Paul Vannier

Le droit en vigueur prévoit, dans les situations concernées et sous certaines exceptions, une remise en liberté d’office lorsque la justice ne statue pas dans les délais. Le projet permettrait de poursuivre la détention en convoquant sous vingt-quatre heures un débat contradictoire, où les parties présentent leurs arguments, à tenir sous cinq jours.

L’amendement supprimerait ce délai supplémentaire. Il supprimerait aussi l’interdiction de déposer une nouvelle demande de mise en liberté tant qu’une précédente demande, ou l’appel d’un refus, reste en attente de décision.

Les auteurs veulent éviter que les détenus supportent une prolongation de leur détention due à un retard judiciaire. Ils demandent de privilégier la prévention des erreurs et les moyens de la justice. L’amendement ne supprimerait pas le mécanisme exceptionnel de maintien en détention prévu séparément à la fin de l’article.

Lorsqu’une personne désigne plusieurs avocats, le projet prévoit qu’un envoi à l’un d’eux vaudrait convocation ou notification pour tous. Cette règle vise à simplifier les échanges pendant l’information judiciaire, l’enquête conduite par le juge d’instruction.

L’amendement permettrait à chaque avocat régulièrement désigné de demander au greffe à recevoir individuellement ces envois. Les auteurs craignent qu’un avocat qui suit effectivement le dossier ne soit pas directement informé des actes, notamment lorsque son client ne lui a pas signalé la désignation d’un autre avocat. La réception individuelle serait une possibilité demandée par l’avocat, et non un envoi systématique à tous les avocats.

L’amendement supprimerait tout l’article 9. Il écarterait notamment le remplacement de certaines remises en liberté pour dépassement des délais par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, ainsi que l’interdiction de nouvelles demandes de liberté lorsqu’une demande ou un appel reste en cours. Les auteurs craignent qu’une raison nouvelle, même urgente, ne puisse ainsi être examinée.

Il supprimerait aussi le maintien exceptionnel, limité à cinq jours ouvrables, destiné à permettre une audience de prolongation irrégulièrement tenue ou non tenue. Ce mécanisme concernerait les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

La suppression écarterait également la règle selon laquelle notifier un seul des avocats désignés vaudrait notification à tous.

L’article 8 regrouperait et étendrait les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction, qui examine notamment les contestations liées à l’instruction pénale. Il pourrait statuer sans les deux autres magistrats sur certaines demandes d’annulation d’actes et sur des demandes concernant la détention, le contrôle judiciaire ou l’assignation sous surveillance électronique. Un examen à plusieurs resterait possible si la complexité du dossier le justifie.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs contestent le recours accru au juge unique et les décisions d’irrecevabilité sans recours prévues par le texte. Face à l’objectif de désengorger la chambre qu’ils rapportent, ils défendent l’examen par plusieurs magistrats comme garantie pour les personnes détenues et les droits de la défense.

Une requête en nullité sert à demander l’annulation d’actes de procédure irréguliers. Selon l’exposé de l’amendement, certaines contestations restent possibles lorsque la personne n’a pas pu connaître l’ordonnance qui la renvoie devant une juridiction, à condition que cette absence de connaissance ne résulte ni d’une manœuvre ni de sa négligence.

L’amendement supprimerait cette dernière condition dans deux dispositions du code de procédure pénale. Une manœuvre ou une négligence ne pourrait donc plus, à ce titre, fermer cette possibilité de contestation. Les auteurs estiment ces notions trop imprécises et craignent qu’elles laissent une marge excessive pour refuser l’examen d’irrégularités. La suppression ne rendrait pas pour autant les demandes d’annulation automatiquement fondées.

Une demande de nullité vise à faire annuler un acte de procédure irrégulier. Le texte de référence de l’article 7 remplacerait le délai de six mois par un délai de trois mois à compter de la première copie du dossier remise à l’avocat, avec un maximum de quatre mois. Pour les actes postérieurs à la première comparution, le délai serait également de trois mois selon les points de départ précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Hors détention provisoire, les arguments de nullité devant la chambre de l’instruction devraient être présentés jusqu’à trois jours avant l’audience, sauf impossibilité de les connaître. Au tribunal correctionnel, les conclusions écrites devraient être déposées cinq jours avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, avec des exceptions. Les parties devraient donc préparer ces contestations plus tôt.

L’article 7 imposerait, devant le tribunal correctionnel et hors les procédures de comparution visées par le texte, de déposer les demandes écrites d’annulation d’actes irréguliers cinq jours avant l’audience. Une demande tardive ne serait pas examinée, sauf si la partie n’avait pas pu connaître l’irrégularité.

L’amendement ajouterait une exception lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Selon ses auteurs, les délais minimaux de convocation restent de dix jours. Une personne convoquée dans ce délai aurait donc peu de temps pour trouver un avocat, accéder au dossier et préparer sa contestation. L’exception écarterait ce nouveau motif de rejet, sans entraîner l’annulation automatique des actes contestés.

Une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte d’enquête ou d’instruction irrégulier. Pour les actes antérieurs à la première comparution, l’article 7 remplacerait le délai de six mois par trois mois à compter de la remise de la première copie du dossier à l’avocat, avec un délai maximal de quatre mois.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait le délai de six mois. Ses auteurs craignent qu’un délai réduit empêche les personnes poursuivies et leurs avocats d’identifier les irrégularités et de préparer leurs demandes à temps. Il ne supprimerait pas les autres changements de l’article, notamment le délai de trois mois prévu pour contester les actes postérieurs à la première comparution.

Une demande de nullité permet de contester un acte de procédure qui ne respecte pas la loi. L’article 7 ramènerait de six à trois mois le délai pour soulever certaines nullités pendant l’instruction, avec un départ lié à la remise du dossier à l’avocat et un plafond de quatre mois pour les premiers actes concernés.

Il imposerait aussi, sauf exceptions, de déposer les arguments écrits trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction et cinq jours avant celle du tribunal correctionnel. L’amendement supprimerait cet ensemble de changements.

Ses auteurs craignent que les parties ne puissent plus contester utilement des irrégularités, notamment lorsque les greffes tardent à transmettre les pièces. Ils défendent également la possibilité de présenter les arguments jusqu’à l’audience.

Le projet de loi créerait des psychologues de police judiciaire chargés d’apporter aux enquêteurs des analyses psychologiques et criminologiques. À la demande d’un magistrat ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister les actes d’enquête et rédiger des analyses versées au dossier.

L’amendement remplacerait cette dernière disposition par une mission exercée à la demande expresse et sous le contrôle du magistrat ou de l’officier concerné. Il retirerait donc la mention explicite de l’assistance aux actes et de la production de documents, tout en conservant la mission générale d’analyse et l’accès aux pièces strictement nécessaires.

Les auteurs jugent la notion d’assistance trop imprécise. Ils souhaitent mieux encadrer les interventions et répondre à une difficulté constitutionnelle qu’ils identifient dans la participation de personnes extérieures à l’enquête.

Le projet confierait l’analyse psychologique et criminologique en appui aux enquêtes à des psychologues ayant au moins quatre ans d’expérience pertinente. L’amendement réserverait ces missions aux officiers de police judiciaire autorisés à porter le titre de psychologue, formés spécifiquement et habilités par le procureur général.

Leurs analyses du profil de l’auteur et du passage à l’acte pourraient être versées au dossier et discutées par les parties. Leur habilitation pourrait être retirée, mettant fin à ces fonctions. Le recours à d’autres personnes qualifiées resterait possible.

Selon les auteurs, la police recourt surtout à des psychologues réquisitionnés sans cadre statutaire pérenne, tandis que la gendarmerie utilise déjà le statut d’officier de police judiciaire. Ils souhaitent reprendre ce modèle, qui encadre notamment l’accès aux pièces, la présence sur les scènes de crime et la participation aux auditions.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

Le texte discuté permettrait aux organismes de contrôle financier du sport professionnel d’interdire un rachat ou un changement d’actionnaires présentant des risques financiers ou sportifs. L’amendement remplacerait ce pouvoir par un avis motivé et une alerte à la fédération et, le cas échéant, à la ligue. Les conclusions resteraient publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi. Le Gouvernement invoque des difficultés constitutionnelles et européennes et souhaite laisser aux clubs la responsabilité de leurs choix financiers.

La réécriture supprimerait aussi la saisine par les supporters et collectivités, le délai d’attente avant de conclure l’opération et le nouveau contrôle ministériel prévus dans les dispositions remplacées. Elle retirerait les nouvelles missions de contrôle contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, ainsi que de promotion et de pérennisation du sport féminin.

Elle conserverait le contrôle du plafonnement de la masse salariale, sans la limite de 65 % du budget. Elle préciserait les contrôles des agents sportifs contre le blanchiment et le financement du terrorisme, avec un rapport au ministre.

Le texte en discussion prévoit qu’un organisme de contrôle évalue les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives, notamment leurs risques financiers et sportifs. Le sous-amendement ajouterait la possibilité pour le ministre des sports de rendre un avis motivé, c’est-à-dire d’en expliquer les raisons, sur la dimension sportive de ces projets, notamment les engagements de formation et d’infrastructures.

Le ministre pourrait intervenir de sa propre initiative ou être saisi par une association reconnue comme représentative des supporters du club, une association nationale membre de l’instance nationale de supportérisme ou une collectivité où la société a son établissement principal. Cet avis serait public. Il permettrait de porter une appréciation sur les engagements sportifs du projet, sans remplacer le contrôle de l’organisme ni donner au ministre, par cette disposition, un pouvoir d’interdire l’opération.

Le texte en discussion prévoit un contrôle des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives. L’organisme de contrôle, désigné comme la DNCG dans l’exposé, examinerait notamment les risques pour les finances du club et l’incertitude du résultat sportif.

Le sous-amendement permettrait à trois catégories d’organismes d’être entendus à leur demande, selon des conditions fixées par décret. Seraient concernées les associations notoirement reconnues comme représentatives des supporters du club, les associations nationales membres de l’Instance nationale du supportérisme et les collectivités territoriales où la société sportive a son établissement principal.

Ces mêmes organismes pourraient contester la décision devant les juridictions administratives. Ils pourraient ainsi faire entendre leur position pendant l’examen d’un projet de reprise, puis saisir un juge, sans disposer eux-mêmes du pouvoir d’autoriser ou d’interdire l’opération.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que l’organisme de contrôle analyse les achats, cessions et changements d’actionnaires des sociétés sportives. En cas de risque, il devrait alerter les instances sportives compétentes.

Le sous-amendement remplacerait ce signalement par une décision. L’organisme pourrait autoriser l’opération, éventuellement avec des réserves, la suspendre ou l’interdire. Il devrait l’interdire en présence d’un risque de violation des règles visant notamment la multipropriété menaçant l’indépendance des clubs ou la loyauté des compétitions, ou d’atteinte aux résultats financiers du club ou à l’aléa sportif, c’est-à-dire l’incertitude du résultat des compétitions.

Les auteurs veulent ainsi rétablir un pouvoir de blocage, plutôt qu’une simple alerte. Leur exposé évoque aussi les garanties d’assainissement financier, mais ce critère ne figure pas dans l’alinéa auquel renvoie le dispositif proposé.

Le texte proposé prévoit que l’organisme de contrôle financier des clubs, désigné comme la DNCG dans l’exposé, examine les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Il devrait notamment rechercher si l’opération risque de dégrader les résultats financiers du club.

Le sous-amendement ajouterait un contrôle des garanties offertes pour redresser, si nécessaire, la situation financière de la société sportive. Pour un club déjà en difficulté au moment de son rachat, il s’agirait donc aussi d’examiner la solidité financière du repreneur, objectif invoqué par les auteurs.

Si ces garanties étaient jugées insuffisantes, l’organisme devrait en informer la fédération compétente et, le cas échéant, la ligue professionnelle ou la société commerciale concernée. Ce complément ne lui donnerait pas, à lui seul, le pouvoir d’interdire l’opération.

L’amendement gouvernemental permettrait à l’organisme de contrôle des fédérations de contrôler les agents sportifs sur pièces et sur place, c’est-à-dire en examinant leurs documents et en se déplaçant dans leurs locaux. Ces contrôles viseraient notamment la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations et le respect des règles éthiques.

Le sous-amendement exclurait leur domicile des lieux où ces contrôles pourraient être effectués. Selon ses auteurs, la rédaction proposée permettrait des visites au domicile sans garanties procédurales comparables à celles des visites fiscales autorisées par un juge. Cette exclusion limiterait les lieux de contrôle, sans supprimer l’obligation des agents de communiquer les informations et documents nécessaires.

Le texte en discussion permettrait à la Cour des comptes de contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales concernées. L’amendement préciserait qu’elle pourrait vérifier l’utilisation des crédits du programme budgétaire « Sport » mis à leur disposition ou versés sous quelque forme que ce soit.

Selon les auteurs, la compétence de la Cour pourrait être contestée pour des organismes privés ne recevant pas directement de subventions de l’État. Cette précision viserait à sécuriser le fondement juridique du contrôle de l’utilisation de ces fonds publics. Elle n’attribuerait pas de crédits supplémentaires aux organismes sportifs.

L’article 8 prévoit une incompatibilité, c’est-à-dire une interdiction de cumuler certaines positions, entre la direction des sociétés commerciales du sport et des intérêts ou fonctions dans l’audiovisuel ou chez les opérateurs de jeux visés. Elle concernerait aussi les membres de leur organe délibérant, qui participe aux décisions.

L’amendement limiterait cette incompatibilité aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou de l’organe en tenant lieu. Il en exclurait les conseils d’administration et de surveillance, permettant notamment à des représentants de clubs liés à ces secteurs d’y siéger.

Ses auteurs privilégient, pour ces conseils, les règles de prévention des conflits d’intérêts prévues par ailleurs dans les statuts. Selon eux, les représentants concernés devraient se déporter, c’est-à-dire ne pas participer aux délibérations touchant ces secteurs, plutôt que se voir interdire de siéger par principe.

Les auteurs de l’amendement dénoncent la délocalisation de rencontres nationales à des fins commerciales. Selon eux, organiser ces matches à plusieurs milliers de kilomètres éloigne les équipes de leurs supporters locaux et nuit à l’ancrage territorial du sport.

L’amendement ajouterait au code du sport une interdiction de programmer ou de disputer hors du territoire français ou de Monaco les rencontres inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire ou par la ligue professionnelle qu’elle a créée. Cette règle concernerait donc toutes les rencontres répondant à ces critères, et pas seulement le football professionnel cité par les auteurs. Les organisateurs ne pourraient plus choisir un autre pays pour accueillir ces matches, même dans un objectif de développement commercial à l’international.

L’article 7 prévoit qu’une fédération ayant créé une société commerciale, sans confier l’organisation des compétitions à une ligue professionnelle, fixe par convention la part des recettes concernées. Cette convention devrait aussi prévoir une solidarité entre clubs de niveaux différents.

L’amendement remplacerait « championnats professionnels » par « compétitions professionnelles », actualiserait la référence juridique aux ligues et parlerait de « sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents » plutôt que de clubs de divisions différentes. Il préciserait aussi d’autres mentions des sociétés. Selon ses auteurs, ces corrections visent à harmoniser le vocabulaire avec le reste du code du sport, et non à créer une nouvelle règle de répartition des recettes.

Le texte prévoit que des représentants des sportifs, entraîneurs, personnels administratifs, arbitres et juges participent aux réunions des sociétés commerciales créées entre fédérations et clubs pour gérer les droits des compétitions. Il prévoit aussi, le cas échéant, la participation de certaines associations de supporters.

L’amendement ajouterait les médecins des clubs, préciserait que les représentants sont désignés par leurs organisations représentatives et supprimerait la mention des associations de supporters. Les statuts, qui fixent les règles de fonctionnement de la société, détermineraient les modalités de participation.

Les auteurs souhaitent permettre à une personne de représenter plusieurs catégories pour éviter des instances trop nombreuses. Ils estiment également que des supporters liés à un club particulier n’ont pas à participer aux instances d’une société chargée de missions nationales.