Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 16 jours).

Amendements votés
1 975
Rang 268 / 502 Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
200
Rang 234 / 499 Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,3 %
Rang 275 / 502 Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 293 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 35 désaccords 2 270 / 2 305 positions identiques
Amendements votés
1 975
Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 268 sur 502 Rang 268 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
200
Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 234 sur 499 Rang 234 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,3 % 2 293 / 9 855 scrutins
Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 275 sur 502 Rang 275 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 270 scrutins
Position différente
35 scrutins (1,5 %)

Sur 2 305 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 270 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8110

    Faire cesser l’interdiction administrative de stade d’un supporter lorsque la procédure pénale trouve une issue

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 708 · Mme Faucillon · Après l’article 4

    Amendement n° 708 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8109

    Obliger les préfets à permettre aux supporters de demander leur dossier et de répondre avant une interdiction administrative de stade

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 707 · Mme Faucillon · Après l’article 4

    Amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8108

    Obliger les organisateurs de manifestations sportives lucratives à transmettre à l’État les données sur leurs interdictions commerciales de stade

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 282 · M. Courbon · Après l’article 4

    Amendement n° 282 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8107

    Limiter à neuf mois après la constatation des faits les interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 281 · M. Courbon · Après l’article 4

    Amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8106

    Limiter à six mois les interdictions commerciales de stade prononcées par les clubs

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 705 · Mme Faucillon · Après l’article 4

    Amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8105

    Supprimer la possibilité pour les clubs de prononcer des interdictions commerciales de stade

    Philippe Ballard : Contre Son groupe : Contre (26 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 704 · Mme Faucillon · Après l’article 4

    Amendement n° 704 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 305 participations.

Taux de vote pour

52,8 %
1 218 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,9 %
897 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,2 %
190 / 2 305 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,3 %
2 293 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 305 participations.

Pour1 21852,8 %
Contre89738,9 %
Abstention1908,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Ballard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195841401160
novembre 242698858801150
décembre 24377010290
janvier 2516673101550
février 251902339001280
mars 253122117602680
avril 253454129902660
mai 25668127401404870
juin 256675992605100
juillet 2518072001710
septembre 251010000
octobre 252675582301270
novembre 251 1171221043008610
décembre 2550957461403920
janvier 263363136702620
février 2654510118704190
mars 2612930001260
avril 263282134302700
mai 2692392801407370
juin 2669542291306110
juillet 2653158661403930
octobre 261 025146451608180
novembre 2641952352003120
Total9 8781 21889719007 5730

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Ballard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,5 %pour 99 favorables / 200 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 87 / 200 participations
Abstention
7 % 14 / 200 participations
Absence de vote
75,4 % 611 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins56,2 %pour 222 favorables / 395 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,6 % 125 / 395 participations
Abstention
12,2 % 48 / 395 participations
Absence de vote
78,6 % 1 445 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 30 favorables / 60 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 20 / 60 participations
Abstention
16,7 % 10 / 60 participations
Absence de vote
81,9 % 272 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,8 %pour 138 favorables / 308 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 146 / 308 participations
Abstention
7,8 % 24 / 308 participations
Absence de vote
70,3 % 727 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget47,9 %pour 380 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 329 / 794 participations
Abstention
10,7 % 85 / 794 participations
Absence de vote
72,5 % 2 087 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,2 %pour 124 favorables / 247 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 107 / 247 participations
Abstention
6,5 % 16 / 247 participations
Absence de vote
79,8 % 929 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,9 %pour 226 favorables / 482 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 234 / 482 participations
Abstention
4,6 % 22 / 482 participations
Absence de vote
77,4 % 1 651 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,7 %pour 54 favorables / 97 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 37 / 97 participations
Abstention
6,2 % 6 / 97 participations
Absence de vote
76,6 % 318 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat69,7 %pour 46 favorables / 66 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19,7 % 13 / 66 participations
Abstention
10,6 % 7 / 66 participations
Absence de vote
76,9 % 220 / 286 scrutins retenus
Santé66,7 %pour 264 favorables / 396 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
24,7 % 98 / 396 participations
Abstention
8,6 % 34 / 396 participations
Absence de vote
79,9 % 1 579 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement65,3 %pour 188 favorables / 288 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
23,6 % 68 / 288 participations
Abstention
11,1 % 32 / 288 participations
Absence de vote
69,1 % 643 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail58 %pour 87 favorables / 150 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
32 % 48 / 150 participations
Abstention
10 % 15 / 150 participations
Absence de vote
82,2 % 692 / 842 scrutins retenus
2 305 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 nov. 2025N° 3855
Supprimer la hausse temporaire de l’IFER prévue pour les centrales photovoltaïques anciennes
Tous les groupes

L’article 19 augmenterait de 7,54 euros par kilowatt de puissance installée l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, applicable aux centrales photovoltaïques anciennes d’au moins 100 kilowatts. Le tarif passerait de 8,51 à 16,05 euros entre 2026 et 2028. Les recettes supplémentaires iraient au budget général de l’État, pour un montant estimé à 50 millions d’euros par an.

L’amendement supprimerait cette hausse. Le Gouvernement la justifie par le coût accru du soutien public au solaire lorsque le prix de vente de l’électricité baisse. Les auteurs craignent qu’alourdir la fiscalité d’installations déjà financées fragilise leur équilibre économique et la confiance des investisseurs. Les installations mises en service après le 1er janvier 2021 ne seraient pas concernées par la hausse.

Amendement n° 1223 · M. Di Filippo · Article 19

Amendement de suppression n° 1223 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour93 contre51 abstentions
17 nov. 2025N° 3854
Réduire l’accise sur l’électricité des ménages et des entreprises et ajuster la fiscalité des combustibles
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de réduire l’accise, taxe sur la consommation d’électricité, pour compenser les coûts fiscaux liés à la réforme du mécanisme de capacité. Selon l’exposé des motifs, la baisse prévue des tarifs normaux serait de 0,5 euro par mégawattheure en 2026, puis de 0,4 euro supplémentaire en 2027. Elle vise une compensation pour les consommateurs, sans fixer à elle seule leur facture.

Les tarifs réduits des industriels seraient également abaissés, avec un traitement particulier des activités exposées à la concurrence internationale. L’article modifierait aussi l’indexation des taxes sur les combustibles et l’électricité et les règles déclaratives concernant certaines pertes sur les réseaux. Les entrées en vigueur seraient échelonnées selon les dispositions. Ce texte de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour1 contre69 abstentions
17 nov. 2025N° 3851
Compter le bioGNV distribué par les exploitants de stations dans l’incitation fiscale aux énergies renouvelables des transports
Tous les groupes

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT, vise à encourager les carburants alternatifs. L’amendement permettrait de comptabiliser le bioGNV, un gaz carburant produit à partir de biomasse, parmi les énergies renouvelables ouvrant droit à cette incitation, comme l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone selon les auteurs.

Les exploitants publics ou privés de points de ravitaillement ouverts au public seraient inclus parmi les personnes pouvant faire prendre en compte les quantités distribuées dans ce mécanisme. Les quantités de bioGNV ayant bénéficié de tarifs d’achat seraient exclues.

Les auteurs souhaitent soutenir la production et l’usage du biométhane dans les transports dès 2026, avant le mécanisme de réduction de l’intensité carbone des carburants reporté à 2027. Cette reconnaissance fiscale ne fixerait pas le prix de vente du carburant.

Amendement n° 1781 · M. Vuibert · Après l’article 16

Amendement n° 1781 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour108 contre128 abstentions
17 nov. 2025N° 3850
Maintenir en 2026 l’incitation fiscale aux carburants renouvelables et reporter sa réforme à 2027
Tous les groupes

Le système actuel incite fiscalement les fournisseurs de carburants à incorporer de l’énergie renouvelable. Selon l’exposé des motifs, son remplacement répond à l’évolution des règles européennes, qui renforcent les objectifs et prennent davantage en compte les réductions effectives d’émissions de CO2. Le report doit laisser aux acteurs davantage de temps pour se préparer.

Le texte de référence maintiendrait ce système fiscal en 2026 et reporterait sa suppression au 1er janvier 2027. Il renforcerait les objectifs d’incorporation d’énergie renouvelable et plafonnerait les droits acquis permettant de comptabiliser des quantités additionnelles à deux fois la quantité nécessaire pour atteindre les objectifs du redevable. Le futur système non fiscal est présenté comme la perspective de la réforme, et non comme un dispositif entièrement établi par cet article.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour108 contre17 abstentions
17 nov. 2025N° 3849
Supprimer le report de la réforme des incitations aux carburants renouvelables et leur renforcement prévu pour 2026
Tous les groupes

Le régime fiscal actuel incite les distributeurs à incorporer de l’énergie renouvelable dans les carburants. L’article 16 le maintiendrait en 2026, avec des objectifs renforcés et un encadrement des achats-reventes de droits permettant de réduire leur imposition. Il reporterait à 2027 une réforme prenant davantage en compte les réductions effectives d’émissions de CO₂, afin de laisser aux acteurs le temps de se préparer.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, donc le report comme les ajustements prévus pour 2026. Ses auteurs jugent le régime coûteux et complexe. Ils dénoncent aussi une contradiction avec la suppression, prévue ailleurs dans le projet de loi, de soutiens à la production de biocarburants. Cette suppression ne définirait pas elle-même le régime destiné à remplacer le mécanisme fiscal.

Amendement n° 1126 · M. Dessigny · Article 16

Amendement de suppression n° 1126 de M. Dessigny à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour119 contre15 abstentions
17 nov. 2025N° 3847
Supprimer la majoration de taxe d’immatriculation prévue pour financer Île-de-France Mobilités
Tous les groupes

L’article 15 prévoit de financer Île-de-France Mobilités par une majoration de la taxe d’immatriculation des véhicules en Île-de-France, dès le 1er janvier 2026. Son tarif serait fixé à 12 € avant une première décision de l’établissement, avec un plafond de 13 €. Le montant payé dépendrait de la puissance fiscale du véhicule et les exonérations existantes s’appliqueraient.

Cette recette remplacerait une majoration de taxe sur les carburants supprimée à compter de 2026. L’amendement supprimerait l’article entier, empêchant ainsi la création de cette nouvelle ressource sans proposer de financement de remplacement.

Les auteurs veulent éviter une charge supplémentaire pour les automobilistes, notamment les habitants des zones rurales ou périurbaines et les professionnels qui disposent de peu de transports collectifs adaptés. Ils contestent le fait de leur faire financer un réseau dont ils ne peuvent pas toujours bénéficier.

Amendement n° 714 · M. Casterman · Article 15

Amendement n° 714 de M. Casterman à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour154 contre13 abstentions
17 nov. 2025N° 3840
Prendre en compte la production et l’importation des véhicules pour évaluer les futures évolutions du malus CO₂
Tous les groupes

L’amendement imposerait d’évaluer toute nouvelle évolution des barèmes de taxation des émissions de CO₂ des véhicules en tenant compte de leur production et de leur importation, en plus des émissions mesurées selon la méthode dite WLTP.

Les auteurs souhaitent que le malus reflète davantage l’impact environnemental global d’un véhicule, au-delà de ses émissions à l’usage. Ils mettent notamment en avant les émissions liées à la fabrication des voitures électriques et au transport des véhicules importés, et espèrent favoriser une relocalisation de la production en France.

Le dispositif établirait une exigence d’évaluation pour les futures évolutions des barèmes. Il ne fixerait toutefois ni formule de calcul intégrant ces émissions, ni nouveau montant de malus à payer.

Amendement n° 725 · M. Casterman · Après l’article 13

Amendement n° 725 de M. Casterman après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour99 contre7 abstentions
17 nov. 2025N° 3839
Ne plus compter les hybrides rechargeables parmi les véhicules répondant au critère environnemental de la taxe annuelle incitative
Tous les groupes

La taxe annuelle incitative, adoptée dans la loi de finances pour 2025, vise à encourager le verdissement des véhicules. Son critère environnemental inclut actuellement les hybrides rechargeables, qui utilisent aussi des carburants fossiles.

L’amendement remplacerait les véhicules « à faibles émissions » par les véhicules « à très faibles émissions » dans les dispositions de cette taxe. Seuls les véhicules entièrement électriques à batterie ou à hydrogène seraient retenus pour ce critère, à l’exclusion des hybrides rechargeables.

Les auteurs souhaitent ainsi orienter l’incitation vers l’abandon des carburants fossiles. Ils estiment que les émissions réelles des hybrides rechargeables dépassent souvent les valeurs homologuées. L’amendement modifierait les véhicules reconnus pour satisfaire au critère environnemental, sans fixer de nouveau taux de taxe.

Amendement n° 3746 · M. Fiévet · Après l’article 13

Amendement n° 3746 (rect.) de M. Fiévet après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour105 contre8 abstentions
17 nov. 2025N° 3838
Reporter à 2027 la baisse du seuil du malus poids de 1,6 à 1,5 tonne
Tous les groupes

Le malus poids est une taxe calculée selon la masse du véhicule. La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser son seuil de déclenchement de 1,6 à 1,5 tonne au 1er janvier 2026.

L’amendement maintiendrait le seuil de 1,6 tonne en 2026 et reporterait l’abaissement à 2027. Le dispositif prévoit donc un report d’un an, malgré les deux années supplémentaires évoquées dans l’exposé. Les auteurs souhaitent donner davantage de temps aux ménages et à la filière automobile pour s’adapter. Ils invoquent notamment les besoins de déplacement des familles et des habitants ruraux, ainsi que la visibilité nécessaire aux entreprises pour leur production et leurs investissements.

Amendement n° 398 · M. le Fur · Après l’article 13

Amendement n° 398 de M. le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour109 contre10 abstentions
17 nov. 2025N° 3837
Reporter à 2028 la baisse du seuil du malus poids de 1,6 à 1,5 tonne
Tous les groupes

La loi de finances pour 2025 prévoit de faire passer en 2026 le seuil du malus poids, une taxe fondée sur la masse des véhicules, de 1,6 à 1,5 tonne. L’amendement maintiendrait le seuil de 1,6 tonne en 2026 et 2027, puis appliquerait le seuil abaissé à partir de 2028.

Les auteurs craignent que l’abaissement pénalise les familles de la classe moyenne et les entreprises automobiles. Ils invoquent aussi les difficultés des entreprises à verdir leur parc et souhaitent préserver le développement des hybrides rechargeables. Si l’exposé évoque une exclusion des véhicules électriques et hybrides rechargeables, le dispositif proposé ne crée pas cette exonération et modifie seulement le calendrier du barème.

Amendement n° 265 · Mme Sylvie Bonnet suivant · Après l’article 13

Amendement n° 265 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour109 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3836
Taxer les véhicules dès 1 400 kg et renforcer le barème progressif du malus poids en 2026
Tous les groupes

Le malus poids est une taxe calculée selon la masse du véhicule. Les auteurs souhaitent l’utiliser pour réduire les achats de SUV thermiques et diminuer le poids moyen des voitures commercialisées.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement fixerait le seuil taxable à 1 400 kg. Chaque kilogramme de la tranche de 1 400 à 1 600 kg serait taxé à 10 euros, puis à 50 euros de 1 601 à 1 700 kg, à 100 euros de 1 701 à 2 000 kg et à 150 euros au-delà. Ces tarifs s’appliqueraient par tranche, et non à tout le poids du véhicule.

Les auteurs entendent orienter les achats vers des véhicules plus légers. Ils évoquent des recettes mobilisables pour développer des véhicules électriques légers, sans que l’amendement affecte ces recettes à cet usage.

Amendement n° 1464 · Mme Maximi · Après l’article 13

Amendement n° 1464 de Mme Maximi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour141 contre21 abstentions
17 nov. 2025N° 3835
Soumettre les véhicules électriques et à hydrogène à un malus poids progressif de 2026 à 2030
Tous les groupes

Selon les auteurs, les véhicules électriques sont jusqu’ici exonérés du malus poids. L’amendement prévoirait un barème pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou avec ces deux énergies, selon leur année de première immatriculation à compter de 2026.

Un abattement de 300 kg serait appliqué au titre du poids de la batterie avant le calcul. Le seuil taxable serait de 1 600 kg après abattement en 2026, puis diminuerait de 50 kg par an pour atteindre 1 400 kg en 2030. Les tarifs par kilogramme augmenteraient par tranche, de 10 à 150 euros.

Les auteurs souhaitent inciter les constructeurs à alléger les véhicules et les acheteurs à privilégier les modèles électriques légers. Ils mettent en avant les besoins en composants et en matières premières des véhicules lourds, tout en proposant un calendrier permettant aux constructeurs d’adapter leur production.

Amendement n° 1463 · M. Le Coq · Après l’article 13

Amendement n° 1463 de M. Le Coq après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour140 contre18 abstentions
17 nov. 2025N° 3834
Réduire de 20 % le malus CO₂ des véhicules achetés par les sociétés pour une location de moins de vingt-quatre mois
Tous les groupes

Le malus CO₂ est une taxe automobile liée aux émissions de dioxyde de carbone. L’amendement accorderait un abattement de 20 % sur cette taxe pour les véhicules acquis par une société de location et destinés à une location de moins de vingt-quatre mois. Il ne prévoit pas de réduction du malus lié au poids du véhicule.

Selon les auteurs, les loueurs renouvellent leurs flottes au moins chaque année et revendent rapidement leurs véhicules pour limiter leur dépréciation. Ils jugent donc les malus disproportionnés pour des véhicules conservés quelques mois. Ils estiment la charge des malus pour ce secteur à 43 millions d’euros en 2024 et à 170 millions en 2026. La réduction proposée allégerait la taxe payée par les sociétés concernées, sans fixer les tarifs facturés à leurs clients.

Amendement n° 531 · M. de Courson · Après l’article 13

Amendement n° 531 de M. de Courson après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour90 contre17 abstentions
17 nov. 2025N° 3833
Réduire de 5 grammes par kilomètre les émissions retenues pour le malus CO₂ des véhicules des loueurs de courte durée
Tous les groupes

Le malus CO₂ est une taxe automobile calculée en fonction des émissions de dioxyde de carbone. L’amendement retrancherait 5 grammes par kilomètre aux émissions retenues pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée. Celle-ci désignerait les contrats de moins de deux ans. Il s’agit d’un allègement du calcul fiscal, pas d’une baisse des émissions réelles du véhicule.

Si l’autre abattement mentionné dans le texte était également applicable, seul le plus élevé serait retenu. Les auteurs souhaitent adapter le malus à des loueurs qui achètent des véhicules pour répondre aux besoins ponctuels de leurs clients et les revendent après quelques mois. Ils jugent la hausse de cette charge difficilement supportable pour le secteur, tout en rappelant l’objectif de lutte contre les émissions poursuivi par le malus.

Amendement n° 689 · Mme Lise Magnier · Après l’article 13

Amendement n° 689 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour117 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3832
Exonérer de malus CO₂ les véhicules neufs des acquéreurs établis dans les départements et régions d’outre-mer et trois autres collectivités
Tous les groupes

L’amendement exonérerait de la taxe sur les émissions de CO₂, appelée malus CO₂, les véhicules neufs dont l’acquéreur demande l’immatriculation et dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule se situe dans les départements et régions d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il supprimerait cette taxe pour les véhicules concernés, pas seulement la hausse prévue par le projet de loi.

Les auteurs jugent cette hausse pénalisante là où les transports collectifs sont faibles et les véhicules plus coûteux que dans l’Hexagone. Ils invoquent notamment le besoin de véhicules tout-terrain en Guyane et le manque d’infrastructures de recharge électrique. Un arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l’outre-mer, préciserait les conditions d’application.

Amendement n° 939 · M. Rimane · Après l’article 13

Amendement n° 939 de M. Rimane après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour74 contre41 abstentions
17 nov. 2025N° 3831
Viser à exclure du malus écologique les véhicules immatriculés en Guyane
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent exclure du malus écologique les véhicules immatriculés en Guyane. Ils invoquent la dépendance des habitants à la voiture, les longues distances et le manque d’infrastructures de recharge. Ils soulignent aussi l’importance des achats d’occasion et craignent que le renforcement du malus et son extension à l’occasion n’alourdissent les dépenses des ménages.

L’amendement rendrait inapplicable à ces véhicules une disposition du code des impositions sur les biens et services. Le contenu de cette disposition n’étant pas reproduit, il n’est pas possible de préciser quelles composantes du malus seraient effectivement écartées. L’exclusion générale du malus est donc l’objectif annoncé par les auteurs, plutôt qu’une portée juridique entièrement établie par les textes disponibles.

Amendement n° 2923 · M. Castor · Après l’article 13

Amendement n° 2923 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour48 contre36 abstentions
17 nov. 2025N° 3830
Viser à supprimer le malus écologique pour les acheteurs de véhicules
Tous les groupes

Le malus écologique vise à orienter les achats vers des véhicules moins émetteurs. Les auteurs souhaitent le supprimer, estimant qu’il pénalise les familles et les ménages ruraux dépendants de la voiture. Ils craignent aussi que son renforcement freine les achats de véhicules neufs et prolonge l’utilisation de véhicules anciens.

L’amendement abrogerait une disposition du code des impositions sur les biens et services. Son contenu n’étant pas reproduit, la portée exacte de cette abrogation sur les différentes composantes du malus ne peut pas être précisée.

Les auteurs chiffrent la perte de recettes pour l’État à 3,3 milliards d’euros, sans préciser la période. La taxe additionnelle sur les tabacs inscrite en compensation constitue un gage formel, et non un financement effectif établi.

Amendement n° 1311 · M. Ciotti · Après l’article 13

Amendement n° 1311 de M. Ciotti après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour123 contre0 abstentions
17 nov. 2025N° 3829
Réduire de 100 kilogrammes le poids retenu pour le malus des véhicules détenus par les sociétés de location de courte durée
Tous les groupes

Le malus au poids taxe les véhicules en fonction de leur masse. Selon les auteurs, son durcissement pèse sur les loueurs de courte durée, qui doivent proposer des véhicules variés pour des besoins ponctuels, comme un déplacement professionnel ou le remplacement d’un véhicule.

L’amendement accorderait aux véhicules détenus par des personnes morales exerçant cette activité un abattement de 100 kilogrammes, soit une réduction du poids retenu pour calculer le malus, et non une réduction de 100 euros. Il définirait ici la courte durée comme une location inférieure à deux ans. Si l’abattement prévu à l’article L. 421-77 s’appliquait aussi, seul le plus élevé serait retenu.

Les auteurs jugent la charge fiscale disproportionnée pour ce secteur et contestent son effet sur les choix des clients. La mesure allégerait le calcul du malus sans fixer les tarifs de location.

Amendement n° 688 · Mme Lise Magnier · Après l’article 13

Amendement n° 688 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour118 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3828
Exonérer les véhicules des associations reconnues d’utilité publique pour les soustraire aux taxes annuelles professionnelles
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, le projet de loi renforcerait les deux taxes annuelles professionnelles sur les véhicules, l’une liée aux émissions de CO₂, l’autre aux polluants atmosphériques. Les auteurs craignent que cette charge conduise les associations à réduire leurs services ou à demander davantage de subventions.

L’amendement inscrirait une exonération pour les véhicules détenus ou pris en location longue durée par les associations régies par la loi de 1901 et reconnues d’utilité publique. Cette condition exclurait donc les associations qui ne disposent pas de cette reconnaissance.

Les auteurs présentent la mesure comme une exception aux deux taxes annuelles, destinée à préserver les moyens des activités d’intérêt général. Toutefois, le dispositif formule une exonération générale après l’article L. 421-1, sans préciser les taxes concernées, alors que l’exposé affirme ne pas viser le malus à l’immatriculation.

Amendement n° 111 · M. Mauvieux · Après l’article 13

Amendement n° 111 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour125 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3827
Exonérer du malus au poids les véhicules hybrides rechargeables dépassant 80 kilomètres d’autonomie électrique en ville sous condition environnementale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, pour les hybrides rechargeables concernés, un abattement de 200 kilogrammes sur le poids retenu pour calculer le malus, limité à 15 % de leur masse. Cette réduction ne constitue pas une exonération complète. Plus largement, le texte entend orienter les achats vers des véhicules moins polluants.

L’amendement exonérerait du malus au poids les hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie électrique en ville, mesurée lors de l’homologation, dépasse strictement 80 kilomètres. Ils devraient aussi atteindre un seuil de score environnemental fixé par décret. Une autonomie de 80 kilomètres exactement ne suffirait donc pas.

Les auteurs souhaitent favoriser les hybrides rechargeables qu’ils jugent les plus vertueux et donner davantage de visibilité aux constructeurs français. Ils évaluent l’économie moyenne à 4 000 euros par véhicule concerné. Le seuil environnemental déterminant les modèles admissibles resterait à fixer.

Amendement n° 717 · M. Casterman · Article 13

Amendement n° 717 de M. Casterman à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour118 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3826
Exonérer du malus masse tous les véhicules électriques et à hydrogène, sans condition de score environnemental
Tous les groupes

Le malus masse est une taxe liée au poids du véhicule. Les véhicules électriques et à hydrogène en sont actuellement exonérés. La loi de finances pour 2025 a prévu de réserver cette exonération aux électriques à faible empreinte carbone dès juillet 2026. Le projet de budget étendrait cette restriction à l’hydrogène en janvier 2028. Les véhicules concernés perdant l’exonération bénéficieraient d’un abattement de 600 kg sur la masse retenue pour calculer la taxe.

L’amendement maintiendrait l’exonération totale pour tous les véhicules électriques et à hydrogène, même sans le score environnemental minimal de 60 points définissant la faible empreinte carbone. Ses auteurs craignent que le malus ne freine les achats de véhicules électriques. Ils estiment que 65 % des modèles commercialisés seraient soumis au malus avec la restriction. L’amendement privilégierait ainsi l’exonération de ces motorisations plutôt que sa limitation selon leur empreinte carbone.

Amendement n° 2688 · M. Fugit · Article 13

Amendement n° 2688 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour88 contre17 abstentions
17 nov. 2025N° 3825
Modifier l’exonération du malus masse proposée pour les véhicules électriques et à hydrogène
Tous les groupes

Le sous-amendement porte sur un amendement qui proposerait d’exonérer du malus masse, une taxe liée au poids du véhicule, tous les véhicules électriques et à hydrogène. L’amendement visé inclurait ceux qui ne sont pas qualifiés de véhicules à faible empreinte carbone. Il prévoirait aussi une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Toutefois, les éléments disponibles reproduisent seulement l’amendement visé, et non le texte du sous-amendement. Ils ne permettent donc pas de déterminer ce que celui-ci ajouterait, supprimerait ou modifierait dans cette exonération. Il n’est pas possible d’en expliquer la portée propre ni les raisons à partir de ces seuls éléments.

Sous-amendement n° 4034 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 13

Sous-amendement n° 4034 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2688 de M. Fugit et à l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour68 contre17 abstentions
14 nov. 2025N° 3807
Permettre aux bailleurs d’amortir les logements nouvellement acquis ou construits en contrepartie d’une location nue d’au moins neuf ans
Tous les groupes

Face au recul de la location de longue durée décrit par les auteurs, l’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements nouvellement acquis, hors terrain. Il viserait aussi les constructions dont le permis est demandé à compter du 1er janvier 2026.

Les taux annuels seraient de 3,5 % dans le neuf et de 3 % dans l’ancien acquis à compter de 2026 avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Ces derniers logements devraient respecter un plafond de loyer intermédiaire. Le bailleur devrait louer nu comme résidence principale pendant neuf ans, hors de son foyer fiscal. Des majorations favoriseraient les loyers encadrés. L’avantage fiscal serait limité à 10 000 euros par an et par logement.

Les amortissements déduits seraient réintégrés à la revente, pouvant accroître la plus-value imposable. Le dispositif serait abrogé après trois ans.

Amendement n° 582 · M. de Courson · Après l’article 12

Amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
158 pour49 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3806
Interdire aux bailleurs de cumuler le nouvel amortissement locatif avec le micro-foncier et deux réductions d’impôt supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement principal permettrait aux bailleurs de déduire de leurs revenus locatifs une partie du coût d’un logement neuf ou rénové, notamment en contrepartie d’une location nue comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Il exclurait déjà certains cumuls d’avantages fiscaux pour un même logement.

Le sous-amendement ajouterait deux réductions d’impôt à ces exclusions, celles des articles 199 undecies A et 199 undecies C. Il exclurait aussi les bénéficiaires du nouvel amortissement du régime micro-foncier. Les sources ne détaillent ni le fonctionnement de ce régime ni les logements et contribuables concernés par ces deux réductions. Les auteurs présentent la mesure comme un ajout technique de règles de non-cumul. Elle ne modifierait ni les taux du nouvel amortissement ni l’engagement minimal de location.

Sous-amendement n° 4009 · Mme Le Meur · Après l’article 12

Sous-amendement n° 4009 de Mme Le Meur à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Philippe Ballard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour3 contre63 abstentions
Recherche et périmètre

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