Perrine Goulet

L’amendement permettrait de reconnaître un « établissement stable », c’est-à-dire une présence imposable en France, à partir de l’activité numérique d’une entreprise. Pour des services largement automatisés, un seul seuil dépassé sur la période d’imposition suffirait, en comptant les entreprises associées ensemble. Il faudrait plus de 7 millions d’euros de revenus liés aux utilisateurs en France, plus de 100 000 comptes utilisateurs en France ou plus de 3 000 contrats commerciaux avec des utilisateurs établis en France.

Les bénéfices attribuables à cette présence seraient soumis à l’impôt sur les sociétés, selon les activités, actifs et risques concernés. Le texte abrogerait aussi l’article régissant le taux de l’actuelle taxe numérique. Ses auteurs souhaitent ainsi mieux lutter contre l’évitement fiscal. Il s’agirait d’imposer des bénéfices attribués à l’activité française, non de taxer directement son chiffre d’affaires.

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

L’amendement créerait une catégorie de « jeune entreprise d’innovation à impact » dans le régime des jeunes entreprises innovantes. Pour satisfaire ce nouveau critère, une entreprise devrait consacrer au moins 5 % de ses charges fiscalement déductibles, hors certaines charges financières, aux dépenses de recherche prévues par le texte. Elle devrait aussi répondre aux critères légaux d’utilité sociale ou aux conditions citées de l’économie sociale et solidaire.

Selon les auteurs, ces entreprises bénéficieraient des mêmes aides que les jeunes entreprises innovantes. Les personnes souscrivant à leur capital pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 40 % de leur investissement, dans le dispositif concerné. La mesure s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2028.

Les auteurs souhaitent ainsi compléter le soutien à l’innovation technologique par un soutien à l’innovation sociale et solidaire, dans un contexte de réduction des moyens d’accompagnement.

L’amendement créerait une déduction du bénéfice imposable pour les entreprises au régime réel achetant ou louant des avions neufs de transport entre 2026 et 2029. Elle représenterait 30 % de leur valeur hors frais financiers, ou 40 % si l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans l’Union européenne. Ce n’est pas un remboursement de cette part du prix.

Les appareils devraient respecter les normes les plus exigeantes de l’OACI et réduire d’au moins 15 % leurs émissions de CO₂ et leur empreinte sonore par rapport aux anciennes générations. Les auteurs souhaitent accélérer un renouvellement des flottes qu’ils jugent coûteux.

La déduction serait étalée sur au moins cinq ans et plafonnée à 50 millions d’euros par groupe fiscal et exercice d’éligibilité. Si le loueur en bénéficiait, il devrait reverser au moins 80 % de l’économie d’impôt en baisse de loyers. L’entrée en vigueur dépendrait d’une validation européenne des aides d’État.

Les entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres bénéficient déjà d’une déduction exceptionnelle. Celle-ci réduit le bénéfice sur lequel leur impôt est calculé.

L’amendement majorerait les taux de cette déduction de 20 % pour les moyennes entreprises et de 30 % pour les petites entreprises, selon les catégories définies par le droit européen. Il renforcerait donc un avantage existant, sans créer une nouvelle aide pour tous les armateurs.

Selon les auteurs, ce soutien supplémentaire aiderait les petits armateurs à investir dans des équipements décarbonés. Ils soulignent notamment l’intérêt pour la propulsion des navires par le vent, dont la filière est largement composée de PME.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un suramortissement pour certains véhicules professionnels utilisant des énergies propres. Cette déduction exceptionnelle réduit leur bénéfice imposable au-delà de l’amortissement comptable habituel, afin de faciliter l’achat ou la transformation de véhicules.

L’amendement ajouterait une condition d’utilisation dans l’activité « en France », dont les modalités seraient fixées par décret. Les auteurs souhaitent réserver l’aide aux véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, sans pénaliser les déplacements ponctuels à l’étranger. Le texte ne fixe toutefois pas lui-même le seuil permettant de mesurer cet usage.

Les auteurs dénoncent des montages par lesquels des entreprises françaises loueraient des véhicules aidés à des entreprises opérant à l’étranger. La modification vise cette utilisation de l’avantage fiscal, plutôt que sa suppression pour les véhicules employés en France.

Selon les auteurs, les pertes liées aux aliments détruits sont actuellement intégralement déductibles du bénéfice imposable, tandis que l’avantage fiscal pour les dons est plafonné. Ils souhaitent rendre le don plus intéressant que la destruction des invendus.

Pour les commerces de détail distribuant des aliments, l’amendement plafonnerait les charges déductibles liées aux destructions à 0,75 % du chiffre d’affaires provenant des ventes alimentaires. Les destructions dues à un événement exceptionnel défini par décret pourraient rester déductibles au-delà, sur justificatifs. Le texte ne réserverait donc pas toutes les déductions aux seules destructions justifiées.

En parallèle, les dons alimentaires dépassant les limites du régime existant ouvriraient droit à une réduction d’impôt de 25 %. Les deux changements agiraient différemment sur l’impôt des commerces, l’un limitant les charges retirées du bénéfice imposable, l’autre réduisant directement l’impôt dû pour les dons.

Les dépenses de rémunération déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise paie l’impôt. L’amendement exclurait de cette déduction la part d’une rémunération dépassant vingt fois le salaire annuel le plus faible de la même entreprise, ainsi que les charges sociales correspondant à cette part.

L’entreprise pourrait toujours verser une rémunération supérieure à ce seuil, mais l’excédent ne réduirait plus son bénéfice imposable. Les auteurs souhaitent ainsi augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever leurs plus bas salaires ou à modérer les plus élevés.

La règle s’appliquerait dès la publication de la loi. Le Gouvernement devrait, dans les trois ans suivant sa promulgation, remettre un rapport sur ses effets pour les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés.

L’amendement limiterait les dépenses de rémunération que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable. Le plafond serait égal à douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de chaque entreprise, et non à douze fois son seul salaire le plus faible.

Pour chaque salarié ou associé, la part dépassant ce plafond et les cotisations sociales correspondantes ne seraient plus déductibles. Le calcul inclurait les rémunérations directes et indirectes. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les entreprises pourraient continuer à verser des rémunérations supérieures au plafond, mais sans déduire l’excédent. Les auteurs veulent les inciter à mieux partager la valeur créée, en augmentant les rémunérations les plus faibles ou en maîtrisant les plus élevées.

L’amendement limiterait les rémunérations déductibles du bénéfice imposable des entreprises. Pour chaque salarié ou associé, la part dépassant douze fois le salaire annuel le plus faible versé dans la même entreprise ne serait plus déductible, ni les charges sociales correspondantes. Les rémunérations directes et indirectes seraient prises en compte.

Il ne s’agirait pas d’interdire les rémunérations supérieures à ce seuil, mais de leur retirer cet avantage fiscal pour la part excédentaire. Les auteurs souhaitent augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever leurs plus faibles rémunérations ou à modérer les plus élevées.

La mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026. Un rapport gouvernemental évaluerait ses effets sur les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés dans les trois ans suivant la promulgation.

Selon les auteurs, l’exonération de cinq ans liée aux zones France ruralités revitalisation ne couvre pas tous les territoires manquant de soignants, notamment certaines villes. L’amendement exclurait les professions de santé de ce régime pour cibler les zones où l’offre ou l’accès aux soins sont insuffisants.

Les professionnels créant ou reprenant une activité entre 2026 et 2029 dans ces zones bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant environ trois ans, puis de 75 %, 50 % et 25 % pendant les trois années suivantes. Ils devraient respecter les tarifs conventionnels, un engagement présenté par les auteurs comme le choix du secteur 1, sans dépassements d’honoraires sauf exceptions autorisées.

Les auteurs souhaitent mieux cibler les besoins tout en limitant le coût par une exonération totale plus courte. Un départ volontaire vers un autre lieu ou l’abandon des tarifs requis avant trois ans entraînerait le remboursement des exonérations obtenues.

Le texte de référence prévoit de faire des quartiers prioritaires de la politique de la ville le zonage unique des aides fiscales aux quartiers urbains en difficulté. Selon l’exposé des motifs, les deux zonages existants manquent de lisibilité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Les activités commerciales, artisanales et de santé créées ou reprises entre 2026 et 2030 bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant cinq ans, puis d’un allègement dégressif sur trois ans. Les entreprises devraient employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Des exonérations d’impôts locaux seraient également prévues, avec une possibilité d’opposition des collectivités concernées. Un transfert volontaire hors quartier dans les cinq ans suivant le dernier avantage entraînerait le remboursement de l’exonération sur les bénéfices.

Le projet de loi prévoit de réunir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville les aides fiscales destinées aux quartiers urbains en difficulté. Les activités commerciales, artisanales ou de santé créées ou reprises entre 2026 et 2030 pourraient notamment bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant environ cinq ans, sous conditions de taille et de chiffre d’affaires ou de bilan.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui institue cette exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Il ne supprimerait pas les autres aides fiscales de l’article. Selon ses auteurs, cet avantage géographique risquerait de concentrer les installations dans certains quartiers au détriment d’autres territoires ayant aussi besoin d’activités. Le projet présente au contraire cette exonération comme un moyen de soutenir l’activité économique dans les quartiers en difficulté.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production payé par les entreprises. Sa suppression totale est actuellement prévue pour 2030. Le projet de loi propose de l’avancer à 2028, avec une baisse du taux maximal à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027.

L’amendement remplacerait l’échéance de 2028 par 2027 dans la disposition fixant la suppression. Ses auteurs souhaitent ainsi alléger plus tôt l’imposition des entreprises, notamment industrielles, pour favoriser leur compétitivité, l’investissement et l’emploi. Il comporte aussi un gage formel prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le montant.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression totale est actuellement prévue pour 2030. Le projet de loi propose de l’avancer à 2028 afin, selon ses motifs, de soutenir la compétitivité et la réindustrialisation.

L’amendement remplacerait cette échéance par 2100 et reporterait également à 2100 deux échéances connexes prévues pour 2027. Il maintiendrait ainsi une imposition résiduelle sur une très longue durée, plutôt que de supprimer prochainement la CVAE.

Ses auteurs contestent les bénéfices économiques des baisses déjà engagées et estiment qu’elles favorisent surtout les grandes entreprises. Ils souhaitent préserver à terme les ressources et l’autonomie des collectivités territoriales. Cet amendement de calendrier ne rétablirait toutefois pas, à lui seul, l’affectation de la CVAE aux collectivités.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, s’accompagne d’une compensation des recettes perdues par les collectivités territoriales. Son calcul repose sur une moyenne comprenant les recettes de 2020, 2021 et 2022 et celles qui auraient été perçues en 2023.

L’amendement retirerait 2021 et 2022 de cette référence, en conservant 2020 et les recettes théoriques de 2023. Selon ses auteurs, les années exclues reflètent les effets de la crise sanitaire sur l’activité et minorent artificiellement la compensation. Ils cherchent ainsi à préserver les moyens d’action des collectivités, sans modifier ici le calendrier de suppression de l’impôt payé par les entreprises.

L’amendement prévoit un gage formel sur les tabacs pour la perte de recettes de l’État. Il ne chiffre pas la modification des compensations.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt dont la disparition est compensée pour les collectivités territoriales par une fraction de TVA. Le calcul de cette compensation retient notamment une moyenne des recettes de CVAE de 2020 à 2022. Le projet de loi prévoit d’accélérer la suppression de cet impôt pour les entreprises jusqu’en 2028.

L’amendement retirerait du calcul cette moyenne et celle des compensations d’exonérations correspondantes, pour ne retenir que 2023. Selon ses auteurs, les années de crise sanitaire ont abaissé artificiellement la référence utilisée. Ils souhaitent ainsi mieux préserver les ressources locales et jugent la TVA de remplacement trop dépendante de la conjoncture. La mesure modifierait la compensation des collectivités, et non le calendrier de suppression de l’impôt payé par les entreprises.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression totale est prévue en 2030. L’article contesté avancerait cette échéance à 2028. Il abaisserait son taux maximal de 0,28 % à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027. Le projet présente cette accélération comme un soutien à la compétitivité, à la réindustrialisation et à près de 300 000 entreprises.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le calendrier existant. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de réindustrialisation, mais jugent l’accélération incompatible avec la situation budgétaire. Ils estiment son coût pour les finances publiques à plus d’un milliard d’euros en 2026. L’amendement ne remettrait pas en cause le principe de la suppression de la CVAE.

L’amendement réduirait le montant de la contribution exceptionnelle due par les entreprises dont la majorité du chiffre d’affaires est réalisée en France. Ses auteurs estiment que le critère du chiffre d’affaires pénalise davantage les entreprises fortement implantées sur le territoire, qui contribuent à l’activité et à l’emploi en France.

La réduction serait de 10 % du montant dû pour une part française strictement comprise entre 50 % et 70 %, de 15 % entre 70 % et 90 %, et de 20 % au-delà de 90 %. Pour une entreprise appartenant à un groupe au sens des règles fiscales visées, cette proportion serait calculée sur l’ensemble du groupe. Le dispositif ne prévoit explicitement aucune réduction aux seuils exacts de 70 % et 90 %. Il diminuerait la contribution à payer, sans modifier son taux général.

La contribution exceptionnelle impose un effort temporaire aux grandes entreprises, avec des taux différenciés selon leur chiffre d’affaires. L’amendement ajouterait une tranche pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 6 milliards d’euros. Ses auteurs souhaitent ainsi faire participer davantage les plus grandes entreprises à cet effort.

Le taux de cette contribution serait fixé à 41,2 % pour cette tranche. Il s’agit du taux de la contribution exceptionnelle, et non d’un prélèvement de 41,2 % du chiffre d’affaires. Le dispositif prévoit aussi une formule de transition pour les entreprises situées entre 6 et 6,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires, afin de moduler le taux autour du seuil. Selon l’exposé, le taux de 41,2 % correspond à celui précédemment appliqué aux entreprises atteignant 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise, selon l’exposé des motifs, environ 400 entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Sa prolongation est présentée comme une participation au redressement des comptes publics.

Le texte de référence prolongerait cette contribution pour un second exercice, avec des taux divisés par deux. Le taux serait de 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un et trois milliards d’euros, et de 20,6 % à partir de trois milliards. Ces seuils servent à déterminer le taux, et ne constituent pas l’assiette de la contribution.

L’article adapterait aussi l’atténuation des effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires les franchit de moins de 100 millions d’euros entre deux exercices. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi prévoit de reconduire en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux divisés par deux. Elle concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement exonérerait la part du bénéfice réinvestie pendant l’exercice dans des actifs productifs situés en France, comme des équipements de production, ou dans des dépenses de recherche et développement fiscalement éligibles. Les actifs devraient être conservés pendant vingt-quatre mois et un commissaire aux comptes devrait fournir une attestation. Les auteurs veulent ainsi préserver l’investissement et l’innovation, tout en encadrant l’exonération pour prévenir les abus. L’allègement porterait sur la seule part réinvestie, et non sur tous les bénéfices de l’entreprise.

Le projet de loi reconduit en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit un taux de 10,3 % entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 20,6 % à partir de 3 milliards, avec des mécanismes de transition autour des seuils.

L’amendement remplacerait ces taux par 5 % et 35,3 % respectivement. Ces pourcentages sont les taux de la contribution exceptionnelle, pas une taxe sur le chiffre d’affaires. Selon ses motifs, cette modification vise à alléger la charge des entreprises de taille intermédiaire et à concentrer davantage l’effort de redressement des comptes publics sur les plus grandes entreprises.