Une déclaration fiscale indique dans quels pays une multinationale réalise ses bénéfices.
La règle concerne notamment les filiales françaises de groupes d’au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel consolidé hors taxes, dont la société mère siège dans un pays hors du système d’échange automatique.
Le projet imposerait un dépôt français, sauf si une autre entité française est désignée et le fisc informé. L’amendement supprimerait cet ajout : désigner une entité dans un pays partenaire resterait possible.
Pour, éviter aux filiales des déclarations répétées. Contre, permettre au fisc français d’obtenir directement ces informations.
Amendement n° 144 · Mme Corneloup · Article 9 septies
Amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Peio Dufau : Contre

