Tous les députés

Philippe Bonnecarrère

NI Non inscrit
Mandat en cours

Tarn : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 456
Rang 174 / 502 Rang 174 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
31
Rang 452 / 499 Rang 452 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,6 %
Rang 179 / 502 Rang 179 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 820 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,2 % 123 désaccords 2 419 / 2 542 positions identiques
Amendements votés
2 456
Rang 174 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 174 sur 502 Rang 174 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
31
Rang 452 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 452 sur 499 Rang 452 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,6 % 2 820 / 9 855 scrutins
Rang 179 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 179 sur 502 Rang 179 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,2 % de positions identiques

Même position
2 419 scrutins
Position différente
123 scrutins (4,8 %)

Sur 2 542 scrutins comparables, du au .

Voir les 123 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 278 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
278
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 820 participations.

Taux de vote pour

29,6 %
834 / 2 820 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,5 %
1 847 / 2 820 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
139 / 2 820 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,6 %
2 820 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 820 participations.

Pour83429,6 %
Contre1 84765,5 %
Abstention1394,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Bonnecarrère · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421918102090
novembre 24269510902450
décembre 24373000340
janvier 2516620001640
février 25190101101780
mars 253121427002710
avril 253453712002960
mai 256682856005840
juin 256673492105400
juillet 25180108001620
septembre 251100000
octobre 2526733181180350
novembre 251 1171664035304950
décembre 255091481821001690
janvier 263367084301790
février 265453436104740
mars 2612900001290
avril 263281956002530
mai 269233070008230
juin 266953558505970
juillet 26531521151103530
octobre 261 025572381807120
novembre 2641945210801560
Total9 8788341 84713907 0580

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Bonnecarrère, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture33,8 %pour 80 favorables / 237 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 140 / 237 participations
Abstention
7,2 % 17 / 237 participations
Absence de vote
70,7 % 573 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,1 %pour 143 favorables / 492 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 320 / 492 participations
Abstention
5,9 % 29 / 492 participations
Absence de vote
73,2 % 1 346 / 1 838 scrutins retenus
Éducation26,6 %pour 21 favorables / 79 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
69,6 % 55 / 79 participations
Abstention
3,8 % 3 / 79 participations
Absence de vote
76,2 % 253 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat21,8 %pour 76 favorables / 348 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
76,4 % 266 / 348 participations
Abstention
1,7 % 6 / 348 participations
Absence de vote
66,3 % 686 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,4 %pour 375 favorables / 1 475 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 1 034 / 1 475 participations
Abstention
4,5 % 66 / 1 475 participations
Absence de vote
48,7 % 1 403 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,9 %pour 124 favorables / 319 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 181 / 319 participations
Abstention
4,4 % 14 / 319 participations
Absence de vote
72,6 % 845 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité29,7 %pour 137 favorables / 461 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
67 % 309 / 461 participations
Abstention
3,3 % 15 / 461 participations
Absence de vote
78,4 % 1 672 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,9 %pour 51 favorables / 165 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 103 / 165 participations
Abstention
6,7 % 11 / 165 participations
Absence de vote
60,2 % 250 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat14,3 %pour 10 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 50 / 70 participations
Abstention
14,3 % 10 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé37,4 %pour 119 favorables / 318 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 188 / 318 participations
Abstention
3,5 % 11 / 318 participations
Absence de vote
83,9 % 1 657 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36,9 %pour 79 favorables / 214 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
59,8 % 128 / 214 participations
Abstention
3,3 % 7 / 214 participations
Absence de vote
77 % 717 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33,3 %pour 93 favorables / 279 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 168 / 279 participations
Abstention
6,5 % 18 / 279 participations
Absence de vote
66,9 % 563 / 842 scrutins retenus
2 820 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 oct. 2025n° 3055
Favoriser l’emploi des salariés expérimentés, aménager leurs fins de carrière et organiser les reconversions professionnelles
Tous les groupes

Le projet transpose des accords entre organisations d’employeurs et syndicats. Il obligerait les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés dotées de sections syndicales représentatives à négocier périodiquement sur le recrutement des salariés expérimentés, leur maintien en emploi et leurs fins de carrière. Les entretiens de parcours professionnel auraient lieu tous les quatre ans et aborderaient notamment la formation et l’adaptation du poste après la visite médicale de mi-carrière.

Une expérimentation de cinq ans permettrait d’embaucher en CDI certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein et non employés dans le groupe depuis six mois. L’employeur pourrait les mettre à la retraite une fois les conditions du taux plein remplies. Un accord collectif pourrait aussi permettre d’utiliser l’indemnité de départ pour maintenir la rémunération à temps partiel.

Le texte organiserait également les reconversions avec formation. En reconversion externe, le contrat initial serait suspendu, avec retour possible si l’essai échoue dans l’entreprise d’accueil. Il modifierait aussi le dialogue social et l’assurance chômage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour25 contre8 abstentions
8 sept. 2025n° 3054
Approuver la déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Pour

Rejetéscrutin public solennel
194 pour364 contre15 abstentions
8 juil. 2025n° 2970
Obliger les intercommunalités à publier l’état des indemnités perçues par leurs élus
Tous les groupes

Un état des indemnités perçues par les élus doit déjà être établi. Selon les auteurs de l’amendement, ce document est intégralement communicable sur demande, mais la loi ne prévoit pas explicitement sa publication plus large. Ils signalent que certaines collectivités ont d’abord refusé de le communiquer.

L’amendement obligerait les intercommunalités à rendre public cet état, selon des modalités définies par décret. Les habitants pourraient ainsi consulter un document publié plutôt que devoir en demander la communication. La mesure porterait sur la transparence des indemnités, sans en modifier les montants. Elle ne préciserait pas elle-même le format ni le support de publication.

Amendement n° 484 · M. Duplessy · Après l’article 2 bis

Amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour114 contre4 abstentions
8 juil. 2025n° 2969
Imposer une alternance femmes-hommes pour indemniser les conseillers municipaux à la suite des adjoints
Tous les groupes

Selon les auteurs, la proposition de loi permettrait de calculer l’enveloppe des indemnités sur le nombre maximal d’adjoints autorisé, même si tous les postes ne sont pas pourvus. Ils craignent que cette marge serve à indemniser des conseillers délégués sans respecter l’alternance femmes-hommes imposée pour désigner les adjoints.

L’amendement encadrerait ces indemnités lorsque les adjoints titulaires d’une délégation représentent moins de 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. L’alternance se poursuivrait après le dernier adjoint dans l’ordre du tableau des adjoints. Après une adjointe, le premier conseiller indemnisé serait un homme, puis viendrait une femme.

Cette règle s’appliquerait jusqu’à ce que les conseillers et adjoints titulaires d’une délégation atteignent ensemble le seuil de 30 %. Elle conditionnerait le choix des conseillers indemnisés, sans imposer de pourvoir tous les postes d’adjoints possibles.

Amendement n° 715 · Mme Brocard · Après l’article 2 bis

Amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour71 contre13 abstentions
8 juil. 2025n° 2968
Obliger les communes de plus de 1 000 habitants à prévoir des sanctions financières pour les élus absents aux commissions
Tous les groupes

L’amendement concernerait les élus municipaux qui perçoivent une indemnité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il obligerait leur conseil municipal à inscrire dans son règlement intérieur des dispositions sur les sanctions financières en cas d’absence aux réunions des commissions municipales.

L’objectif annoncé est de réduire les absences à ces commissions. Un élu indemnisé qui manquerait une réunion pourrait ainsi être concerné par les règles financières fixées localement. L’amendement ne déterminerait ni le montant des sanctions ni les absences sanctionnables. Ses auteurs entendent laisser aux conseils municipaux le soin de définir les éventuelles sanctions, plutôt qu’instaurer une retenue uniforme et automatique.

Amendement n° 479 · M. Bruneau · Après l’article 2

Amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour137 contre2 abstentions
8 juil. 2025n° 2967
Fixer les indemnités de fonction de responsables locaux et revoir leur calcul pour les adjoints aux maires
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de fixer les indemnités de fonction de plusieurs responsables locaux à un montant de référence, avec la possibilité pour leur assemblée de voter un montant inférieur à la demande du maire ou du président concerné. Cela concernerait notamment les exécutifs départementaux, régionaux et intercommunaux, ainsi que Paris, Lyon, Marseille, la Guyane et la Martinique.

Pour les adjoints aux maires, il établirait un barème selon la population communale. L’enveloppe totale serait calculée à partir du nombre maximal théorique d’adjoints autorisés, et non du seul nombre désigné. Pour certains présidents d’intercommunalité, une majoration de 40 % serait possible sans dépasser l’enveloppe totale d’indemnités prévue par le texte.

Ces dispositions décrivent une version de référence antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour0 contre0 abstentions
8 juil. 2025n° 2966
Supprimer la fixation automatique au plafond des indemnités de certains responsables exécutifs locaux
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que plusieurs responsables locaux percevraient automatiquement l’indemnité de fonction au montant légal prévu, plutôt qu’un montant choisi dans la limite d’un plafond. Sont notamment concernés les exécutifs départementaux, régionaux et intercommunaux, ainsi que certains élus de Paris, Marseille et Lyon. Une indemnité inférieure pourrait être décidée par l’assemblée à la demande du maire ou du président concerné.

L’amendement supprimerait les dispositions portant cette automaticité et les adaptations associées. Il ne supprimerait pas les indemnités elles-mêmes.

Les auteurs contestent la différence de traitement avec les élus des petites communes, pour lesquels l’automaticité n’est plus prévue dans le texte discuté. Ils estiment que les contraintes financières de ces communes conduisent à réserver une règle plus favorable aux responsables de collectivités mieux dotées.

Amendement n° 496 · M. Bilongo · Article 2

Amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour121 contre10 abstentions
8 juil. 2025n° 2965
Exonérer d’impôt sur le revenu 90 jours d’indemnités par an pour les maires des communes de moins de 500 habitants
Tous les groupes

Les maires des petites communes perçoivent des indemnités pour l’exercice de leur mandat. L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu celles des maires des communes de moins de 500 habitants, dans la limite de 90 jours de service par an. Il ne relèverait pas le montant des indemnités, mais réduirait la part soumise à cet impôt.

Selon ses auteurs, cet allègement vise à soutenir des maires exerçant des fonctions prenantes avec des moyens limités et à encourager l’engagement dans les mandats locaux. Le dispositif ne modifierait pas les règles de cotisation pour la retraite. Il prévoit aussi une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous la forme d’un gage fiscal.

Amendement n° 780 · Mme Barèges · Article 2

Amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour101 contre2 abstentions
8 juil. 2025n° 2964
Clarifier le calcul du montant maximal des indemnités des adjoints au maire
Tous les groupes

Une commune autorisée à avoir huit adjoints au maire peut décider de n'en nommer que cinq. Quel montant total peut-elle consacrer à leurs indemnités ?

Le texte prévoit déjà de calculer ce plafond à partir du nombre maximal d'adjoints autorisé, plutôt que des seuls adjoints nommés.

L'amendement détaillerait la formule : multiplier ce nombre maximal, auquel s'ajoutent certains adjoints supplémentaires prévus par la loi, par l'indemnité maximale d'un adjoint. Il ne fixerait pas les sommes réellement versées.

Ses auteurs veulent une règle plus claire pour les communes. Objection possible : cette précision répète largement un principe déjà prévu et ne change pas directement la rémunération des élus.

Amendement n° 478 · M. Bruneau · Article 2

Amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour49 contre13 abstentions
8 juil. 2025n° 2963
Limiter la hausse des indemnités des adjoints au maire aux communes de moins de 20 000 habitants
Tous les groupes

Les adjoints au maire reçoivent une indemnité dont le plafond dépend de la population de leur commune.

Le texte prévoyait une hausse de 10 % des taux servant au calcul de ce plafond dans toutes les communes.

Après modification par un sous-amendement adopté, l’amendement limiterait la hausse à 10 % sous 1 000 habitants, environ 8 % entre 1 000 et 3 499, 6 % entre 3 500 et 9 999 et 4 % entre 10 000 et 19 999. Au-delà, aucune hausse.

Pour, privilégier les petites communes et limiter leurs dépenses. Contre, conserver la hausse de 10 % pour tous les adjoints.

Amendement n° 800 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour7 contre11 abstentions
8 juil. 2025n° 2962
Relever les taux d’indemnité des adjoints au maire proposés pour les communes de moins de 10 000 habitants
Tous les groupes

Les indemnités de fonction des adjoints au maire sont calculées selon la population de la commune, en pourcentage d’un indice de référence. L’amendement gouvernemental propose un tableau de taux que ce sous-amendement modifierait pour les quatre catégories de communes de moins de 10 000 habitants.

Le taux passerait de 10,7 à 10,89 % pour les communes de moins de 500 habitants, de 11,6 à 11,77 % entre 500 et 999 habitants, de 21 à 21,38 % entre 1 000 et 3 499 habitants et de 22,9 à 23,32 % entre 3 500 et 9 999 habitants. Ces chiffres sont des pourcentages de l’indice, et non des hausses en pourcentage de l’indemnité. Les taux proposés pour les communes plus peuplées ne seraient pas modifiés.

Sous-amendement n° 874 · Commission · Article 2

Sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour10 contre12 abstentions
8 juil. 2025n° 2961
Inclure la majoration de 40 % de l’indemnité des maires des grandes communes dans l’enveloppe maximale des indemnités municipales
Tous les groupes

Les maires des communes de 100 000 habitants et plus peuvent bénéficier d’une majoration de 40 % de leur indemnité. La règle visée permet de ne pas compter cette majoration dans le plafond global des indemnités municipales. Il s’agit donc à la fois du montant attribuable au maire et de sa place dans l’enveloppe partagée entre les élus.

L’amendement maintiendrait la possibilité de cette majoration, mais imposerait de la compter dans l’enveloppe maximale. La commune ne pourrait plus utiliser cette majoration pour dépasser ce plafond global. Ses auteurs souhaitent ainsi que l’augmentation de l’indemnité du maire reste à l’intérieur de la limite commune, ce qui contraindrait sa répartition entre les élus.

Amendement n° 712 · Mme Brocard · Après l’article 1er bis

Amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour79 contre4 abstentions
8 juil. 2025n° 2960
Supprimer les trimestres de retraite supplémentaires prévus pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives ou déléguées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet pour les maires, adjoints, responsables d’exécutifs locaux et conseillers ayant une délégation de fonction. Ces trimestres compteraient pour la durée d’assurance et le taux de calcul de la pension, dans la limite de huit par personne.

L’amendement supprimerait cet avantage. Ses auteurs estiment qu’il constituerait une dérogation injustifiée, les élus disposant déjà de droits liés aux cotisations et de possibilités de cotiser volontairement ou de racheter des périodes de mandat.

Il conserverait en revanche l’ajustement concernant les retraités agricoles percevant une pension liée à un mandat. Celui-ci exclurait cette pension du calcul d’un seuil, afin d’éviter, selon les auteurs, une perte de pension agricole.

Amendement n° 717 · Mme Brocard · Article 3

Amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour135 contre4 abstentions
8 juil. 2025n° 2959
Supprimer les trimestres de retraite supplémentaires prévus pour les élus locaux exerçant des fonctions exécutives ou déléguées
Tous les groupes

L’article en discussion accorderait un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux élus locaux exerçant certaines fonctions exécutives ou une délégation. Ces trimestres compteraient pour le taux de calcul de la pension et la durée d’assurance, avec un plafond de huit sur la carrière. En cas de mandats simultanés, deux seulement pourraient être retenus.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent des droits supplémentaires sans cotisations correspondantes et craignent une charge pour le système de retraites. Selon eux, la difficulté tient surtout à la baisse de pension liée au temps partiel ou à une carrière ralentie, plutôt qu’au manque de trimestres. Ils estiment que la mesure aiderait surtout les élus ayant une carrière incomplète. La suppression retirerait aussi une disposition excluant certaines pensions liées au mandat du calcul d’un plafond applicable aux retraites agricoles.

Amendement n° 865 · Gouvernement · Article 3

Amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour130 contre5 abstentions
8 juil. 2025n° 2958
Faciliter le maintien en rétention des étrangers condamnés pour des faits graves ou présentant une menace particulièrement grave
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public solennel
303 pour168 contre1 abstention
8 juil. 2025n° 2957
Assouplir les règles des agriculteurs sur les pesticides, les installations d’élevage et le stockage d’eau
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public solennel
316 pour223 contre25 abstentions
8 juil. 2025n° 2956
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
158 pour264 contre3 abstentions
2 juil. 2025n° 2880
Obliger les établissements d’enseignement supérieur à former, recueillir les signalements et renforcer les procédures disciplinaires contre l’antisémitisme
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public solennel
366 pour88 contre7 abstentions
1 juil. 2025n° 2875
Adapter les dispositions organiques applicables à Mayotte sous le nom de Département-Région de Mayotte
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public solennel
537 pour0 contre3 abstentions
1 juil. 2025n° 2874
Programmer la reconstruction de Mayotte, rapprocher les droits sociaux et durcir les conditions de séjour des étrangers
Tous les groupes

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public solennel
367 pour109 contre64 abstentions
24 juin 2025n° 2683
Permettre à Mayotte le retrait du document de séjour de parents dont les manquements contribuent à la menace représentée par leur enfant
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une possibilité de retrait du document de séjour à Mayotte. Elle viserait un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de comprendre ses actes, dont le comportement menace l’ordre public. Les manquements du parent à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant, et contribuer directement à cette menace.

Le retrait devrait être motivé et intervenir entre un et six mois après un avertissement, si les conditions persistent. Le parent pourrait présenter ses observations. Pour les cartes de résident, la menace devrait être grave. Certains titres seraient exclus et des documents de remplacement seraient prévus dans certains cas.

Les auteurs invoquent la hausse de la part des étrangers parmi les mineurs condamnés à Mayotte entre 2019 et 2024. Le retrait ne serait donc pas fondé sur le seul comportement de l’enfant, mais aussi sur les manquements établis du parent.

Amendement n° 641 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour62 contre0 abstentions
24 juin 2025n° 2682
Faciliter à Mayotte le retrait des cartes de résident des parents dont les manquements contribuent à la menace pour l’ordre public représentée par leur enfant
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait les protections particulières des titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent. Une menace pour l’ordre public suffirait, au lieu d’une menace grave. Les droits à un document de remplacement prévus dans certains cas disparaîtraient. Les personnes concernées pourraient ainsi se retrouver sans titre et faire l’objet d’une mesure d’éloignement. L’avertissement préalable et la possibilité de présenter leurs observations resteraient prévus.

Les auteurs souhaitent faciliter le retrait des titres et l’éloignement. Cette suppression n’entraînerait toutefois pas une expulsion automatique et ne supprimerait pas les protections générales contre l’expulsion citées dans le texte.

Sous-amendement n° 713 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour105 contre1 abstention
24 juin 2025n° 2681
Ne plus obliger l’administration à avertir les parents étrangers avant le retrait de leur document de séjour à Mayotte
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait de retirer le document de séjour d’un parent étranger à Mayotte lorsque ses manquements à ses obligations compromettent la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de son enfant étranger mineur, et contribuent directement à la menace que celui-ci représente pour l’ordre public.

Il prévoit un avertissement, puis un retrait possible entre un et six mois plus tard si ces conditions persistent. Le parent doit aussi pouvoir présenter ses observations. Le sous-amendement supprimerait cet ensemble de garanties expressément prévu par le texte. Le parent ne bénéficierait donc plus de cette phase pour répondre à l’avertissement avant le retrait. Les auteurs jugent ce délai inutile et souhaitent une réponse plus rapide aux troubles à l’ordre public. Les conditions de fond du retrait resteraient inchangées.

Sous-amendement n° 712 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour103 contre1 abstention
24 juin 2025n° 2680
Faciliter à Mayotte le retrait du séjour des étrangers exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger menaçant l’ordre public
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement. Le comportement du mineur devrait menacer l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait l’avertissement préalable, le délai d’un à six mois avant le retrait et la possibilité expressément prévue de présenter des observations. Il supprimerait aussi le seuil de menace grave exigé pour les cartes de résident et l’exemption de certains titres, notamment ceux liés à la protection internationale.

Il retirerait également les garanties prévoyant, dans certains cas, un autre document de séjour après le retrait et écartant une disposition d’éloignement. Les auteurs souhaitent accélérer les retraits et faciliter l’éloignement. Cette suppression ne supprimerait toutefois pas les protections générales contre l’expulsion mentionnées dans le texte.

Sous-amendement n° 711 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour104 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.