissements immobiliers seraient exclus du calcul. Deux plafonds de dépenses de recherche externalisées passeraient respectivement de 2 à 1 million et de 10 à 5 millions d’euros. Les auteurs veulent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine.

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Selon les auteurs, l’exonération de cinq ans liée aux zones France ruralités revitalisation ne couvre pas tous les territoires manquant de soignants, notamment certaines villes. L’amendement exclurait les professions de santé de ce régime pour cibler les zones où l’offre ou l’accès aux soins sont insuffisants.

Les professionnels créant ou reprenant une activité entre 2026 et 2029 dans ces zones bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant environ trois ans, puis de 75 %, 50 % et 25 % pendant les trois années suivantes. Ils devraient respecter les tarifs conventionnels, un engagement présenté par les auteurs comme le choix du secteur 1, sans dépassements d’honoraires sauf exceptions autorisées.

Les auteurs souhaitent mieux cibler les besoins tout en limitant le coût par une exonération totale plus courte. Un départ volontaire vers un autre lieu ou l’abandon des tarifs requis avant trois ans entraînerait le remboursement des exonérations obtenues.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, s’accompagne d’une compensation des recettes perdues par les collectivités territoriales. Son calcul repose sur une moyenne comprenant les recettes de 2020, 2021 et 2022 et celles qui auraient été perçues en 2023.

L’amendement retirerait 2021 et 2022 de cette référence, en conservant 2020 et les recettes théoriques de 2023. Selon ses auteurs, les années exclues reflètent les effets de la crise sanitaire sur l’activité et minorent artificiellement la compensation. Ils cherchent ainsi à préserver les moyens d’action des collectivités, sans modifier ici le calendrier de suppression de l’impôt payé par les entreprises.

L’amendement prévoit un gage formel sur les tabacs pour la perte de recettes de l’État. Il ne chiffre pas la modification des compensations.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt dont la disparition est compensée pour les collectivités territoriales par une fraction de TVA. Le calcul de cette compensation retient notamment une moyenne des recettes de CVAE de 2020 à 2022. Le projet de loi prévoit d’accélérer la suppression de cet impôt pour les entreprises jusqu’en 2028.

L’amendement retirerait du calcul cette moyenne et celle des compensations d’exonérations correspondantes, pour ne retenir que 2023. Selon ses auteurs, les années de crise sanitaire ont abaissé artificiellement la référence utilisée. Ils souhaitent ainsi mieux préserver les ressources locales et jugent la TVA de remplacement trop dépendante de la conjoncture. La mesure modifierait la compensation des collectivités, et non le calendrier de suppression de l’impôt payé par les entreprises.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production. Le projet de loi prévoit de réduire son taux maximal à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027, avant sa suppression en 2028. Le Gouvernement présente cette baisse comme un soutien à la compétitivité et à l’industrie.

L’amendement remplacerait cette trajectoire par l’abrogation de l’article qui institue la CVAE. Ses auteurs souhaitent ainsi la supprimer dès le 1er janvier 2026. Ils estiment que les reports successifs entretiennent l’incertitude et veulent donner aux entreprises davantage de visibilité pour investir et planifier leurs activités. Le texte prévoit un gage sur les tabacs pour la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le montant ni fixer le taux de cette taxe additionnelle.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, porte sur la valeur ajoutée plutôt que sur les bénéfices. Le projet de loi prévoit une baisse de son taux en 2026 et 2027, puis sa disparition en 2028. L’amendement remplacerait ce calendrier par une suppression totale dès le 1er janvier 2026 et abrogerait les articles qui régissent cet impôt.

Ses auteurs considèrent que cette imposition pénalise particulièrement les entreprises industrielles, même lorsque leur rentabilité est faible. Ils souhaitent leur laisser davantage de ressources pour investir, créer des emplois ou relocaliser des activités. Ce sont les objectifs avancés, et non des obligations imposées aux entreprises. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, sans en préciser le taux.

Le projet de loi prévoit de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, en 2028 pour soutenir la compétitivité. L’amendement remplacerait cette orientation par un rétablissement progressif. Le seuil de chiffre d’affaires déterminant l’assujettissement serait porté à un milliard d’euros, puis abaissé à 100 millions en 2027, 10 millions en 2028 et un million en 2029. Ces montants délimitent les entreprises concernées, pas la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

Le texte abrogerait également l’article de la loi de finances pour 2023 organisant la suppression et rétablirait les dispositions fiscales antérieures. Ses auteurs souhaitent faire contribuer d’abord les plus grandes entreprises, puis élargir le périmètre. Ils invoquent le soutien aux finances locales et contestent la répartition des gains des baisses précédentes, qu’ils estiment concentrés sur les grandes entreprises.

Le projet de loi prévoit de réduire progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, puis de la supprimer en 2028. Le Gouvernement invoque la compétitivité et la réindustrialisation. Les auteurs de l’amendement contestent cette orientation, estimant que les baisses profitent surtout aux grandes entreprises et que la compensation des collectivités est insuffisante.

L’amendement porterait de 152 500 euros à un milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires prévu pour l’assujettissement. Il abrogerait aussi l’article de la loi de finances pour 2023 organisant la suppression de la CVAE. L’objectif annoncé est de revenir sur la baisse pour les entreprises dépassant un milliard d’euros. Toutefois, le dispositif ne rétablit pas expressément les anciennes règles de calcul de l’impôt et ne fixe pas de nouveau taux.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression totale est prévue en 2030. L’article contesté avancerait cette échéance à 2028. Il abaisserait son taux maximal de 0,28 % à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027. Le projet présente cette accélération comme un soutien à la compétitivité, à la réindustrialisation et à près de 300 000 entreprises.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le calendrier existant. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de réindustrialisation, mais jugent l’accélération incompatible avec la situation budgétaire. Ils estiment son coût pour les finances publiques à plus d’un milliard d’euros en 2026. L’amendement ne remettrait pas en cause le principe de la suppression de la CVAE.

L’amendement réduirait le montant de la contribution exceptionnelle due par les entreprises dont la majorité du chiffre d’affaires est réalisée en France. Ses auteurs estiment que le critère du chiffre d’affaires pénalise davantage les entreprises fortement implantées sur le territoire, qui contribuent à l’activité et à l’emploi en France.

La réduction serait de 10 % du montant dû pour une part française strictement comprise entre 50 % et 70 %, de 15 % entre 70 % et 90 %, et de 20 % au-delà de 90 %. Pour une entreprise appartenant à un groupe au sens des règles fiscales visées, cette proportion serait calculée sur l’ensemble du groupe. Le dispositif ne prévoit explicitement aucune réduction aux seuils exacts de 70 % et 90 %. Il diminuerait la contribution à payer, sans modifier son taux général.

La contribution exceptionnelle impose un effort temporaire aux grandes entreprises, avec des taux différenciés selon leur chiffre d’affaires. L’amendement ajouterait une tranche pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 6 milliards d’euros. Ses auteurs souhaitent ainsi faire participer davantage les plus grandes entreprises à cet effort.

Le taux de cette contribution serait fixé à 41,2 % pour cette tranche. Il s’agit du taux de la contribution exceptionnelle, et non d’un prélèvement de 41,2 % du chiffre d’affaires. Le dispositif prévoit aussi une formule de transition pour les entreprises situées entre 6 et 6,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires, afin de moduler le taux autour du seuil. Selon l’exposé, le taux de 41,2 % correspond à celui précédemment appliqué aux entreprises atteignant 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise, selon l’exposé des motifs, environ 400 entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Sa prolongation est présentée comme une participation au redressement des comptes publics.

Le texte de référence prolongerait cette contribution pour un second exercice, avec des taux divisés par deux. Le taux serait de 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un et trois milliards d’euros, et de 20,6 % à partir de trois milliards. Ces seuils servent à déterminer le taux, et ne constituent pas l’assiette de la contribution.

L’article adapterait aussi l’atténuation des effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires les franchit de moins de 100 millions d’euros entre deux exercices. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi prévoit de reconduire en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux divisés par deux. Elle concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement exonérerait la part du bénéfice réinvestie pendant l’exercice dans des actifs productifs situés en France, comme des équipements de production, ou dans des dépenses de recherche et développement fiscalement éligibles. Les actifs devraient être conservés pendant vingt-quatre mois et un commissaire aux comptes devrait fournir une attestation. Les auteurs veulent ainsi préserver l’investissement et l’innovation, tout en encadrant l’exonération pour prévenir les abus. L’allègement porterait sur la seule part réinvestie, et non sur tous les bénéfices de l’entreprise.

Le projet de loi reconduit en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit un taux de 10,3 % entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 20,6 % à partir de 3 milliards, avec des mécanismes de transition autour des seuils.

L’amendement remplacerait ces taux par 5 % et 35,3 % respectivement. Ces pourcentages sont les taux de la contribution exceptionnelle, pas une taxe sur le chiffre d’affaires. Selon ses motifs, cette modification vise à alléger la charge des entreprises de taille intermédiaire et à concentrer davantage l’effort de redressement des comptes publics sur les plus grandes entreprises.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, destinée au redressement des comptes publics. Pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, il prévoit un taux de contribution de 20,6 %, contre 41,2 % au premier exercice. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache porterait ce taux à 35,3 %.

Le sous-amendement le porterait à 41 % pour le second exercice, soit un niveau proche du premier exercice. Il augmenterait ainsi le prélèvement par rapport aux deux propositions précédentes. Ce pourcentage est celui de la contribution exceptionnelle, et non un taux appliqué au chiffre d’affaires, qui sert à distinguer les entreprises concernées.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de contribuer au redressement des comptes publics. Pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant entre 1 milliard et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, il prévoit un taux de contribution de 10,3 % au second exercice. L’amendement discuté ramènerait ce taux à 5 %.

Le sous-amendement supprimerait cette baisse et conserverait donc le taux de 10,3 %. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution initialement prévue pour les entreprises de taille intermédiaire. Il laisserait en revanche subsister l’autre modification de l’amendement, qui porterait à 35,3 % le taux des entreprises réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit de diviser ses taux par deux pour contribuer au redressement des comptes publics tout en réduisant ce prélèvement exceptionnel.

L’amendement relèverait le seuil d’entrée à 1,5 milliard d’euros pour le second exercice. Entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, le taux augmenterait progressivement pour éviter une entrée brutale dans l’imposition. Les taux prévus par le projet resteraient inchangés.

Les auteurs veulent ainsi épargner des entreprises de taille intermédiaire, dont plus de 150 auraient été touchées en 2025 selon leur exposé. Ils craignent que renouveler cette surtaxe ne freine leurs investissements. L’exclusion proposée reposerait sur le chiffre d’affaires, et non sur leur statut d’entreprise de taille intermédiaire.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux. L’amendement conserverait plutôt les taux du premier exercice, soit 20,6 % pour les entreprises sous le seuil de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 41,2 % à partir de ce seuil.

Il relèverait aussi de 1 à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires déclenchant la contribution au second exercice, avec une montée progressive du taux entre 1,5 et 1,6 milliard. Il réduirait donc le nombre d’entreprises concernées tout en maintenant un prélèvement plus élevé pour celles qui resteraient assujetties.

Les auteurs souhaitent préserver les entreprises de taille intermédiaire et maintenir une participation renforcée des très grandes entreprises au redressement budgétaire. Ils évaluent les recettes à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le projet initial. L’exclusion dépendrait du chiffre d’affaires, non du statut d’entreprise.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en divisant ses taux par deux. Elle concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Le projet justifie cette baisse par le caractère exceptionnel du prélèvement.

L’amendement conserverait les taux du premier exercice. Le taux de contribution serait de 20,6 %, au lieu de 10,3 %, entre 1 milliard et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 %, au lieu de 20,6 %, à partir de 3 milliards.

Les auteurs estiment que les grandes entreprises peuvent davantage contribuer aux finances publiques et évaluent les recettes de cette contribution à 8 milliards d’euros. Ils souhaitent soutenir les services publics, la recherche et la transition écologique, sans que l’amendement affecte juridiquement les recettes à ces dépenses.