Philippe Brun

Les constructions nouvelles à usage d’habitation bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans. Selon l’exposé, les communes peuvent la réduire mais doivent en conserver au moins 40 % depuis le transfert de la part départementale de cet impôt.

L’amendement permettrait aux communes de supprimer cette exonération pour la part qui leur revient, sur décision du conseil municipal. Les propriétaires concernés pourraient donc ne plus bénéficier de cet allègement. Les auteurs souhaitent redonner une marge de décision fiscale aux communes face à des charges qu’ils estiment insuffisamment compensées.

Le dispositif permettrait aussi de limiter ou supprimer une autre exonération du même article. Son contenu n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, les biens concernés par cette seconde modification ne peuvent pas être identifiés ici.

Les mâts d’éoliennes bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Selon l’exposé, la mesure introduite dans la loi de finances pour 2024 visait à adapter la fiscalité aux techniques de construction, notamment aux mâts fixés durablement à leur socle en béton.

L’amendement supprimerait ces exonérations, faisant entrer les mâts concernés dans le calcul de ces impôts sans en fixer les taux. Les auteurs souhaitent préserver les recettes des collectivités et assurer un traitement fiscal qu’ils jugent plus équitable entre acteurs économiques. Ils signalent aussi des incertitudes sur les installations couvertes, notamment lors du remplacement d’éoliennes. Selon eux, l’absence d’étude d’impact préalable empêche de connaître précisément le nombre de mâts concernés et les montants financiers en jeu.

L’amendement remplacerait les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires par une contribution unique dans les territoires connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent inciter à remettre sur le marché des logements qui ne servent pas de résidence principale.

La contribution porterait sur les logements non principaux et serait calculée sur leur valeur locative, référence fiscale du logement. Les communes et intercommunalités fixeraient son taux. À défaut, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté en 2025, majoration comprise, s’appliquerait. Le plafond serait fixé à six fois ce taux.

Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités concernées selon une répartition fondée sur les recettes de 2025. Le dispositif ne précise toutefois pas expressément qui, du propriétaire ou de l’occupant, serait redevable de cette nouvelle contribution.

Le versement mobilité additionnel finance des services de mobilité. Son périmètre repose actuellement sur des aires urbaines d’au moins 50 000 habitants et certaines communes liées à plusieurs pôles urbains. Selon les auteurs, ce découpage crée des discontinuités et complique le financement des transports.

L’amendement permettrait aux syndicats de transports concernés de prélever ce versement à l’échelle des intercommunalités de leur périmètre, qui regroupent plusieurs communes. Il retirerait aussi la possibilité prévue de porter son taux à zéro lorsque les règles de cumul avec le versement mobilité classique s’appliquent. Cette modification vise à permettre une perception plus continue du versement additionnel, y compris sur les territoires déjà soumis au versement classique, sans relever leur plafond cumulé. Les éléments disponibles ne précisent pas les conditions détaillées de ce cumul.

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

Créé par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional bénéficie aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse. Ce prélèvement, plafonné à 0,15 % de la masse salariale, s’ajoute au versement mobilité déjà acquitté par les employeurs pour financer les organismes chargés des transports.

L’amendement supprimerait le versement régional. Ses auteurs dénoncent une charge supplémentaire pour les entreprises et craignent une complexification administrative ainsi qu’une hausse de la fiscalité territoriale. Ils préfèrent financer la mobilité par le budget général ou par des contributions ciblant les bénéficiaires des services. Le dispositif prévoit une compensation aux collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, assortie d’une taxe additionnelle pour l’État. Cette clause ne détaille pas un financement de remplacement des services de transport.

L’amendement permettrait à ces collectivités de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, y compris forfaitaire. Son taux pourrait atteindre 200 % du montant de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. Elle suivrait les mêmes règles de perception. Les recettes seraient reversées à la collectivité concernée ou à l’établissement public désigné.

Les élus décideraient de son instauration et de son taux. Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les séjours touristiques au financement des transports, notamment en Bretagne, afin de moins solliciter les entreprises locales par le versement mobilité, un prélèvement qui leur est demandé. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas expressément les recettes aux transports et n’imposerait aucune baisse du prélèvement sur les entreprises.

Les conseils départementaux peuvent instaurer une taxe additionnelle égale à 10 % de la taxe de séjour perçue par les communes ou leurs intercommunalités. Cette ressource est destinée au développement touristique départemental.

L’amendement leur permettrait de choisir un taux compris entre 10 % et 30 %. Ce pourcentage s’appliquerait au montant de la taxe de séjour, et non au prix de l’hébergement. La hausse ne serait donc pas automatique. Les auteurs souhaitent préserver les moyens consacrés au tourisme face aux difficultés financières des départements. Ils citent notamment les véloroutes, le cofinancement d’infrastructures et le tourisme social ou de pleine nature. Les départements pourraient ainsi augmenter cette recette en relevant la part additionnelle payée au titre des séjours concernés.

La taxe de séjour fait contribuer les visiteurs à travers leurs séjours touristiques. L’amendement permettrait aux conseils municipaux de lui ajouter une taxe, également possible lorsque la taxe de séjour est forfaitaire. Le supplément serait plafonné à 20 % de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante.

Le supplément suivrait les mêmes règles de perception que la taxe concernée. Les communes ou intercommunalités qui le collecteraient devraient reverser les recettes à l’autorité organisatrice de la mobilité, l’organisme responsable des transports sur leur territoire. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la contribution de l’activité touristique aux transports du quotidien. Cette ressource resterait facultative, selon la décision locale.

L’amendement permettrait de relever le taux du versement mobilité, un prélèvement finançant les transports, dans les territoires qui expérimentent ou appliquent la gratuité totale ou partielle des transports publics. Il prévoit une majoration « jusqu’à 0,25 % », sans préciser explicitement s’il s’agit d’une hausse de 0,25 point du taux existant. Les éléments disponibles ne détaillent ni les employeurs concernés ni la base de calcul du prélèvement.

Selon les auteurs, la gratuité nécessite des investissements et des dépenses de fonctionnement supplémentaires pour développer l’offre. La majoration offrirait une ressource aux autorités organisatrices de la mobilité, les organismes responsables des transports locaux. Elle serait facultative et n’instaurerait pas elle-même la gratuité.

L’amendement remplacerait les exonérations de taxe foncière visées pour le logement social par une réduction de 50 %. Les propriétaires concernés devraient donc payer la moitié de cet impôt. Selon les auteurs, les exonérations réduisent les ressources locales et découragent les communes d’accueillir des logements sociaux. Ils estiment le gain fiscal à environ 400 millions d’euros.

Pour donner des ressources supplémentaires aux bailleurs sociaux, le texte porterait de 10 % à 20 % le plafond de logements locatifs intermédiaires dans leur parc. Il leur permettrait aussi, lorsqu’un logement est remis en location, de dépasser le loyer maximal de sa convention initiale avec l’État, sans dépasser le plafond applicable à un logement nouvellement acquis et conventionné à cette date.

Cette possibilité concernerait les nouveaux locataires lors d’une relocation, et non les locataires en place. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la construction et la rénovation.

Le bail réel solidaire permet à des ménages d’accéder à la propriété sous condition de ressources. Selon les auteurs, il propose des prix d’achat inférieurs de 30 à 50 % à ceux du marché et constitue un levier pour développer l’accession sociale, dans un contexte de difficultés à obtenir un prêt.

L’amendement empêcherait de fixer les plafonds de ressources des acquéreurs en dessous de ceux utilisés pour le logement locatif intermédiaire et le dispositif Pinel. Il viserait ainsi à rendre davantage de ménages éligibles, sans supprimer la condition de revenus. Il ajouterait aussi un taux de 25 % à une disposition fiscale, mais les éléments fournis ne précisent pas à quelle base ce taux s’appliquerait.

Les valeurs locatives cadastrales représentent le loyer théorique d’un bien et servent de base au calcul des impôts locaux. Leur révision concerne notamment les propriétaires redevables de la taxe foncière et les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises. Le projet de loi prévoit d’étaler sur six ans les variations de valeurs des locaux professionnels, afin d’éviter de trop fortes variations d’impôts pour les contribuables et de recettes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait ce nouveau lissage et appliquerait dès le 1er janvier 2026 les dispositions d’actualisation des locaux professionnels que le projet prévoit de suspendre jusqu’en 2032. Les variations ne bénéficieraient donc pas de cet étalement sur six ans. Il supprimerait aussi les reports du calendrier de révision des logements, sans rendre celle-ci applicable dès 2026.

Les auteurs souhaitent rapprocher les bases fiscales des réalités immobilières et corriger les inégalités qu’ils attribuent à l’ancienneté des références. La mesure porterait sur les bases de calcul, non sur les taux d’imposition.

Un impôt complémentaire assure déjà une imposition minimale aux grands groupes concernés ayant au moins une entité en France. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, en ajusterait les modalités, sans créer le principe de cet impôt.

Les groupes pourraient suivre par catégories leurs passifs d’impôts différés, des montants comptabilisés pour des impôts à payer ultérieurement. Les montants non régularisés dans les cinq exercices suivants pourraient entraîner un nouveau calcul de l’impôt complémentaire. Selon l’exposé, ce suivi correspondrait mieux aux pratiques comptables. Les définitions seraient aussi adaptées aux banques et assurances mutualistes.

Pour certaines entités d’investissement, une autre entité du groupe située en France paierait l’impôt national complémentaire. Elles en seraient exonérées si aucune entité française du groupe autre qu’une entité d’investissement ou d’investissement d’assurance ne peut être désignée. L’administration pourrait demander une déclaration rectificative en cas d’erreurs manifestes.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe supplémentaire aux droits de douane sur certaines importations contribuant à la déforestation. Les filières visées seraient le cacao, l’hévéa, le soja, l’huile de palme, le bois et ses dérivés, ainsi que le bœuf et ses coproduits.

Les importateurs concernés paieraient 1,5 % de la valeur en douane des marchandises. Un décret préciserait notamment les critères d’identification des produits issus de filières non durables. Le texte ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

Les auteurs jugent insuffisants les changements de pratiques obtenus par la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Ils souhaitent rendre les achats plus durables et valoriser les productions françaises. La taxe constituerait une incitation financière, et non une interdiction d’importer.

Selon l’exposé, les brasseries indépendantes bénéficient actuellement d’un taux réduit d’accise, un impôt sur leur production, jusqu’à 200 000 hectolitres par an. Au-delà, elles passent au taux plein. Les auteurs estiment que ce changement brutal freine leur croissance et peut fragiliser leur équilibre économique.

L’amendement instaurerait pour trois ans un barème progressif destiné aux producteurs indépendants dont la production du dernier exercice fiscal ne dépasse pas 450 000 hectolitres. Les taux indiqués iraient de 4,05 euros par hectolitre jusqu’à 200 000 hectolitres à 8,10 euros pour la tranche de 400 000 à 449 999 hectolitres, avec quatre paliers intermédiaires. Un décret préciserait l’application du barème. L’objectif serait d’atténuer le saut d’imposition lorsqu’une brasserie dépasse le seuil de 200 000 hectolitres.

Les auteurs veulent lutter contre la fraude à la TVA dans les échanges entre pays de l’Union européenne. Ils décrivent notamment des montages dits « carrousel », reposant sur des chaînes d’entreprises éphémères qui disparaissent après avoir perçu des remboursements indus.

L’amendement obligerait les personnes et entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations intracommunautaires à transmettre à l’administration fiscale les numéros de TVA de leurs partenaires et le montant agrégé des opérations concernées. Cette transmission passerait par une voie électronique sécurisée, selon des modalités fixées par décret. Les auteurs souhaitent permettre des croisements automatisés pour repérer les incohérences. La mesure ajouterait une obligation déclarative, sans modifier les taux de TVA.

Selon l’exposé, la suppression de l’attestation fournie par l’éditeur a rendu obligatoire la certification des logiciels de caisse par un organisme accrédité. Ces justificatifs s’inscrivent dans les obligations fiscales visant à lutter contre la fraude à la TVA.

L’amendement rétablirait une alternative à la certification. L’éditeur pourrait fournir une attestation individuelle conforme à un modèle fixé par l’administration. Il ne supprimerait donc pas l’exigence d’un justificatif de conformité.

Les auteurs souhaitent alléger les coûts et les démarches des petits éditeurs et des commerçants utilisant leurs solutions. Ils estiment le coût de certification à environ 15 000 euros la première année, puis 6 000 euros par an, et craignent une disparition des petites offres. Ils contestent également que l’attestation expose davantage à la fraude que la certification.

L’amendement appliquerait un taux de TVA de 2,10 % aux ventes réalisées sur place par un exploitant agricole de produits transformés non alcoolisés à partir des produits bruts de son exploitation. Il viserait donc ces ventes à la ferme, et non l’ensemble des produits alimentaires ou des ventes agricoles.

Les auteurs veulent soutenir ces commerces de proximité, notamment dans les zones rurales, et permettre aux producteurs de conserver davantage de revenus face aux distributeurs. Le texte fixerait le taux de taxe applicable, mais pas le prix de vente au consommateur. Il comporte également un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Le taux réduit de TVA de 10 % applicable aux travaux forestiers concernés doit prendre fin le 31 décembre 2025. L’amendement repousserait cette échéance au 31 décembre 2028, soit une prolongation de trois ans, sans modifier le taux.

Selon l’exposé, de nombreux propriétaires forestiers ne récupèrent pas la TVA et en supportent donc le coût lorsqu’ils font réaliser des travaux. Les auteurs souhaitent favoriser le recours à des professionnels pour la gestion des forêts dans un contexte de changement climatique. Ils craignent qu’une hausse de taxe encourage les travaux non déclarés. Le texte prévoit un gage fiscal sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul sur une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Le Gouvernement fixerait par décret les produits concernés et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs. Le texte ne précise donc pas encore quels achats seraient concernés ni à quels prix ils seraient vendus.

Les auteurs veulent soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes, en faisant valoir que la TVA représente une part plus importante de leurs revenus. La fixation des prix accompagnerait la suppression de la taxe pour éviter, selon eux, que les distributeurs en captent le bénéfice dans leurs marges. Le dispositif prévoit aussi des gages fiscaux pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose une TVA à taux nul sur certains produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Il prévoit que le Gouvernement fixe par décret à la fois leur liste et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la fixation des prix. La liste des produits bénéficiant du taux nul resterait déterminée par décret, avec la même concertation. Les auteurs souhaitent ainsi conserver la mesure fiscale sans le contrôle des prix qui l’accompagne. Le texte modifié ne déterminerait donc plus les prix de vente de ces produits.

Les auteurs souhaitent alléger les achats indispensables des ménages, particulièrement des plus modestes, dont ils estiment le pouvoir d’achat affecté par l’inflation alimentaire et des produits d’hygiène.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul pour une liste de ces produits. Le gouvernement fixerait cette liste par décret après concertation avec les associations de consommateurs. L’exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni leur nombre ni une durée d’application. La baisse des prix à la consommation est l’objectif annoncé, et non un prix imposé aux vendeurs par cet amendement.

L’assainissement constitue une partie de la facture d’eau, distincte de la fourniture d’eau potable. Les auteurs souhaitent réduire cette dépense contrainte pour les ménages, en invoquant les difficultés d’accès à une eau et à son traitement financièrement abordables.

L’amendement appliquerait une TVA à 0 % aux taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement à leur domicile principal. Il réserverait la disposition existante aux personnes morales, comme les administrations, sociétés et associations. La mesure viserait donc la fiscalité de l’assainissement au domicile principal, et non l’ensemble de la facture d’eau. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.