Philippe Ballard

Le texte de référence prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour un viol ayant entraîné la mort lorsque la victime a moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté à trente ans, période durant laquelle les possibilités d’aménagement de la peine sont restreintes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Elle serait maintenue pour les viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes. Cette disposition porterait sur l’information, et non sur l’attribution automatique d’une prise en charge.

Le texte en discussion prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour certains viols, notamment ceux accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie, ou ceux commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec des viols sur d’autres victimes.

L’amendement ajouterait le viol d’une personne mineure au moment des faits par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant sur elle une autorité de droit ou de fait. La perpétuité deviendrait ainsi une peine encourue dans cette situation, sans être une condamnation automatique. Les auteurs veulent reconnaître la spécificité des violences incestueuses. Ils soulignent que le lien familial ou d’autorité favorise l’emprise, retarde les révélations et aggrave les conséquences psychotraumatiques.

Le texte en discussion prévoit de punir de la réclusion criminelle à perpétuité le viol d’un enfant de moins de quinze ans lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes. Cette condition lie donc la peine prévue à l’existence de plusieurs viols concernant des victimes différentes.

L’amendement supprimerait cette condition. Le viol d’un seul enfant de moins de quinze ans suffirait pour que son auteur encoure la perpétuité. Il s’agirait de la peine pouvant être prononcée, et non d’une condamnation automatique. Les auteurs défendent ce durcissement pour permettre de recourir à la peine la plus lourde dès le premier viol et empêcher les auteurs de commettre de nouvelles violences.

Le texte en discussion prévoit la perpétuité pour un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec d’autres viols, c’est-à-dire commis avec d’autres faits de viol, sur d’autres victimes. L’amendement remplacerait cette peine par trente ans de réclusion criminelle et inclurait aussi les autres viols commis sur la même victime.

Les auteurs veulent renforcer la répression tout en conservant une gradation des peines cohérente. Ils invoquent les observations du Conseil d’État sur la comparaison avec le viol ayant entraîné la mort, puni de trente ans dans le droit décrit, et craignent qu’une peine perpétuelle soit censurée pour disproportion. Les trente ans seraient la peine encourue, et non une peine automatiquement prononcée.

Le texte en discussion permettrait à la cour d’assises, par une décision spéciale, de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté pour un viol ayant entraîné la mort. Cette période limite les possibilités d’aménagement de la peine. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer la perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans.

Selon les auteurs, la rédaction viserait aussi les viols ayant entraîné la mort d’une victime majeure, alors que la peine encourue est dans ce cas de trente ans. Ils estiment qu’une période de sûreté aussi longue que cette peine présenterait un risque d’inconstitutionnalité et souhaitent privilégier une disposition plus large prévue ailleurs dans le projet de loi.

L’article visé porterait à la perpétuité la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans. Il permettrait aussi cette peine pour un viol sur un enfant de cet âge commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté, qui limite les aménagements de peine, jusqu’à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’information des victimes dès le début de la procédure sur les soins du psychotraumatisme et les associations d’aide. Les auteurs jugent les peines existantes déjà sévères et attribuent surtout l’impunité au manque de moyens d’enquête et de justice. Ils contestent également la cohérence de ces aggravations supplémentaires dans l’échelle des peines.

Le texte en discussion permettrait aux professionnels de santé de réaliser certains soins répondant aux besoins des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sans accord préalable des parents, sauf si ceux-ci, sollicités, s’y opposent. L’amendement préciserait que cette possibilité comprend un accompagnement psychologique ou psychiatrique.

Les auteurs soulignent l’exposition de ces enfants aux traumatismes et aux troubles anxieux, ainsi que les délais d’accès aux soins. Pour un enfant ayant subi des violences, la précision rendrait explicite la possibilité d’engager cet accompagnement dans les conditions prévues. Elle ne créerait pas un remboursement supplémentaire. Le texte exclut le remboursement par l’assurance maladie des actes réalisés par un professionnel autre qu’un médecin, un infirmier ou une sage-femme.

Le texte en discussion permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Animée par un coordinateur formé et indépendant, elle réunirait parents, famille élargie, proches et enfant pour rechercher ensemble des solutions assurant sa protection. La rédaction prévoit la participation de l’enfant « en fonction de son âge et de son degré de maturité ».

L’amendement préciserait que ce sont les modalités de participation qui doivent être adaptées à son âge et à sa maturité. Les auteurs veulent éviter que ces critères servent à exclure un enfant. Ils évoquent, par exemple, une présence limitée à une partie de la réunion ou le soutien d’une personne de confiance pour l’aider à s’exprimer, plutôt qu’une participation identique pour tous.

Le projet de loi permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Animée par un coordinateur formé et indépendant, elle réunirait les parents, la famille élargie, les proches et l’enfant selon son âge et sa maturité, pour rechercher ensemble des solutions assurant sa protection.

L’amendement ajouterait les personnes exerçant un rôle reconnu dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant. La conférence devrait aussi prendre en compte son environnement familial, social, culturel et, le cas échéant, coutumier lorsque son intérêt supérieur le justifie. Selon les auteurs, notamment en Guyane et dans d’autres territoires ultramarins, les solidarités dépassent le cercle parental. Il s’agirait de les associer à la recherche de solutions adaptées, sans leur transférer l’autorité parentale.

Le projet de loi permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Cette rencontre réunirait notamment la famille élargie et les proches, avec un coordinateur indépendant, pour rechercher des solutions répondant aux besoins de l’enfant.

L’amendement préciserait que les services pourraient la proposer notamment avant de saisir le juge en vue d’un placement. Les auteurs souhaitent rechercher plus tôt des possibilités comme l’accueil chez un membre de la famille ou un soutien de proximité, afin d’éviter certaines ruptures du cadre de vie dans un contexte de saturation des hébergements. La conférence resterait facultative. Elle ne deviendrait pas une étape obligatoire avant la saisine du juge.

Le juge des enfants peut déjà proposer une médiation familiale pour apaiser un conflit parental, sauf en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste. L’amendement lui permettrait aussi de proposer une consultation familiale lorsqu’il ordonne une mesure d’assistance éducative, destinée à protéger l’enfant, dans un contexte de conflit familial.

Selon les auteurs, cette consultation servirait à évaluer les relations dans la famille et à mieux prendre en compte les besoins de l’enfant. Elle pourrait notamment aider à repérer un proche susceptible de le soutenir ou de l’accueillir, afin d’éviter un placement lorsque cela est possible et souhaitable. L’objectif serait de faciliter l’adhésion des parents à la mesure. Le texte ouvrirait une possibilité au juge, sans rendre cette consultation obligatoire.

Selon l’exposé, la Cour de cassation a rappelé que le placement implique un éloignement et que le « placement à domicile » n’a pas de base légale dédiée. Le projet de loi prévoit déjà de renforcer l’assistance éducative en milieu ouvert, c’est-à-dire auprès de l’enfant dans son environnement familial, avec un hébergement ponctuel possible.

L’amendement permettrait de confier une mesure à l’aide sociale à l’enfance tout en maintenant l’enfant chez lui avec un accompagnement intensif. Le jugement pourrait autoriser à l’avance un accueil temporaire de répit ou d’urgence, sans nouvelle décision, selon les conditions qu’il fixerait et en cohérence avec le projet pour l’enfant. Les auteurs souhaitent ainsi donner une base légale à une pratique destinée à soutenir intensivement la famille lorsque l’éloignement n’est ni nécessaire ni souhaitable.

Le projet de loi assouplit les conditions d’accès à l’aide à domicile, notamment lorsque les parents sont séparés. Les auteurs craignent toutefois qu’un accompagnement reste purement théorique si les parents empêchent sa réalisation, laissant persister un danger ou une carence éducative.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à réexaminer sans délai la situation de l’enfant lorsque l’aide ne peut effectivement être mise en œuvre en raison de refus répétés de rencontrer les services, d’absences répétées aux rendez-vous ou d’une opposition persistante aux actions prévues. Il devrait alors apprécier s’il faut saisir la justice. Des rendez-vous régulièrement manqués ne déclencheraient donc pas automatiquement une procédure judiciaire, mais imposeraient cette réévaluation s’ils empêchent l’aide d’être apportée.

Le texte de référence permettrait, lorsque les parents sont séparés, de mettre en œuvre une aide à domicile à la demande ou avec l’accord d’un seul parent. Une intervention au domicile nécessiterait toutefois l’accord des titulaires de l’autorité parentale qui y résident. Certaines autres décisions pourraient reposer sur un seul accord lorsque l’aide à domicile est insuffisante, sauf opposition de l’autre parent.

Le juge pourrait renforcer l’accompagnement éducatif et prévoir un hébergement exceptionnel ou périodique par un service habilité. En cas d’urgence ou de danger, le service pourrait organiser cet hébergement en saisissant immédiatement le juge, qui statuerait sous soixante-douze heures. Un référentiel national fixerait notamment la fréquence minimale des interventions et la charge maximale des professionnels.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle comporte deux règles de prise d’effet et supprime un alinéa non reproduit, ce qui empêche d’en préciser toute la portée.

Le projet de loi prévoit qu’un accompagnement éducatif renforcé ou intensifié pourrait inclure un hébergement exceptionnel ou périodique décidé par le juge. Il permettrait aussi au service désigné d’engager lui-même cet hébergement en cas d’urgence ou de danger pour l’enfant, puis de saisir immédiatement le juge, qui devrait statuer sous soixante-douze heures.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Les auteurs souhaitent réserver au juge la décision de recourir à cet hébergement, y compris lorsqu’une mise à l’abri paraît urgente au service. Ils indiquent que les services peuvent déjà alerter le juge des enfants et solliciter une décision urgente d’accueil de répit ou de placement provisoire. La suppression ne porterait pas sur les hébergements décidés par le juge.

Une mesure éducative en milieu ouvert organise un accompagnement de l’enfant et de sa famille. Selon les auteurs, lorsqu’une mesure ordonnée n’est pas exécutée, le juge peut ne le découvrir qu’au réexamen de la situation, parfois plusieurs mois plus tard.

L’amendement imposerait à la personne ou au service désigné de prévenir sans délai le juge si la mesure n’a reçu aucun commencement d’exécution trois mois après la notification de la décision. Le juge devrait alors convoquer les parties dans les quinze jours et décider des suites à donner. Ainsi, une famille pour laquelle aucun accompagnement n’aurait démarré ferait l’objet d’un nouvel examen judiciaire. Ce mécanisme organiserait une alerte et un réexamen, sans fixer lui-même la solution à retenir.

Dans le cadre de la protection de l’enfance, le projet de loi prévoit un accompagnement de l’enfant et de sa famille ordonné par le juge des enfants. Cet accompagnement pourrait être renforcé ou inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. Deux phrases du texte définissent son point de départ avec des formulations différentes concernant la notification, c’est-à-dire la communication officielle de la décision.

L’amendement les remplacerait par une seule règle. La mesure prendrait effet à la date où le service mandaté notifierait la décision du juge aux représentants légaux du mineur, selon des conditions précisées par décret. Les auteurs présentent cette fusion comme rédactionnelle. Pour la famille et le service concernés, elle préciserait le point de départ juridique de l’accompagnement, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit que le juge pourrait renforcer ou intensifier l’accompagnement éducatif d’un enfant, avec éventuellement un hébergement exceptionnel ou périodique par un service habilité. Deux phrases fixent le démarrage de cette mesure à la notification de la décision, en visant le service mandaté et les titulaires de l’autorité parentale.

L’amendement supprimerait ces deux phrases, sans fixer une autre date de départ. Selon ses auteurs, un démarrage immédiat suppose de disposer des professionnels nécessaires pour confier le suivi de l’enfant à un travailleur social. Il retirerait donc la règle de prise d’effet dès notification, sans supprimer la possibilité pour le juge de décider cet accompagnement.

Les services d’éducation en milieu ouvert accompagnent l’enfant et sa famille dans leur cadre de vie. Selon les auteurs de l’amendement, leur mission consiste à soutenir le développement de l’enfant et à aider les parents à exercer leurs responsabilités, plutôt qu’à « corriger » l’enfant.

L’amendement remplacerait la référence aux services « d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert » par celle de services « d’éducation en milieu ouvert ». Ses auteurs jugent le terme « rééducation » dépassé. Ce changement de vocabulaire ne créerait pas une nouvelle prestation. En remplaçant le même passage du projet de loi, l’amendement écarterait aussi l’ajout du service départemental de l’aide sociale à l’enfance parmi les intervenants que le juge pourrait désigner.

Pour les enfants accompagnés dans leur domicile familial, le juge désigne actuellement directement l’association habilitée, selon l’exposé de l’amendement. Le projet de loi lui permettrait aussi de désigner le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, ou ASE.

L’amendement ferait de l’ASE l’interlocuteur désigné par le juge, à la place d’une personne qualifiée ou d’un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert. Le département choisirait alors l’opérateur chargé de la mesure, tandis que le juge continuerait à décider l’accompagnement.

Les auteurs souhaitent permettre aux départements, qui financent ces mesures, de répartir les situations entre associations et de donner priorité à certains enfants. Ils soulignent leur manque actuel d’informations sur les situations en attente et craignent qu’un choix laissé à chaque magistrat maintienne des pratiques différentes.

Le texte de référence limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge pourrait le renouveler par décision spécialement motivée dans plusieurs situations, notamment un retour familial prochain, une action éducative insuffisante ou la préservation des liens entre frères et sœurs. Le renouvellement serait soumis à un réexamen du statut de l’enfant et à l’audition du mineur capable de discernement.

Lorsque des difficultés parentales graves et durables le justifient, un accueil plus long pourrait préserver la continuité affective et géographique de l’enfant. Si le retour familial n’est pas envisageable, les professionnels devraient proposer un projet de vie examinant les alternatives au renouvellement et la continuité des soins et de la scolarité.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le rapport de situation décrit le parcours de l’enfant protégé, ses besoins et les perspectives envisagées pour lui. Selon les auteurs, il est surtout destiné aux professionnels et au juge, alors qu’il concerne directement la vie de l’enfant.

L’amendement imposerait une partie rédigée ou présentée pour être comprise par l’enfant, quel que soit son âge, selon ses capacités de compréhension et de communication. Il pourrait y accéder à tout moment pendant son accueil ou la mesure éducative, selon des modalités adaptées à son âge, à sa maturité et à son intérêt. Il pourrait ainsi comprendre les perspectives évoquées pour son avenir. Le rapport devrait aussi reprendre les observations ou recommandations de la commission compétente lorsqu’elle a examiné sa situation, afin, selon les auteurs, de ne pas refléter uniquement le point de vue du service rédacteur.

Le projet de loi prévoit que le rapport éclairant le juge sur le placement présente les perspectives éducatives et, lorsque le retour familial n’est pas envisageable, un projet de vie recherchant des alternatives au renouvellement du placement.

L’amendement y ajouterait un bilan de l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale, les personnes responsables des décisions concernant l’enfant. Il porterait sur leurs relations avec lui, leur participation aux décisions, leur présence aux convocations, leurs démarches pour son retour et les difficultés liées à l’exercice de cette autorité.

Les auteurs souhaitent aider le juge à distinguer les situations où les liens sont devenus très distendus de celles où les parents restent investis dans un retour familial. Ce bilan éclairerait sa décision, sans imposer à lui seul le renouvellement ou la fin du placement.

Lorsque le retour familial n’est pas envisageable, le projet de loi prévoit un projet de vie examinant l’avenir de l’enfant placé. Il devrait notamment préciser comment assurer la continuité de ses soins, de son accompagnement psychologique et médico-social et de sa scolarité, par exemple pour poursuivre un suivi lors d’un changement de lieu de vie.

L’amendement supprimerait cette exigence dans le projet de vie. Il déplacerait dans un alinéa distinct, sans les supprimer, la concertation entre professionnels et l’association de l’enfant selon son âge et sa maturité.

Les auteurs expliquent que la continuité de l’accompagnement doit déjà être précisée dans le « projet pour l’enfant », document auquel le projet de vie serait intégré. La suppression porterait donc sur ce que le projet de vie doit préciser, et non sur une interdiction de prévoir ou de poursuivre ces accompagnements.