Tous les députés
Mandat en cours

Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 521
Rang 162 / 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
292
Rang 163 / 499 · ex æquo Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,9 %
Rang 160 / 502 Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 947 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
92 % 235 désaccords 2 703 / 2 938 positions identiques
Amendements votés
2 521
Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 162 sur 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
292
Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 163 sur 499 · ex æquo Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,9 % 2 947 / 9 855 scrutins
Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 160 sur 502 Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

92 % de positions identiques

Même position
2 703 scrutins
Position différente
235 scrutins (8 %)

Sur 2 938 scrutins comparables, du au .

Voir les 235 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 703 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5232

    Obliger l’établissement gestionnaire de l’immobilier de l’État à maintenir ou augmenter la valeur de son patrimoine

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 14 · Mme Pantel · Article premier

    Amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  2. Scrutin n° 5231

    Donner au gestionnaire immobilier de l’État pour priorité le maintien des services publics locaux et les conditions de travail et d’accueil

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 12 · Mme Pantel · Article premier

    Amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  3. Scrutin n° 5230

    Encadrer la mise à disposition et la vente des biens du gestionnaire immobilier de l’État par la continuité du service public

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 66 · Gouvernement · Article premier

    Amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  4. Scrutin n° 5228

    Exclure les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des transferts immobiliers de l’État vers la foncière publique

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 17 · Mme Pantel · Article premier

    Amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  5. Scrutin n° 5226

    Créer une commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et les poursuites contre les parents qui protègent leurs enfants

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 5225

    Créer une commission d’enquête sur la justice face à l’inceste parental et les poursuites contre les parents protégeant leurs enfants

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 23 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 961 participations.

Taux de vote pour

49,1 %
1 455 / 2 961 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,8 %
1 327 / 2 961 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6 %
179 / 2 961 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,9 %
2 947 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 961 participations.

Pour1 45549,1 %
Contre1 32744,8 %
Abstention1796 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Peio Dufau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193815301630
novembre 242691433002220
décembre 24375110300
janvier 251663025101100
février 25190597100600
mars 253123817302540
avril 253451412703120
mai 2566887175604000
juin 256673645005860
juillet 251801616201460
septembre 251010000
octobre 2526711448160890
novembre 251 1174052914803730
décembre 25509103792703000
janvier 263366431902320
février 26545491271103580
mars 26129272440740
avril 2632813945901350
mai 2692399571707500
juin 266951616406590
juillet 265311215405000
octobre 261 02578174507680
novembre 26419129203960
Total9 8781 4551 32717906 9170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Peio Dufau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52 %pour 127 favorables / 244 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 93 / 244 participations
Abstention
9,8 % 24 / 244 participations
Absence de vote
69,9 % 566 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,6 %pour 153 favorables / 291 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43 % 125 / 291 participations
Abstention
4,5 % 13 / 291 participations
Absence de vote
84,2 % 1 547 / 1 838 scrutins retenus
Éducation56,9 %pour 41 favorables / 72 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 23 / 72 participations
Abstention
11,1 % 8 / 72 participations
Absence de vote
78,3 % 260 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,4 %pour 140 favorables / 267 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 110 / 267 participations
Abstention
6,4 % 17 / 267 participations
Absence de vote
74,4 % 769 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,5 %pour 642 favorables / 1 156 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 430 / 1 156 participations
Abstention
7,3 % 84 / 1 156 participations
Absence de vote
59,9 % 1 725 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 188 favorables / 345 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38 % 131 / 345 participations
Abstention
7,5 % 26 / 345 participations
Absence de vote
71,6 % 833 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,2 %pour 269 favorables / 558 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 272 / 558 participations
Abstention
3 % 17 / 558 participations
Absence de vote
73,8 % 1 575 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,8 %pour 60 favorables / 123 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 55 / 123 participations
Abstention
6,5 % 8 / 123 participations
Absence de vote
70,4 % 292 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat52,7 %pour 39 favorables / 74 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,6 % 33 / 74 participations
Abstention
2,7 % 2 / 74 participations
Absence de vote
74,1 % 212 / 286 scrutins retenus
Santé37,3 %pour 264 favorables / 708 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
55,2 % 391 / 708 participations
Abstention
7,5 % 53 / 708 participations
Absence de vote
64,2 % 1 268 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,8 %pour 153 favorables / 384 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 213 / 384 participations
Abstention
4,7 % 18 / 384 participations
Absence de vote
58,8 % 547 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,3 %pour 136 favorables / 260 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 107 / 260 participations
Abstention
6,5 % 17 / 260 participations
Absence de vote
69,2 % 583 / 842 scrutins retenus
2 961 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 juin 2026N° 7894
Permettre aux adultes gravement et incurablement malades d’accéder à une aide à mourir sous conditions médicales
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public solennel
295 pour232 contre35 abstentions
23 juin 2026N° 7469
Reformuler l’incapacité physique permettant à un médecin ou infirmier d’administrer la substance létale dans l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à un médecin ou à un infirmier d’administrer la substance destinée à provoquer la mort lorsque la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir ne peut physiquement pas le faire elle-même.

L’amendement remplacerait « pas en mesure » par « en capacité ». La phrase deviendrait « lorsqu’elle n’est physiquement en capacité de le faire ». La négation serait donc conservée, ainsi que la condition d’incapacité physique. L’exposé présente cette modification comme une harmonisation avec le vocabulaire du consentement et de l’autonomie, et non comme un élargissement des situations permettant l’intervention d’un soignant.

Amendement n° 677 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Peio Dufau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour88 contre28 abstentions
23 juin 2026N° 7468
Permettre l’administration de la substance létale par un médecin ou infirmier pour une incapacité autre que physique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance destinée à provoquer la mort. Un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire.

L’amendement supprimerait le mot « physiquement ». L’incapacité à accomplir soi-même le geste resterait nécessaire, mais elle ne serait plus limitée par cette qualification. Les auteurs veulent notamment prendre en compte des situations de fatigue extrême ou de douleur diffuse. Le changement élargirait ainsi les motifs permettant l’intervention du soignant, sans remplacer la condition d’incapacité par un simple choix de la personne.

Amendement n° 641 · M. Monnet · Article 2

Amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour102 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7467
Autoriser l’aide à mourir par un soignant en cas d’incapacité autre que physique
Tous les groupes

L’amendement permet l’administration du produit provoquant le décès par un médecin ou un infirmier lorsque la personne est incapable de le prendre elle-même, sans limiter cette incapacité au physique. Les cas supplémentaires seraient exclus de la prise en charge prévue par le projet.

Pour, c’est élargir les situations permettant l’intervention d’un soignant ; Contre, c’est conserver le critère d’incapacité physique.

Amendement n° 675 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Peio Dufau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour98 contre7 abstentions
23 juin 2026N° 7466
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir l’administration de la substance par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

La personne autorisée à recourir à l’aide à mourir pourrait prendre elle-même la substance provoquant la mort ou solliciter un soignant.

Le texte comporte une différence : sa définition réserve le soignant à l’incapacité physique, mais son article sur la procédure prévoit déjà le choix de la personne.

L’amendement remplacerait la condition d’incapacité par « selon son choix » dans la définition. Il alignerait ainsi celle-ci sur la procédure, sans ouvrir l’accès aux personnes ne remplissant pas les autres conditions.

Pour, rendre les deux passages cohérents autour du choix du patient. Contre, conserver dans la définition la priorité donnée à l’auto-administration.

Amendement n° 798 · Mme Dupont · Article 2

Amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Peio Dufau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour100 contre15 abstentions
23 juin 2026N° 7465
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Dans la définition de l’aide à mourir proposée par le texte, la personne s’administrerait elle-même la substance létale, qui provoque la mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire.

L’amendement supprimerait cette restriction. Une personne physiquement capable de prendre la substance pourrait aussi demander son administration par l’un de ces professionnels. Selon les auteurs, cette modification mettrait la définition en cohérence avec le choix déjà prévu ailleurs dans le texte et respecterait la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure. Ils précisent que les médecins et infirmiers conserveraient leur liberté de ne pas participer, au titre de la clause de conscience prévue par la proposition de loi.

Amendement n° 270 · Mme Dubré-Chirat · Article 2

Amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Peio Dufau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour80 contre21 abstentions
23 juin 2026N° 7464
Réserver l’aide à mourir aux personnes pouvant s’administrer elles-mêmes la substance létale, sans administration par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit deux modalités d’aide à mourir. La personne autorisée s’administrerait elle-même une substance létale, qui provoque la mort. Si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité de la définition du droit à l’aide à mourir. Une personne incapable de s’administrer la substance ne pourrait donc plus recourir à cette modalité prévue par l’article. Les auteurs entendent protéger les professionnels du soin en excluant qu’ils accomplissent eux-mêmes le geste provoquant la mort. L’auto-administration accompagnée resterait, elle, prévue par le texte.

Amendement n° 178 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour86 contre1 abstention
23 juin 2026N° 7463
Réserver l’aide à mourir à l’auto-administration et écarter sa prise en charge spécifique par l’Assurance maladie
Tous les groupes

L’aide à mourir pourrait être administrée par un soignant lorsque la personne ne peut physiquement prendre elle-même la substance provoquant la mort.

Le texte prévoit aussi une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie, sans franchises ni dépassements d’honoraires.

L’amendement retirerait l’administration par médecin ou infirmier de la définition : seule l’auto-administration y resterait. Il écarterait aussi les dispositions spécifiques de financement pour cette aide, sans établir un autre remboursement.

Pour, réserver le geste final à la personne et écarter ce financement public spécifique. Contre, conserver une possibilité pour les personnes physiquement incapables et les garanties de prise en charge.

Amendement n° 26 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour88 contre1 abstention
23 juin 2026N° 7454
Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles
Tous les groupes

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public solennel
271 pour202 contre64 abstentions
18 juin 2026N° 7431
Rendre obligatoire la consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut d’autonomie
Tous les groupes

Le projet de révision constitutionnelle prévoit un statut d’autonomie pour la Corse et la possibilité de lui confier des pouvoirs pour adapter les lois et règlements ou fixer certaines règles. Il permet, sans l’imposer, de consulter les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut.

L’amendement rendrait cette consultation obligatoire. L’avis préalable de l’assemblée délibérante et l’organisation par décret resteraient prévus. Ses auteurs s’appuient sur une mission d’information qui juge indispensable de consulter les électeurs avant l’adoption de la loi organique précisant le statut. Toutefois, l’amendement ne fixerait pas lui-même ce calendrier et ne subordonnerait pas l’application du statut à un résultat favorable.

Amendement n° 5 · Commission · Article unique

Amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour0 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7430
Consulter obligatoirement les électeurs de Corse et conditionner les nouveaux pouvoirs normatifs à leur accord majoritaire
Tous les groupes

Le projet permet de consulter les électeurs de Corse sur le futur statut d’autonomie, sans l’imposer.

Au moment de ce vote, les députés ont déjà supprimé le pouvoir du Gouvernement d’adapter les lois par ordonnances. Les pouvoirs propres à la Collectivité de Corse restent prévus.

L’amendement imposerait une consultation après promulgation de la révision constitutionnelle. L’application des nouveaux pouvoirs et de leur encadrement dépendrait d’une majorité favorable des suffrages exprimés. Cette consultation ne ratifierait pas la révision, déjà promulguée.

Pour, subordonner ces pouvoirs à l’accord des électeurs corses. Contre, conserver une consultation sur le projet de statut sans lui donner ce pouvoir de blocage.

Amendement n° 88 · M. Ceccoli · Article unique

Amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour30 contre8 abstentions
18 juin 2026N° 7428
Interdire que les pouvoirs normatifs accordés à la Collectivité de Corse portent atteinte à la libre administration des autres collectivités de l’île
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, c’est-à-dire autorisée, à adapter des lois et règlements ou à fixer certaines règles dans ses domaines de compétence. L’amendement ajouterait une limite constitutionnelle à ces autorisations. Elles ne pourraient pas porter atteinte à la libre administration des autres collectivités de l’île, notamment à la capacité des communes de gérer leurs affaires.

Selon les auteurs, la concentration des pouvoirs à l’échelon régional est vécue par de nombreuses communes comme une dépendance. Ils souhaitent protéger leurs compétences, leurs ressources et leurs moyens. Ils estiment que les garanties annoncées dans les motifs du projet ne suffisent pas et veulent les inscrire dans la Constitution pour leur donner une force obligatoire.

Amendement n° 86 · M. Ceccoli · Article unique

Amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour41 contre0 abstentions
18 juin 2026N° 7427
Préciser qui pourrait saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler les règles prises par la Collectivité de Corse
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter des lois et règlements ou de fixer certaines règles sur autorisation. Il confierait à une loi organique, qui préciserait la mise en œuvre de la Constitution, le soin d’organiser leur contrôle par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

L’amendement inscrirait directement dans la Constitution les modalités de saisine du Conseil constitutionnel. Pourraient le saisir le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs. Selon les auteurs, déterminer qui peut déclencher ce contrôle est un élément central de l’autonomie normative qui ne devrait pas être laissé à la loi organique.

Amendement n° 25 · M. Pena · Article unique

Amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour37 contre6 abstentions
18 juin 2026N° 7426
Permettre de prévoir une protection contre le recul des règles sociales et environnementales dans les décisions de la Collectivité de Corse
Tous les groupes

La Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence.

Une loi organique préciserait les conditions et le contrôle de ces pouvoirs.

L’amendement, sous-amendé en séance, permettrait à cette loi de prévoir une protection contre le recul des règles nationales sociales et environnementales dans les décisions de la Collectivité de Corse. Cette protection resterait facultative, sans critères de recul définis ici.

Pour, permettre de conserver un socle commun de protections. Contre, éviter cet encadrement supplémentaire dont la portée reste à définir.

Amendement n° 115 · M. Boudié · Article unique

Amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour22 contre17 abstentions
18 juin 2026N° 7425
Limiter aux règles sociales et environnementales la protection éventuelle contre un recul des règles en Corse
Tous les groupes

La Corse pourrait recevoir le pouvoir d’adapter des lois et de fixer des règles locales.

Un amendement propose d’encadrer les reculs par rapport aux règles nationales. Les sous-amendements précédemment adoptés rendent ce principe facultatif et le réservent aux décisions de la Collectivité de Corse.

Ce sous-amendement limiterait cette référence aux règles sociales et environnementales. La future loi précisant l’autonomie pourrait en définir les modalités, sans y être obligée.

Pour, concentrer cette protection sur les droits sociaux et l’environnement. Contre, conserver une référence à toutes les règles nationales, afin que d’autres domaines puissent aussi être protégés contre un recul.

Sous-amendement n° 118 · M. Bernalicis · Article unique

Sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour21 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7424
Réserver aux décisions de la Collectivité de Corse l’éventuelle protection contre un recul des règles nationales
Tous les groupes

La Corse pourrait recevoir le pouvoir d’adapter des lois ou de fixer des règles locales.

Un amendement propose d’encadrer les reculs par rapport aux règles nationales. Le sous-amendement adopté juste avant permettrait à la loi précisant l’autonomie de prévoir ce principe, sans l’y obliger.

Ce sous-amendement réserverait son application aux décisions de la Collectivité de Corse prises grâce à ces autorisations. Il ne définirait pas les protections à conserver.

Pour, délimiter les actes corses concernés afin de rendre ce principe plus précis. Contre, conserver une formulation générale laissant à la future loi le soin d’en fixer le champ.

Sous-amendement n° 119 · Gouvernement · Article unique

Sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour23 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7423
Ne plus obliger le législateur organique à prévoir un principe de non-régression pour les normes corses
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. Une loi organique, chargée de préciser les conditions de cette autonomie, en encadrerait l’exercice. L’amendement visé par ce sous-amendement imposerait à cette loi de définir les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, pour éviter un recul par rapport à celles-ci.

Le sous-amendement rendrait cette disposition facultative. Le législateur organique pourrait toujours prévoir ce principe, mais ne serait plus tenu de le faire. Selon ses auteurs, l’obligation ferait peser une contrainte excessive sur la rédaction de la loi organique et un risque d’insécurité juridique lors du contrôle de sa conformité à la Constitution.

Sous-amendement n° 117 · M. Pierre Cazeneuve · Article unique

Sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour49 contre0 abstentions
18 juin 2026N° 7422
Interdire d’habiliter la Collectivité de Corse à fixer ou adapter les règles dans les matières régaliennes
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence. Il protège déjà les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels, mais ne prévoit pas de liste explicite des matières exclues.

L’amendement inscrirait dans la Constitution cette exclusion pour les fonctions régaliennes, c’est-à-dire les responsabilités fondamentales de l’État. Elle couvrirait notamment la nationalité, les droits civiques, la justice pénale, la défense, la sécurité, la monnaie et le droit électoral, ainsi que l’état et la capacité des personnes. Une loi organique pourrait préciser et compléter cette liste.

Selon l’exposé, cette délimitation répondrait aux recommandations de la mission d’information et du Conseil d’État, pour clarifier les limites de l’autonomie et préserver la souveraineté nationale.

Amendement n° 3 · Commission · Article unique

Amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour0 contre0 abstentions
18 juin 2026N° 7421
Permettre à la Collectivité de Corse de protéger le patrimoine foncier en faveur de sa population
Tous les groupes

Dans le projet d’autonomie de la Corse, l’amendement ajouterait une possibilité explicite de protéger le patrimoine foncier, c’est-à-dire les terres et biens immobiliers, en faveur de la population. Une loi organique, précisant le statut d’autonomie, pourrait en fixer les conditions. Les mesures devraient être justifiées par les nécessités locales.

Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir la voie à un statut de résidence, qui conditionnerait l’accès à la propriété à une durée minimale de résidence sur l’île, afin de lutter contre la spéculation immobilière. L’amendement ne créerait toutefois pas lui-même ce statut et ne fixerait aucune durée.

Selon l’avis du Conseil d’État cité dans l’exposé, un tel statut pourrait porter atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité. Les auteurs proposent donc une base constitutionnelle explicite pour permettre cette dérogation.

Amendement n° 73 · Mme Regol · Article unique

Amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour28 contre9 abstentions
18 juin 2026N° 7420
Préciser que la Collectivité de Corse pourrait fixer des normes de nature législative et réglementaire
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait d’habiliter la Collectivité de Corse, c’est-à-dire de l’autoriser, à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les conditions et les limites de ce pouvoir. Le texte ne qualifie pas expressément la nature de ces normes.

L’amendement préciserait qu’elles pourraient être de nature législative et réglementaire, donc relever aussi bien du domaine de la loi que de celui des règlements. Selon ses auteurs, cette rédaction clarifierait une portée déjà annoncée dans les motifs du projet et dans l’accord issu du processus de Beauvau. Elle viserait à guider l’interprétation du Conseil constitutionnel lors de l’examen de la future loi organique, sans supprimer l’autorisation ni les limites prévues par celle-ci.

Amendement n° 72 · Mme Regol · Article unique

Amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour31 contre14 abstentions
18 juin 2026N° 7419
Remplacer l’habilitation préalable de la Collectivité de Corse à fixer des normes par une validation nationale de ses décisions
Tous les groupes

Le projet prévoit une habilitation, c’est-à-dire une autorisation préalable, pour que la Collectivité de Corse fixe des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement supprimerait cette exigence au profit d’une validation des décisions prises à son initiative.

Les demandes relevant de la loi seraient transmises par le Premier ministre au Parlement sous forme de projet de loi. Les commissions compétentes disposeraient de douze mois après transmission pour se prononcer, à la majorité simple des votes additionnés de leurs membres. Leur silence vaudrait approbation. Aucun amendement ne serait recevable en commission ou en séance. Pour les adaptations réglementaires, le Premier ministre disposerait de six mois après réception, son silence valant également approbation.

Les auteurs souhaitent préserver les textes corses d’une réécriture nationale tout en maintenant un contrôle politique, qu’ils jugent nécessaire face aux risques d’emprise de la criminalité organisée sur les décisions locales.

Amendement n° 84 · M. Ceccoli · Article unique

Amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour58 contre8 abstentions
17 juin 2026N° 7418
Permettre à la Collectivité de Corse d’être habilitée durablement à adapter et fixer des normes dans des domaines définis
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse de recevoir une habilitation, c’est-à-dire une autorisation, pour adapter les lois et règlements applicables sur l’île et fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les matières concernées et les conditions d’exercice de ces pouvoirs.

L’amendement préciserait que ces autorisations pourraient être permanentes dans les domaines déterminés par cette loi organique. Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter que chaque adaptation ou nouvelle norme nécessite une nouvelle autorisation, afin de rendre l’autonomie opérationnelle. Cette permanence ne serait pas une autorisation illimitée. Les réserves prévues par la loi organique, le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et la protection des droits constitutionnels resteraient prévus.

Amendement n° 18 · M. Colombani · Article unique

Amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour75 contre4 abstentions
17 juin 2026N° 7417
Permettre à la Collectivité de Corse de proposer des adaptations sans habilitation préalable, avec validation nationale dans des délais fixés
Tous les groupes

Le projet constitutionnel prévoit une habilitation préalable, c’est-à-dire une autorisation, pour que la Collectivité de Corse adapte les lois et règlements. L’amendement la remplacerait par une validation de chaque adaptation, dans les domaines encadrés par la loi organique.

Pour une adaptation législative, le Premier ministre transmettrait un projet de loi aux deux assemblées. Leurs commissions compétentes se prononceraient sous douze mois, à la majorité simple des votes additionnés de leurs membres. Aucun amendement ne serait recevable. Pour une adaptation réglementaire, le Premier ministre statuerait sous six mois. Dans les deux cas, le silence vaudrait approbation.

Les auteurs souhaitent simplifier l’initiative corse tout en maintenant un contrôle politique national continu. Ils invoquent notamment les risques liés à la criminalité organisée dans des domaines comme le foncier et la commande publique pour justifier cette validation.

Amendement n° 97 · M. Ceccoli · Article unique

Amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour94 contre20 abstentions
17 juin 2026N° 7416
Encadrer les adaptations décidées par la Collectivité de Corse et permettre des dérogations à l’égalité pour l’emploi, le logement et le foncier
Tous les groupes

Le projet constitutionnel renvoie à une loi organique l’encadrement des pouvoirs normatifs corses. L’amendement remplacerait ces dispositions par un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, normalement applicables en Corse, avec des limites inscrites dans la Constitution. Il supprimerait la disposition distincte permettant de fixer des normes dans les domaines de compétence de la collectivité.

Chaque adaptation nécessiterait une habilitation, c’est-à-dire une autorisation préalable du Parlement ou du Gouvernement, puis un contrôle juridictionnel avant publication. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels resteraient protégées.

Des dérogations à l’égalité entre citoyens seraient toutefois possibles pour l’accès à l’emploi, au logement et la protection du patrimoine foncier, si les nécessités locales les justifient. Les auteurs souhaitent répondre aux spécificités insulaires tout en encadrant les risques qu’ils identifient pour l’unité nationale.

Amendement n° 33 · M. Rambaud · Article unique

Amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour103 contre0 abstentions
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