Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 449
Rang 176 / 502 Rang 176 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
420
Rang 93 / 499 · ex æquo Rang 93 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,4 %
Rang 184 / 502 · ex æquo Rang 184 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 799 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 22 désaccords 2 761 / 2 783 positions identiques
Amendements votés
2 449
Rang 176 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 176 sur 502 Rang 176 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
420
Rang 93 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 93 sur 499 · ex æquo Rang 93 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,4 % 2 799 / 9 855 scrutins
Rang 184 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 184 sur 502 · ex æquo Rang 184 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 761 scrutins
Position différente
22 scrutins (0,8 %)

Sur 2 783 scrutins comparables, du au .

Voir les 22 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 761 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 624

    Préciser que les informations transmises aux services antifraude doivent être liées à leurs missions

    Paul Midy : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 59 · M. Cazenave · Article 2

    Amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  2. Scrutin n° 623

    Préciser la désignation du service de l’État destinataire des informations sur les fraudes aux travaux énergétiques

    Paul Midy : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 53 · M. Cazenave · Article 2

    Amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  3. Scrutin n° 622

    Limiter les documents transmis aux préfectures en cas de fraude sociale aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil nécessaires

    Paul Midy : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 65 · M. Cazenave · Article 2

    Amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  4. Scrutin n° 621

    Permettre à l’administration d’exiger sous trois mois le remboursement des aides indûment perçues en cas de fraude avérée

    Paul Midy : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2 · Mme Petex · Après l’article premier

    Amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  5. Scrutin n° 620

    Exclure les prestations sociales du nouveau pouvoir de suspension des aides publiques en cas de soupçon de fraude

    Paul Midy : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 6 · Mme Panot · Article premier

    Amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

  6. Scrutin n° 619

    Permettre à l’administration de suspendre une aide publique pour fraude constatée plutôt que sur des indices sérieux

    Paul Midy : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 5 · M. Cadalen · Article premier

    Amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 799 participations.

Taux de vote pour

25,8 %
721 / 2 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

73,6 %
2 059 / 2 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
19 / 2 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,4 %
2 799 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 799 participations.

Pour72125,8 %
Contre2 05973,6 %
Abstention190,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Paul Midy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191962001380
novembre 242693146001920
décembre 243781200170
janvier 251664020001060
février 25190145001710
mars 253121523002740
avril 2534532003400
mai 2566839006560
juin 256671114006420
juillet 2518051001740
septembre 251100000
octobre 252673319930320
novembre 251 1171295221104550
décembre 2550987103303160
janvier 263368487001650
février 265453943004630
mars 26129220001070
avril 26328924002950
mai 269231934008700
juin 266951892005850
juillet 2653156136103380
octobre 261 02562354106080
novembre 2641933251001350
Total9 8787212 0591907 0790

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Paul Midy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture25,2 %pour 53 favorables / 210 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
73,3 % 154 / 210 participations
Abstention
1,4 % 3 / 210 participations
Absence de vote
74,1 % 600 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins24,7 %pour 128 favorables / 519 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
75,1 % 390 / 519 participations
Abstention
0,2 % 1 / 519 participations
Absence de vote
71,8 % 1 319 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,1 %pour 34 favorables / 87 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 53 / 87 participations
Abstention
0 % 0 / 87 participations
Absence de vote
73,8 % 245 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,3 %pour 85 favorables / 300 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 214 / 300 participations
Abstention
0,3 % 1 / 300 participations
Absence de vote
71 % 734 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget21,7 %pour 395 favorables / 1 823 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
77,7 % 1 416 / 1 823 participations
Abstention
0,7 % 12 / 1 823 participations
Absence de vote
36,7 % 1 055 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36 %pour 77 favorables / 214 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 135 / 214 participations
Abstention
0,9 % 2 / 214 participations
Absence de vote
81,6 % 950 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité29 %pour 111 favorables / 383 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
71 % 272 / 383 participations
Abstention
0 % 0 / 383 participations
Absence de vote
82 % 1 750 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités22,7 %pour 40 favorables / 176 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
77,3 % 136 / 176 participations
Abstention
0 % 0 / 176 participations
Absence de vote
57,6 % 239 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,1 %pour 21 favorables / 87 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 66 / 87 participations
Abstention
0 % 0 / 87 participations
Absence de vote
69,6 % 199 / 286 scrutins retenus
Santé29 %pour 95 favorables / 328 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 232 / 328 participations
Abstention
0,3 % 1 / 328 participations
Absence de vote
83,4 % 1 647 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement29 %pour 70 favorables / 241 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
69,3 % 167 / 241 participations
Abstention
1,7 % 4 / 241 participations
Absence de vote
74,1 % 690 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,5 %pour 68 favorables / 209 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
66 % 138 / 209 participations
Abstention
1,4 % 3 / 209 participations
Absence de vote
75,2 % 633 / 842 scrutins retenus
2 799 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026N° 9707
Permettre au gouvernement de suspendre la redevance sur les pesticides en cas de grave crise agricole
Tous les groupes

Un agriculteur qui achète des pesticides supporte une redevance pour pollutions diffuses dans ses charges d’approvisionnement.

Aujourd’hui, selon les auteurs, cette redevance ne peut pas être modulée en fonction de la conjoncture économique. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement d’en suspendre la perception par décret pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement l’économie des exploitations. La suspension ne serait pas automatique.

Pour, elle pourrait alléger les charges des agriculteurs en crise. Contre, maintenir la perception préserverait cette ressource des agences de l’eau, même en période de difficultés agricoles.

Amendement n° 136 · Mme Brulebois · Après l’article 42

Amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour46 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9706
Augmenter la redevance sur les substances dangereuses contenues dans les pesticides
Tous les groupes

La redevance pour pollutions diffuses taxe les substances dangereuses contenues dans les pesticides, selon leur poids et leurs risques pour la santé ou l’eau.

Les distributeurs la reversent généralement aux agences de l’eau et l’indiquent sur les factures professionnelles.

L’amendement relèverait six tarifs de base. Pour les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, il passerait de 9 à 13,50 € par kilogramme ; pour certaines substances à toxicité aiguë, de 5,10 à 7,50 €. L’indexation sur l’inflation resterait applicable.

Pour, décourager l’usage des substances dangereuses. Contre, éviter des coûts supplémentaires pour les utilisateurs de ces produits.

Amendement n° 1958 · M. Pilato · Après l’article 42

Amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour109 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9705
Étendre la taxe sur les produits polluants à ceux contenant des PFAS, des micropolluants et des microplastiques
Tous les groupes

Des textiles ou emballages peuvent contenir des PFAS, substances chimiques persistantes qui contaminent notamment l’eau et les sols.

La redevance pour pollutions diffuses est une taxe liée à certains pesticides et semences traitées, calculée selon la quantité de substances actives. Certains acheteurs la paient lorsqu’ils se fournissent à l’étranger.

L’amendement y ajouterait les produits contenant des PFAS, micropolluants et microplastiques, sans préciser qui paierait pour ces produits ni adapter le calcul et les tarifs.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les responsables des pollutions plutôt que les usagers de l’eau. Contre, privilégier des règles de calcul adaptées permettrait aux personnes concernées de connaître les sommes dues.

Amendement n° 308 · Mme Lejeune · Après l’article 42

Amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour104 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9704
Relever le plafond de la redevance sur les rejets industriels de PFAS dans l’eau et supprimer des abattements
Tous les groupes

Les PFAS sont des polluants persistants qui contaminent l’eau. Leur dépollution représente une dépense pour les collectivités.

Les industriels concernés paient une redevance sur leurs rejets, actuellement de 1 € par gramme selon les auteurs. Des abattements réduisent son calcul, notamment lorsqu’une technologie de traitement adaptée est installée.

L’amendement supprimerait des abattements et porterait le plafond légal du tarif à 30 € par gramme, contre 1 € actuellement. Si le tarif était fixé à ce plafond, 10 grammes retenus représenteraient 300 €.

Pour, les auteurs veulent faire davantage contribuer les industriels au financement de la dépollution. Contre, conserver les abattements et le plafond actuel limiterait la charge financière des entreprises concernées.

Amendement n° 307 · M. Pilato · Après l’article 42

Amendement n° 307 de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour100 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9703
Permettre de suspendre les redevances sur l’eau dues par les exploitations agricoles en cas de crise exceptionnelle
Tous les groupes

Une exploitation agricole peut subir une crise grave, par exemple après une hausse brutale de ses coûts de production.

Des redevances liées aux atteintes à l’eau sont perçues et participent au financement des politiques de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement de suspendre par décret la perception des redevances dues par les exploitations agricoles pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement leur économie. Les obligations environnementales resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger temporairement les charges agricoles afin de donner aux exploitations le temps de rétablir leur équilibre. Contre, maintenir la perception préserverait les recettes qui financent les missions des agences de l’eau.

Amendement n° 629 · Mme Le Peih · Après l’article 42

Amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour54 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9702
Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus dès 2027-2028
Tous les groupes

Certains étudiants du supérieur versent une contribution annuelle pour la santé, le sport, la culture et l’accompagnement social sur les campus.

Les boursiers sur critères sociaux sont notamment exonérés. La contribution s’ajoute aux droits d’inscription : 105 € pour l’année universitaire 2026-2027.

L’amendement la supprimerait dès 2027-2028. Ses auteurs annoncent des crédits de l’État pour remplacer les recettes, mais cette suppression n’ouvre pas ces crédits.

Pour, alléger les dépenses des étudiants qui la paient. Contre, conserver une ressource destinée aux établissements et aux services étudiants sans dépendre d’un financement de remplacement.

Amendement n° 737 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 42

Amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour53 contre20 abstentions
4 nov. 2026N° 9701
Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants à l’inscription
Tous les groupes

La contribution de vie étudiante et de campus s’ajoute aux frais d’inscription des étudiants en formation initiale dans l’enseignement supérieur.

Elle finance notamment la santé, le sport et l’accompagnement social. Les boursiers, réfugiés, bénéficiaires de protection subsidiaire et demandeurs d’asile autorisés à rester en France en sont notamment exonérés.

L’amendement supprimerait cette contribution. La reprise de son financement par l’État, souhaitée par les auteurs, ne figure pas dans le dispositif.

Pour, alléger les frais de rentrée des étudiants qui paient. Contre, conserver une ressource des services étudiants sans dépendre d’un financement de remplacement.

Amendement n° 1042 · Mme Mesmeur · Après l’article 42

Amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour46 contre58 abstentions
4 nov. 2026N° 9700
Regrouper deux cotisations des bailleurs sociaux dans une cotisation existante
Tous les groupes

Les organismes HLM et certaines sociétés de logement social versent des cotisations qui financent notamment le contrôle et la garantie du logement social.

Aujourd’hui, deux cotisations distinctes s’ajoutent à une cotisation versée à la caisse de garantie. Le projet de budget prévoit de maintenir ces ressources en 2027.

L’amendement supprimerait ces deux cotisations et majorerait celle de la caisse pour compenser les recettes perdues. Le supplément destiné à l’agence de contrôle lui serait affecté.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier les prélèvements tout en maintenant les ressources des deux organismes. Contre, conserver des cotisations distinctes permettrait de garder identifiable le financement propre de chaque organisme.

Amendement n° 771 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour67 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9699
Remplacer les contributions des automobilistes assurés et des professionnels de santé à deux fonds par une hausse de la taxe sur les assurances
Tous les groupes

Deux fonds participent à l’indemnisation de dommages, notamment après certains actes de soins.

Ils sont financés par des contributions distinctes des automobilistes assurés et des professionnels de santé. Celle des professionnels est forfaitaire et annuelle.

L’amendement les supprimerait et majorerait la taxe sur les contrats d’assurance pour compenser les pertes des organismes bénéficiaires. Il retirerait aussi la limite qui lie le financement du fonds pour les dommages liés aux soins au montant de la contribution des professionnels.

Pour, les auteurs souhaitent réduire la complexité de la collecte de prélèvements distincts, tout en prévoyant une compensation. Contre, conserver ces contributions ferait participer directement les groupes concernés et éviterait une éventuelle répercussion de la hausse de taxe sur les assurés.

Amendement n° 772 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour67 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9697
Prélever 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma en 2027
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, reçoit notamment le produit d’une taxe sur la publicité des services audiovisuels à la demande.

Le budget discuté prévoit de réduire l’abattement, c’est-à-dire la part de ces recettes publicitaires exclue du calcul de la taxe. Selon les auteurs, cela rapporterait 35 millions d’euros supplémentaires au CNC.

L’amendement prélèverait cette somme sur ses ressources en 2027 au profit de l’État. Il ne modifierait pas lui-même l’abattement.

Pour, partager l’effort budgétaire en réservant ce surplus attendu à l’État. Contre, préserver les ressources du CNC destinées au cinéma et à l’audiovisuel.

Amendement n° 3523 · M. Juvin · Article 42

Amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour47 contre29 abstentions
4 nov. 2026N° 9696
Prolonger après 2027 le financement de la biodiversité par le prélèvement sur les jeux dédiés
Tous les groupes

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Amendement n° 788 · Mme Givernet · Article 42

Amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour50 contre62 abstentions
4 nov. 2026N° 9695
Indexer sur l’inflation le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau à partir de 2028
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Amendement n° 2934 · M. de Courson · Article 42

Amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour98 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9694
Conserver les recettes des quotas carbone pour les transports locaux et en affecter à la décarbonation maritime
Tous les groupes

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Amendement n° 2027 · M. Tavel · Article 42

Amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour53 contre67 abstentions
4 nov. 2026N° 9693
Réduire de 154 millions d’euros les ressources affectées à l’audiovisuel public en 2027
Tous les groupes

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

Amendement n° 736 · M. Ballard · Article 42

Amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour109 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9692
Supprimer les frais fiscaux des demandes d’autorisation de pesticides et de fertilisants
Tous les groupes

Demander à l’Anses l’autorisation d’un pesticide ou l’homologation d’un fertilisant entraîne une taxe payée au dépôt du dossier. Les renouvellements et certaines modifications sont aussi concernés.

Le budget relèverait ses plafonds tarifaires et prévoirait une revalorisation annuelle des tarifs.

L’amendement supprimerait cette taxe, couvrant aussi les supports de culture et d’autres demandes d’évaluation. Il ne supprimerait ni les autorisations sanitaires ni la taxe annuelle sur les ventes de pesticides.

Pour, réduire les frais et simplifier les démarches fiscales des demandeurs. Contre, préserver cette recette de l’agence chargée d’évaluer les produits. Le gage sur le tabac est présenté comme formel par l’auteur.

Amendement n° 773 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour105 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9691
Maintenir la possibilité de verser le reliquat de la taxe d’apprentissage aux organismes d’orientation et d’insertion
Tous les groupes

Les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent notamment les jeunes qui cherchent une formation ou un métier. Une partie de leurs actions est financée par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises.

Le projet prévoit de verser la part du solde non attribuée aux établissements à France compétences, organisme qui finance la formation professionnelle, puis à l’État au-delà de 129 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait la possibilité de verser le reliquat aux organismes habilités, sans augmenter la taxe.

Pour, préserver des ressources pour l’orientation et l’insertion des jeunes, selon les auteurs. Contre, privilégier le financement de France compétences et, au-delà du plafond, du budget de l’État.

Amendement n° 1578 · M. Maillard · Article 42

Amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour73 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9690
Affecter à l’Agence française de développement les recettes de la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

L’Agence française de développement finance notamment des actions contre la pauvreté et les inégalités dans des pays à très faibles revenus.

La taxe sur les transactions financières alimente actuellement l’État. Ses recettes étaient auparavant affectées à un fonds de solidarité internationale.

L’amendement les affecterait à l’agence, dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour 2027. Il ne modifierait pas les règles de la taxe.

Pour, les auteurs souhaitent compenser une partie des baisses de l’aide au développement en lui réservant cette ressource. Contre, conserver les recettes à l’État laisserait davantage de latitude pour financer d’autres priorités publiques.

Amendement n° 1139 · M. Cadalen · Article 42

Amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour108 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9689
Affecter une partie de la taxe sur les billets d’avion à l’Agence française de développement
Tous les groupes

Une taxe sur le transport aérien de passagers rapporte des recettes publiques. L’Agence française de développement intervient notamment auprès de pays vulnérables au changement climatique.

Avant l’amendement, le projet prévoit qu’une part de cette taxe finance les infrastructures de transport, le reste revenant à l’État.

L’amendement affecterait à l’agence de développement une part actuellement destinée à l’État, plafonnée à 1,176 milliard d’euros en 2027. Il ne modifierait pas le tarif de la taxe aérienne.

Pour, les auteurs veulent soutenir la solidarité internationale après les réductions de l’aide au développement. Contre, laisser ces recettes à l’État préserverait sa liberté de les consacrer à d’autres dépenses publiques.

Amendement n° 952 · M. Cadalen · Article 42

Amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour104 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9688
Affecter une partie des taxes sur les billets d’avion et les transactions financières à l’Agence française de développement
Tous les groupes

L’aide publique au développement finance notamment des programmes internationaux de santé. Ses crédits ont diminué depuis 2024, selon les auteurs.

Depuis 2025, les recettes de ces deux taxes précédemment destinées à la solidarité internationale vont au budget général de l’État.

L’amendement en affecterait une partie à l’Agence française de développement, chargée notamment de l’aide internationale. Pour 2027, les plafonds seraient de 210 millions d’euros pour le transport aérien et de 528 millions pour les transactions financières. Il ne modifierait pas les taux de ces taxes.

Pour, ces recettes dédiées aideraient à prévoir le financement de projets pluriannuels. Contre, laisser les recettes au budget général préserverait la liberté de les répartir entre les priorités publiques.

Amendement n° 996 · Mme Diop · Article 42

Amendement n° 996 (rect.) de Mme Diop et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour101 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9686
Supprimer le supplément de taxe de séjour du Grand Paris et relever les plafonds de la taxe de séjour
Tous les groupes

En Île-de-France, deux suppléments à la taxe de séjour financent la Société des grands projets et Île-de-France Mobilités.

Le budget transférerait des recettes entre elles : le premier taux passerait de 15 % à 70 %, le second de 200 % à 145 %, sans changer leur total.

L’amendement supprimerait le premier supplément et relèverait les plafonds de la taxe de séjour pour compenser la société. Il ne chiffre pas ces nouveaux plafonds et conserve la baisse proposée pour Mobilités.

Pour, regrouper des prélèvements. Contre, conserver une recette dédiée aux transports. La compensation empêche de promettre une baisse équivalente de la facture des voyageurs.

Amendement n° 760 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 760 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour99 contre5 abstentions
4 nov. 2026N° 9685
Plafonner à 4 millions d’euros la part des recettes de loterie biodiversité versée à l’Office français de la biodiversité en 2027
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité protège la nature et contrôle notamment le respect des règles environnementales par les agriculteurs.

Le budget discuté prévoit de lui affecter sans plafond une part du prélèvement sur les jeux de loterie consacrés à la biodiversité, estimée à 8 millions d’euros en 2027.

L’amendement limiterait ce versement à 4 millions d’euros. Selon ses auteurs, le surplus reviendrait au budget général de l’État. Il ne supprimerait pas l’Office.

Pour, ses auteurs contestent les contrôles qu’ils jugent excessifs pour les agriculteurs. Contre, maintenir le versement sans plafond préserverait cette ressource pour les missions environnementales de l’Office.

Amendement n° 735 · Article 42

Amendement n° 735 de M.Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour94 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9684
Réduire de moitié la part maximale de la taxe sur les éoliennes en mer attribuée à l’Office français de la biodiversité
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité participe notamment aux contrôles environnementaux, y compris auprès des agriculteurs. Il reçoit une part de la taxe sur les éoliennes situées en mer ou dans les eaux intérieures.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de plafonner cette part à 2 735 000 euros.

L’amendement abaisserait ce plafond à 1 367 500 euros. Il ne supprimerait ni l’Office ni ses missions. Selon ses auteurs, les recettes retirées à l’Office iraient au budget général de l’État.

Pour, les auteurs contestent des contrôles qu’ils jugent excessifs envers les agriculteurs. Contre, maintenir le plafond prévu préserverait davantage de ressources pour les missions environnementales de l’Office.

Amendement n° 734 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 734 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour89 contre9 abstentions
4 nov. 2026N° 9683
Supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés reversée au Centre national de la musique
Tous les groupes

La billetterie des spectacles de variétés contribue au financement du Centre national de la musique, qui soutient la filière musicale.

Pour 2027, le budget proposé limite à 69 millions d’euros la part de cette taxe attribuée au Centre, alors que son rendement est estimé à 75,4 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Le Centre recevrait ainsi la totalité de son produit.

Pour, les auteurs veulent consacrer davantage de ressources générées par les spectacles au développement de la filière. Contre, maintenir le plafond permettrait de limiter les ressources affectées au Centre pour contribuer au redressement des finances publiques.

Amendement n° 432 · M. Balanant · Article 42

Amendement n° 432 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour96 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9682
Réduire la part de la taxe sur la musique en ligne attribuée au Centre national de la musique en 2027
Tous les groupes

Une taxe sur la musique et les vidéos musicales à la demande en ligne finance notamment le Centre national de la musique, un organisme public qui soutient et observe la filière.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui attribuer au maximum 21 millions d’euros issus de cette taxe.

L’amendement abaisserait ce plafond à 16,8 millions d’euros. Selon ses auteurs, la somme supplémentaire irait au budget général de l’État. Il ne supprime pas le Centre ni ne transfère ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer à terme la reprise de ses missions par l’État et limiter la dispersion des organismes publics. Contre, conserver davantage de recettes affectées au Centre préserverait ses ressources pour soutenir et observer la filière musicale.

Amendement n° 727 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 727 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour101 contre3 abstentions
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