Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
1 975
Rang 268 / 502 Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
200
Rang 234 / 499 Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,3 %
Rang 275 / 502 Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 293 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 35 désaccords 2 270 / 2 305 positions identiques
Amendements votés
1 975
Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 268 sur 502 Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
200
Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 234 sur 499 Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,3 % 2 293 / 9 855 scrutins
Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 275 sur 502 Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 270 scrutins
Position différente
35 scrutins (1,5 %)

Sur 2 305 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 270 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7357

    Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique donnant à l’État un droit d’opposition

    Philippe Ballard : Pour Son groupe : Pour (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article premier

    Amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 7356

    Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par un rapport sur ses coûts, ses risques et les alternatives

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 6 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 7355

    Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une étude de ses avantages et de ses inconvénients

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 26 · M. Sitzenstuhl · Article premier

    Amendement n° 26 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 7351

    Rejeter préalablement le projet de loi approuvant les comptes de la sécurité sociale pour 2025

    Philippe Ballard : Pour Son groupe : Pour (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7350

    Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2025

    Philippe Ballard : Pour Son groupe : Pour (58 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7324

    Élargir les compléments de retraite des non-salariés agricoles et garantir des délais de versement de leurs pensions

    Philippe Ballard : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 305 participations.

Taux de vote pour

52,8 %
1 218 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,9 %
897 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,2 %
190 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,3 %
2 293 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 305 participations.

Pour1 21852,8 %
Contre89738,9 %
Abstention1908,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Ballard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195841401160
novembre 242698858801150
décembre 24377010290
janvier 2516673101550
février 251902339001280
mars 253122117602680
avril 253454129902660
mai 25668127401404870
juin 256675992605100
juillet 2518072001710
septembre 251010000
octobre 252675582301270
novembre 251 1171221043008610
décembre 2550957461403920
janvier 263363136702620
février 2654510118704190
mars 2612930001260
avril 263282134302700
mai 2692392801407370
juin 2669542291306110
juillet 2653158661403930
octobre 261 025146451608180
novembre 2641952352003120
Total9 8781 21889719007 5730

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Ballard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,5 %pour 99 favorables / 200 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 87 / 200 participations
Abstention
7 % 14 / 200 participations
Absence de vote
75,4 % 611 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins56,2 %pour 222 favorables / 395 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 125 / 395 participations
Abstention
12,2 % 48 / 395 participations
Absence de vote
78,6 % 1 445 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 30 favorables / 60 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 20 / 60 participations
Abstention
16,7 % 10 / 60 participations
Absence de vote
81,9 % 272 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,8 %pour 138 favorables / 308 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 146 / 308 participations
Abstention
7,8 % 24 / 308 participations
Absence de vote
70,3 % 727 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget47,9 %pour 380 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 329 / 794 participations
Abstention
10,7 % 85 / 794 participations
Absence de vote
72,5 % 2 087 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,2 %pour 124 favorables / 247 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 107 / 247 participations
Abstention
6,5 % 16 / 247 participations
Absence de vote
79,8 % 929 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,9 %pour 226 favorables / 482 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 234 / 482 participations
Abstention
4,6 % 22 / 482 participations
Absence de vote
77,4 % 1 651 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,7 %pour 54 favorables / 97 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 37 / 97 participations
Abstention
6,2 % 6 / 97 participations
Absence de vote
76,6 % 318 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat69,7 %pour 46 favorables / 66 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19,7 % 13 / 66 participations
Abstention
10,6 % 7 / 66 participations
Absence de vote
76,9 % 220 / 286 scrutins retenus
Santé66,7 %pour 264 favorables / 396 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
24,7 % 98 / 396 participations
Abstention
8,6 % 34 / 396 participations
Absence de vote
79,9 % 1 579 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement65,3 %pour 188 favorables / 288 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
23,6 % 68 / 288 participations
Abstention
11,1 % 32 / 288 participations
Absence de vote
69,1 % 643 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail58 %pour 87 favorables / 150 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
32 % 48 / 150 participations
Abstention
10 % 15 / 150 participations
Absence de vote
82,2 % 692 / 842 scrutins retenus
2 305 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 janv. 2026N° 5154
Censurer le Gouvernement après son recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026
Tous les groupes

Le Gouvernement a recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026 sans vote sur ce texte. Une motion de censure permet à l’Assemblée de s’y opposer. Si elle obtenait la majorité des membres de l’Assemblée, cette motion ferait obstacle à l’adoption par cette procédure et obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement d’y renoncer. Ils estiment que les réductions de dépenses menacent les services publics et les investissements écologiques, et que les plus grandes fortunes ne contribueraient pas suffisamment. Le vote porterait sur la censure du Gouvernement, non sur l’adoption des mesures fiscales et sociales alternatives défendues dans la motion.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Ballard : Pour

Rejetémotion de censure
269 pour0 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5127
Supprimer la présomption de légitime défense proposée pour les policiers et les gendarmes utilisant leur arme
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait de présumer que les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes ont agi en légitime défense lorsqu’ils utilisent leur arme dans les conditions légales. L’enquête judiciaire pourrait renverser cette présomption en démontrant un usage manifestement disproportionné ou contraire à la nécessité absolue.

L’amendement supprimerait l’unique article du texte et empêcherait ainsi la création de cette présomption. Il ne modifierait pas les règles existantes d’usage des armes. Ses auteurs estiment que la priorité devrait être de rétablir la confiance entre la population et les forces de l’ordre, notamment par un contrôle impartial et transparent des agents. Ils défendent une réforme des inspections de la police et de la gendarmerie, mais cet amendement ne l’instaurerait pas.

Amendement n° 1 · M. Vicot · Article unique

Amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour95 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5126
Intituler le chapitre de la proposition de loi comme favorisant les morts liées à l’usage des armes
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. L’amendement ajouterait avant cet article un chapitre intitulé « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Cette formulation exprimerait la critique des auteurs. Ils craignent que la présomption affaiblisse le contrôle du juge sur l’usage de la force et accroisse le recours aux armes létales, sans améliorer la protection des agents. L’amendement porterait uniquement sur l’intitulé du chapitre. Il ne modifierait ni les conditions d’usage des armes ni la présomption proposée, et l’augmentation des décès évoquée dans cet intitulé resterait une appréciation des auteurs.

Amendement n° 23 · M. Amirshahi · Avant l’article unique

Amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour109 contre2 abstentions
22 janv. 2026N° 5125
Préciser que l’intitulé critique du chapitre vise l’usage des armes par les forces de l’ordre
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache proposerait un chapitre intitulé « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Ce titre présenterait donc les dispositions du chapitre comme favorisant une hausse des morts liées aux armes.

Le sous-amendement ajouterait les mots « par les forces de l’ordre » à la fin de cet intitulé. Il préciserait ainsi de quel usage des armes il est question. Présenté par ses auteurs comme une précision, cet ajout ne modifierait aucune règle d’usage des armes et ne créerait aucun droit ni aucune obligation.

Sous-amendement n° 72 · M. Coulomme · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour110 contre4 abstentions
22 janv. 2026N° 5124
Préciser dans le titre du chapitre que les atteintes mortelles liées à l’usage des armes concernent l’espace public
Tous les groupes

Un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions discutées comme favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes. Cette formulation exprime une appréciation portée par ce titre proposé, et non un effet établi par le sous-amendement.

Le sous-amendement ajouterait les mots « dans l’espace public » à la fin de cet intitulé. Présenté comme une précision par ses auteurs, il situerait ainsi les atteintes évoquées dans l’espace public. Il modifierait uniquement le titre du chapitre, sans créer de règle sur l’emploi des armes ni limiter à cet espace l’application des dispositions discutées.

Sous-amendement n° 89 · M. Coulomme · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour111 contre4 abstentions
22 janv. 2026N° 5123
Préciser dans le titre du chapitre que les atteintes mortelles liées à l’usage des armes concernent le pays
Tous les groupes

Un amendement propose d’intituler le chapitre « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Ce titre porte une appréciation sur les dispositions discutées, sans que le sous-amendement établisse lui-même une telle augmentation.

Le sous-amendement ajouterait « dans le pays » à la fin du titre. Ses auteurs présentent cet ajout comme une précision. Le changement apporterait une indication géographique générale à l’intitulé, sans modifier les règles d’emploi des armes ni définir un nouveau périmètre juridique pour les dispositions du chapitre.

Sous-amendement n° 88 · M. Coulomme · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour110 contre4 abstentions
22 janv. 2026N° 5122
Préciser que le titre du chapitre vise les atteintes mortelles liées à l’usage des armes à feu
Tous les groupes

Un amendement propose un titre de chapitre évoquant des dispositions qui favoriseraient une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes. Cette appréciation figure dans l’intitulé proposé et ne constitue pas un effet démontré par le sous-amendement.

Le sous-amendement ajouterait les mots « à feu » après « armes ». Le titre viserait donc spécifiquement les armes à feu plutôt que les armes en général. Présenté comme une précision rédactionnelle, cet ajout ne modifierait pas les règles d’utilisation des armes ni, à lui seul, le champ juridique des dispositions du chapitre.

Sous-amendement n° 85 · M. Portes · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour112 contre4 abstentions
22 janv. 2026N° 5121
Remplacer « usage des armes » par « emploi des armes » dans le titre du chapitre
Tous les groupes

Le titre de chapitre proposé par un amendement évoque des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Il exprime ainsi une appréciation sur les dispositions discutées, et non un constat établi par ce sous-amendement.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « usage » par « emploi ». Ses auteurs le présentent comme une précision. La formulation deviendrait « atteintes mortelles liées à l’emploi des armes », sans changement des règles autorisant ou encadrant l’utilisation des armes. Le choix porterait sur les mots du titre, non sur une nouvelle obligation ou protection.

Sous-amendement n° 84 · M. Coulomme · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour112 contre3 abstentions
22 janv. 2026N° 5120
Présenter dans le titre du chapitre les atteintes mortelles comme causées par l’usage des armes
Tous les groupes

Un amendement propose un titre de chapitre évoquant des dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles « liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait « liées à » par « causées par ».

Présentée par ses auteurs comme une précision, cette modification affirmerait plus directement, dans le titre, un lien de cause entre l’usage des armes et les atteintes mortelles évoquées. Cette formulation resterait une appréciation inscrite dans un intitulé. Elle ne créerait pas de règle de responsabilité et ne modifierait pas les conditions juridiques d’emploi des armes.

Sous-amendement n° 82 · M. Portes · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour110 contre4 abstentions
22 janv. 2026N° 5119
Reformuler le titre du chapitre pour parler d’atteintes mortelles « par l’usage des armes »
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose un titre de chapitre évoquant des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Cette formulation exprime une appréciation sur le texte, et non un effet établi par les éléments fournis.

Le sous-amendement remplacerait « liées à » par « par ». Le titre parlerait ainsi d’« atteintes mortelles par l’usage des armes ». Présenté comme une précision par ses auteurs, ce changement porte uniquement sur la formulation du titre. Il ne modifierait pas les règles d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense.

Sous-amendement n° 81 · M. Coulomme · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour109 contre2 abstentions
22 janv. 2026N° 5118
Reformuler le titre du chapitre pour parler d’atteintes mortelles dues à l’usage des armes
Tous les groupes

Le titre de chapitre proposé par l’amendement principal évoque des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Il présente ainsi une appréciation sur les conséquences du texte, sans que les éléments fournis établissent cette augmentation.

Le sous-amendement remplacerait « liées » par « dûes », selon l’orthographe du dispositif. Parler d’atteintes dues à l’usage des armes exprimerait plus directement un lien de cause que le mot « liées ». Les auteurs présentent cette substitution comme une précision. Elle ne changerait que le titre du chapitre, sans modifier les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes.

Sous-amendement n° 83 · M. Portes · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour111 contre2 abstentions
22 janv. 2026N° 5117
Remplacer « mortelles » par « fatales » dans le titre du chapitre consacré à l’usage des armes
Tous les groupes

L’amendement principal propose un titre de chapitre parlant de « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Cette présentation exprime une appréciation sur le texte, plutôt qu’une règle encadrant l’usage des armes.

Le sous-amendement remplacerait seulement l’adjectif « mortelles » par « fatales ». Le titre conserverait donc l’idée d’atteintes entraînant la mort et la même appréciation sur leur augmentation. Les auteurs qualifient ce changement de précision. Cette substitution de vocabulaire ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les conditions de la légitime défense.

Sous-amendement n° 80 · M. Coulomme · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour110 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5116
Parler de « blessures mortelles » dans le titre du chapitre consacré à l’usage des armes
Tous les groupes

Le titre de chapitre proposé par l’amendement principal évoque des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Il exprime une appréciation sur le texte, sans constituer lui-même une règle d’usage des armes.

Le sous-amendement remplacerait « atteintes » par « blessures ». Le titre viserait ainsi plus précisément des blessures entraînant la mort, tout en conservant l’affirmation d’une augmentation favorisée par les dispositions discutées. Les auteurs présentent cette modification comme une précision. Elle porterait uniquement sur le vocabulaire du titre, sans changer les conditions d’emploi des armes par les forces de l’ordre.

Sous-amendement n° 79 · M. Portes · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour111 contre2 abstentions
22 janv. 2026N° 5115
Parler de « décès liés à l’usage des armes » dans le titre du chapitre
Tous les groupes

L’amendement principal propose d’intituler le chapitre « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Cette formulation porte une appréciation sur les conséquences du texte, que les éléments fournis ne permettent pas de tenir pour établies.

Le sous-amendement remplacerait « atteintes mortelles liées » par « décès liés ». Le titre désignerait ainsi directement les morts plutôt que les atteintes qui les provoquent, tout en conservant la même appréciation sur leur augmentation. Présenté comme une précision, ce changement ne modifierait que l’intitulé du chapitre, et non les règles d’usage des armes ou de légitime défense.

Sous-amendement n° 73 · M. Portes · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour111 contre2 abstentions
22 janv. 2026N° 5114
Remplacer « augmentation » par « multiplication » des atteintes mortelles liées à l’usage des armes dans le titre du chapitre
Tous les groupes

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait uniquement « augmentation » par « multiplication » dans cet intitulé.

Présentée par ses auteurs comme une précision, cette substitution accentuerait la formulation retenue pour décrire les atteintes mortelles. Elle ne modifierait aucune règle d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense. Le vote concernerait donc les mots employés dans le titre, et non une augmentation établie du nombre de morts.

Sous-amendement n° 87 · M. Coulomme · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour110 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5113
Remplacer « augmentation » par « hausse » des atteintes mortelles liées à l’usage des armes dans le titre du chapitre
Tous les groupes

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait « augmentation » par « hausse », sans changer le reste de cet intitulé.

Ses auteurs présentent cette substitution comme une précision. Les deux mots expriment ici la même idée générale d’accroissement. Cette modification rédactionnelle ne changerait ni les règles d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense. L’intitulé exprimerait une appréciation des dispositions, sans établir à lui seul une hausse effective des atteintes mortelles.

Sous-amendement n° 86 · M. Coulomme · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour112 contre2 abstentions
22 janv. 2026N° 5112
Qualifier les dispositions d’« incitant » à une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes dans le titre du chapitre
Tous les groupes

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait seulement « favorisant » par « incitant ».

Les auteurs présentent ce changement comme une précision. Le titre décrirait ainsi les dispositions comme incitant à cette augmentation, plutôt que comme la favorisant. Cette appréciation inscrite dans un intitulé ne démontrerait pas un effet réel sur les atteintes mortelles. La substitution ne modifierait aucune règle d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense.

Sous-amendement n° 78 · M. Coulomme · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour111 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5111
Qualifier les dispositions de « stimulant » une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes dans le titre du chapitre
Tous les groupes

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait uniquement « favorisant » par « stimulant » dans cet intitulé.

Présenté par ses auteurs comme une précision, ce changement porterait sur la manière de qualifier les dispositions. Le titre leur attribuerait un rôle stimulant dans l’augmentation évoquée, sans que cette formulation établisse un effet réel sur les atteintes mortelles. Aucune règle d’usage des armes ni condition de la légitime défense ne serait modifiée par cette substitution.

Sous-amendement n° 77 · M. Portes · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour111 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5110
Remplacer « favorisant » par « avantageant » une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes dans le titre du chapitre
Tous les groupes

Un amendement propose d’intituler le chapitre unique « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait le mot « favorisant » par « avantageant », en conservant le reste du titre.

Ses auteurs présentent cette substitution comme une précision, sans développer davantage leur objectif. Elle changerait la formulation de l’appréciation portée sur les dispositions, mais ne modifierait aucune règle d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense. Le titre ainsi rédigé ne constituerait pas, à lui seul, la preuve d’une augmentation des atteintes mortelles.

Sous-amendement n° 76 · M. Coulomme · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour107 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5109
Qualifier les dispositions de « contribuant à » une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes
Tous les groupes

Dans la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions comme « favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Le sous-amendement remplacerait « favorisant » par « contribuant à ». Présenté par ses auteurs comme une précision, il modifierait seulement la formulation de ce titre. Il conserverait l’appréciation critique exprimée sur les dispositions, sans changer les règles de légitime défense ni celles encadrant l’usage des armes.

Sous-amendement n° 75 · M. Portes · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour105 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5108
Qualifier les dispositions d’« encourageant » une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes
Tous les groupes

Dans la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions comme « favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Le sous-amendement remplacerait « favorisant » par « encourageant ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision. Le vote porterait sur la manière de qualifier les dispositions dans le titre du chapitre, et non sur une modification des règles de légitime défense ou d’usage des armes. L’augmentation évoquée resterait une appréciation exprimée par cet intitulé, et non un effet démontré dans l’exposé.

Sous-amendement n° 74 · M. Coulomme · Avant l’article unique

Sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour110 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5106
Inviter l’Union européenne à évaluer les Frères musulmans et à les inscrire sur sa liste des organisations terroristes
Tous les groupes

Le texte de référence inviterait la Commission européenne et le Conseil à évaluer juridiquement et factuellement le réseau transnational des Frères musulmans et ses ramifications européennes. Il demanderait à la Commission de saisir le Conseil pour faire inscrire la mouvance et ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes.

La résolution présente cette mouvance comme une menace pour les principes démocratiques et lui attribue des soutiens à des entités terroristes. Elle demande une évaluation fondée sur les critères européens, notamment le soutien au terrorisme et des preuves concrètes de participation à des actes subversifs ou violents. Elle appelle aussi à contrôler davantage les financements européens et à renforcer la coopération judiciaire et du renseignement.

Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans réaliser elle-même l’inscription. La version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour101 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5105
Exiger des critères juridiquement établis pour caractériser un lien direct avec la mouvance des Frères musulmans
Tous les groupes

La proposition de résolution européenne vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement préciserait que les liens à caractériser devraient reposer sur des critères objectifs, précis et juridiquement établis. Ils devraient être directs et relever de l’organisation, de la hiérarchie ou du fonctionnement.

Selon ses auteurs, l’absence de définition claire et stabilisée de la mouvance expose à des décisions arbitraires et à des amalgames. Ils souhaitent fonder l’appréciation sur des faits avérés plutôt que sur des considérations idéologiques. L’ajout encadrerait ainsi les critères demandés dans la résolution, sans procéder lui-même à une inscription sur la liste européenne.

Amendement n° 18 · Mme Voynet · Article unique

Amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour139 contre3 abstentions
22 janv. 2026N° 5103
Inscrire dans la résolution un constat d’échec de l’enquête sur les liens entre mouvements politiques et réseaux terroristes ou islamistes
Tous les groupes

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes s’inscrit, selon les auteurs de l’amendement, dans le prolongement d’une commission d’enquête parlementaire. Celle-ci portait sur les liens entre représentants de mouvements politiques et organisations ou réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.

L’amendement ajouterait aux considérants, les motifs qui introduisent la résolution, une appréciation qualifiant cette commission d’échec. Ses auteurs estiment qu’elle n’a pas prouvé les connivences recherchées. Ils s’appuient sur des auditions faisant état d’une absence d’éléments prouvant des liens structurés ou documentés dans les périmètres examinés.

Cet ajout modifierait l’argumentation de la résolution. Il ne lancerait pas une nouvelle enquête et ne changerait pas lui-même les règles d’inscription sur la liste européenne.

Amendement n° 11 · M. Le Gall · Article unique

Amendement n° 11 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour164 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.