Un spécialiste extérieur au traitement du patient participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.
Le texte lui permet de ne pas examiner la personne s’il juge cet examen inutile. Il prévoit aussi le remboursement intégral des frais d’aide à mourir et encadre les rémunérations.
L’amendement rendrait l’examen obligatoire, sans rémunération par la sécurité sociale pour cet examen et les actes associés. Il exclurait aussi l’aide à mourir des règles de financement prévues. La décision finale resterait au médecin responsable.
Pour, imposer une évaluation directe du patient. Contre, conserver l’appréciation clinique du spécialiste et la prise en charge prévue.
Amendement n° 906 · M. Juvin · Article 6
Amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Paul Midy : Contre

