Paul Vannier

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs en fonction de la rémunération des salariés. Le projet de loi ajouterait à la rémunération annuelle de référence les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur. Cela pourrait diminuer l’allègement accordé, sans constituer une nouvelle cotisation directement prélevée sur ces primes.

L’amendement supprimerait cet élargissement du calcul, tout en maintenant les dispositions sur le rachat de jours de repos et la prime de partage de la valeur. Ses auteurs souhaitent éviter une hausse du coût du travail et craignent ses effets sur l’emploi.

Le Gouvernement estime au contraire que la réforme corrigerait les différences d’allègements entre rémunérations globales identiques mais composées différemment. Il en attend une réduction des allègements de 3,7 milliards d’euros.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et, pour les salariés, l’assurance veuvage. Elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, et non sur l’ensemble du revenu.

Sur cette fraction de rémunération, les salariés ou assimilés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 %. Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 % sur la fraction de leur propre revenu soumise à cotisations dépassant ce seuil.

Les auteurs présentent ces recettes comme un moyen de financer un retour à la retraite à 62 ans, en sollicitant les revenus les plus élevés. Toutefois, le dispositif proposé ajouterait seulement ces cotisations. Il ne modifierait pas lui-même l’âge légal de départ à la retraite.

Depuis 2025, certaines activités maritimes ont perdu les exonérations de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage. L’exonération des cotisations au régime spécial des marins a, elle, été maintenue.

Cet amendement rétablirait les deux exonérations supprimées pour les entreprises concernées employant des marins sur des navires de service autres que de transport, ou utilisant la voile comme propulsion principale ou auxiliaire. Pour les autres navires, ces exonérations seraient accessibles pour les seuls officiers subalternes employés en contrat à durée indéterminée.

Les auteurs souhaitent réduire les écarts de coût du travail face aux concurrents étrangers, soutenir la propulsion à voile et faciliter notamment l’embauche des jeunes officiers diplômés sous pavillon français. Ils estiment ce rétablissement ciblé à 6 millions d’euros par an de recettes sociales en moins.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime LOPOM exonère certains employeurs de cotisations patronales, des sommes dues à la sécurité sociale sur les rémunérations. Ses auteurs souhaitent renforcer ce soutien face aux coûts de transport et à l’éloignement, pour favoriser l’emploi privé et diversifier l’économie.

L’amendement relèverait les plafonds de rémunération ouvrant droit aux exonérations et élargirait les secteurs bénéficiaires, notamment aux services, au numérique et à la recherche. Il inclurait les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS affiliés au régime local. Il porterait aussi un seuil d’effectif de dix à cinquante salariés et supprimerait une autre limite de cinquante salariés. Le texte fourni ne précise toutefois pas les catégories d’employeurs respectivement concernées par ces seuils.

Selon ses auteurs, cet élargissement pourrait notamment soutenir le maintien à domicile. Ils estiment son coût entre 400 000 et 900 000 euros. Les bénéficiaires devraient toujours respecter leurs obligations déclaratives et de paiement.

Les chambres d’agriculture sont actuellement exclues des exonérations LODEOM, qui allègent les cotisations patronales outre-mer, parce qu’elles sont des établissements publics. Elles exercent pourtant aussi des activités industrielles et commerciales, gérées dans des conditions comparables à celles d’entreprises privées.

Cet amendement leur ouvrirait ces exonérations uniquement pour ces activités, dans les territoires couverts par le dispositif. Il ne les étendrait donc pas à l’ensemble de leurs missions.

Selon les auteurs, l’exclusion actuelle désavantage les chambres face aux entreprises privées. L’allègement réduirait leurs cotisations à payer et leur laisserait davantage de ressources pour leurs missions, tout en diminuant les recettes des organismes sociaux.

Selon les auteurs, les entreprises de Mayotte restent fragilisées par le cyclone Chido, les infrastructures insuffisantes et les surcoûts liés à l’insularité. Ils proposent de leur ouvrir le barème de compétitivité renforcée de la LODEOM, un régime qui allège les cotisations sociales payées par les employeurs.

L’amendement étendrait à Mayotte le périmètre actuellement prévu pour la Guyane. Il concernerait les secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif, ainsi que la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie et les études techniques, et non toutes les entreprises mahoraises.

Les employeurs éligibles auraient moins de cotisations à payer. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’emploi déclaré, l’investissement et la reconstruction du territoire. Cette extension réduirait les recettes des organismes sociaux.

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Depuis la réforme de 2026, elle doit être demandée, même lorsque les conditions d’accès sont remplies. La procédure prévoit une demande auprès de l’Urssaf, mais les textes ne précisent pas son application aux assimilés salariés du régime agricole, des entrepreneurs rattachés à la protection sociale des salariés agricoles.

Cet amendement leur permettrait de déposer leur demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Il viserait ainsi à combler cette lacune pour leur accès à l’aide. Il ne modifierait ni les conditions d’éligibilité à l’ACRE ni le montant de l’exonération.

Cet amendement propose de dispenser les rémunérations des apprentis des contributions CSG et CRDS, dans un contexte où une partie des salaires d’apprentissage y a été assujettie.

Pour un apprenti concerné, cela augmenterait le revenu net versé chaque mois à rémunération brute inchangée. Le gain exact dépend du salaire et du régime applicable ; il ne s’agit pas d’une augmentation du SMIC ni d’une prime versée par l’État.

L’amendement vise à retirer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des rémunérations d’apprentis qui avaient été rendues imposables au-delà de 50 % du SMIC.

Les apprentis concernés conserveraient une part plus importante de leur salaire net. La mesure réduirait les recettes correspondantes de la Sécurité sociale ; elle n’augmenterait pas le salaire brut prévu au contrat.

L’amendement rétablirait, pour les travailleurs occasionnels embauchés sous contrat de vendanges par les employeurs agricoles concernés, une exonération supprimée en 2015. Ces salariés ne paieraient plus les cotisations d’assurances sociales normalement prélevées sur leur rémunération. À salaire brut identique, ils percevraient donc un salaire net plus élevé. Cette exonération ne porterait pas sur l’ensemble des prélèvements sociaux.

Selon l’auteure, les exploitations viticoles peinent à recruter des saisonniers et leur trésorerie limite leurs possibilités d’augmenter les salaires. La mesure vise à rendre les emplois de vendangeurs plus attractifs sans augmenter le coût de l’embauche pour les exploitants.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle à une taxe existante, sans chiffrer cette perte.

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, permet de réduire les cotisations sociales payées par les employeurs pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. L’amendement en exclurait les sociétés de prestation de service internationales, qui interviennent notamment comme intermédiaires entre saisonniers et exploitations agricoles.

Les auteurs justifient cette exclusion par des atteintes graves aux droits des saisonniers dans le recours à certains prestataires. Ils citent des conditions de travail et d’hébergement indignes et des condamnations pour traite d’êtres humains. Ils soulignent la vulnérabilité des travailleurs étrangers employés par ces sociétés.

L’exclusion concernerait toute cette catégorie de sociétés, sans être conditionnée à une condamnation. Elle leur retirerait cet allègement de cotisations, mais n’interdirait pas aux exploitations de recourir à leurs services.

Pour accéder aux exonérations de cotisations sur les travailleurs agricoles occasionnels, l’employeur devrait garantir un hébergement digne, une contribution aux frais de transport, un plan contre les fortes chaleurs et un réexamen de la rémunération à la tâche.

Une entreprise agricole qui ne respecterait pas ces obligations perdrait l’avantage sur les cotisations. L’objectif affiché est de protéger les saisonniers contre les conditions de logement et de travail abusives ; l’amendement crée des conditions d’accès à une aide, sans remplacer les contrôles de droit du travail.

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, allège les cotisations patronales pour l’emploi de saisonniers agricoles. L’exonération est actuellement intégrale jusqu’à 1,25 fois le SMIC, puis diminue à mesure que le salaire augmente, pour disparaître à 1,6 SMIC.

L’amendement porterait le seuil de l’exonération intégrale à 1,3 SMIC et prolongerait l’allègement dégressif jusqu’à 1,9 SMIC. Un employeur rémunérant un saisonnier au-delà de 1,3 SMIC conserverait ainsi davantage d’allègement qu’actuellement.

Les auteurs souhaitent réduire le surcoût de cotisations associé à une meilleure rémunération des saisonniers, notamment dans le maraîchage et la viticulture. La mesure n’imposerait pas d’augmentation de salaire. Elle réduirait les recettes de la sécurité sociale et prévoit, en compensation, une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux agricoles (ETA) au dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Les exploitations pouvant bénéficier de l’exonération directement, les prestataires qui réalisent les mêmes travaux auraient aussi accès à l’allègement pour certaines embauches temporaires. Cela pourrait réduire leurs coûts de recrutement ; l’exonération resterait encadrée par les critères du dispositif agricole.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État aux communes, aux intercommunalités à fiscalité propre et aux départements. Le projet prévoit une hausse de 150 millions d’euros, principalement destinée au soutien des communes les plus fragiles. Selon les auteurs, les départements et les intercommunalités ne bénéficieraient d’aucun abondement.

L’amendement porterait l’enveloppe totale de 27,543 à 27,899 milliards d’euros en 2027, soit environ 356 millions supplémentaires par rapport au projet. Les auteurs veulent tenir compte de l’inflation prévisionnelle de 1,8 % et préserver les moyens consacrés aux services et à l’investissement local face à la hausse des charges. Le dispositif fixe une enveloppe pour 2027, sans instaurer d’indexation automatique pour les années suivantes ni préciser la répartition de ce supplément entre collectivités.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État attribuée aux communes, aux intercommunalités et aux départements. L’amendement porterait son montant pour 2027 de 27,543 à 28,122 milliards d’euros, soit environ 578 millions supplémentaires par rapport au projet.

Les auteurs souhaitent compenser l’érosion des moyens des collectivités due à l’inflation. Ils évoquent notamment le coût de l’énergie pour les cantines, les établissements pour personnes âgées ou les transports, ainsi que la progression des charges de personnel et des dépenses sociales. Leur exposé se réfère à une inflation de 2,1 % pour 2026, mais le dispositif modifierait bien l’enveloppe de 2027. Il ne créerait pas d’indexation automatique pour les années suivantes et ne préciserait pas comment ce supplément serait réparti entre les collectivités.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget fixerait son enveloppe à 27,54 milliards d’euros en 2027, avec notamment un soutien accru aux communes les plus fragiles.

L’amendement porterait cette enveloppe à 42,10 milliards d’euros, soit environ 14,56 milliards supplémentaires pour 2027. Ses auteurs présentent cette hausse comme un rattrapage de l’inflation passée. Ils estiment que l’érosion de la DGF fragilise les investissements locaux et les services publics.

Le dispositif augmenterait le montant global sans préciser une nouvelle répartition entre collectivités. Il comporte aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif de cette hausse.

Les associations et fondations demandant une subvention publique souscrivent un contrat d’engagement républicain. L’amendement y ajouterait l’engagement de ne mener aucune communication ou action destinée à soutenir ou combattre un parti, un élu ou des candidats. Un manquement pourrait entraîner le retrait de la subvention et sa restitution selon la procédure existante.

Lorsqu’un retrait fondé sur ce manquement deviendrait définitif, les dons à l’organisme cesseraient automatiquement d’ouvrir droit à un avantage fiscal pendant trois ans, à partir du quinzième jour suivant. L’autorité informerait l’administration fiscale et l’organisme devrait avertir les donateurs dans ses appels aux dons, sous peine d’amende.

Les auteurs souhaitent éviter le financement public d’activités partisanes. L’engagement proposé viserait aussi les actions pour ou contre un élu, sans se limiter aux campagnes électorales.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Une décote, c’est-à-dire un mécanisme d’allègement à l’entrée dans le dispositif, atténue les effets du franchissement du seuil. Selon l’exposé, un célibataire sans personne à charge percevant uniquement des dividendes ne paie effectivement cette contribution qu’à partir de 297 977 euros de revenu fiscal de référence, contre un seuil prévu de 250 000 euros.

L’amendement remplacerait le coefficient de 82,5 % utilisé dans ce mécanisme par 22,5 %, dès l’imposition des revenus de 2027. Ce coefficient n’est pas le taux d’imposition des revenus. Les auteurs veulent réduire l’allègement pour rapprocher l’imposition effective du minimum de 20 %, tout en reconnaissant l’intérêt d’une entrée progressive pour éviter les effets de seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, compare l’impôt retenu pour son calcul à une imposition théorique de 20 %. Aujourd’hui, certains crédits et réductions d’impôt sont ajoutés à l’impôt considéré comme déjà acquitté. Cela réduit le complément à payer au titre de la CDHR, même si ces sommes correspondent à des avantages fiscaux et non à un paiement.

À compter des revenus de 2027, l’amendement supprimerait cette prise en compte pour les avantages énumérés dans le passage retiré, notamment les réductions pour dons. Il ne supprimerait pas ces avantages fiscaux eux-mêmes, mais pourrait augmenter la CDHR des contribuables concernés. Les auteurs estiment que le calcul actuel affaiblit l’objectif d’imposition minimale, notamment lorsque ces avantages servent à réduire l’impôt par optimisation fiscale.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Pour calculer le complément dû, l’impôt considéré comme déjà acquitté est actuellement augmenté de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les contribuables imposés ensemble. Ces montants ne sont pas des impôts supplémentaires payés, mais des majorations de calcul qui réduisent la CDHR.

L’amendement supprimerait ces deux majorations à compter de l’imposition des revenus de 2027. Les foyers concernés perdraient donc ces allègements de contribution. Les auteurs s’appuient sur un rapport d’enquête parlementaire selon lequel ce mécanisme empêche d’atteindre le minimum théorique de 20 %. Ils jugent cette prise en compte de la composition familiale sans lien direct avec la capacité des contribuables concernés à payer l’impôt.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, a été créée pour viser une imposition minimale de 20 % des revenus des ménages concernés. L’exposé mentionne des seuils de revenus supérieurs à 250 000 euros pour une personne seule et à 500 000 euros pour un couple. Cette contribution complète l’imposition prise en compte lorsqu’elle reste inférieure au niveau de référence.

L’amendement porterait ce niveau de 20 % à 30 %. Il ne créerait pas une taxe supplémentaire de 30 % s’ajoutant intégralement aux impôts existants. Les auteurs souhaitent accroître la contribution des ménages les plus aisés au redressement des comptes publics. Ils invoquent des taux effectifs d’imposition réduits par l’optimisation fiscale et des besoins de financement des services publics. Le dispositif proposé ne prévoit pas d’affecter les recettes à un service particulier.

Selon les auteurs, des peuplements fragilisés par un incendie peuvent favoriser la multiplication de ravageurs menaçant les parcelles voisines. Les travaux sanitaires sont déjà admis au dispositif fiscal DEFI. L’amendement préciserait que le broyage des peuplements endommagés ou détruits est éligible lorsqu’il est nécessaire pour prévenir ou combattre les organismes nuisibles aux végétaux.

Un taux de 50 % remplacerait les autres taux pour ces dépenses, sans s’y ajouter. Le contribuable devrait pouvoir fournir des factures détaillant les opérations et les parcelles, ainsi que des justificatifs de l’incendie et de la nécessité sanitaire.

La mesure concernerait les travaux payés du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, dans la limite de l’impôt dû. Les plafonds et autres conditions resteraient applicables. Accordé après la déclaration de revenus, cet avantage ne préfinancerait pas le chantier.

Selon les auteurs, les entreprises de travaux forestiers manquent souvent d’informations fiables pour éviter de détruire des espèces protégées, ce qui les expose à des risques juridiques et financiers. L’amendement ajouterait au dispositif fiscal DEFI Forêt les diagnostics d’indice de biodiversité potentielle, qui évaluent l’intérêt écologique d’une parcelle et orientent sa gestion.

Ces diagnostics pourraient inclure une carte des éléments à préserver et des mesures pour éviter ou réduire les impacts des travaux sur les espèces protégées et leurs habitats. L’avantage fiscal serait de 80 % des dépenses éligibles, uniquement dans la limite de l’impôt dû, sans remboursement supplémentaire.

Les auteurs envisagent de réserver initialement cette aide aux forêts présentant de forts enjeux de biodiversité. Cette restriction ne figure toutefois pas dans le dispositif proposé.