Philippe Ballard

Le projet de loi actualiserait les références qui rendent applicables certaines règles pénales et d’organisation judiciaire dans des territoires ultramarins. Il prévoit aussi expressément l’application de dispositions du code civil à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que de règles de justice administrative à Wallis-et-Futuna.

L’amendement supprimerait cet article et donc les extensions et actualisations qu’il prévoit. Il ne supprimerait pas les autres articles de la réforme. Ses auteurs souhaitent ainsi s’opposer à son application outre-mer. Ils critiquent plus largement le recours à des ajustements de procédure plutôt qu’à une politique répondant aux besoins du service public de la justice, et craignent un affaiblissement des droits des justiciables.

L’article visé prévoit de masquer systématiquement l’identité des juges, des membres du ministère public et du greffe dans les décisions judiciaires diffusées en données ouvertes et dans les copies remises à des tiers. Des dispositions similaires concernent la justice administrative. Il prévoit aussi une interdiction, assortie de sanctions, de réutiliser leurs identités pour analyser ou prédire leurs pratiques professionnelles.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ces dispositions sur la réutilisation. Ses auteurs craignent que l’effacement des identités rende les décisions plus difficiles à comprendre et à comparer, au détriment notamment des droits de la défense. Ils défendent un accès public égal aux décisions et redoutent que leur exploitation soit captée par des acteurs privés.

La détention provisoire permet d’incarcérer une personne avant qu’elle soit définitivement condamnée, alors qu’elle bénéficie de la présomption d’innocence. Les auteurs dénoncent des durées prolongées et leurs conséquences possibles sur l’emploi et les liens familiaux.

L’amendement supprimerait deux alinéas de l’article qui encadre la durée de cette détention en matière criminelle. Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de limiter la détention à deux ans, avec une éventuelle sortie sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence. Toutefois, le dispositif n’inscrit pas expressément ce plafond et les alinéas supprimés ne sont pas reproduits dans le dossier. Celui-ci ne permet donc pas de vérifier la portée exacte de la limite annoncée.

La détention provisoire est l’incarcération d’une personne avant sa condamnation définitive. Les auteurs de l’amendement dénoncent son prolongement en matière criminelle, qui peut selon eux fragiliser la présomption d’innocence et entraîner une perte d’emploi ou une rupture des liens familiaux.

L’amendement réécrirait la règle pour interdire de maintenir en détention une personne mise en examen pour un crime au-delà d’un an. Ce plafond s’appliquerait jusqu’à l’ordonnance de règlement, la décision qui clôt l’instruction. Il ne constituerait donc pas une limite générale couvrant toute l’attente du jugement après cette clôture. Les auteurs souhaitent privilégier, au-delà du plafond, une remise en liberté éventuellement accompagnée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence.

La détention provisoire permet de priver une personne de liberté avant son jugement. Pour la procédure de placement concernée, l’amendement remplacerait le juge unique par un collège de trois juges dans l’article 145 du code de procédure pénale. La décision serait ainsi prise collectivement plutôt que par un seul magistrat.

Les auteurs estiment que la collégialité pourrait mieux protéger les libertés individuelles et les droits fondamentaux. Ils s’appuient notamment sur une recommandation de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau et considèrent que les contraintes budgétaires ou de gestion des dossiers ne devraient pas primer lorsqu’une privation de liberté est en jeu.

Le texte de référence remplacerait certaines remises en liberté automatiques, faute de décision dans les délais, par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours. Le non-respect de ces nouveaux délais entraînerait la remise en liberté, avec les exceptions précisées par le texte. Certaines nouvelles demandes seraient irrecevables tant qu’une précédente demande ou son recours resterait en attente.

Pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, une audience de prolongation irrégulière pourrait donner lieu à un maintien exceptionnel de cinq jours ouvrables maximum. Un risque particulièrement grave pour la sécurité ou très élevé de fuite serait nécessaire. Le premier président de la cour d’appel déciderait après possibilité d’observations écrites de la défense, pour permettre une audience régulière. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une personne détenue peut demander sa mise en liberté à la justice. L’amendement ajouterait, dans la procédure de dépôt de ces demandes, la possibilité d’utiliser un moyen de télécommunication sécurisé. Un décret en fixerait les caractéristiques.

Cette proposition, issue du Conseil national des barreaux, vise à harmoniser les modes de dépôt et à faciliter les échanges entre les avocats et les juridictions. Les auteurs souhaitent permettre des transmissions électroniques au greffe ou au service compétent, avec une traçabilité et un archivage des communications. La mesure porterait sur la transmission des demandes, et non sur les critères permettant d’obtenir une remise en liberté.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

L’assistance éducative est une procédure de protection de l’enfant devant le juge des enfants. La proposition de loi prévoirait que tout mineur concerné soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement, c’est-à-dire quelle que soit sa capacité à comprendre la situation. Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, responsable de l’ordre des avocats, d’en désigner un. Le mineur pourrait aussi choisir librement son avocat.

L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, le financement public des frais de justice. Le juge informerait le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il est confié de la demande de désignation d’un avocat. Ces dispositions entreraient en vigueur le 6 janvier 2027.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

L’article 7 prévoit qu’une fédération ayant créé une société commerciale, sans confier l’organisation des compétitions à une ligue professionnelle, fixe par convention la part des recettes concernées. Cette convention devrait aussi prévoir une solidarité entre clubs de niveaux différents.

L’amendement remplacerait « championnats professionnels » par « compétitions professionnelles », actualiserait la référence juridique aux ligues et parlerait de « sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents » plutôt que de clubs de divisions différentes. Il préciserait aussi d’autres mentions des sociétés. Selon ses auteurs, ces corrections visent à harmoniser le vocabulaire avec le reste du code du sport, et non à créer une nouvelle règle de répartition des recettes.

Le texte prévoit que des représentants des sportifs, entraîneurs, personnels administratifs, arbitres et juges participent aux réunions des sociétés commerciales créées entre fédérations et clubs pour gérer les droits des compétitions. Il prévoit aussi, le cas échéant, la participation de certaines associations de supporters.

L’amendement ajouterait les médecins des clubs, préciserait que les représentants sont désignés par leurs organisations représentatives et supprimerait la mention des associations de supporters. Les statuts, qui fixent les règles de fonctionnement de la société, détermineraient les modalités de participation.

Les auteurs souhaitent permettre à une personne de représenter plusieurs catégories pour éviter des instances trop nombreuses. Ils estiment également que des supporters liés à un club particulier n’ont pas à participer aux instances d’une société chargée de missions nationales.

Le texte permettrait à une fédération et aux clubs professionnels de créer une société commerciale pour gérer les droits des compétitions et, éventuellement, certains aspects de leur organisation. Il prévoit un conseil chargé de contrôler sa gestion, où les représentants des clubs disposeraient collectivement de la majorité des voix.

L’amendement obligerait les statuts, les règles de fonctionnement de la société, à énumérer les décisions que la direction ne pourrait prendre sans l’accord du conseil d’administration ou de surveillance. Il ne fixerait pas lui-même cette liste.

Selon les auteurs, cette obligation permettrait aux clubs et aux autres membres du conseil de délibérer sur les principales décisions, plutôt que de laisser la direction exercer seule les larges pouvoirs de gestion que lui donne le code de commerce.

Le texte permettrait à une fédération de créer avec les clubs une société commerciale chargée de vendre et de gérer les droits d’exploitation des compétitions, notamment audiovisuels. Cette société pourrait réunir des clubs de plusieurs niveaux, comme la Ligue 1 et la Ligue 2.

L’amendement exclurait les clubs et leurs représentants des délibérations concernant exclusivement un niveau ou une manifestation auxquels ils ne participent pas, dans l’assemblée générale et les conseils de la société. Ils conserveraient leur participation aux décisions générales et à celles concernant leur compétition.

Selon les auteurs, inscrire cette règle dans la loi éviterait de laisser les seuls clubs présents à la création fixer durablement les règles, alors que les promotions et relégations changeraient ensuite les actionnaires.

Le texte permettrait de créer une société commerciale associant une fédération et des clubs pour gérer les droits d’exploitation des compétitions. Il donnerait à la fédération la possibilité de s’opposer à une répartition inéquitable des recettes entre niveaux de compétition différents.

L’amendement ajouterait une obligation pour les clubs d’un même niveau. La fédération devrait bloquer toute décision attribuant au club le mieux doté plus de trois fois la somme revenant au moins doté, au titre de ces recettes. Il ne s’agirait pas d’un plafond sur l’ensemble des revenus des clubs.

L’exposé présente cette mesure comme le déplacement d’une règle prévue ailleurs dans le texte, afin d’éviter son application à d’autres disciplines que le football, pour lesquelles les auteurs jugent ce plafond inadapté. Le dispositif ne nomme toutefois pas expressément le football.

Le texte permettrait à une fédération et aux clubs de créer une société commerciale pour gérer les droits d’exploitation des compétitions. Il prévoirait pour les clubs participant à une même compétition ou manifestation des actions de préférence, c’est-à-dire des titres assortis de droits particuliers, donnant les mêmes droits de vote.

L’amendement étendrait cette égalité aux droits économiques des actionnaires. Les clubs concernés auraient les mêmes droits aux dividendes, les bénéfices distribués, aux réserves, les sommes conservées par la société, et au partage du patrimoine lors de sa liquidation.

Selon les auteurs, l’égalité des votes ne suffit pas à assurer celle de ces droits financiers. Cette mesure resterait distincte du partage des recettes de commercialisation des compétitions, notamment audiovisuelles, qui relève de la qualité de club professionnel et non de celle d’actionnaire.

Le texte en discussion permettrait à une fédération sportive de créer, avec l’approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales associant les sociétés sportives concernées. Elles commercialiseraient et géreraient les droits d’exploitation des compétitions professionnelles, notamment audiovisuels.

L’amendement préciserait que cette société pourrait prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ou SCIC, sans imposer ce choix. Ce modèle associe plusieurs catégories de participants, notamment les bénéficiaires de l’activité et les salariés ou producteurs. Chaque sociétaire dispose d’une voix en assemblée générale et au moins 57,5 % des bénéfices alimentent des réserves non partageables. Les auteurs souhaitent ainsi proposer un modèle conciliant développement du sport professionnel, utilité sociale et limitation de ce qu’ils jugent être une financiarisation excessive.

La loi prévoit une liste d’événements d’importance majeure bénéficiant d’une protection pour leur diffusion télévisée en accès libre. Selon les auteurs, cette liste, même modifiée en 2024, ne suffit pas à donner une large visibilité aux parcours internationaux des clubs français, notamment féminins.

L’amendement étendrait cette protection aux finales européennes ou mondiales auxquelles participe un club français constitué en société sportive, lorsqu’elles ne figurent pas déjà sur cette liste. Une exclusivité ne pourrait pas priver une partie importante du public de la possibilité de suivre la finale en direct ou en différé sur une chaîne à accès libre. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, contrôlerait le respect de cette règle. La mesure ne rendrait donc pas nécessairement obligatoire une diffusion gratuite en direct, puisque le différé serait également admis.

Selon l’exposé de l’amendement, les règles actuelles limitent les extraits sportifs à une minute trente par heure d’antenne et trois minutes par journée de compétition. Les auteurs estiment ces contraintes trop fortes et soulignent que la multiplication des abonnements payants éloigne les spectateurs des événements sportifs.

L’amendement inscrirait dans le code du sport la possibilité de diffuser des extraits d’une durée cumulée d’au moins trois minutes par heure d’antenne et cinq minutes par journée de compétition. Les conditions de diffusion ne pourraient imposer aucune autre limitation de durée applicable à une compétition ou à une journée de compétition. Il s’agirait d’élargir les possibilités de diffusion de courts extraits, et non d’obliger les médias à les utiliser ou de permettre la retransmission intégrale des rencontres.

Les droits d’exploitation audiovisuelle permettent de commercialiser la diffusion des compétitions sportives. Le texte en discussion encadre leur commercialisation et l’entrée d’investisseurs dans les sociétés commerciales du sport.

L’amendement interdirait de céder ces droits à une personne morale, par exemple une entreprise, contrôlée directement ou indirectement par un État étranger ou un fonds souverain étranger. Toute cession contraire serait frappée de nullité absolue, c’est-à-dire juridiquement invalide.

Les auteurs considèrent que de telles acquisitions peuvent donner à un gouvernement étranger un moyen d’influence sur le sport français. Ils souhaitent protéger ce qu’ils présentent comme un patrimoine national. L’interdiction viserait le contrôle par un État ou un fonds souverain étranger, et non l’ensemble des entreprises étrangères.

Le texte en discussion soumettrait les documents contractuels d’entrée d’un investisseur minoritaire au capital d’une société commerciale du sport à l’approbation de la fédération et du ministre chargé des sports. Les auteurs craignent qu’un investisseur puisse néanmoins peser sur les décisions grâce aux conditions prévues pour revendre ses titres.

L’amendement mentionnerait explicitement parmi les documents contrôlés les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente et les droits permettant d’entraîner d’autres actionnaires dans une vente ou de vendre avec eux. Le ministre devrait vérifier que les clauses de sortie ne donnent pas à l’investisseur une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il pourrait conditionner son approbation à leur modification ou à leur suppression. Ce contrôle concernerait les investisseurs minoritaires, sans condition de nationalité.

Le texte discuté prévoit qu’un droit au sein de la société commerciale ne procure aucun revenu, directement ou indirectement, à un investisseur minoritaire. L’amendement préciserait que ce droit ne lui conférerait pas non plus de participation aux instances de direction, ni pour donner un avis, ni pour prendre des décisions. La disposition définissant ce droit n’est pas reproduite dans les éléments disponibles. La mesure ne peut donc pas être présentée comme une interdiction générale d’y siéger.

Selon les auteurs, participer à ces instances donne accès aux informations stratégiques, aux projets de cession et aux négociations sur les droits audiovisuels sportifs. Ils souhaitent protéger ces informations. Leur argumentaire vise les investisseurs étrangers, mais la rédaction proposée ne distinguerait pas les investisseurs minoritaires selon leur nationalité.

Le texte discuté organise le dialogue avec les supporters au niveau des ligues professionnelles. L’amendement imposerait aussi à chaque société ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue ou une fédération délégataire de créer un conseil des supporters, composé de représentants d’associations agréées par le préfet.

Ce conseil devrait donner un avis conforme, c’est-à-dire un accord obligatoire, avant un changement de nom, une modification substantielle des couleurs ou du blason, ou un transfert permanent du siège sportif principal hors du territoire historique. Les autres atteintes substantielles à l’identité, à l’histoire ou au patrimoine immatériel seraient également concernées. Sans accord, le club ne pourrait pas appliquer la décision.

Les auteurs souhaitent empêcher que les propriétaires décident seuls d’effacer ces repères collectifs. Ce pouvoir viserait l’identité historique, et non l’ensemble de la gestion courante ou des choix sportifs.

Selon les auteurs, le droit ne distingue pas aujourd’hui les socios des associations de supporters, ce qui fragilise leur reconnaissance. Ces groupements d’adhérents cherchent à participer aux orientations des clubs, au-delà du soutien aux équipes. Les auteurs présentent cette participation comme un moyen de défendre l’ancrage local face aux rachats spéculatifs et aux risques financiers.

L’amendement définirait les socios dans le code du sport comme des groupements associatifs ou coopératifs représentant leurs membres et participant à la gouvernance des clubs. Distincts des associations de supporters, ils auraient pour mission de défendre l’ancrage local, la transparence et les valeurs sportives. Toute finalité spéculative ou commerciale contraire à ces missions serait interdite.

Un décret fixerait les critères de reconnaissance et leur contrôle. Cette définition ne leur attribuerait pas, à elle seule, de siège ni de droit de veto dans les clubs.