Paul Vannier

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Abroger un texte signifie le retirer de l’ordre juridique.

L’amendement viserait aussi expressément les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage, la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage et l’ensemble des textes ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial sous souveraineté française. Ses auteurs veulent éviter que l’abrogation soit comprise comme limitée au texte de 1685 et à ses prolongements. Ils entendent notamment inclure sans ambiguïté le rétablissement de l’esclavage en 1802 et renforcer ainsi la cohérence historique de l’abrogation.

Le texte de référence prévoit l’abrogation du « code noir », l’édit de mars 1685 relatif aux esclaves des îles de l’Amérique. Il supprimerait également l’ensemble des dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires.

L’article vise donc à la fois l’édit et ses textes d’application ou d’extension, sans en fournir la liste ni préciser lesquels produisent encore des effets juridiques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685, édit relatif aux esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. L’abrogation consiste à retirer ces textes de l’ordre juridique.

L’amendement ajouterait qu’ils seraient « réputés illégaux », autrement dit considérés comme contraires au droit. Ses auteurs souhaitent aller au-delà de leur seule abrogation et affirmer leur incompatibilité avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine. Le dispositif ajouterait cette qualification juridique, sans préciser de procédure de réparation ni ses conséquences pour des demandes individuelles.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Ses auteurs soulignent toutefois que plusieurs textes et variantes ont été désignés comme des « Codes noirs ».

L’amendement mentionnerait expressément les lettres patentes de décembre 1723 concernant les esclaves des îles Bourbon et de France, dites Code noir des Mascareignes, ainsi que l’édit de mars 1724 concernant la Louisiane. Il ajouterait aussi l’ensemble des édits, ordonnances, décisions et recueils publiés sous le nom de Code noir. Cette énumération viserait à lever les ambiguïtés sur les textes concernés et à renforcer la portée juridique et symbolique de leur abrogation.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer sous six mois de nouvelles règles pour les élevages par ordonnance, une procédure permettant de prendre des mesures relevant normalement de la loi. La réforme couvrirait leur exploitation, les évaluations environnementales, la participation du public, les contrôles, les sanctions et les recours. Elle devrait aussi transposer une directive européenne relative aux émissions industrielles.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Ses auteurs refusent qu’une réforme aussi large soit élaborée sans participation directe du Parlement et craignent un allègement des protections environnementales au bénéfice des élevages très intensifs. La suppression empêcherait de mener cette réforme sur le fondement de cet article, sans instaurer elle-même de nouvelles règles pour les éleveurs.

Le texte de référence compléterait une disposition du code du travail relative à la durée de l’indemnisation du chômage. Il y ajouterait la prise en compte de l’appartenance des intéressés à une catégorie de bénéficiaires définie dans un autre article du même code.

L’extrait disponible ne reproduit ni la définition de cette catégorie ni la phrase complétée. Il ne permet donc pas d’identifier les personnes concernées ou de préciser comment leur durée d’indemnisation pourrait changer. Il ne fixe lui-même aucune durée chiffrée.

Cette présentation porte sur le texte de référence du projet transposant un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Les modifications de séance n’ont pas été reconstituées.

Le projet de loi confierait aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation une stratégie locale et le partage annuel du volume d’eau autorisé entre agriculteurs. Il prévoit déjà de rendre publics la stratégie et un bilan annuel des prélèvements.

L’amendement exigerait une gouvernance indépendante et l’élaboration du règlement intérieur avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau. Les services de l’État devraient publier ce règlement et la stratégie dans un format ouvert, librement consultable. Les auteurs souhaitent ainsi éviter les conflits d’intérêts entre ceux qui organisent le partage et ceux qui utilisent l’eau, et rendre les règles accessibles. Le texte ne précise toutefois pas comment l’indépendance de la gouvernance serait organisée.

Le projet de loi prévoirait que les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation répartissent chaque année le volume d’eau autorisé avec un objectif d’« efficacité et de sobriété à l’hectare ». L’amendement remplacerait cet objectif par celui d’« efficience » de l’usage de l’eau.

Selon ses auteurs, l’efficience consiste à rechercher le meilleur rapport entre les volumes prélevés et les résultats agricoles obtenus. Ils estiment qu’un bon rendement peut nécessiter beaucoup d’eau selon le sol ou le climat, et que les deux objectifs initiaux peuvent être difficiles à concilier. La sobriété à l’hectare ne serait donc plus un objectif distinct dans cette phrase. La mesure modifierait le critère guidant le partage, sans changer le volume total autorisé.

L’article 5 étendrait des règles dérogatoires de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée vise à adapter les usages à l’eau disponible. Les extraits ne précisent pas quelle modalité de consultation serait modifiée par la dérogation visée ici.

L’amendement en réserverait le bénéfice aux projets destinés à irriguer des cultures et des exploitations dont les productions sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine. Les auteurs souhaitent notamment écarter les productions destinées à nourrir le bétail. Cette condition limiterait l’accès à cette procédure dérogatoire, sans interdire de manière générale les autres projets de stockage d’eau.

L’article 5 permettrait, pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur. L’amendement supprimerait cette possibilité.

Les habitants et les différents usagers de l’eau conserveraient ainsi ces occasions de débattre ensemble, plutôt que de rencontrer le commissaire enquêteur en permanence. Les auteurs craignent qu’un recul des échanges collectifs affaiblisse la participation des citoyens et aggrave les tensions entre usages de l’eau, dans un contexte de raréfaction de la ressource. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de l’article sur la gestion de l’irrigation.

L’article 5 réserverait une dérogation de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée organise l’adaptation des usages à la ressource disponible. Les extraits ne précisent pas quelles modalités de participation seraient allégées.

L’amendement permettrait aussi d’accéder à cette dérogation après une consultation simplifiée, à défaut de projet territorial. Cette consultation constituerait donc une autre condition d’accès à la procédure dérogatoire. Un décret en fixerait les modalités.

Les auteurs estiment que la longueur d’élaboration des projets territoriaux et leur couverture géographique limitée empêchent de nombreux agriculteurs de bénéficier de la mesure. Ils souhaitent faciliter les projets face aux sécheresses sans supprimer toute concertation.

L’article 5 étendrait une dérogation permettant l’absence de réunion publique aux projets de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. L’amendement limiterait cette extension aux projets irriguant des cultures et des exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement alimentaires.

Les projets destinés à d’autres productions ne bénéficieraient donc pas de cette dérogation. Le texte ne réserve pas celle-ci à la seule alimentation humaine. Les auteurs souhaitent limiter le recul du débat public sur l’eau, en raison des tensions sur la ressource et des conflits entre ses usages. La mesure porterait sur les conditions de participation du public, et non sur une interdiction des projets non alimentaires.

L’article 5 réserverait une dérogation de participation du public aux projets de stockage d’eau et de prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée vise à adapter les usages à la ressource disponible. Les extraits ne détaillent pas les modalités de consultation auxquelles cette dérogation toucherait.

L’amendement supprimerait la condition d’inscription dans un projet territorial. Il ouvrirait la mesure aux projets de stockage et de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines soumis à autorisation environnementale, une procédure d’autorisation prenant en compte leurs enjeux environnementaux.

Les auteurs estiment que l’absence de projets territoriaux ou leur lente élaboration bloque des retenues et des projets d’irrigation. Ils souhaitent accélérer ces projets face aux sécheresses et affirment vouloir maintenir les garanties de participation du public.

L’article 5 vise, selon l’exposé de l’amendement, à accélérer les projets hydrauliques et à sécuriser l’accès des agriculteurs à l’eau. Il inclut les ouvrages de stockage et leurs prélèvements associés dans une procédure particulière lorsqu’ils sont définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau.

L’amendement mentionnerait expressément les retenues collinaires parmi ces ouvrages. Les auteurs soulignent leur intérêt dans les territoires de pente et de montagne pour stocker l’eau en hiver et la réutiliser en été.

Cette mention préciserait les ouvrages concernés, sans autoriser à elle seule leur construction. Le texte fourni ne reproduit pas les modalités de la procédure ainsi modifiée, ce qui ne permet pas de préciser comment la consultation ou ses délais changeraient pour ces retenues.

Le texte en discussion permettrait de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation par une permanence en mairie pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche locale vise à adapter les usages à la ressource disponible.

L’amendement supprimerait cette dérogation à la réunion d’ouverture. Les habitants conserveraient ainsi un moment d’échange collectif, plutôt que seulement des échanges individuels lors d’une permanence. Les auteurs défendent la confrontation publique des points de vue sur le partage de l’eau. Ils opposent cet objectif à celui, cité dans l’étude d’impact, de limiter l’exposition directe du porteur de projet lors de consultations marquées par des tensions locales. La modification distincte concernant la clôture de la consultation ne serait pas supprimée par cet amendement.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le projet de loi obligerait les Français recensés à actualiser ou confirmer chaque année leurs informations personnelles et leurs compétences jusqu’à 50 ans. Cette règle concernerait uniquement les personnes âgées de moins de 25 ans à son entrée en vigueur. Selon l’exposé, l’objectif est de disposer de données à jour pour mobiliser des citoyens en cas de crise grave.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Il conserverait ainsi l’obligation actuelle, décrite dans l’exposé comme la déclaration des changements professionnels ou de domicile jusqu’à 25 ans, sans instaurer la confirmation annuelle élargie. Une personne dont la situation n’a pas changé n’aurait donc pas à la confirmer chaque année au titre de cette réforme. Les auteurs jugent cette collecte intrusive et questionnent ses moyens de mise en œuvre, sa fiabilité et sa sécurité.

Le projet de loi transformerait la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation ». Il lui donnerait notamment pour objectifs de renforcer la connaissance des armées et l’esprit de défense, puis d’identifier les aptitudes et les motivations pour un engagement militaire.

L’amendement supprimerait ce paragraphe d’objectifs et deux dispositions remplaçant l’ancienne appellation par la nouvelle. Ses auteurs s’opposent à ce qu’ils considèrent comme une militarisation de cette journée destinée à la jeunesse.

Sa portée resterait partielle. D’autres changements d’appellation subsisteraient dans le texte, de même que la formation aux activités militaires et le questionnaire destiné à apprécier les possibilités de servir dans les armées. L’amendement ne supprimerait donc pas l’ensemble de la transformation proposée.

Le projet de loi prévoit de renommer la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation ». Il prévoit aussi de renforcer la connaissance des forces armées et d’identifier les motivations et aptitudes des jeunes pour un engagement militaire.

L’amendement conserverait l’appellation actuelle dans les dispositions concernées, sans supprimer les changements prévus concernant les objectifs ou la formation de cette journée. Ses auteurs jugent le mot « mobilisation » trop associé à la mise sur le pied de guerre et craignent une confusion avec la mobilisation opérationnelle ou la réserve. Ils souhaitent préserver le lien affiché entre citoyenneté et défense, ainsi qu’éviter des adaptations des systèmes informatiques et des certificats de participation qu’ils estiment coûteuses.

Le texte de référence obligerait les employeurs visés par le service de sécurité nationale à élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité. Ces plans identifieraient les emplois indispensables. Ils devraient aussi prendre en compte les fournisseurs, prestataires et sous-traitants critiques lorsque leur défaillance compromettrait la continuité des missions.

Les personnes occupant ces emplois devraient être averties qu’elles pourraient être placées sous le régime du service de sécurité nationale. Le manquement aux obligations serait puni d’une amende de 150 000 euros. La disposition qui définit précisément les employeurs concernés n’est pas fournie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit que les employeurs concernés établissent des plans pour maintenir ou rétablir leur activité. Ces plans désigneraient les emplois indispensables, dont les occupants devraient être informés qu’ils pourraient relever du service de sécurité nationale, un régime comportant des obligations particulières pour les salariés concernés.

L’amendement imposerait de transmettre cette notification « sans délai » et d’y mentionner les obligations attachées à ce régime. Selon ses auteurs, le texte ne fixe actuellement aucun délai pour cette information, ce qui permettrait d’en différer l’annonce. Ils veulent aussi que les salariés connaissent les obligations auxquelles ils pourraient être soumis, plutôt que de recevoir seulement une notification de leur éventuel placement sous ce régime.

Le projet de loi imposerait aux employeurs concernés d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, destinés à organiser le maintien ou la reprise de leur activité. Ces plans détermineraient les emplois indispensables, dont les occupants pourraient être placés sous le régime du service de sécurité nationale.

L’amendement obligerait les employeurs à informer et consulter au préalable les instances représentatives du personnel compétentes. Les représentants des salariés pourraient ainsi être consultés sur ces plans avant leur élaboration, sans que leur accord soit exigé par l’amendement. Ses auteurs souhaitent préserver un minimum de dialogue social sur les conditions de travail, tout en tenant compte des impératifs de confidentialité liés à la sécurité nationale.

Le projet de loi prévoit de désigner, dans des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, les emplois indispensables dont les occupants pourraient relever du service de sécurité nationale. Selon les auteurs de l’amendement, les obligations de ce régime peuvent imposer aux salariés des contraintes exceptionnelles justifiant des contreparties spécifiques.

L’amendement ouvrirait un droit cumulatif à une compensation financière et à un repos compensateur, à la charge de l’employeur. Ces contreparties sont présentées par ses auteurs comme s’ajoutant à la rémunération et aux repos habituels. Leur montant et la durée du repos ne seraient pas fixés par l’amendement. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités, après consultation des organisations représentatives des salariés.