Tous les députés

Philippe Bonnecarrère

NI Non inscrit
Mandat en cours

Tarn : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 456
Rang 174 / 502 Rang 174 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
31
Rang 452 / 499 Rang 452 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,6 %
Rang 179 / 502 Rang 179 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 820 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,2 % 123 désaccords 2 419 / 2 542 positions identiques
Amendements votés
2 456
Rang 174 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 174 sur 502 Rang 174 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
31
Rang 452 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 452 sur 499 Rang 452 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,6 % 2 820 / 9 855 scrutins
Rang 179 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 179 sur 502 Rang 179 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,2 % de positions identiques

Même position
2 419 scrutins
Position différente
123 scrutins (4,8 %)

Sur 2 542 scrutins comparables, du au .

Voir les 123 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 278 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
278
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 820 participations.

Taux de vote pour

29,6 %
834 / 2 820 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,5 %
1 847 / 2 820 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
139 / 2 820 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,6 %
2 820 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 820 participations.

Pour83429,6 %
Contre1 84765,5 %
Abstention1394,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Bonnecarrère · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421918102090
novembre 24269510902450
décembre 24373000340
janvier 2516620001640
février 25190101101780
mars 253121427002710
avril 253453712002960
mai 256682856005840
juin 256673492105400
juillet 25180108001620
septembre 251100000
octobre 2526733181180350
novembre 251 1171664035304950
décembre 255091481821001690
janvier 263367084301790
février 265453436104740
mars 2612900001290
avril 263281956002530
mai 269233070008230
juin 266953558505970
juillet 26531521151103530
octobre 261 025572381807120
novembre 2641945210801560
Total9 8788341 84713907 0580

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Bonnecarrère, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture33,8 %pour 80 favorables / 237 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 140 / 237 participations
Abstention
7,2 % 17 / 237 participations
Absence de vote
70,7 % 573 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,1 %pour 143 favorables / 492 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65 % 320 / 492 participations
Abstention
5,9 % 29 / 492 participations
Absence de vote
73,2 % 1 346 / 1 838 scrutins retenus
Éducation26,6 %pour 21 favorables / 79 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
69,6 % 55 / 79 participations
Abstention
3,8 % 3 / 79 participations
Absence de vote
76,2 % 253 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat21,8 %pour 76 favorables / 348 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
76,4 % 266 / 348 participations
Abstention
1,7 % 6 / 348 participations
Absence de vote
66,3 % 686 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,4 %pour 375 favorables / 1 475 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 1 034 / 1 475 participations
Abstention
4,5 % 66 / 1 475 participations
Absence de vote
48,7 % 1 403 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,9 %pour 124 favorables / 319 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 181 / 319 participations
Abstention
4,4 % 14 / 319 participations
Absence de vote
72,6 % 845 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité29,7 %pour 137 favorables / 461 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
67 % 309 / 461 participations
Abstention
3,3 % 15 / 461 participations
Absence de vote
78,4 % 1 672 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,9 %pour 51 favorables / 165 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 103 / 165 participations
Abstention
6,7 % 11 / 165 participations
Absence de vote
60,2 % 250 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat14,3 %pour 10 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 50 / 70 participations
Abstention
14,3 % 10 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé37,4 %pour 119 favorables / 318 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 188 / 318 participations
Abstention
3,5 % 11 / 318 participations
Absence de vote
83,9 % 1 657 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36,9 %pour 79 favorables / 214 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
59,8 % 128 / 214 participations
Abstention
3,3 % 7 / 214 participations
Absence de vote
77 % 717 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33,3 %pour 93 favorables / 279 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 168 / 279 participations
Abstention
6,5 % 18 / 279 participations
Absence de vote
66,9 % 563 / 842 scrutins retenus
2 820 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 mai 2025n° 1900
Prévoir un droit à la formation des médecins qui accompagnent les personnes demandant une aide à mourir
Tous les groupes

Dans la proposition de loi, le médecin recevant une demande d’aide à mourir devrait informer la personne sur sa santé, les traitements et les soins palliatifs, ainsi que sur la procédure et la possibilité de renoncer à tout moment.

L’amendement ajouterait que ce médecin est « de droit formé à ce type d’accompagnement ». Ses auteurs entendent ainsi ouvrir aux médecins volontaires un droit à une formation continue dédiée. Ils soulignent la charge émotionnelle probable de cet accompagnement et le besoin de qualités relationnelles, notamment de bienveillance. Le texte ne précise ni le contenu ni la durée de cette formation, ni ses modalités d’organisation.

Amendement n° 630 · Mme Thiébault-Martinez · Article 5

Amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour163 contre18 abstentions
20 mai 2025n° 1899
Réserver les demandes d’aide à mourir aux médecins inscrits sur une liste nationale de volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de présenter une demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sous réserve notamment de l’absence de liens familiaux ou conjugaux avec la personne. L’amendement ajouterait une condition obligatoire pour ce médecin, celle de figurer sur une liste nationale de médecins volontaires, disponible dans chaque agence régionale de santé.

Selon ses auteurs, cette liste faciliterait la mise en relation des patients en fin de vie avec des professionnels disposés à répondre à leur demande et rendrait la procédure plus fluide. L’inscription du médecin ne vaudrait toutefois pas acceptation de la demande, les critères d’accès à l’aide à mourir devant toujours être remplis.

Amendement n° 2515 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour166 contre9 abstentions
20 mai 2025n° 1898
Permettre aux médecins inscrits à l’Ordre, même retraités ou sans activité, de recevoir une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir doit trouver un médecin pouvant recevoir sa demande.

Le texte réserverait cette démarche aux médecins en activité, sans certains liens personnels avec elle.

L’amendement l’ouvrirait à tout médecin inscrit à l’Ordre, même retraité ou sans activité. Pour une demande à un médecin sans activité, il écarterait l’article prévoyant la couverture des frais d’aide à mourir par l’Assurance maladie. Les autres critères d’accès resteraient applicables.

Pour, élargir le choix du médecin lorsqu’un praticien retraité reste inscrit. Contre, conserver une procédure portée par des médecins en activité et sa prise en charge financière commune.

Amendement n° 657 · Mme Pirès Beaune · Article 5

Amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour198 contre6 abstentions
20 mai 2025n° 1897
Réserver les demandes d’aide à mourir aux médecins volontaires inscrits auprès de la commission prévue par la loi
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans certains liens personnels avec elle, notamment familiaux ou conjugaux. L’amendement exigerait en plus que ce médecin soit volontaire et inscrit auprès de la commission mentionnée par le texte. Un médecin non inscrit ne pourrait donc pas recevoir la demande dans cette procédure.

Selon les auteurs, identifier les médecins volontaires permettrait de mettre plus rapidement les patients en fin de vie en contact avec des professionnels susceptibles de répondre favorablement à leur demande. Cette démarche resterait soumise aux critères d’accès à l’aide à mourir, le volontariat du médecin ne suffisant pas à rendre une personne éligible.

Amendement n° 35 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
122 pour137 contre4 abstentions
20 mai 2025n° 1896
Prévoir une demande d’aide à mourir écrite ou exprimée par un mode adapté aux capacités de la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne demande expressément l’aide à mourir à un médecin en activité, sans imposer de forme écrite. Cette demande ne peut pas être présentée en téléconsultation.

L’amendement remplacerait le mot « expresse » par une précision sur la manière de formuler la demande. Celle-ci serait écrite ou exprimée par tout autre mode adapté aux capacités de la personne. Une personne qui ne pourrait pas écrire pourrait ainsi utiliser un autre moyen d’expression adapté. L’amendement précise la forme de la demande personnelle, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 2702 · Gouvernement · Article 5

Amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour24 contre21 abstentions
20 mai 2025n° 1895
Obliger la personne demandant l’aide à mourir à confirmer sa demande en trois étapes espacées de quinze jours
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin. L’amendement y ajouterait trois étapes obligatoires. La personne formulerait d’abord sa demande oralement, la confirmerait par écrit en présence de deux témoins et d’un notaire, puis la réitérerait oralement. Chaque étape serait séparée de la suivante par quinze jours.

Selon son exposé, cette procédure vise à tenir compte des fluctuations possibles de la volonté du patient et à éviter une décision précipitée. Elle imposerait donc plusieurs confirmations dans le temps ainsi que la présence de tiers pour l’écrit. Le texte prévoit par ailleurs que la personne peut renoncer à tout moment à sa demande.

Amendement n° 1620 · M. Isaac-Sibille · Article 5

Amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour146 contre13 abstentions
20 mai 2025n° 1894
Exiger une demande écrite d’aide à mourir, avec un tiers choisi si la personne ne peut pas l’écrire
Tous les groupes

Le texte en discussion exige une demande expresse au médecin, sans imposer d’écrit. L’amendement prévoirait un document rédigé, daté et signé par la personne, puis versé à son dossier médical. Selon son exposé, il s’agit de conserver une trace de la demande et de formaliser la volonté exprimée.

Si la personne n’était pas en état d’écrire sa demande, un adulte de son choix pourrait la consigner. Cet adulte devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée et n’avoir aucun intérêt matériel à son décès. Il indiquerait pourquoi elle ne peut pas écrire. Le document serait alors rédigé en présence d’un médecin dont le nom serait mentionné. Cette possibilité porte sur la transcription de la demande de la personne, non sur une décision prise à sa place.

Amendement n° 89 · M. Isaac-Sibille · Article 5

Amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour151 contre9 abstentions
13 mai 2025n° 1638
Permettre aux patients sans offre de soins palliatifs de saisir directement le juge administratif en urgence
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un patient ayant demandé des soins palliatifs, sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret, puisse saisir un juge pour faire ordonner sa prise en charge. Il mentionne aussi une succession de recours amiable puis contentieux.

L’amendement supprimerait cette succession et préciserait la procédure applicable, un référé-conservatoire devant le juge administratif, plutôt qu’un référé devant une juridiction administrative ou judiciaire. Cette procédure d’urgence permet au juge de prendre des mesures utiles pour le patient.

Selon les auteurs, un passage préalable par un recours amiable entraînerait des délais incompatibles avec la durée des soins palliatifs. Ils citent une durée moyenne de 16 jours et demi en 2020 et présentent le référé-conservatoire comme une voie généralement examinée en quelques jours.

Amendement n° 51 · Mme Dombre Coste · Article 4

Amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour153 contre1 abstention
13 mai 2025n° 1637
Supprimer le recours spécifique permettant aux patients de faire ordonner leur prise en charge en soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion garantirait le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement aux personnes dont la santé le requiert. Il permettrait au patient resté sans offre après un délai fixé par décret de saisir un juge en référé, une procédure d’urgence, pour faire ordonner sa prise en charge.

L’amendement supprimerait ce recours spécifique ainsi que la mention d’un recours amiable puis contentieux. Il conserverait l’affirmation du droit et la responsabilité des agences régionales de santé pour le rendre effectif.

Les auteurs craignent que la possibilité de faire imposer cette prise en charge par le juge multiplie les contentieux et crée des contraintes difficiles à respecter face au manque de professionnels et aux disparités territoriales. Ils préfèrent renforcer l’offre de soins, sans que cet amendement prévoie lui-même des moyens supplémentaires.

Amendement n° 615 · Mme Firmin Le Bodo · Article 4

Amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour148 contre2 abstentions
13 mai 2025n° 1636
Obliger les agences régionales de santé à tenir compte de tous les besoins du malade pour garantir l’accès aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion confierait aux agences régionales de santé la responsabilité de garantir l’accès effectif aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes dont l’état de santé le requiert.

L’amendement préciserait qu’elles devraient tenir compte de l’ensemble des besoins de prise en charge du malade et de tous les professionnels de santé nécessaires. Pour une personne dont la prise en charge demande plusieurs professionnels, l’agence devrait ainsi considérer tous ces besoins, et pas seulement une partie des soins.

Les auteurs souhaitent que l’accès effectif soit apprécié au regard de cette prise en charge globale. La modification préciserait la responsabilité des agences, sans fixer d’effectifs ni de moyens financiers supplémentaires.

Amendement n° 168 · M. Monnet · Article 4

Amendement n° 168 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour49 contre46 abstentions
13 mai 2025n° 1635
Charger les préfectures, avec les agences régionales de santé, de garantir l’accès effectif aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion garantirait le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert. Il chargerait les agences régionales de santé de rendre ce droit effectif, c’est-à-dire de veiller à ce que les personnes concernées puissent réellement accéder à cette prise en charge.

L’amendement confierait aussi cette responsabilité aux préfectures, aux côtés des agences, sans remplacer celles-ci. Lorsqu’un malade a besoin de soins palliatifs, les deux organismes seraient donc désignés comme garants de son accès. Le texte ne préciserait toutefois ni la répartition de leurs tâches ni leurs modalités de coordination.

Amendement n° 245 · M. Sitzenstuhl · Article 4

Amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour137 contre6 abstentions
13 mai 2025n° 1634
Confier aux préfets de département plutôt qu’aux agences régionales de santé la garantie de l’accès aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion garantirait le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement pour toute personne dont l’état de santé le requiert. Il chargerait les agences régionales de santé de garantir que cet accès soit réel.

L’amendement remplacerait ces agences par les représentants de l’État dans le département, les préfets. Pour un malade ayant besoin de soins palliatifs, le préfet deviendrait ainsi l’autorité chargée de garantir l’accès à cette prise en charge au titre de cette disposition.

Les auteurs estiment que la connaissance du territoire et la capacité d’arbitrage des préfets les rendent plus adaptés à cette mission. Ils critiquent une approche des agences qu’ils jugent trop administrative et comptable. L’amendement changerait l’autorité responsable, sans préciser de nouveaux moyens de soins.

Amendement n° 393 · M. Bentz · Article 4

Amendement n° 393 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour145 contre1 abstention
13 mai 2025n° 1633
Limiter aux soins palliatifs le droit mentionné dans la clause de recours des patients
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un droit à un accompagnement et à des soins palliatifs, avec un recours amiable puis judiciaire. Pour un malade sans offre de prise en charge dans le délai fixé par décret, il prévoit une procédure permettant de demander au juge d’ordonner cette prise en charge.

L’amendement auquel se rattache le sous-amendement supprimerait les phrases affirmant la garantie de ce droit et le rôle des agences régionales de santé, puis reformulerait la clause de recours. Le sous-amendement retirerait l’accompagnement du droit mentionné dans cette clause, pour ne conserver que les soins palliatifs.

Ses auteurs jugent le terme « accompagnement » insuffisamment défini et craignent des interprétations trop larges des pratiques autorisées. Cette suppression ciblée laisserait toutefois l’accompagnement mentionné dans la procédure distincte permettant de demander au juge une prise en charge.

Sous-amendement n° 776 · Mme Mansouri · Article 4

Sous-amendement n° 776 de Mme Mansouri à l'amendement n° 609 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour142 contre3 abstentions
13 mai 2025n° 1632
Permettre aux malades privés de soins palliatifs de saisir directement un juge statuant sous quarante-huit heures en cas d’urgence
Tous les groupes

Le texte prévoit un recours amiable avant le juge en l’absence d’offre de soins palliatifs. L’amendement permettrait de saisir directement le juge en référé, une procédure d’urgence, après une demande restée sans prise en charge pendant un délai fixé par décret. Le critère deviendrait l’absence de soins effectivement apportés, plutôt que d’offre.

Si l’urgence le justifie, le juge pourrait ordonner toutes mesures nécessaires et statuerait sous quarante-huit heures. La personne de confiance ou un proche pourrait aussi agir, avec l’accord du malade lorsque son état permet de le recueillir. Les auteurs jugent la médiation préalable inadaptée à l’urgence.

L’amendement supprimerait aussi, dans cet article, la garantie confiée aux agences régionales de santé et la stratégie décennale. Celle-ci programmerait sur dix ans les objectifs, les actions prioritaires et les moyens humains et financiers pour développer l’accès aux soins palliatifs. Son évaluation annuelle serait également supprimée.

Amendement n° 538 · Mme Erodi · Article 4

Amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour138 contre1 abstention
13 mai 2025n° 1631
Contrôler l’accès des détenus aux soins palliatifs et permettre trois visites hebdomadaires aux malades graves hospitalisés en unité sécurisée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des soins palliatifs adaptés jusque dans les lieux de privation de liberté. Selon les auteurs de l’amendement, une hospitalisation en unité sécurisée peut pourtant rendre les liens familiaux difficiles, les visites hors des horaires de parloir dépendant de souplesses non systématiques.

L’amendement confierait au Contrôleur général des lieux de privation de liberté le contrôle de la compatibilité des conditions de détention et de transfert avec les soins palliatifs. Il devrait aussi vérifier le respect du droit d’en bénéficier.

Une personne détenue hospitalisée en unité sécurisée et atteinte d’une affection grave en phase avancée ou terminale pourrait, à sa demande, recevoir au moins trois visites par semaine. Leur durée et leurs modalités tiendraient compte de son état de santé. Cette mesure organiserait le maintien des visites pendant l’hospitalisation, sans modifier les conditions de sortie de prison pour raison médicale.

Amendement n° 535 · M. Pilato · Après l’article 3

Amendement n° 535 de M. Pilato après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour64 contre1 abstention
29 avr. 2025n° 1474
Étendre au procureur anti-criminalité organisée et à son premier vice-procureur des règles du statut de la magistrature
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public solennel
424 pour61 contre9 abstentions
29 avr. 2025n° 1473
Renforcer les pouvoirs des magistrats, des enquêteurs et de l’administration pénitentiaire contre le narcotrafic et les réseaux criminels
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public solennel
396 pour68 contre34 abstentions
9 avr. 2025n° 1319
Prolonger l’encadrement des promotions et renforcer les sanctions commerciales applicables aux distributeurs
Tous les groupes

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public solennel
284 pour169 contre43 abstentions
8 avr. 2025n° 1318
Élire séparément les conseils municipaux et d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, avec une prime majoritaire d’un quart des sièges
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, pour élire le Conseil de Paris ou le conseil municipal d’une part, et les conseillers d’arrondissement par secteur d’autre part. Un candidat pourrait figurer sur les deux listes dans la même ville.

Pour le conseil à l’échelle de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second recevrait une prime égale au quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Chaque liste devrait comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir dans le territoire concerné.

Ces dispositions décrivent une version antérieure du texte, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour41 contre9 abstentions
8 avr. 2025n° 1314
Élire les conseils de Paris, Lyon et Marseille sur un bulletin unique et porter la prime majoritaire à 50 %
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseillers d’arrondissement ou de secteur et ceux du conseil de la ville. L’amendement les remplacerait par un scrutin unique à l’échelle de la ville. Le bulletin réunirait la liste municipale et les listes de tous les arrondissements ou secteurs. Un candidat au conseil de la ville devrait aussi figurer sur une liste d’arrondissement ou de secteur.

La prime majoritaire passerait de 25 % à 50 % des sièges du conseil de la ville. Il s’agit des sièges attribués à la liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour ou le plus de voix au second. Les auteurs souhaitent rendre tous les candidats visibles aux électeurs et renforcer la responsabilité des élus envers l’ensemble de la ville.

Amendement n° 18 · Mme Runel · Article premier

Amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour147 contre13 abstentions
8 avr. 2025n° 1313
Élire les conseils municipaux et d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille avec un seul bulletin de vote
Tous les groupes

À Paris, Lyon et Marseille, les électeurs choisissent des représentants pour leur ville et pour leur arrondissement. Comment organiser ces deux choix ?

La proposition prévoit deux votes distincts, permettant de soutenir des listes différentes pour la mairie centrale et pour son arrondissement.

L’amendement réunirait ces élections dans un scrutin unique, avec un bulletin portant deux listes. Les voix seraient comptées dans toute la ville pour le conseil municipal et localement pour chaque conseil d’arrondissement.

Ses auteurs veulent simplifier le vote, notamment à Lyon où existe aussi l’élection métropolitaine. Le rapporteur craint de limiter la liberté de choisir des équipes politiques différentes.

Amendement n° 4 · M. Isaac-Sibille · Article premier

Amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour140 contre30 abstentions
8 avr. 2025n° 1312
Élire les conseils de Paris, Lyon et Marseille avec un bulletin unique et conserver une prime majoritaire de 50 %
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit deux scrutins distincts et une prime majoritaire municipale de 25 % des sièges. L’amendement instaurerait un scrutin unique avec deux listes sur le même bulletin, l’une municipale, l’autre d’arrondissement. Selon ses auteurs, les voix seraient additionnées dans toute la ville pour le conseil municipal et comptées séparément dans chaque arrondissement pour son conseil.

L’amendement supprimerait aussi la dérogation fixant la prime à 25 %, conservant la règle de 50 %. Cette prime attribue la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second. Les auteurs souhaitent rapprocher ces villes du droit commun, préserver le choix local et éviter trois scrutins à Lyon. Le bulletin unique lierait toutefois le choix municipal et celui d’arrondissement.

Amendement n° 3 · M. Isaac-Sibille · Article premier

Amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour143 contre29 abstentions
8 avr. 2025n° 1311
Conserver une prime majoritaire de 25 % pour les conseils de Paris, Lyon et Marseille dans le scrutin unique proposé
Tous les groupes

Un amendement propose de remplacer les deux scrutins distincts par un bulletin unique réunissant les listes pour le conseil de la ville et le conseil d’arrondissement. Il supprimerait aussi la règle attribuant une prime majoritaire de 25 % des sièges municipaux, au profit de la règle de 50 %.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement pour conserver la prime de 25 %, sans remettre en cause son principe de scrutin unique. Cette prime correspond aux sièges attribués à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second. Ses auteurs jugent le bulletin unique plus lisible, mais craignent qu’une prime de 50 % ne réduise excessivement la représentation des autres listes au conseil municipal.

Sous-amendement n° 97 · M. Allisio · Article premier

Sous-amendement n° 97 rectifié de M. Allisio à l'amendement n° 7 de M. Lhardit à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour101 contre14 abstentions
8 avr. 2025n° 1309
Rejeter préalablement la réforme du mode d’élection des conseils de Paris, Lyon et Marseille
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi réformant le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Il empêcherait l’examen de ses articles, sans choisir lui-même de nouvelles règles électorales pour ces villes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre la discussion de la proposition, sans valoir approbation de la réforme.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Bonnecarrère : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour222 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.