Philippe Ballard

La vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière vise notamment à prévenir les blessures. Selon l’exposé des motifs, l’obligation d’enregistrer les images a empêché son utilisation, faute de moyens techniques adaptés et en raison des changements fréquents d’occupants des cellules.

L’amendement rétablirait un article prévoyant une surveillance sans enregistrement. La durée maximale avant qu’une prolongation nécessite l’autorisation de l’autorité judiciaire passerait de vingt-quatre à quarante-huit heures. La personne, son avocat et les représentants concernés seraient informés de leurs droits relatifs aux données, mais ne pourraient pas s’opposer à cette surveillance.

Les auteurs présentent l’absence d’enregistrement comme moins intrusive. L’exposé rappelle aussi les mises en garde d’autorités de protection des droits contre une surveillance systématique ou disproportionnée portant atteinte à la dignité et à la vie privée.

Le texte que ce sous-amendement propose de modifier prévoit une vidéosurveillance sans enregistrement des images des personnes privées de liberté. Il supprimerait ainsi la possibilité de conserver ces images dans le cadre concerné.

Le sous-amendement introduirait une exception lorsque la personne privée de liberté demande l’enregistrement. Selon ses auteurs, cette possibilité concernerait les personnes gardées à vue ou placées en retenue douanière et permettrait de documenter les conditions de leur privation de liberté. L’exposé cite une alerte de la Défenseure des droits selon laquelle la suppression des enregistrements risquerait de compliquer certaines enquêtes sur des manquements déontologiques des forces de sécurité. L’enregistrement ne serait donc pas systématique, mais dépendrait d’une demande de la personne concernée.

Le texte en discussion autoriserait les agents privés de sécurité à filmer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou paraît susceptible de se produire. Cette expérimentation viserait notamment à prévenir les incidents, protéger les personnes et recueillir des preuves. L’enregistrement ne serait pas permanent et pourrait, dans certains cas, se poursuivre sur la voie publique.

Le sous-amendement ramènerait la durée de l’expérimentation de trois ans à un mois maximum, à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application. Il ne modifierait pas le délai distinct d’effacement des images, fixé en principe à un mois. Ses auteurs craignent une extension de la surveillance préventive dans les lieux du quotidien et souhaitent éviter qu’une expérimentation ne prépare une installation durable du dispositif.

Les agents privés de surveillance renforcée exercent des missions de surveillance et de gardiennage avec des armes. Selon l’exposé, les règles qui séparent les activités de sécurité privée les empêchent actuellement d’utiliser aussi des chiens, cette possibilité étant réservée aux agents de surveillance classique.

L’amendement permettrait de cumuler la surveillance renforcée avec l’activité d’agent cynophile, c’est-à-dire travaillant avec un chien, pour le gardiennage ou la détection d’explosifs, dans les conditions prévues pour ces activités. Ses auteurs souhaitent notamment répondre aux besoins de sites sensibles parfois étendus, où ils jugent utiles à la fois l’armement et le recours à un chien. Ils présentent ce cumul comme un moyen d’améliorer l’efficacité des missions de surveillance.

Selon l’exposé, les agents privés de sécurité ne peuvent actuellement inspecter les véhicules personnels et leurs coffres qu’à l’entrée de certains grands événements. L’amendement étendrait cette possibilité, à la demande des gestionnaires, notamment aux manifestations récréatives, sportives ou culturelles de plus de 300 spectateurs et aux installations d’importance vitale. Le préfet pourrait aussi désigner temporairement d’autres lieux en cas de menaces graves pour la sécurité publique.

L’inspection nécessiterait l’accord exprès du conducteur et exclurait les véhicules aménagés pour l’habitation. Un refus empêcherait l’entrée du véhicule, sans exclure un accès sans celui-ci pour ses occupants. Les auteurs cherchent à renforcer la sécurité des accès et à réduire la mobilisation des forces de sécurité intérieure. Le périmètre proposé répondrait aussi aux réserves du Conseil d’État sur le respect de la vie privée qu’aurait soulevées une autorisation générale.

L’amendement autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2027, les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol à analyser automatiquement leurs images de vidéoprotection autorisée. Les logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre des pertes qu’ils présentent comme particulièrement lourdes pour les commerçants aux faibles marges.

Chaque utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, la biométrie et les croisements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits. Un signalement ne pourrait, à lui seul, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Le dispositif resterait sous contrôle humain, avec des exigences de prévention des erreurs et des biais, sous le contrôle de la CNIL.

La vidéo algorithmique analyse automatiquement des images de caméras autorisées, y compris aériennes, pour signaler en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité. L’amendement rétablirait un article prolongeant jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation autorisée par la loi sur les Jeux olympiques de 2024, uniquement pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes.

Il l’élargirait à d’autres événements particulièrement exposés et à des bâtiments ou lieux ouverts au public présentant un risque permanent ou exceptionnel, désignés par arrêté ministériel. Les autorisations pourraient couvrir la durée d’autorisation des caméras en cas de risque permanent, ou trois mois renouvelables en cas de circonstances exceptionnelles. Selon ses auteurs, cet élargissement permettrait de mieux évaluer la technologie. Le texte discuté prévoit aussi une étude des risques d’erreurs et de discrimination liés à ces systèmes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de prolonger et d’élargir l’analyse automatique d’images de caméras pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité. Le recours à ces logiciels est soumis à une autorisation préfectorale.

Le sous-amendement imposerait d’attendre dix jours ouvrés après la publication de cette autorisation avant de démarrer le dispositif. Ses auteurs estiment qu’une autorisation publiée la veille ou le jour du déploiement laisse trop peu de temps aux personnes et aux associations pour contester son utilisation devant le juge administratif.

Ce délai ménagerait donc un temps préalable à la surveillance pour engager une contestation. Il ne rendrait toutefois pas le recours suspensif, c’est-à-dire qu’une contestation ne bloquerait pas, à elle seule, le déploiement après ces dix jours ouvrés.

L’amendement autoriserait pendant trois ans, à compter d’un décret, certains policiers et gendarmes des services de renseignement spécialement habilités à analyser automatiquement les données de lecture des plaques d’immatriculation. L’objectif serait de repérer des déplacements liés à la criminalité organisée, aux vols et recels de véhicules volés, aux vols aggravés et à leurs tentatives. Les données seraient conservées et exploitées jusqu’à quatre mois, sous réserve des règles de conservation pour les procédures.

Selon ses auteurs, repérer des trajets récurrents aiderait les enquêteurs à détecter plus tôt ces activités. Le traitement ne produirait qu’un signalement, sans pouvoir justifier à lui seul une décision individuelle ou des poursuites, et exclurait les photographies des occupants. Un décret pris après avis de la CNIL fixerait les modalités. Une évaluation examinerait l’efficacité du dispositif et les garanties de protection de la vie privée.

L’amendement visé prévoit trois ans d’expérimentation pour détecter, à partir de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, des mouvements pouvant révéler des infractions de criminalité organisée, des vols ou des recels de véhicules et des vols aggravés. L’objectif serait d’évaluer la fiabilité de cette détection et son utilité pour les services. Le traitement ne pourrait, à lui seul, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Le sous-amendement limiterait cette expérimentation à un mois au maximum et renforcerait son caractère strictement expérimental. Ses auteurs craignent une surveillance préventive étendue, touchant notamment des trajets ordinaires, puis une pérennisation du dispositif. Cette réduction porterait sur la durée de l’essai, et non sur le délai maximal de quatre mois prévu séparément pour conserver et exploiter les données.

L’amendement concerne l’infraction d’occupation frauduleuse d’un local. Il ajouterait une peine aggravée lorsque cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie de destructions, dégradations ou détériorations de biens composant le local, ou de parties communes à usage privatif.

La peine serait alors portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. Les auteurs souhaitent ainsi réprimer plus sévèrement les occupations liées à des dommages matériels. Le changement ne viserait donc pas toute occupation frauduleuse de la même manière, mais celles présentant ce lien avec des destructions ou des dégradations.

Le code pénal prévoit un délit d’incitation au squat par voie de presse, d’audiovisuel, de propagande ou de publicité. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce délit. Il porterait ainsi sur l’incitation publique, et non sur la suppression des infractions sanctionnant l’occupation illégale elle-même.

Les auteurs considèrent ce délit comme une atteinte à la liberté d’expression, notamment pour les associations qui défendent le droit au logement. Ils craignent qu’il serve à les faire taire lorsqu’elles demandent la réquisition de logements vacants. Ils motivent cette suppression par la crise du logement et la situation des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable qui attendent toujours un logement.

Le texte de référence étendrait la procédure prévue par l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il viserait l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, puis le maintien dans les lieux après cette introduction.

Cette procédure s’appliquerait également à une personne restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le maintien dans le domicile d’autrui après une telle location serait aussi ajouté aux comportements punis par deux articles du code pénal. Les dispositions fournies ne précisent ni les étapes de la procédure étendue ni les peines correspondantes. Elles constituent un texte de référence dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit d’étendre aux personnes restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de leur contrat des sanctions pénales applicables au squat. Selon l’exposé de l’amendement, les peines concernées sont de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende dans un cas, et de deux ans et 30 000 euros dans l’autre.

L’amendement supprimerait cette extension pénale. Il conserverait cependant l’extension de la procédure administrative d’expulsion à ces mêmes situations. Une personne restant après la fin de sa location pourrait donc toujours être concernée par cette procédure. Les auteurs contestent le recours supplémentaire aux sanctions pénales, qu’ils jugent excessif, notamment dans un contexte de forte surpopulation carcérale.

Le texte discuté élargit la procédure administrative d’évacuation des occupations illicites, notamment aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. L’amendement y ajouterait une mesure visant l’alimentation du local, distincte de la décision de demander aux occupants de partir.

Lorsque les conditions légales seraient réunies et qu’une demande lui serait adressée, le préfet devrait ordonner au gestionnaire du réseau de suspendre l’électricité et, le cas échéant, le gaz naturel. La décision serait notifiée à l’occupant. Le dispositif renvoie aux conditions et au délai de la procédure existante, sans les reproduire.

Selon ses auteurs, cette coupure aurait pour objectif de libérer plus rapidement le logement et de protéger le droit de propriété. Elle pourrait être décidée indépendamment de la mise en demeure de quitter les lieux.

Le texte en discussion permettrait une évacuation administrative, décidée par l’administration, lorsqu’un occupant reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de sa location. Il prévoit aussi de sanctionner pénalement ce maintien dans les lieux.

L’amendement supprimerait la limitation aux meublés de tourisme dans ces deux dispositions. L’évacuation administrative et l’extension pénale concerneraient ainsi tout contrat de location arrivé à expiration, et non les seules locations touristiques.

Les auteurs souhaitent permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur bien lorsque les occupants restent sans droit ni titre. Ils présentent cette extension comme une protection du droit de propriété et un moyen de remettre plus vite les logements sur le marché.

Le texte en discussion permettrait de recourir à une procédure administrative d’évacuation forcée lorsqu’une personne reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le propriétaire pourrait ainsi obtenir une évacuation par l’administration plutôt que par la voie judiciaire.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui prévoit cette extension, ainsi que la disposition concernant le maintien après une entrée obtenue par des manœuvres, menaces, violences ou contraintes. Il ne supprimerait pas l’extension pénale prévue séparément pour le maintien après une location touristique.

Les auteurs contestent le recours accru à l’administration au nom de la rapidité et du droit de propriété. Ils craignent une réduction des garanties pour les occupants et attribuent principalement la longueur des procédures judiciaires au manque de moyens de la justice.

Le texte discuté élargirait la procédure administrative d’évacuation forcée, qui permet de faire partir les occupants par l’intervention du préfet, aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Selon la présentation des auteurs, il l’étendrait aussi aux situations où les manœuvres, menaces, violences ou contraintes concernent seulement le maintien dans les lieux, et non l’entrée.

L’amendement supprimerait ces deux extensions. Il conserverait en revanche celle qui concerne les personnes restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de leur contrat.

Les auteurs estiment que ces mesures de police administrative doivent rester exceptionnelles et proportionnées aux atteintes aux droits et libertés. Ils défendent plutôt la réquisition de bureaux et de logements vacants pour répondre aux besoins de logement, sans que cet amendement instaure cette mesure.

L’article visé étendrait l’évacuation administrative forcée, mise en œuvre par le préfet, aux personnes restant dans un meublé touristique après la fin du contrat et aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Selon les auteurs, la procédure pourrait aussi concerner les occupations où les manœuvres, menaces, violences ou contraintes portent seulement sur le maintien dans les lieux, et non sur l’entrée. L’article étendrait également les dispositions pénales au maintien dans le domicile d’autrui après une location touristique.

L’amendement supprimerait tout cet article, sans supprimer la procédure d’évacuation déjà applicable.

Ses auteurs contestent l’élargissement des pouvoirs administratifs destiné à agir rapidement pour protéger la propriété. Ils craignent des atteintes aux droits des occupants et défendent des réponses au mal-logement, notamment la réquisition de logements vacants et l’interdiction des expulsions sans relogement. L’amendement n’instaurerait pas ces mesures.

Lors d’une procédure de dissolution d’une association ou d’un groupement concerné par les violences sportives, une commission nationale consultative rend un avis. Selon l’exposé, la loi ne fixe actuellement ni délai pour cet avis, ni obligation d’en expliquer les raisons, ni obligation de le communiquer aux intéressés.

L’amendement imposerait à cette commission de rendre un avis motivé dans les sept jours suivant la présentation des dernières observations des représentants et dirigeants. Elle devrait le transmettre aux représentants de l’association ou du groupement et aux dirigeants du club concernés.

Ceux-ci pourraient ainsi connaître les éléments juridiques et factuels retenus par la commission. Les auteurs veulent éviter qu’une dissolution intervienne sans qu’ils aient pu accéder à cette analyse et en contester le contenu.

Le texte proposé prévoit que la commission rende un avis motivé, c’est-à-dire expliquant ses raisons, et le communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. Elle disposerait de sept jours à compter de la présentation de leurs dernières observations.

Le sous-amendement porterait ce délai à quatorze jours, sans modifier le point de départ ni l’obligation de communiquer l’avis. Selon ses auteurs, ce temps supplémentaire est nécessaire pour permettre un examen approfondi de la situation. Les personnes concernées recevraient donc cet avis dans un délai maximal plus long que celui initialement proposé.

Le texte de référence permettrait à un arrêté de combiner plusieurs mesures concernant les supporters. Il pourrait interdire l’accès à une enceinte sportive, délimiter un périmètre où leur présence et celle de leurs véhicules seraient interdites, encadrer leurs déplacements et cortèges, ou plafonner le nombre de supporters d’une équipe admis dans l’enceinte.

L’arrêté devrait préciser sa durée, son territoire et les circonstances concrètes qui le motivent. Il pourrait aussi désigner des rassemblements interdits aux personnes faisant déjà l’objet d’une mesure prévue par le code du sport. Le texte introduirait une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros, permettant de mettre fin aux poursuites pour le délit auquel il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté permettrait de traiter le délit de non-respect d’un arrêté restreignant les déplacements des supporters par une amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de cette somme pourrait mettre fin aux poursuites pénales, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale. Son montant serait de 500 euros, avec un montant minoré de 400 euros et majoré de 1 000 euros.

L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni les autres dispositions de l’article sur les restrictions d’accès, de circulation et de rassemblement des supporters. Les auteurs contestent le développement de cette procédure forfaitaire, qu’ils jugent expéditive, discriminante et inefficace. Le changement porterait ainsi sur la manière de traiter l’infraction, et non sur l’autorisation de passer outre les restrictions.

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté puisse interdire à certains supporters l’accès à une enceinte sportive et encadrer leurs déplacements. La phrase utilise le pronom « leur » pour désigner les personnes auxquelles l’interdiction pourrait s’appliquer.

L’amendement remplacerait ce pronom par une référence explicite aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article du code du sport. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait le renvoi sans changer les personnes visées ni créer un pouvoir d’interdiction supplémentaire. Il ne modifierait pas non plus les autres mesures prévues dans l’article, comme les périmètres de circulation interdite ou le nombre maximal de supporters autorisés dans une enceinte sportive.