Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 16 jours).

Amendements votés
1 975
Rang 268 / 502 Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
200
Rang 234 / 499 Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,3 %
Rang 275 / 502 Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 293 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 35 désaccords 2 270 / 2 305 positions identiques
Amendements votés
1 975
Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 268 sur 502 Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
200
Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 234 sur 499 Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,3 % 2 293 / 9 855 scrutins
Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 275 sur 502 Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 270 scrutins
Position différente
35 scrutins (1,5 %)

Sur 2 305 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 270 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8092

    Imposer au préfet d’engager sous un mois la procédure préalable à une interdiction administrative de stade

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1065 · M. Courbon · Article 4

    Sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8091

    Obliger le préfet à entendre la personne et à lui ouvrir le dossier avant une interdiction administrative de stade

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1064 · M. Courbon · Article 4

    Sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8090

    Limiter aux rencontres à risque de niveau 5 l’extension des interdictions de stade aux cortèges et rassemblements de supporters

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1063 · M. Courbon · Article 4

    Sous-amendement n° 1063 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8089

    Supprimer la possibilité pour le préfet d’étendre les interdictions de stade aux cortèges et rassemblements de supporters

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 931 · M. Bernalicis · Article 4

    Sous-amendement n° 931 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8088

    Supprimer l’extension des interdictions administratives de stade aux douze heures précédant et suivant les manifestations sportives

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 930 · Mme Taurinya · Article 4

    Sous-amendement n° 930 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8087

    Supprimer l’extension des interdictions administratives de stade avant et après les manifestations et aux lieux fréquentés par les supporters

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 929 · M. Bernalicis · Article 4

    Sous-amendement n° 929 de M. Bernalicis à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 305 participations.

Taux de vote pour

52,8 %
1 218 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,9 %
897 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,2 %
190 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,3 %
2 293 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 305 participations.

Pour1 21852,8 %
Contre89738,9 %
Abstention1908,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Ballard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195841401160
novembre 242698858801150
décembre 24377010290
janvier 2516673101550
février 251902339001280
mars 253122117602680
avril 253454129902660
mai 25668127401404870
juin 256675992605100
juillet 2518072001710
septembre 251010000
octobre 252675582301270
novembre 251 1171221043008610
décembre 2550957461403920
janvier 263363136702620
février 2654510118704190
mars 2612930001260
avril 263282134302700
mai 2692392801407370
juin 2669542291306110
juillet 2653158661403930
octobre 261 025146451608180
novembre 2641952352003120
Total9 8781 21889719007 5730

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Ballard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,5 %pour 99 favorables / 200 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 87 / 200 participations
Abstention
7 % 14 / 200 participations
Absence de vote
75,4 % 611 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins56,2 %pour 222 favorables / 395 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 125 / 395 participations
Abstention
12,2 % 48 / 395 participations
Absence de vote
78,6 % 1 445 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 30 favorables / 60 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 20 / 60 participations
Abstention
16,7 % 10 / 60 participations
Absence de vote
81,9 % 272 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,8 %pour 138 favorables / 308 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 146 / 308 participations
Abstention
7,8 % 24 / 308 participations
Absence de vote
70,3 % 727 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget47,9 %pour 380 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 329 / 794 participations
Abstention
10,7 % 85 / 794 participations
Absence de vote
72,5 % 2 087 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,2 %pour 124 favorables / 247 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 107 / 247 participations
Abstention
6,5 % 16 / 247 participations
Absence de vote
79,8 % 929 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,9 %pour 226 favorables / 482 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 234 / 482 participations
Abstention
4,6 % 22 / 482 participations
Absence de vote
77,4 % 1 651 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,7 %pour 54 favorables / 97 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 37 / 97 participations
Abstention
6,2 % 6 / 97 participations
Absence de vote
76,6 % 318 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat69,7 %pour 46 favorables / 66 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19,7 % 13 / 66 participations
Abstention
10,6 % 7 / 66 participations
Absence de vote
76,9 % 220 / 286 scrutins retenus
Santé66,7 %pour 264 favorables / 396 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
24,7 % 98 / 396 participations
Abstention
8,6 % 34 / 396 participations
Absence de vote
79,9 % 1 579 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement65,3 %pour 188 favorables / 288 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
23,6 % 68 / 288 participations
Abstention
11,1 % 32 / 288 participations
Absence de vote
69,1 % 643 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail58 %pour 87 favorables / 150 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
32 % 48 / 150 participations
Abstention
10 % 15 / 150 participations
Absence de vote
82,2 % 692 / 842 scrutins retenus
2 305 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 nov. 2025N° 4073
Réduire l’exonération de taxe foncière du logement social et permettre aux bailleurs de relever certains loyers à la relocation
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les exonérations de taxe foncière visées pour le logement social par une réduction de 50 %. Les propriétaires concernés devraient donc payer la moitié de cet impôt. Selon les auteurs, les exonérations réduisent les ressources locales et découragent les communes d’accueillir des logements sociaux. Ils estiment le gain fiscal à environ 400 millions d’euros.

Pour donner des ressources supplémentaires aux bailleurs sociaux, le texte porterait de 10 % à 20 % le plafond de logements locatifs intermédiaires dans leur parc. Il leur permettrait aussi, lorsqu’un logement est remis en location, de dépasser le loyer maximal de sa convention initiale avec l’État, sans dépasser le plafond applicable à un logement nouvellement acquis et conventionné à cette date.

Cette possibilité concernerait les nouveaux locataires lors d’une relocation, et non les locataires en place. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la construction et la rénovation.

Amendement n° 3431 · M. Kasbarian · Après l’article 27

Amendement n° 3431 (rect.) de M. Kasbarian après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour68 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4072
Élargir l’accès des ménages au bail réel solidaire en relevant les plafonds de ressources admissibles
Tous les groupes

Le bail réel solidaire permet à des ménages d’accéder à la propriété sous condition de ressources. Selon les auteurs, il propose des prix d’achat inférieurs de 30 à 50 % à ceux du marché et constitue un levier pour développer l’accession sociale, dans un contexte de difficultés à obtenir un prêt.

L’amendement empêcherait de fixer les plafonds de ressources des acquéreurs en dessous de ceux utilisés pour le logement locatif intermédiaire et le dispositif Pinel. Il viserait ainsi à rendre davantage de ménages éligibles, sans supprimer la condition de revenus. Il ajouterait aussi un taux de 25 % à une disposition fiscale, mais les éléments fournis ne précisent pas à quelle base ce taux s’appliquerait.

Amendement n° 3614 · M. Labaronne · Après l’article 27

Amendement n° 3614 de M. Labaronne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour59 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4071
Étaler les variations des bases d’impôts locaux des locaux professionnels et reporter la révision de celles des logements
Tous les groupes

Les valeurs locatives servent de base au calcul de plusieurs impôts locaux. Selon l’exposé des motifs, l’expiration de mécanismes d’atténuation risquerait de provoquer de fortes variations pour les contribuables et les collectivités.

Le texte de référence reporterait à 2027 l’intégration de l’actualisation des valeurs des locaux professionnels. Il prolongerait d’un an un mécanisme limitant les écarts et étalerait les variations nouvelles par sixièmes sur six ans. Il adapterait aussi le coefficient de neutralisation, qui compare les anciennes et nouvelles bases à l’échelle de chaque collectivité et taxe.

Le calendrier de révision des valeurs des logements serait également décalé pour tirer les enseignements de celle des locaux professionnels. Ces dispositions portent sur les bases imposables, non sur les taux des impôts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour94 contre12 abstentions
20 nov. 2025N° 4070
Actualiser dès 2026 les valeurs locatives des locaux professionnels, supprimer leur nouveau lissage et les reports de révision des logements
Tous les groupes

Les valeurs locatives cadastrales représentent le loyer théorique d’un bien et servent de base au calcul des impôts locaux. Leur révision concerne notamment les propriétaires redevables de la taxe foncière et les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises. Le projet de loi prévoit d’étaler sur six ans les variations de valeurs des locaux professionnels, afin d’éviter de trop fortes variations d’impôts pour les contribuables et de recettes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait ce nouveau lissage et appliquerait dès le 1er janvier 2026 les dispositions d’actualisation des locaux professionnels que le projet prévoit de suspendre jusqu’en 2032. Les variations ne bénéficieraient donc pas de cet étalement sur six ans. Il supprimerait aussi les reports du calendrier de révision des logements, sans rendre celle-ci applicable dès 2026.

Les auteurs souhaitent rapprocher les bases fiscales des réalités immobilières et corriger les inégalités qu’ils attribuent à l’ancienneté des références. La mesure porterait sur les bases de calcul, non sur les taux d’imposition.

Amendement n° 1274 · Mme Feld · Article 27

Amendement n° 1274 de Mme Feld à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour132 contre16 abstentions
20 nov. 2025N° 4069
Adapter le calcul et le paiement de l’impôt minimal des grands groupes, notamment mutualistes et d’investissement
Tous les groupes

Un impôt complémentaire assure déjà une imposition minimale aux grands groupes concernés ayant au moins une entité en France. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, en ajusterait les modalités, sans créer le principe de cet impôt.

Les groupes pourraient suivre par catégories leurs passifs d’impôts différés, des montants comptabilisés pour des impôts à payer ultérieurement. Les montants non régularisés dans les cinq exercices suivants pourraient entraîner un nouveau calcul de l’impôt complémentaire. Selon l’exposé, ce suivi correspondrait mieux aux pratiques comptables. Les définitions seraient aussi adaptées aux banques et assurances mutualistes.

Pour certaines entités d’investissement, une autre entité du groupe située en France paierait l’impôt national complémentaire. Elles en seraient exonérées si aucune entité française du groupe autre qu’une entité d’investissement ou d’investissement d’assurance ne peut être désignée. L’administration pourrait demander une déclaration rectificative en cas d’erreurs manifestes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Ballard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour30 contre82 abstentions
20 nov. 2025N° 4068
Taxer les importateurs de produits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à la déforestation
Tous les groupes

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe supplémentaire aux droits de douane sur certaines importations contribuant à la déforestation. Les filières visées seraient le cacao, l’hévéa, le soja, l’huile de palme, le bois et ses dérivés, ainsi que le bœuf et ses coproduits.

Les importateurs concernés paieraient 1,5 % de la valeur en douane des marchandises. Un décret préciserait notamment les critères d’identification des produits issus de filières non durables. Le texte ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

Les auteurs jugent insuffisants les changements de pratiques obtenus par la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Ils souhaitent rendre les achats plus durables et valoriser les productions françaises. La taxe constituerait une incitation financière, et non une interdiction d’importer.

Amendement n° 1474 · M. Courbon · Après l’article 25

Amendement n° 1474 (2ème rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour121 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4067
Appliquer pendant trois ans un barème progressif d’accise aux brasseries indépendantes produisant jusqu’à 450 000 hectolitres par an
Tous les groupes

Selon l’exposé, les brasseries indépendantes bénéficient actuellement d’un taux réduit d’accise, un impôt sur leur production, jusqu’à 200 000 hectolitres par an. Au-delà, elles passent au taux plein. Les auteurs estiment que ce changement brutal freine leur croissance et peut fragiliser leur équilibre économique.

L’amendement instaurerait pour trois ans un barème progressif destiné aux producteurs indépendants dont la production du dernier exercice fiscal ne dépasse pas 450 000 hectolitres. Les taux indiqués iraient de 4,05 euros par hectolitre jusqu’à 200 000 hectolitres à 8,10 euros pour la tranche de 400 000 à 449 999 hectolitres, avec quatre paliers intermédiaires. Un décret préciserait l’application du barème. L’objectif serait d’atténuer le saut d’imposition lorsqu’une brasserie dépasse le seuil de 200 000 hectolitres.

Amendement n° 3253 · M. Bataille · Après l’article 25

Amendement n° 3253 de M. Bataille après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour33 contre5 abstentions
20 nov. 2025N° 4066
Obliger les entreprises à transmettre au fisc les numéros de TVA et les montants de leurs échanges intracommunautaires
Tous les groupes

Les auteurs veulent lutter contre la fraude à la TVA dans les échanges entre pays de l’Union européenne. Ils décrivent notamment des montages dits « carrousel », reposant sur des chaînes d’entreprises éphémères qui disparaissent après avoir perçu des remboursements indus.

L’amendement obligerait les personnes et entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations intracommunautaires à transmettre à l’administration fiscale les numéros de TVA de leurs partenaires et le montant agrégé des opérations concernées. Cette transmission passerait par une voie électronique sécurisée, selon des modalités fixées par décret. Les auteurs souhaitent permettre des croisements automatisés pour repérer les incohérences. La mesure ajouterait une obligation déclarative, sans modifier les taux de TVA.

Amendement n° 1838 · M. Lioret · Après l’article 25

Amendement n° 1838 de M. Lioret après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour57 contre29 abstentions
20 nov. 2025N° 4065
Permettre aux éditeurs de logiciels de caisse d’attester leur conformité plutôt que de recourir obligatoirement à une certification
Tous les groupes

Selon l’exposé, la suppression de l’attestation fournie par l’éditeur a rendu obligatoire la certification des logiciels de caisse par un organisme accrédité. Ces justificatifs s’inscrivent dans les obligations fiscales visant à lutter contre la fraude à la TVA.

L’amendement rétablirait une alternative à la certification. L’éditeur pourrait fournir une attestation individuelle conforme à un modèle fixé par l’administration. Il ne supprimerait donc pas l’exigence d’un justificatif de conformité.

Les auteurs souhaitent alléger les coûts et les démarches des petits éditeurs et des commerçants utilisant leurs solutions. Ils estiment le coût de certification à environ 15 000 euros la première année, puis 6 000 euros par an, et craignent une disparition des petites offres. Ils contestent également que l’attestation expose davantage à la fraude que la certification.

Amendement n° 2546 · M. Mazaury · Après l’article 25

Amendement n° 2546 de M. Mazaury après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour22 contre52 abstentions
20 nov. 2025N° 4062
Supprimer la TVA sur certains produits essentiels d’alimentation et d’hygiène et faire fixer leurs prix par le Gouvernement
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul sur une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Le Gouvernement fixerait par décret les produits concernés et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs. Le texte ne précise donc pas encore quels achats seraient concernés ni à quels prix ils seraient vendus.

Les auteurs veulent soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes, en faisant valoir que la TVA représente une part plus importante de leurs revenus. La fixation des prix accompagnerait la suppression de la taxe pour éviter, selon eux, que les distributeurs en captent le bénéfice dans leurs marges. Le dispositif prévoit aussi des gages fiscaux pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 2095 · Mme Feld · Après l’article 25

Amendement n° 2095 de Mme Feld après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour62 contre92 abstentions
20 nov. 2025N° 4060
Appliquer une TVA à 0 % aux achats de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent alléger les achats indispensables des ménages, particulièrement des plus modestes, dont ils estiment le pouvoir d’achat affecté par l’inflation alimentaire et des produits d’hygiène.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul pour une liste de ces produits. Le gouvernement fixerait cette liste par décret après concertation avec les associations de consommateurs. L’exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni leur nombre ni une durée d’application. La baisse des prix à la consommation est l’objectif annoncé, et non un prix imposé aux vendeurs par cet amendement.

Amendement n° 791 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Amendement n° 791 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour131 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4059
Appliquer une TVA à 0 % aux sommes facturées aux ménages pour l’assainissement de leur domicile principal
Tous les groupes

L’assainissement constitue une partie de la facture d’eau, distincte de la fourniture d’eau potable. Les auteurs souhaitent réduire cette dépense contrainte pour les ménages, en invoquant les difficultés d’accès à une eau et à son traitement financièrement abordables.

L’amendement appliquerait une TVA à 0 % aux taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement à leur domicile principal. Il réserverait la disposition existante aux personnes morales, comme les administrations, sociétés et associations. La mesure viserait donc la fiscalité de l’assainissement au domicile principal, et non l’ensemble de la facture d’eau. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1098 · M. Amard · Après l’article 25

Amendement n° 1098 de M. Amard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour66 contre105 abstentions
20 nov. 2025N° 4058
Appliquer une TVA à 0 % à l’eau fournie aux abonnés à leur domicile principal
Tous les groupes

Selon l’exposé, la fourniture d’eau potable est actuellement soumise à une TVA de 5,5 % dans les services assujettis. Les auteurs souhaitent alléger le poids des factures, notamment pour les ménages modestes, et rendre l’accès à l’eau plus abordable.

L’amendement appliquerait un taux de 0 % à l’eau fournie aux abonnés à leur domicile principal, quel que soit le nombre d’habitants desservis ou le mode de gestion du service. Le taux resterait de 5,5 % pour les résidences secondaires et les personnes morales, notamment les sociétés, associations et administrations. Cette mesure porterait sur la fourniture d’eau, pas sur l’assainissement. Elle n’instaurerait pas la gratuité des premiers mètres cubes, également souhaitée dans l’exposé.

Amendement n° 1096 · M. Amard · Après l’article 25

Amendement n° 1096 de M. Amard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour68 contre96 abstentions
20 nov. 2025N° 4057
Étendre la TVA à 5,5 % aux constructions neuves et aux travaux des bailleurs de logements locatifs sociaux
Tous les groupes

Certaines opérations de construction et certains travaux dans les logements locatifs sociaux relèvent d’un taux de TVA de 10 %. Selon les auteurs, la hausse des coûts de construction et la dégradation des résultats des organismes ont réduit leurs moyens d’investir, alors que le nombre de demandeurs dépasse 2,7 millions.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux opérations visées, en remplaçant plusieurs taux de 10 % et en supprimant notamment des restrictions liées à la localisation ou au renouvellement urbain. Les auteurs entendent ainsi redonner aux bailleurs sociaux des moyens pour construire et rénover. La mesure réduirait la taxation de ces opérations, sans fixer le nombre de logements à réaliser ni modifier directement les loyers.

Amendement n° 3149 · Mme Rossi · Après l’article 25

Amendement n° 3149 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour99 contre25 abstentions
20 nov. 2025N° 4056
Appliquer une TVA à 5,5 % aux logements et locaux des projets d’habitat inclusif pour personnes âgées ou handicapées
Tous les groupes

L’habitat inclusif accueille des personnes âgées ou en situation de handicap dans des logements associés à des espaces partagés. Selon l’exposé, certains acheteurs bénéficient déjà d’une TVA réduite, mais les logements et espaces communs achetés par le porteur de projet sont taxés à 20 %.

L’amendement ouvrirait le taux de 5,5 % aux logements et locaux répondant aux critères légaux de l’habitat inclusif. Il viserait ainsi à alléger la fiscalité des acquisitions concernées pour favoriser ces projets. Les auteurs s’appuient sur un rapport de l’inspection générale des affaires sociales soulignant l’intérêt des habitats intermédiaires contre l’isolement et la perte d’autonomie. La mesure porterait sur la TVA immobilière, et non sur une aide directement versée aux résidents.

Amendement n° 2657 · Mme Dupont · Après l’article 25

Amendement n° 2657 de Mme Dupont après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour97 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4052
Étendre aux établissements de santé la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique de leurs locaux
Tous les groupes

Les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation bénéficient d’une TVA à 5,5 %. L’amendement ajouterait les locaux des établissements de santé aux locaux pouvant bénéficier de ce taux réduit. Il ne s’agirait pas d’appliquer ce taux à tous leurs achats, mais aux travaux de rénovation énergétique concernés par ce régime.

Les auteurs souhaitent encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, dans le prolongement du plan de relance de l’investissement du Ségur de la santé. L’allègement fiscal viserait à soutenir des travaux destinés à réduire la consommation d’énergie et l’empreinte carbone des établissements. Le texte modifierait leur éligibilité fiscale, sans imposer de programme de travaux.

Amendement n° 1548 · M. Courbon · Après l’article 25

Amendement n° 1548 (rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour64 contre99 abstentions
20 nov. 2025N° 4050
Appliquer aux organisateurs de réunions hippiques une TVA de 5,5 % sur les droits d’entrée
Tous les groupes

Les droits d’entrée des réunions hippiques sont soumis à une TVA de 20 %, contre 5,5 % pour les réunions sportives. Selon les auteurs, la billetterie constitue une ressource importante pour une majorité d’hippodromes, avec des entrées généralement comprises entre 5 et 10 euros.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux droits d’entrée des réunions hippiques. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir les associations organisatrices et l’attractivité des courses. Ils évaluent la perte de recettes pour l’État à environ 800 000 euros, à partir de la TVA versée en 2024 par les 225 organisateurs concernés. Le texte modifierait la taxation des entrées, sans imposer de baisse du prix des billets.

Amendement n° 8 · Mme Bannier · Après l’article 25

Amendement n° 8 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour113 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4049
Soumettre les entrées des parcs zoologiques à une TVA de 10 %
Tous les groupes

Les parcs zoologiques bénéficient depuis 2017 d’un taux de TVA inférieur à celui d’autres lieux culturels ou de loisirs, selon les auteurs. L’amendement supprimerait ce traitement particulier et replacerait les entrées des établissements zoologiques fixes et permanents dans la catégorie taxée à 10 %, avec notamment les parcs botaniques, les musées et les monuments.

Les auteurs défendent une harmonisation fiscale et contestent l’avantage accordé aux établissements qui exploitent des animaux, au nom du bien-être animal. Ils rappellent que la baisse décidée en 2017 représentait alors une perte de recettes estimée à plus de 7 millions d’euros par an. Ce montant historique n’est pas une estimation des recettes que rapporterait aujourd’hui l’amendement.

Amendement n° 2526 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 25

Amendement n° 2526 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour79 contre37 abstentions
20 nov. 2025N° 4048
Taxer à 5,5 % les prestations de réemploi de la vaisselle pour les établissements d’enseignement et d’accueil des jeunes enfants
Tous les groupes

Selon les auteurs, le lavage et la remise en circulation de la vaisselle réemployable bénéficient d’une TVA de 5,5 % lorsqu’ils sont réalisés par la structure qui fournit les repas, mais de 20 % lorsqu’ils sont confiés à un prestataire extérieur. Cette différence concerne notamment un établissement qui fait collecter et laver sa vaisselle faute de pouvoir le faire lui-même.

L’amendement appliquerait le taux de 5,5 % aux prestations allant de la collecte à la remise en circulation, y compris la désinfection, le contrôle sanitaire et le stockage temporaire. Il viserait les établissements scolaires publics ou privés, l’enseignement supérieur et l’accueil des enfants de moins de six ans. Les auteurs souhaitent supprimer cette différence fiscale et favoriser le réemploi plutôt que les produits jetables.

Amendement n° 208 · M. Bolo · Après l’article 25

Amendement n° 208 de M. Bolo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour41 contre98 abstentions
20 nov. 2025N° 4047
Appliquer une TVA de 5,5 % aux transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs
Tous les groupes

Les auteurs considèrent que le prix des transports collectifs freine leur utilisation, notamment pour les personnes aux revenus modestes. Ils souhaitent faciliter les déplacements quotidiens et encourager une alternative à la voiture individuelle, dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement inscrirait les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs parmi les services soumis à une TVA de 5,5 %, en les retirant de la catégorie de taxation prévue pour les autres transports de voyageurs. Ce périmètre est plus précis que l’objectif annoncé de soutenir l’ensemble des transports en commun publics. La mesure porterait sur la TVA applicable au service, sans fixer les prix des billets ou des abonnements.

Amendement n° 2089 · M. Vannier · Après l’article 25

Amendement n° 2089 de M. Vannier après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour85 contre82 abstentions
20 nov. 2025N° 4046
Exclure du taux de TVA de 10 % les transports de voyageurs relevant du taux de 5,5 %
Tous les groupes

Les auteurs annoncent vouloir appliquer une TVA de 5,5 % aux transports en commun. Ils en attendent une baisse des prix des billets et abonnements, une réduction des frais remboursés par les employeurs et un recours accru aux transports collectifs plutôt qu’à la voiture.

Le dispositif proposé aurait toutefois une portée plus limitée. Il exclurait du taux de 10 % les transports de voyageurs qui relèvent du taux de 5,5 %, mais n’ajouterait lui-même aucune catégorie de transport aux services bénéficiant de ce dernier taux. Il réglerait donc l’articulation entre les deux taux, sans suffire à étendre le taux de 5,5 % à l’ensemble des transports en commun ni imposer une baisse des tarifs.

Amendement n° 2825 · M. Philippe Brun · Après l’article 25

Amendement n° 2825 de M. Philippe Brun après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour80 contre82 abstentions
20 nov. 2025N° 4041
Appliquer une TVA de 5,5 % aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale de 36 kilovoltampères
Tous les groupes

Selon l’exposé, la TVA sur les abonnements d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % le 1er août 2025. Cette hausse avait été justifiée par une lecture du droit européen imposant un même taux pour l’abonnement et la consommation, lecture que les auteurs contestent.

L’amendement inscrirait les livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères parmi les opérations soumises à 5,5 %. Bien que l’exposé annonce un rétablissement du taux réduit pour les abonnements, le dispositif vise les livraisons d’électricité sans limiter explicitement la mesure aux abonnements.

Les auteurs souhaitent soutenir les petits consommateurs. Selon leur analyse, ceux consommant moins de 3 300 kWh par an seraient pénalisés par la hausse de TVA sur l’abonnement, malgré les baisses d’autres composantes de la facture destinées à la compenser.

Amendement n° 599 · M. Maurel · Après l’article 25

Amendement n° 599 de M. Maurel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour91 contre25 abstentions
20 nov. 2025N° 4040
Appliquer une TVA de 5,5 % à l’électricité utilisée pour fournir de la chaleur et du froid géothermiques
Tous les groupes

La production de chaleur et de froid géothermiques nécessite de l’électricité. Selon les auteurs, celle-ci représente l’essentiel des coûts d’exploitation, et sa fiscalité freine la compétitivité de cette énergie renouvelable.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % à toutes les composantes de l’électricité utilisée pour cette fourniture, par réseau ou directement. Cela couvrirait l’électricité consommée, l’abonnement, la contribution tarifaire d’acheminement et l’accise, une taxe sur l’électricité. L’exposé indique que la consommation et l’accise étaient taxées à 20 %, tandis que l’abonnement et la contribution bénéficiaient de 5,5 % avant la loi de finances pour 2025.

L’objectif serait de réduire la charge fiscale des fournisseurs de chaleur et de froid géothermiques. La mesure ne fixerait pas le prix auquel ils vendent cette chaleur ou ce froid.

Amendement n° 1301 · Mme Youssouffa · Après l’article 25

Amendement n° 1301 de Mme Youssouffa après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour143 contre101 abstentions
20 nov. 2025N° 4039
Appliquer une TVA de 5,5 % aux abonnements des ménages et à leurs besoins essentiels en électricité et en gaz
Tous les groupes

Selon l’exposé, la consommation et les abonnements d’électricité sont désormais taxés à 20 %, après une hausse de la TVA sur les abonnements auparavant fixée à 5,5 %. Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité de l’énergie, notamment pour les ménages aux revenus faibles vivant dans des logements énergivores.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % aux abonnements d’électricité et de gaz des ménages, ainsi qu’à la consommation considérée comme essentielle à la vie et à la dignité. Un décret pris en Conseil d’État fixerait chaque année le volume d’énergie concerné. Le texte ne chiffre donc pas la quantité qui bénéficierait du taux réduit.

La réduction sur les abonnements concernerait les ménages sans condition de revenus. Pour la consommation, elle serait limitée au volume ainsi défini, et non à toute l’énergie consommée.

Amendement n° 2098 · M. Laisney · Après l’article 25

Amendement n° 2098 de M. Laisney après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour105 contre121 abstentions
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