Tous les députés
Mandat en cours

Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 521
Rang 162 / 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
292
Rang 163 / 499 · ex æquo Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,9 %
Rang 160 / 502 Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 947 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
92 % 235 désaccords 2 703 / 2 938 positions identiques
Amendements votés
2 521
Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 162 sur 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
292
Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 163 sur 499 · ex æquo Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,9 % 2 947 / 9 855 scrutins
Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 160 sur 502 Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

92 % de positions identiques

Même position
2 703 scrutins
Position différente
235 scrutins (8 %)

Sur 2 938 scrutins comparables, du au .

Voir les 235 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 703 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4584

    Prévoir que les employeurs utilisent les données sociales pour évaluer les risques professionnels physiques et mentaux

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 64 · Mme Jourdan · Article 17

    Amendement n° 64 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4583

    Prévoir au moins une équipe mobile pluriprofessionnelle dans chaque secteur de psychiatrie en 2026

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 62 · Mme Jourdan · Article 17

    Amendement n° 62 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4582

    Créer une aide de l’État et de l’assurance maladie pour financer les formations aux premiers secours en santé mentale

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (44 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 59 · Mme Jourdan · Article 17

    Amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4580

    Abaisser de 1 % à 0,7 % la prévision de croissance retenue pour les comptes de la Sécurité sociale

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (31 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 530 · Mme Leboucher · Article 17

    Amendement n° 530 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4579

    Abroger le relèvement de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance requise

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 384 · M. Vallaud · Article 17

    Amendement n° 384 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4572

    Inscrire une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 385 · Mme Pantel · Article 17

    Amendement n° 385 de Mme Pantel à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 23 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 961 participations.

Taux de vote pour

49,1 %
1 455 / 2 961 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,8 %
1 327 / 2 961 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6 %
179 / 2 961 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,9 %
2 947 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 961 participations.

Pour1 45549,1 %
Contre1 32744,8 %
Abstention1796 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Peio Dufau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193815301630
novembre 242691433002220
décembre 24375110300
janvier 251663025101100
février 25190597100600
mars 253123817302540
avril 253451412703120
mai 2566887175604000
juin 256673645005860
juillet 251801616201460
septembre 251010000
octobre 2526711448160890
novembre 251 1174052914803730
décembre 25509103792703000
janvier 263366431902320
février 26545491271103580
mars 26129272440740
avril 2632813945901350
mai 2692399571707500
juin 266951616406590
juillet 265311215405000
octobre 261 02578174507680
novembre 26419129203960
Total9 8781 4551 32717906 9170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Peio Dufau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52 %pour 127 favorables / 244 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 93 / 244 participations
Abstention
9,8 % 24 / 244 participations
Absence de vote
69,9 % 566 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,6 %pour 153 favorables / 291 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43 % 125 / 291 participations
Abstention
4,5 % 13 / 291 participations
Absence de vote
84,2 % 1 547 / 1 838 scrutins retenus
Éducation56,9 %pour 41 favorables / 72 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 23 / 72 participations
Abstention
11,1 % 8 / 72 participations
Absence de vote
78,3 % 260 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,4 %pour 140 favorables / 267 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 110 / 267 participations
Abstention
6,4 % 17 / 267 participations
Absence de vote
74,4 % 769 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,5 %pour 642 favorables / 1 156 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 430 / 1 156 participations
Abstention
7,3 % 84 / 1 156 participations
Absence de vote
59,9 % 1 725 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 188 favorables / 345 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38 % 131 / 345 participations
Abstention
7,5 % 26 / 345 participations
Absence de vote
71,6 % 833 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,2 %pour 269 favorables / 558 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 272 / 558 participations
Abstention
3 % 17 / 558 participations
Absence de vote
73,8 % 1 575 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,8 %pour 60 favorables / 123 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 55 / 123 participations
Abstention
6,5 % 8 / 123 participations
Absence de vote
70,4 % 292 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat52,7 %pour 39 favorables / 74 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,6 % 33 / 74 participations
Abstention
2,7 % 2 / 74 participations
Absence de vote
74,1 % 212 / 286 scrutins retenus
Santé37,3 %pour 264 favorables / 708 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
55,2 % 391 / 708 participations
Abstention
7,5 % 53 / 708 participations
Absence de vote
64,2 % 1 268 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,8 %pour 153 favorables / 384 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 213 / 384 participations
Abstention
4,7 % 18 / 384 participations
Absence de vote
58,8 % 547 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,3 %pour 136 favorables / 260 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 107 / 260 participations
Abstention
6,5 % 17 / 260 participations
Absence de vote
69,2 % 583 / 842 scrutins retenus
2 961 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 nov. 2025N° 3956
Abaisser le tarif réduit de taxe sur le gaz utilisé par les professions agricoles
Tous les groupes

Les professions agricoles, dont les exploitants de serres chauffées, bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe sur le gaz. L’amendement abaisserait le montant restant à leur charge de 0,54 à 0,119 euro par mégawattheure.

Selon l’exposé, le montant actuel correspond au minimum européen permettant à ce remboursement d’échapper au régime des aides agricoles dites « de minimis », qui plafonne les aides. En abaissant ce montant, les auteurs souhaitent replacer le remboursement sous ce régime et revenir à un plafond de 20 000 euros sur trois ans. Ils cherchent ainsi à limiter le soutien au chauffage des serres produisant des légumes hors saison et à favoriser des pratiques moins carbonées.

Le dispositif ne mentionne toutefois ni ce plafond ni une restriction aux serres. Il abaisserait directement le tarif agricole, tandis que le retour au plafonnement est l’effet recherché selon l’exposé.

Amendement n° 995 · Après l’article 21

Amendement n° 995 de Feld et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour194 contre10 abstentions
19 nov. 2025N° 3955
Supprimer l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs, sauf vers ou depuis la Corse et les outre-mer
Tous les groupes

Le carburant des vols intérieurs bénéficie d’un tarif réduit de taxe qui correspond, selon l’exposé, à un taux zéro. L’amendement supprimerait cet avantage pour les déplacements aériens à l’intérieur du territoire français. Les vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’outre-mer resteraient exclus de cette suppression.

Les auteurs souhaitent mettre fin à un avantage fiscal accordé à un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre. Ils invoquent aussi un objectif de justice sociale, estimant que les vols concernés sont majoritairement empruntés par les catégories aisées. L’exposé cite une estimation du Réseau Action Climat d’environ 500 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires. La mesure porterait sur la fiscalité du carburant, sans fixer le prix des billets.

Amendement n° 128 · Mme Sas · Après l’article 21

Amendement n° 128 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour154 contre6 abstentions
19 nov. 2025N° 3954
Inscrire les véhicules agricoles et forestiers dans le tarif réduit du gazole pour le transport de marchandises
Tous les groupes

Le transport de marchandises avec certains camions ouvre droit à un tarif réduit de taxe sur le gazole.

L’amendement nommerait expressément les véhicules agricoles et forestiers dans cette disposition.

Les conditions resteraient celles des camions de catégories N2 ou N3 d’au moins 7,5 tonnes, immatriculés dans l’Union européenne, avec un utilisateur établi dans l’Union ou en Irlande du Nord. Les auteurs veulent rendre visible l’accès des véhicules agricoles et forestiers qui remplissent ces critères.

Pour, inscrire explicitement ces usages dans la loi. Contre, conserver la rédaction générale sur les véhicules routiers de transport de marchandises.

Amendement n° 1497 · M. Dutremble · Après l’article 21

Amendement n° 1497 de M. Dutremble après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour135 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3953
Aligner progressivement l’accise sur le gazole des transporteurs routiers de marchandises sur le tarif normal d’ici 2030
Tous les groupes

Les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes bénéficient d’une accise, une taxe sur le carburant, réduite à 45,19 €/MWh, contre un tarif normal de 59,40 €/MWh. Selon l’exposé, cet avantage fiscal a coûté 1,27 milliard d’euros en 2024 et son impact environnemental est classé défavorable dans le budget vert.

L’amendement porterait ce tarif à 48,03 €/MWh, puis à 50,87 en 2027, 53,72 en 2028 et 56,56 en 2029. Il supprimerait le tarif réduit au 1er janvier 2030. Cette trajectoire concrétiserait l’objectif d’alignement prévu par la loi climat et résilience de 2021. Les auteurs souhaitent donner de la visibilité aux transporteurs, encourager des transports moins émetteurs et favoriser le recours à d’autres modes de transport.

Amendement n° 2710 · M. Bonnet · Après l’article 21

Amendement n° 2710 (rect.) de M. Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour157 contre26 abstentions
19 nov. 2025N° 3952
Faire payer une redevance aux fournisseurs de gaz et d’électricité en exonérant ceux ayant une présence historique majeure
Tous les groupes

L’amendement créerait une redevance annuelle due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité, calculée selon leur clientèle. Seraient exonérées, pour le marché concerné, celles ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz pendant au moins trente des quarante dernières années.

En électricité, les montants seraient de 30 euros par particulier, et de 35 ou 120 euros par professionnel selon la puissance du compteur. En gaz, ils seraient de 20 euros par particulier, et de 25 ou 300 euros par professionnel selon le débit du compteur. Les entreprises seraient redevables, non directement leurs clients.

Les auteurs veulent faire contribuer les acteurs qu’ils estiment insuffisamment impliqués dans la construction et l’entretien des systèmes énergétiques français. Le dispositif prévoit aussi une fraction de recettes de 377 millions d’euros, sans préciser ici sa destination.

Amendement n° 831 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 21

Amendement n° 831 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour132 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3951
Taxer les producteurs et metteurs en marché de plastiques à usage unique à 2 % de la valeur ajoutée des ventes
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution due par les personnes morales produisant ou mettant sur le marché français des produits entièrement ou partiellement en plastique, non conçus pour être réutilisés ou remplis à nouveau. Des catégories de produits seraient exclues par décret.

Le taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire de la richesse créée par cette activité. Le texte ne détaille toutefois pas comment cette valeur serait calculée pour les produits concernés. Il ne s’agit pas d’une taxe calculée sur leur poids.

Les auteurs souhaitent encourager des produits plus durables, dans la perspective de la fin des emballages plastiques à usage unique prévue pour 2040. Ils envisagent de consacrer les recettes à la collecte et au tri des déchets, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Amendement n° 1127 · M. Guiraud · Après l’article 21

Amendement n° 1127 de M. Guiraud après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour166 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3950
Imposer aux producteurs d’afficher leur identifiant unique et pérenniser l’affichage de l’écocontribution sur les meubles
Tous les groupes

Les producteurs concernés doivent contribuer à la prévention et au traitement des déchets de leurs produits. L’amendement leur imposerait de mentionner leur identifiant unique sur les factures, conditions générales de vente et autres documents contractuels. Un registre administratif permettrait de vérifier si cet identifiant est valide. Les producteurs sans identifiant valide seraient soumis à la taxe existante sur les produits de l’industrie et de l’artisanat.

L’amendement maintiendrait également au-delà du 1er janvier 2026 l’affichage de l’écocontribution des meubles sur les factures et les étiquettes, jusqu’au consommateur final. Un acheteur pourrait ainsi continuer à voir la somme destinée au financement de la filière de gestion des déchets. Selon l’exposé, ces mesures visent à lutter contre les producteurs qui ne paient pas leurs contributions, notamment étrangers, et à rendre ce financement plus transparent.

Amendement n° 2854 · Mme Riotton · Après l’article 21

Amendement n° 2854 de Mme Riotton après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour116 contre10 abstentions
19 nov. 2025N° 3949
Soumettre les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts n’appartenant pas à EDF à une redevance de 100 euros par kilowatt
Tous les groupes

Les barrages produisent de l’électricité à partir de l’eau. Certaines grandes installations n’appartiennent pas à EDF.

Au moment du vote, les installations hydrauliques de plus de 4 500 kilowatts relèvent du régime de la concession.

L’amendement leur imposerait, lorsqu’EDF n’en est pas propriétaire, une redevance de 100 euros par kilowatt installé au budget de l’État. Sa périodicité n’est pas précisée. Il ne transférerait pas leur propriété.

Pour, pousser au renforcement de la propriété publique, comme le souhaite l’auteur. Contre, le Gouvernement conteste une différence de taxation fondée sur le propriétaire.

Amendement n° 811 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 21

Amendement n° 811 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour106 contre20 abstentions
19 nov. 2025N° 3948
Supprimer le soutien fiscal aux biocarburants issus de cultures alimentaires incorporés aux essences et aux gazoles
Tous les groupes

Les biocarburants de première génération sont produits à partir de cultures comme le colza, la betterave ou le blé. Ils bénéficient d’un soutien fiscal que les auteurs souhaitent supprimer. L’amendement fixerait à 0 %, dès le 1er janvier 2026, les seuils de prise en compte des matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et des résidus assimilés, pour les essences et les gazoles.

Les auteurs contestent l’intérêt environnemental de ce soutien. Selon eux, l’extension des terres cultivées, notamment par déboisement, nuit à la biodiversité et entraîne des émissions qui peuvent annuler les gains obtenus dans les transports. Ils souhaitent réorienter les soutiens vers d’autres solutions énergétiques et réserver davantage la production agricole à l’alimentation. Le dispositif modifierait le traitement fiscal de ces carburants, sans en interdire la production.

Amendement n° 990 · M. Le Coq · Après l’article 21

Amendement n° 990 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour213 contre0 abstentions
19 nov. 2025N° 3947
Taxer à 5 euros par kilogramme les premières livraisons de certains PFAS en France
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur certains PFAS, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées surveillées dans l’eau destinée à la consommation humaine. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante. Leur utilisation dans une activité économique et la livraison d’équipements qui en contiennent seraient également concernées.

À compter du 1er janvier 2026, la taxe serait calculée sur le poids net des substances, à 5 euros par kilogramme, avec un seuil de perception d’un kilogramme. Les livraisons destinées à la destruction ou à l’exportation seraient exonérées.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises au coût collectif de la pollution et inciter à remplacer les PFAS lorsque c’est possible. Ils invoquent aussi le financement de la dépollution, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à cet usage.

Amendement n° 895 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 21

Amendement n° 895 de M. Isaac-Sibille après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour169 contre16 abstentions
19 nov. 2025N° 3946
Permettre aux entreprises de déduire davantage de dons aux associations de surveillance de l’air de leur TGAP
Tous les groupes

Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air mesurent la pollution et produisent des données utilisées pour les politiques locales. Leur financement associe l’État, les collectivités et les entreprises. Ces dernières peuvent déduire certains dons de leur taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP-air.

L’amendement relèverait les limites de cette déduction de 171 000 à 250 000 euros et de 25 % à 50 % des cotisations de taxe dues. Les entreprises pourraient ainsi orienter une part plus importante de leur contribution vers ces associations plutôt que la verser à l’État.

Selon les auteurs, la baisse des émissions industrielles réduit les ressources liées à cette taxe. Ils souhaitent préserver la surveillance de l’air, notamment dans les territoires peu industrialisés, en montagne et outre-mer.

Amendement n° 1974 · M. Roseren · Après l’article 21

Amendement n° 1974 de M. Roseren et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour181 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3945
Supprimer les plafonds des dons déductibles de la taxe sur les émissions polluantes pour financer la surveillance de l’air
Tous les groupes

Les associations agréées mesurent la pollution de l’air. Des entreprises contribuent à leur financement en déduisant leurs dons de la taxe sur leurs émissions polluantes.

Cette déduction est plafonnée par installation, avec une limite exprimée à 171 000 euros ou à 25 % de la taxe due.

L’amendement supprimerait ces plafonds. Les entreprises pourraient déduire davantage de leurs dons admissibles, dans la limite de leur taxe, sans obtenir automatiquement un remboursement supplémentaire.

Ses auteurs veulent soutenir les associations dont les ressources diminuent avec les émissions industrielles. Le Gouvernement préfère revoir le financement : il estime que le dispositif détourne la taxe de son objectif antipollution.

Amendement n° 1973 · M. Roseren · Après l’article 21

Amendement n° 1973 (rect.) de M. Roseren et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour169 contre12 abstentions
19 nov. 2025N° 3944
Supprimer la déduction de taxe accordée aux entreprises pour leurs dons à la surveillance de l’air
Tous les groupes

Les associations agréées de surveillance de l’air mesurent la pollution. Certaines entreprises soumises à la taxe sur leurs émissions participent à leur financement.

Leurs contributions peuvent être déduites de cette taxe, sous plafonds et pour les installations situées dans la zone surveillée. Cet avantage ne concerne pas les dons à toutes les associations.

L’amendement supprimerait cette déduction. Les dons resteraient possibles, sans financement public de remplacement créé par le texte.

Pour, conserver la recette fiscale à l’État plutôt que laisser les entreprises choisir ce financement. Contre, préserver cette incitation à contribuer aux organismes qui mesurent la pollution de l’air.

Amendement n° 1857 · Mme Feld · Après l’article 21

Amendement n° 1857 de Mme Feld après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour182 contre1 abstention
19 nov. 2025N° 3943
Exonérer de la taxe sur les activités polluantes les départements et collectivités d’outre-mer
Tous les groupes

La taxe générale sur les activités polluantes concerne notamment le stockage et l’incinération des déchets, les rejets industriels dans l’air, les lessives et les matériaux extraits.

L’amendement écarte ses règles tarifaires dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Il vise la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. Les fiscalités propres aux collectivités autonomes restent distinctes.

Pour, c’est alléger une charge que les auteurs jugent inadaptée aux moyens locaux de traitement des déchets ; Contre, c’est conserver cette contribution et son incitation à réduire les activités polluantes.

Amendement n° 947 · M. Rimane · Après l’article 21

Amendement n° 947 de M. Rimane après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour223 contre14 abstentions
19 nov. 2025N° 3942
Augmenter chaque année de 10 % jusqu’en 2030 les tarifs de TGAP sur les émissions polluantes des entreprises
Tous les groupes

La composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, porte sur les émissions polluantes dans l’atmosphère. Les auteurs inscrivent leur proposition dans le renforcement des limites européennes de pollution, qui demanderait un effort accru aux émetteurs industriels.

L’amendement ajouterait une hausse annuelle de 10 % des tarifs de cette composante jusqu’en 2030, sans supprimer la règle d’évolution déjà mentionnée dans le code. Il augmenterait donc le tarif appliqué aux émissions taxées, plutôt que de créer une taxe sur toutes les entreprises. Les auteurs souhaitent rendre cette trajectoire prévisible et inciter les entreprises concernées à réduire leurs émissions pour anticiper les exigences européennes.

Amendement n° 1967 · M. Roseren · Après l’article 21

Amendement n° 1967 de M. Roseren après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour154 contre8 abstentions
19 nov. 2025N° 3941
Réduire de 65 à 24 euros par tonne la taxe sur l’enfouissement des déchets et baisser celle sur l’incinération
Tous les groupes

Les exploitants de décharges et d’incinérateurs paient une taxe sur les déchets non dangereux reçus. Son coût peut peser sur les services de collecte et leurs usagers.

L’amendement ramène le tarif de base du stockage de 65 à 24 euros par tonne. Pour 1 000 tonnes, cela représente 24 000 euros au lieu de 65 000, avant autres modulations.

Il réduit aussi les trois tarifs d’incinération : 15 à 9 euros, 7,50 à 3 euros et 25 à 15 euros par tonne, selon l’énergie récupérée et le tri.

Pour, c’est alléger ces coûts ; Contre, c’est maintenir une incitation financière à recycler.

Amendement n° 894 · Mme Diaz · Après l’article 21

Amendement n° 894 de Mme Diaz après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour134 contre17 abstentions
19 nov. 2025N° 3940
Attribuer à la Collectivité de Corse les recettes locales de la taxe sur les activités polluantes
Tous les groupes

Selon les auteurs, la Corse connaît une crise persistante de gestion des déchets. Ils indiquent qu’en 2021, 251 000 tonnes y ont été collectées, soit 722 kg par habitant contre 548 kg en moyenne en métropole. Ils souhaitent donner davantage de moyens à la politique territoriale de gestion des déchets.

L’amendement attribuerait à la Collectivité de Corse les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, perçues sur son territoire, au lieu de les laisser à l’État. Si la justification vise la composante « déchets », le dispositif ne limite pas le transfert à celle-ci. Il ne modifierait pas les tarifs de la taxe et ne réserverait pas juridiquement les recettes à des dépenses de gestion des déchets.

Amendement n° 230 · M. Castellani · Après l’article 21

Amendement n° 230 de M. Castellani après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour97 contre51 abstentions
19 nov. 2025N° 3939
Taxer les entreprises mettant sur le marché des produits en plastique pour les ménages sans filière de récupération
Tous les groupes

Selon les auteurs, les collectivités supportent la collecte et le traitement de produits en plastique dont les fabricants ne contribuent pas à la gestion des déchets. Ils souhaitent inciter les entreprises à réduire la mise sur le marché de produits non recyclables.

L’amendement créerait une TGAP de 0,03 euro par unité pour les entreprises commercialisant des produits manufacturés en plastique destinés aux ménages sans filière de récupération. Seraient exclus les produits destinés à l’alimentation humaine, certains produits énergétiques et ceux relevant de la responsabilité élargie du producteur, un mécanisme de contribution à la gestion des déchets. Payer une contribution pour l’emballage ne dispenserait pas de cette taxe sur le produit.

Un décret listerait les produits concernés et définirait des exonérations. Toutefois, plusieurs dispositions renvoient à un paragraphe 11 alors que l’assujettissement est inscrit au paragraphe 7, ce qui rend leur articulation incertaine. Les recettes ne seraient pas expressément affectées au recyclage.

Amendement n° 1238 · M. Delautrette · Après l’article 21

Amendement n° 1238 de M. Delautrette après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour163 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3938
Supprimer les certificats d’économies d’énergie et les obligations correspondantes des fournisseurs d’énergie
Tous les groupes

Les certificats d’économies d’énergie, ou CEE, imposent aux fournisseurs d’énergie de justifier d’économies réalisées. Ils peuvent obtenir ces certificats grâce à des actions d’économies d’énergie, en les achetant à d’autres acteurs ou en finançant des programmes d’accompagnement. Ce mécanisme vise à réduire la consommation d’énergie.

L’amendement supprimerait ce dispositif et plusieurs dispositions associées, notamment fiscales. Ses auteurs dénoncent sa complexité, son efficacité qu’ils jugent douteuse et son coût répercuté sur les ménages. Ils citent une estimation de la Cour des comptes de 164 euros par ménage et par an pour son financement. La mesure retirerait ainsi cet instrument de soutien aux économies d’énergie, sans fixer les prix de l’énergie ni chiffrer la baisse de facture attendue de sa suppression.

Amendement n° 1448 · Mme Blin · Après l’article 21

Amendement n° 1448 (rect.) de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour90 contre9 abstentions
18 nov. 2025N° 3937
Supprimer l’acompte obligatoire de 40 % sur la redevance liée aux pesticides
Tous les groupes

Les achats de pesticides et de semences traitées donnent lieu à une redevance destinée aux agences de l’eau. Les distributeurs la collectent notamment auprès des agriculteurs.

Avant le 30 juin, un acompte obligatoire atteint 40 % de la redevance sur les ventes de l’année précédente ; ceux inférieurs à 1 000 euros ne sont pas recouvrés.

L’amendement supprimerait cet acompte obligatoire, sans supprimer la redevance ni réduire son montant.

Pour, éviter aux vendeurs d’avancer des sommes avant le paiement de leurs clients. Contre, conserver aux agences de l’eau une rentrée d’argent en cours d’année pour financer leurs interventions.

Amendement n° 724 · M. Casterman · Après l’article 20

Amendement n° 724 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour117 contre0 abstentions
18 nov. 2025N° 3890
Réviser l’équilibre du budget de l’État et ses ressources de financement pour 2025
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de réviser les recettes et les charges de l’État pour 2025, avec les évaluations détaillées de recettes annexées à l’état A. Le déficit budgétaire serait ramené à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards prévus initialement. Cette amélioration proviendrait surtout de recettes plus élevées et de dépenses du budget général plus faibles, partiellement compensées par la dégradation des comptes spéciaux et des prélèvements supplémentaires au profit des collectivités et de l’Union européenne.

L’article actualiserait aussi les moyens de financer le déficit et les remboursements de dette. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros. Le plafond d’augmentation nette de cette dette resterait inchangé à 133,9 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour11 contre108 abstentions
18 nov. 2025N° 3889
Minorer d’un euro une ligne budgétaire pour interpeller l’État sur la transparence de ses participations financières
Tous les groupes

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les opérations de l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres. Selon les auteurs, il reçoit aussi des versements importants du budget général dont les bénéficiaires et les usages finaux sont insuffisamment détaillés.

L’amendement remplacerait une révision de recettes de −2 579 000 000 euros par −2 579 000 001 euros, soit une minoration supplémentaire d’un euro. Cette modification symbolique vise à obtenir des explications sur la baisse du versement du budget général en 2025 et sur sa répartition par bénéficiaire ou opération. Le dispositif modifierait seulement le montant inscrit au tableau et ne créerait pas d’obligation de remettre un rapport.

Amendement n° 13 · M. Renault · Article 4

Amendement n° 13 de M. Renault à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour110 contre9 abstentions
18 nov. 2025N° 3888
Actualiser les recettes et le financement de l’État pour 2025, en intégrant une correction comptable et des ajustements de ressources
Tous les groupes

L’amendement actualiserait les tableaux budgétaires de l’État pour 2025. Il intégrerait 30 millions d’euros de recettes fiscales en moins liés aux ressources des chambres de commerce et d’industrie, et 85 millions d’euros versés aux départements pour compenser une partie du financement de l’extension du « Ségur » au secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif.

Il corrigerait aussi une prévision de reversements de Natixis, abaissant les recettes non fiscales de 366 millions d’euros. Selon l’exposé, ces recettes étaient déjà comptabilisées sur un autre compte après un changement d’imputation.

Le déficit budgétaire prévu passerait ainsi de 132,4 à 132,9 milliards d’euros. Le déficit à financer passerait de 131 à 131,5 milliards, avec un recours accru aux disponibilités du Trésor plutôt qu’une hausse des émissions de dette à moyen et long termes.

Amendement n° 131 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 131 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour0 contre101 abstentions
18 nov. 2025N° 3887
Verser aux départements 130 millions d’euros pour compenser la revalorisation du RSA en 2025
Tous les groupes

Les départements financent le revenu de solidarité active, ou RSA. Selon les auteurs, sa revalorisation de 1,7 % depuis le 1er avril 2025 représente pour eux environ 130 millions d’euros de dépenses supplémentaires en 2025, contre 170 millions sur une année entière.

L’amendement créerait pour 2025 une dotation de 130 millions d’euros prélevée sur les recettes de l’État, répartie selon des règles légales existantes. Il vise à faire supporter par l’État le coût de cette revalorisation nationale, que les auteurs estiment difficile à absorber par les budgets départementaux. Il ne modifierait pas le montant des allocations versées aux bénéficiaires. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 18 · Mme Duby-Muller · Après l’article 3

Amendement n° 18 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour96 contre9 abstentions
Recherche et périmètre

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