Tous les députés
Mandat en cours

Pyrénées-Atlantiques : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 521
Rang 162 / 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
292
Rang 163 / 499 · ex æquo Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,9 %
Rang 160 / 502 Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 947 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
92 % 235 désaccords 2 703 / 2 938 positions identiques
Amendements votés
2 521
Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 162 sur 502 Rang 162 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
292
Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 163 sur 499 · ex æquo Rang 163 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,9 % 2 947 / 9 855 scrutins
Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 160 sur 502 Rang 160 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

92 % de positions identiques

Même position
2 703 scrutins
Position différente
235 scrutins (8 %)

Sur 2 938 scrutins comparables, du au .

Voir les 235 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 703 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5723

    Définir les conditions que les personnes devraient toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (41 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 5722

    Exiger une souffrance constante pour accéder à l’aide à mourir

    Peio Dufau : Contre Son groupe : Contre (41 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 8 · M. Hetzel · Article 4

    Amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5721

    Exclure l’accès à l’aide à mourir lorsque la souffrance du patient est uniquement psychologique

    Peio Dufau : Contre Son groupe : Contre (41 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 4

    Amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5720

    Réserver l’administration de la substance létale par un soignant aux patients physiquement incapables de se l’administrer

    Peio Dufau : Contre Son groupe : Contre (35 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3 · M. Valletoux · Article 2

    Amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5719

    Exiger un constat médical écrit de l’incapacité physique à s’administrer la substance létale avant l’intervention d’un soignant

    Peio Dufau : Contre Son groupe : Contre (42 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 6 · Mme Gruet · Article 2

    Sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5717

    Autoriser le Gouvernement à étendre et adapter la loi sur l’aide à mourir dans plusieurs territoires ultramarins

    Peio Dufau : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 23 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 961 participations.

Taux de vote pour

49,1 %
1 455 / 2 961 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,8 %
1 327 / 2 961 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6 %
179 / 2 961 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,9 %
2 947 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 961 participations.

Pour1 45549,1 %
Contre1 32744,8 %
Abstention1796 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Peio Dufau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193815301630
novembre 242691433002220
décembre 24375110300
janvier 251663025101100
février 25190597100600
mars 253123817302540
avril 253451412703120
mai 2566887175604000
juin 256673645005860
juillet 251801616201460
septembre 251010000
octobre 2526711448160890
novembre 251 1174052914803730
décembre 25509103792703000
janvier 263366431902320
février 26545491271103580
mars 26129272440740
avril 2632813945901350
mai 2692399571707500
juin 266951616406590
juillet 265311215405000
octobre 261 02578174507680
novembre 26419129203960
Total9 8781 4551 32717906 9170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Peio Dufau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52 %pour 127 favorables / 244 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 93 / 244 participations
Abstention
9,8 % 24 / 244 participations
Absence de vote
69,9 % 566 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,6 %pour 153 favorables / 291 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43 % 125 / 291 participations
Abstention
4,5 % 13 / 291 participations
Absence de vote
84,2 % 1 547 / 1 838 scrutins retenus
Éducation56,9 %pour 41 favorables / 72 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 23 / 72 participations
Abstention
11,1 % 8 / 72 participations
Absence de vote
78,3 % 260 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,4 %pour 140 favorables / 267 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 110 / 267 participations
Abstention
6,4 % 17 / 267 participations
Absence de vote
74,4 % 769 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget55,5 %pour 642 favorables / 1 156 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 430 / 1 156 participations
Abstention
7,3 % 84 / 1 156 participations
Absence de vote
59,9 % 1 725 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 188 favorables / 345 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38 % 131 / 345 participations
Abstention
7,5 % 26 / 345 participations
Absence de vote
71,6 % 833 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,2 %pour 269 favorables / 558 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 272 / 558 participations
Abstention
3 % 17 / 558 participations
Absence de vote
73,8 % 1 575 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,8 %pour 60 favorables / 123 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 55 / 123 participations
Abstention
6,5 % 8 / 123 participations
Absence de vote
70,4 % 292 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat52,7 %pour 39 favorables / 74 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,6 % 33 / 74 participations
Abstention
2,7 % 2 / 74 participations
Absence de vote
74,1 % 212 / 286 scrutins retenus
Santé37,3 %pour 264 favorables / 708 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
55,2 % 391 / 708 participations
Abstention
7,5 % 53 / 708 participations
Absence de vote
64,2 % 1 268 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,8 %pour 153 favorables / 384 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 213 / 384 participations
Abstention
4,7 % 18 / 384 participations
Absence de vote
58,8 % 547 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,3 %pour 136 favorables / 260 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 107 / 260 participations
Abstention
6,5 % 17 / 260 participations
Absence de vote
69,2 % 583 / 842 scrutins retenus
2 961 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 avr. 2026N° 6001
Empêcher de porter à dix ans de prison et au triple des gains les sanctions pour fraude fiscale aggravée
Tous les groupes

Une fraude fiscale commise en bande organisée ou avec certains procédés de dissimulation expose à des peines renforcées.

La peine maximale est de sept ans de prison. L’amende de 3 millions d’euros peut être portée au double du produit de l’infraction.

L’article discuté porterait ces limites à dix ans et au triple du produit. L’amendement supprimerait cette hausse, sans supprimer les sanctions existantes.

Pour, conserver des peines que le rapporteur juge déjà élevées, avec une sanction adaptée à chaque condamné. Contre, permettre de punir davantage les fraudes les plus graves pour défendre les recettes publiques.

Amendement n° 513 · M. Labaronne · Article 19 ter

Amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour52 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 6000
Supprimer la convention judiciaire d’intérêt public permettant aux entreprises poursuivies d’éviter un procès
Tous les groupes

La convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, permet à des personnes morales, notamment des entreprises poursuivies pour corruption, fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale, de conclure un accord leur évitant un procès. L’exposé illustre ce mécanisme par des accords comportant le versement de sommes d’argent.

L’amendement abrogerait les trois articles du code de procédure pénale organisant ce régime. Les entreprises concernées ne pourraient donc plus recourir à cette procédure pour mettre fin aux poursuites. Les auteurs estiment qu’elle affaiblit la dissuasion des sanctions et porte atteinte à l’égalité devant la justice en permettant à des entreprises disposant de ressources importantes d’éviter un procès. La mesure supprimerait cette voie de règlement, sans modifier elle-même les peines attachées aux infractions.

Amendement n° 696 · M. Ruffin · Après l’article 19 bis

Amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour39 contre32 abstentions
1 avr. 2026N° 5999
Porter de 50 000 à 100 000 euros l’amende minimale pour les entreprises qui ne fournissent pas les documents justifiant leurs prix avec des sociétés étrangères liées
Tous les groupes

Certaines entreprises doivent justifier les prix de leurs échanges avec des sociétés étrangères liées.

Cette obligation vise notamment celles atteignant 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actifs bruts. Après une mise en demeure restée sans réponse complète, l’amende est d’au moins 50 000 € par exercice contrôlé.

L’amendement porterait ce minimum à 100 000 €, sans modifier les obligations documentaires ni les règles permettant une amende plus élevée.

Pour, rendre plus coûteuse la non-transmission des pièces de contrôle. Contre, conserver le minimum actuel pour adapter la sanction à la gravité du manquement.

Amendement n° 549 · M. Dessigny · Après l’article 19 bis

Amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour53 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5998
Étendre les sanctions aux professionnels aidant un contribuable à crédibiliser une minoration de sa base taxable auprès de l’administration
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les possibilités de sanctionner les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour se soustraire à l’impôt, en visant aussi certains manquements soumis à une majoration fiscale de 40 %. Selon les auteurs, la condition actuelle liée à des pénalités de 80 % rend la sanction difficile à appliquer.

L’amendement ajouterait un comportement aux prestations sanctionnables. Il viserait le fait de permettre à un contribuable de rendre crédible auprès de l’administration une minoration de sa base taxable, c’est-à-dire du montant sur lequel l’impôt est calculé. Les auteurs souhaitent ainsi atteindre les conseils qui donnent une apparence de justification à une sous-évaluation artificielle. L’ajout porte sur les agissements des prestataires, et non sur le taux de l’impôt du contribuable.

Amendement n° 637 · Mme Feld · Article 19 bis

Amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour49 contre35 abstentions
1 avr. 2026N° 5997
Supprimer l’extension de l’amende fiscale visant les professionnels qui aident leurs clients à frauder
Tous les groupes

Une amende fiscale permet déjà de sanctionner les professionnels qui fournissent des moyens de commettre une fraude. L’article 19 bis élargirait les cas concernés, notamment lorsque le client subit une majoration de 40 % pour défaut de déclaration après une mise en demeure, une demande formelle de l’administration.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le périmètre actuel de l’amende. Selon son exposé, la difficulté est surtout de prouver l’implication du professionnel, plutôt que de qualifier la fraude du client. Il estime qu’élargir les cas sanctionnés ne résoudrait pas cette difficulté et privilégie le délit existant de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude, qui permet de mobiliser les moyens d’enquête de la police judiciaire.

Amendement n° 493 · M. Labaronne · Article 19 bis

Amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour91 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5996
Créer un délit d’exil fiscal pour les personnes transférant fictivement leur domicile à l’étranger afin d’échapper à l’impôt
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les infractions existantes ne couvrent pas pleinement les transferts fictifs ou artificiels de domicile fiscal à l’étranger. L’amendement créerait un délit spécifique pour les personnes domiciliées fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert.

Le départ à l’étranger ne suffirait pas. L’accusation devrait prouver le caractère fictif ou artificiel du transfert et l’intention d’échapper à l’impôt, révélée par des manœuvres frauduleuses, des dissimulations ou des déclarations mensongères.

Les peines prévues seraient de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, celle-ci pouvant atteindre le double du produit de l’infraction. Une privation de certains droits civiques, civils et de famille serait également possible. Cette incrimination compléterait les règles existantes pour, selon les auteurs, mieux sanctionner ces pratiques et protéger les recettes publiques.

Amendement n° 700 · M. Ruffin · Après l’article 19

Amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour49 contre35 abstentions
1 avr. 2026N° 5995
Permettre de priver pendant trois ans les personnes condamnées pour fraude fiscale ou sociale de certaines aides publiques
Tous les groupes

L’amendement ajouterait une sanction complémentaire pour les particuliers comme pour les personnes morales, notamment les entreprises, condamnés pour fraude fiscale ou sociale. L’exclusion des aides serait possible, et non automatique, pour une durée de trois ans.

Après une condamnation pour fraude fiscale, elle pourrait concerner les aides accordées par l’État ou ses établissements publics. Pour une fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, elle serait limitée aux dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrations sociales. Les auteurs proposent ainsi de restreindre temporairement l’accès au soutien public après une condamnation.

L’exclusion ne s’appliquerait pas aux aides assurant la continuité de l’emploi ou la couverture des risques sociaux des salariés, ni aux aides accordées à des tiers sans lien juridique avec la personne condamnée. Elle concernerait les soutiens attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi, selon des modalités fixées par décret.

Amendement n° 256 · Mme Bazin-Malgras · Après l’article 19

Amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour72 contre2 abstentions
1 avr. 2026N° 5994
Inscrire la saisie et la confiscation des biens servant à fournir des moyens de fraude fiscale, même détenus par des tiers ayant facilité leur usage
Tous les groupes

Des comptes, téléphones ou véhicules peuvent servir à fournir à d’autres les moyens de frauder l’impôt.

Le texte examiné durcit les peines de cette fourniture de moyens, distincte de toute fraude fiscale.

L’amendement inscrirait expressément la possibilité de saisir puis confisquer ses instruments, même détenus par un tiers ayant facilité ou autorisé leur usage. Les conditions du droit pénal et de la procédure pénale resteraient applicables. Il ne viserait pas indistinctement tous les biens de tous les fraudeurs.

Pour, rendre explicite la possibilité d’atteindre ces biens chez les tiers. Contre, le Gouvernement considère que le droit permet déjà de réprimer lourdement ces faits.

Amendement n° 548 · M. Dessigny · Article 19

Amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour76 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5993
Porter à sept ans de prison et 3 millions d’euros les peines pour fournir des moyens de fraude fiscale dissimulant les revenus du narcotrafic
Tous les groupes

Fournir de faux documents ou des montages destinés à aider d’autres personnes à frauder l’impôt constitue un délit.

Le texte examiné prévoit sept ans de prison et 3 millions d’euros d’amende quand ces moyens sont fournis par un service accessible au public sur internet ou en bande organisée.

L’amendement ajouterait ces mêmes peines lorsque la fourniture vise à dissimuler des revenus du trafic de stupéfiants, même sans bande organisée.

Pour, viser explicitement ces montages liés au trafic. Contre, le Gouvernement estime que les infractions de blanchiment permettent déjà de réprimer lourdement ces faits.

Amendement n° 546 · M. Dessigny · Article 19

Amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5992
Supprimer le renforcement des peines et des procédures pénales contre la fourniture de moyens facilitant la fraude fiscale
Tous les groupes

L’article 19 prévoit de porter les peines pour la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende à cinq ans et 500 000 euros. Les peines aggravées passeraient à sept ans et 3 millions d’euros, avec l’ajout du cas de commission en bande organisée. L’article modifierait aussi les règles de compétence judiciaire et étendrait des procédures pénales à certaines infractions fiscales.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non le délit existant. Les auteurs contestent l’utilité dissuasive de peines plus lourdes et jugent leur augmentation disproportionnée. Ils estiment que la lutte contre la fraude dépend davantage des moyens de détection et de recouvrement, et critiquent l’absence, selon eux, de démonstration suffisante de la nécessité de ce durcissement.

Amendement n° 636 · Mme Feld · Article 19

Amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour90 contre4 abstentions
1 avr. 2026N° 5991
Permettre aux associations anticorruption agréées d’agir en justice comme parties civiles contre la fraude fiscale
Tous les groupes

Une association partie civile peut participer au procès pénal pour défendre les intérêts collectifs qu’elle représente.

Les associations agréées, déclarées depuis au moins cinq ans et consacrées à la lutte contre la corruption disposent déjà de ce droit pour certaines infractions.

L’amendement le leur étendrait à la fraude fiscale, en rétablissant un article supprimé en commission. Il n’ouvrirait pas ce droit à toutes les associations.

Pour, associer ces organisations à la défense des recettes publiques. Contre, le rapporteur craint un accès trop large aux informations fiscales ; les auteurs contestent cette lecture.

Amendement n° 635 · Mme Feld · Article 18 bis

Amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour84 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5990
Doubler la peine de prison pour l’emploi d’étrangers sans autorisation et pour la fraude à l’autorisation de travail
Tous les groupes

Employer un étranger sans autorisation et frauder pour obtenir cette autorisation sont deux infractions distinctes.

Les peines sont actuellement de cinq ans et 30 000 euros pour l’emploi, d’un an et 3 000 euros pour la fraude au titre.

L’amendement porterait ces maxima à dix ans et 50 000 euros, et deux ans et 6 000 euros. Il inscrirait aussi l’obligation, pour l’employeur condamné, de payer les sommes fiscales et sociales dues sur l’emploi constaté.

Pour, sanctionner davantage les auteurs. Contre, le rapporteur juge ces peines disproportionnées et rappelle que les cotisations sont déjà recouvrables.

Amendement n° 1024 · M. Bernhardt · Après l’article 18

Amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre2 abstentions
1 avr. 2026N° 5989
Permettre aux organismes sociaux et au fisc de demander le gel des biens en cas de soupçons graves de fraude sociale organisée
Tous les groupes

L’amendement permettrait à un organisme versant des prestations ou à l’administration fiscale de saisir sans délai le procureur lorsque des indices graves et concordants font présumer l’obtention frauduleuse de droits ou de prestations sociales en bande organisée. La demande porterait sur une saisie conservatoire, c’est-à-dire le gel des comptes, avoirs ou biens des auteurs présumés avant une condamnation définitive, selon les règles de procédure pénale citées.

Les auteurs veulent ainsi éviter que les fonds soient dissipés ou transférés à l’étranger. Le gel ne serait pas une confiscation définitive. Il prendrait fin automatiquement si aucune poursuite n’était engagée dans les douze mois suivant la décision de gel. Malgré la référence des auteurs à la fraude fiscale, le dispositif vise l’obtention frauduleuse de droits ou de prestations sociales.

Amendement n° 551 · M. Dessigny · Après l’article 18

Amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour74 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5988
Permettre aux juges de priver d’aides publiques pendant cinq ans au maximum les personnes condamnées pour fraude sociale ou fiscale
Tous les groupes

L’amendement créerait une peine complémentaire, c’est-à-dire une sanction pouvant s’ajouter à celles prononcées pour une fraude aux prestations sociales ou une fraude fiscale. Le tribunal pourrait interdire à la personne condamnée de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pendant cinq ans au maximum, à compter du moment où la décision serait définitive.

Cette exclusion ne serait pas automatique. Le juge déciderait de la prononcer ou non. Les auteurs souhaitent donner aux tribunaux une réponse supplémentaire aux fraudes, qu’ils estiment préjudiciables à la solidarité et au sentiment d’équité entre contribuables. Le dispositif ne limiterait pas l’interdiction aux seules aides ayant fait l’objet de la fraude et ne préciserait aucune prestation à préserver.

Amendement n° 545 · M. Dessigny · Après l’article 18

Amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour73 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5987
Encadrer les accords fiscaux entre contribuables et administration et plafonner les remises à 20 % des droits réclamés
Tous les groupes

Un règlement d’ensemble est un accord amiable conclu après un contrôle fiscal pour réduire à la fois l’impôt réclamé et les pénalités. Les auteurs dénoncent une pratique insuffisamment encadrée et opaque, susceptible de compromettre l’égalité devant l’impôt. Ils citent les critiques de la Cour des comptes sur son fondement juridique et son suivi.

L’amendement donnerait un cadre légal à ces accords. La remise serait plafonnée à 20 % des droits appelés, c’est-à-dire de l’impôt réclamé après contrôle. La procédure resterait exceptionnelle et ne pourrait servir qu’en dernier ressort, en cas de difficulté à établir exactement le montant du redressement ou d’incertitude juridique particulièrement importante.

Le contribuable devrait justifier sa demande sur un formulaire obligatoire et l’administration motiver son accord. Un avis préalable de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes serait systématique.

Amendement n° 597 · M. Maurel · Après l’article 18

Amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour81 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5986
Encadrer les accords fiscaux entre contribuables et administration et plafonner les remises à 35 % des droits réclamés
Tous les groupes

Les règlements d’ensemble permettent de régler à l’amiable, après un contrôle fiscal, le montant de l’impôt et des pénalités. Les auteurs critiquent leur opacité et rappellent les demandes de la Cour des comptes pour clarifier leur légalité et leur encadrement.

L’amendement autoriserait explicitement ces accords à titre exceptionnel, avec une remise plafonnée à 35 % des droits appelés, c’est-à-dire de l’impôt réclamé après contrôle. Ils ne seraient possibles qu’en dernier ressort, face à une difficulté à établir exactement le montant du redressement ou à une incertitude juridique particulièrement importante.

Le contribuable devrait présenter une demande motivée et étayée sur un formulaire obligatoire. L’administration devrait justifier sa décision et recueillir systématiquement un avis préalable de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Le dispositif concernerait les contribuables, sans se limiter aux entreprises mentionnées dans l’exposé des motifs.

Amendement n° 600 · M. Maurel · Après l’article 18

Amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour81 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 5985
Exclure pendant dix ans de certains avantages fiscaux les personnes morales définitivement condamnées pour les infractions fiscales visées
Tous les groupes

L’amendement rendrait les personnes morales, notamment les entreprises, automatiquement inéligibles à certains avantages fiscaux après une condamnation définitive pour l’une des infractions fiscales visées. Cette exclusion durerait dix ans à compter de cette condamnation, sans décision supplémentaire du juge prévue par le dispositif.

Elle concernerait une liste déterminée d’allègements d’imposition, de crédits d’impôt et de réductions d’impôt. Elle ne supprimerait donc pas tout avantage fiscal, contrairement à la formulation générale employée dans l’exposé des motifs. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises condamnées continuent à bénéficier de soutiens fiscaux publics. Ils présentent cette exclusion comme une exigence d’équité entre entreprises et de cohérence entre la sanction de la fraude et l’octroi d’avantages fiscaux.

Amendement n° 602 · M. Maurel · Après l’article 18

Amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour80 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5957
Inclure les professionnels vendant des montres ou des bijoux de plus de 10 000 euros dans une liste du code monétaire et financier
Tous les groupes

Le texte de référence inscrirait dans la liste visée du code monétaire et financier les professionnels dont l’activité régulière ou principale consiste à vendre des biens d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie, lorsque le bien dépasse 10 000 euros. Pour ces professionnels, le critère serait la valeur du bien, sans condition de paiement en espèces.

Les autres commerçants seraient concernés lorsqu’ils acceptent des paiements en espèces ou en monnaie électronique dépassant un seuil fixé par décret. Le passage disponible ne détaille pas les obligations attachées à cette liste, ni la portée de la modification d’un tableau d’application également prévue. La règle commerciale entrerait en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Peio Dufau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour25 contre8 abstentions
31 mars 2026N° 5956
Soumettre les professionnels du commerce de véhicules de collection, historiques ou de prestige aux obligations contre le blanchiment au-delà de 10 000 euros
Tous les groupes

Une voiture de collection ou de prestige peut concentrer une forte valeur dans un seul bien.

Les règles antiblanchiment imposent notamment aux professionnels concernés de vérifier l’identité des clients et de signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement les étendrait aux commerçants réguliers ou principaux de véhicules de collection, historiques ou de prestige lorsque le véhicule dépasse 10 000 euros, quel que soit le paiement. Le rejet n’ajouterait pas cette catégorie.

Pour, rechercher les fonds illicites circulant par ces véhicules comme dans les bijoux. Contre, éviter ces démarches supplémentaires aux professionnels de l’automobile concernés.

Amendement n° 730 · M. Castellani · Article 15

Amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre56 abstentions
31 mars 2026N° 5955
Soumettre les maisons de ventes aux obligations antiblanchiment pour leurs ventes privées dès 10 000 euros
Tous les groupes

Une maison de ventes peut vendre des objets aux enchères ou organiser une vente privée, négociée directement.

Les enchères d’au moins 10 000 euros sont déjà soumises aux règles antiblanchiment : identifier les clients et déclarer les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement étendrait ces obligations aux ventes privées ou de gré à gré de ces professionnels, dès 10 000 euros pour une transaction ou plusieurs liées, quel que soit le paiement.

Pour, empêcher que des fonds suspects passent par la vente privée pour éviter ces contrôles. Contre, laisser aux professionnels un cadre moins contraignant pour ces ventes directes.

Amendement n° 543 · M. Dessigny · Article 15

Amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour97 contre3 abstentions
31 mars 2026N° 5954
Étendre les obligations antiblanchiment aux vendeurs réguliers d’objets de collection dès 10 000 euros de transactions liées
Tous les groupes

Une carte rare ou une monnaie de collection peut être vendue par un professionnel.

Les œuvres d’art et les antiquités relèvent déjà de règles antiblanchiment : vérifier les clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement viserait aussi les commerçants réguliers ou principaux d’objets d’antiquité, de collection ou assimilés encore hors de ce champ, dès 10 000 euros pour une transaction ou plusieurs liées.

Pour, éviter que des transactions suspectes échappent aux contrôles en passant par d’autres collections. Contre, limiter les démarches des commerçants aux catégories déjà couvertes, sans étendre leurs obligations à ces nouveaux objets.

Amendement n° 732 · M. Castellani · Article 15

Amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour56 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5953
Réserver les contrôles antiblanchiment aux vendeurs habituels de montres et bijoux de plus de 10 000 euros
Tous les groupes

Le projet soumet les ventes de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie de plus de 10 000 euros à des obligations contre le blanchiment : vérifier les clients et signaler les opérations suspectes.

L’amendement réserve cette catégorie aux professionnels qui vendent régulièrement ou principalement des biens dépassant ce montant.

Il vise à épargner le petit artisan acceptant une commande exceptionnelle. D’autres règles antiblanchiment pourraient toujours le concerner, notamment s’il rachète de l’or.

Pour, c’est cibler les spécialistes des biens de grande valeur ; Contre, c’est garder un périmètre plus large pour éviter que des fraudeurs passent par les petits artisans.

Amendement n° 489 · M. Labaronne · Article 15

Amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour60 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5952
Étendre les contrôles antiblanchiment des bijoutiers et horlogers aux biens de plus de 8 400 euros
Tous les groupes

Le projet renforce les contrôles contre l’argent d’origine criminelle chez les vendeurs de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie, comme les pièces en argent.

L’amendement discuté cible les professionnels dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros est régulier ou principal.

Le sous-amendement abaisse ce seuil à 8 400 euros. Davantage de professionnels devraient vérifier leurs clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service chargé de repérer l’argent illicite.

Pour, c’est étendre la surveillance à des biens moins chers ; Contre, c’est maintenir 10 000 euros pour limiter les contraintes sur les petits professionnels.

Sous-amendement n° 1150 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour84 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5951
Étendre les contrôles antiblanchiment des bijoutiers et horlogers aux biens de plus de 5 600 euros
Tous les groupes

Le projet renforce les contrôles contre l’argent d’origine criminelle chez les vendeurs de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie, comme les pièces en argent.

L’amendement discuté cible les professionnels dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros est régulier ou principal.

Le sous-amendement abaisse ce seuil à 5 600 euros. Davantage de professionnels devraient vérifier leurs clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service chargé de repérer l’argent illicite.

Pour, c’est étendre la surveillance à des biens moins chers ; Contre, c’est maintenir 10 000 euros pour limiter les contraintes sur les petits professionnels.

Sous-amendement n° 1148 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Peio Dufau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour86 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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