Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 449
Rang 176 / 502 Rang 176 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
420
Rang 93 / 499 · ex æquo Rang 93 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,4 %
Rang 184 / 502 · ex æquo Rang 184 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 799 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 22 désaccords 2 761 / 2 783 positions identiques
Amendements votés
2 449
Rang 176 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 176 sur 502 Rang 176 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
420
Rang 93 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 93 sur 499 · ex æquo Rang 93 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,4 % 2 799 / 9 855 scrutins
Rang 184 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 184 sur 502 · ex æquo Rang 184 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 761 scrutins
Position différente
22 scrutins (0,8 %)

Sur 2 783 scrutins comparables, du au .

Voir les 22 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 761 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9694

    Conserver les recettes des quotas carbone pour les transports locaux et en affecter à la décarbonation maritime

    Paul Midy : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2027 · M. Tavel · Article 42

    Amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9693

    Réduire de 154 millions d’euros les ressources affectées à l’audiovisuel public en 2027

    Paul Midy : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 736 · M. Ballard · Article 42

    Amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9692

    Supprimer les frais fiscaux des demandes d’autorisation de pesticides et de fertilisants

    Paul Midy : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 773 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9691

    Maintenir la possibilité de verser le reliquat de la taxe d’apprentissage aux organismes d’orientation et d’insertion

    Paul Midy : Contre Son groupe : Contre (13 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1578 · M. Maillard · Article 42

    Amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9690

    Affecter à l’Agence française de développement les recettes de la taxe sur les transactions financières

    Paul Midy : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1139 · M. Cadalen · Article 42

    Amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9689

    Affecter une partie de la taxe sur les billets d’avion à l’Agence française de développement

    Paul Midy : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 952 · M. Cadalen · Article 42

    Amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 799 participations.

Taux de vote pour

25,8 %
721 / 2 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

73,6 %
2 059 / 2 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
19 / 2 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,4 %
2 799 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 799 participations.

Pour72125,8 %
Contre2 05973,6 %
Abstention190,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Paul Midy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191962001380
novembre 242693146001920
décembre 243781200170
janvier 251664020001060
février 25190145001710
mars 253121523002740
avril 2534532003400
mai 2566839006560
juin 256671114006420
juillet 2518051001740
septembre 251100000
octobre 252673319930320
novembre 251 1171295221104550
décembre 2550987103303160
janvier 263368487001650
février 265453943004630
mars 26129220001070
avril 26328924002950
mai 269231934008700
juin 266951892005850
juillet 2653156136103380
octobre 261 02562354106080
novembre 2641933251001350
Total9 8787212 0591907 0790

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Paul Midy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture25,2 %pour 53 favorables / 210 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
73,3 % 154 / 210 participations
Abstention
1,4 % 3 / 210 participations
Absence de vote
74,1 % 600 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins24,7 %pour 128 favorables / 519 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
75,1 % 390 / 519 participations
Abstention
0,2 % 1 / 519 participations
Absence de vote
71,8 % 1 319 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,1 %pour 34 favorables / 87 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 53 / 87 participations
Abstention
0 % 0 / 87 participations
Absence de vote
73,8 % 245 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,3 %pour 85 favorables / 300 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 214 / 300 participations
Abstention
0,3 % 1 / 300 participations
Absence de vote
71 % 734 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget21,7 %pour 395 favorables / 1 823 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
77,7 % 1 416 / 1 823 participations
Abstention
0,7 % 12 / 1 823 participations
Absence de vote
36,7 % 1 055 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36 %pour 77 favorables / 214 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 135 / 214 participations
Abstention
0,9 % 2 / 214 participations
Absence de vote
81,6 % 950 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité29 %pour 111 favorables / 383 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
71 % 272 / 383 participations
Abstention
0 % 0 / 383 participations
Absence de vote
82 % 1 750 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités22,7 %pour 40 favorables / 176 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
77,3 % 136 / 176 participations
Abstention
0 % 0 / 176 participations
Absence de vote
57,6 % 239 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,1 %pour 21 favorables / 87 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 66 / 87 participations
Abstention
0 % 0 / 87 participations
Absence de vote
69,6 % 199 / 286 scrutins retenus
Santé29 %pour 95 favorables / 328 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 232 / 328 participations
Abstention
0,3 % 1 / 328 participations
Absence de vote
83,4 % 1 647 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement29 %pour 70 favorables / 241 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
69,3 % 167 / 241 participations
Abstention
1,7 % 4 / 241 participations
Absence de vote
74,1 % 690 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,5 %pour 68 favorables / 209 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
66 % 138 / 209 participations
Abstention
1,4 % 3 / 209 participations
Absence de vote
75,2 % 633 / 842 scrutins retenus
2 799 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
25 oct. 2024N° 98
Maintenir en 2025 l’exonération sur le remboursement des abonnements de transport des salariés jusqu’à 75 %
Tous les groupes

Un salarié qui prend le train ou le bus pour travailler peut faire rembourser une partie de son abonnement par son employeur.

Dans le privé, 50 % sont obligatoires. Jusqu’à fin 2024, 25 % supplémentaires peuvent être remboursés sans impôt ni prélèvements sociaux : 75 € pour un abonnement de 100 €, si l’employeur le choisit.

L’amendement prolongerait cette exonération en 2025. Il n’obligerait pas à rembourser 75 % et ne créerait pas une autorisation de remboursement jusque-là interdite.

Pour, aider les salariés lorsque leur employeur finance davantage leurs trajets. Contre, laisser expirer cette aide temporaire, le Gouvernement estimant la période de forte inflation passée.

Amendement n° 3265 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 3265 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour112 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 97
Prolonger en 2025 et 2026 l’exonération des pourboires des salariés gagnant au plus 1,6 fois le Smic
Tous les groupes

Un serveur peut recevoir un pourboire volontaire, directement du client ou reversé par son employeur.

Ces sommes sont exonérées d’impôt et de cotisations pour les salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 fois le Smic, selon leur temps de travail. Ce régime expire fin 2024.

L’amendement l’appliquerait aux pourboires de 2025 et 2026, sans élargir les salariés admissibles ni imposer un pourboire aux clients.

Pour, conserver davantage des pourboires aux salariés concernés. Contre, limiter les rémunérations exonérées : des opposants craignent que les employeurs privilégient les pourboires aux hausses de salaire soumises aux cotisations.

Amendement n° 3500 · Mme Olivia Grégoire · Après l’article 3

Amendement n° 3500 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour64 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 96
Augmenter la taxe payée par les vendeurs réalisant des plus-values immobilières élevées, hors résidence principale
Tous les groupes

La taxe sur les plus-values immobilières élevées porte sur le gain taxable réalisé lors d’une vente, et non sur le prix total du bien. Elle ne s’applique pas aux résidences principales. L’amendement augmenterait les taux de son barème, actuellement de 2 %, 3 %, 4 %, 5 % et 6 %, pour les porter respectivement à 3 %, 5 %, 7 %, 10 % et 13 %.

Les vendeurs concernés seraient donc davantage taxés sur ces gains. Selon les auteurs, cette hausse vise à dissuader les achats suivis de reventes à visée spéculative, particulièrement dans les secteurs où le logement est sous tension. Ils souhaitent également accroître les ressources de l’État, notamment pour sa politique du logement, sans que le dispositif réserve les recettes à cet usage.

Amendement n° 3407 · M. Dufau · Après l’article 3

Amendement n° 3407 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour126 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 95
Étendre la suspension des avantages fiscaux des dons après condamnation d’une association, en retirant le motif d’emprise
Tous les groupes

Les dons à certaines associations permettent au donateur de réduire ses impôts.

Une condamnation définitive de l’association pour certaines infractions suspend déjà cet avantage.

L’amendement ajouterait notamment discrimination, violation de domicile, montages d’images sans consentement et infractions de presse. Mais il retirerait la mise sous emprise psychologique ou physique gravement préjudiciable. Une simple accusation contre un membre ne suffirait pas.

Pour, étendre les conséquences fiscales aux atteintes dénoncées par les agriculteurs. Contre, conserver la liste actuelle, notamment son motif lié à l’emprise, et les autres contrôles existants sur les dons, plutôt qu’ajouter ces nouvelles restrictions.

Amendement n° 690 · Mme Le Hénanff · Après l’article 3

Amendement n° 690 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour95 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 94
Augmenter l’impôt des bénéficiaires de transmissions importantes par assurance-vie pour les contrats souscrits à partir de 2025
Tous les groupes

Pour les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises par assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La part taxable restante est actuellement prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % au-delà.

Pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait l’abattement mais modifierait le barème. Les tranches seraient taxées à 20 % jusqu’à 552 324 euros, à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, puis à 45 % au-delà. Ces taux porteraient sur les fractions successives de la part taxable de chaque bénéficiaire, pas sur la totalité du capital.

Les auteurs jugent le régime actuel trop avantageux par rapport aux successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants. Ils souhaitent rapprocher les barèmes et contribuer au redressement des finances publiques. Les contrats antérieurs à 2025 ne seraient pas concernés.

Amendement n° 3597 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3597 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour107 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 91
Remplacer l’IFI par un impôt sur le patrimoine excluant la résidence principale ou unique et certains actifs professionnels
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un « impôt sur la fortune financière ». Malgré ce nom, il porterait sur l’ensemble du patrimoine net au 1er janvier, et pas seulement sur les placements financiers. Les biens des enfants mineurs dont les contribuables administrent légalement le patrimoine seraient également pris en compte.

La résidence principale ou unique serait entièrement exclue, y compris un logement unique non occupé par son propriétaire. Les actifs nécessaires à l’activité professionnelle seraient aussi exclus. Les parts et actions de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées à hauteur de trois quarts de leur valeur nette.

Les auteurs souhaitent imposer davantage la fortune financière tout en protégeant les propriétaires dont le patrimoine immobilier familial s’est apprécié. D’autres biens immobiliers resteraient toutefois dans l’assiette, c’est-à-dire parmi les biens imposables.

Amendement n° 835 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 835 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour110 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 90
Remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive et imposer une déclaration carbone aux patrimoines taxables dépassant un milliard d’euros
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune dite « improductive ». Les auteurs souhaitent cesser de taxer l’investissement locatif et inclure des avoirs qu’ils jugent peu utiles à l’économie, afin de dégager des recettes publiques.

Les biens imposables comprendraient les logements occupés par leur propriétaire, prêtés gratuitement ou laissés vacants, sauf démarches établies pour les louer. S’y ajouteraient notamment les terrains sans usage professionnel, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, les avions privés, les actifs numériques et les objets d’art dépassant 250 000 euros. Les logements effectivement loués sortiraient de ce périmètre.

Les contribuables dont ces actifs nets dépasseraient un milliard d’euros au 31 décembre devraient joindre à leur déclaration annuelle une évaluation de l’empreinte carbone de ces actifs imposables. Cette obligation viserait la transparence environnementale, sans instaurer le bonus-malus climatique souhaité par les auteurs.

Amendement n° 865 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 865 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour100 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 89
Imposer le patrimoine net des résidents fiscaux français au-delà de 20 millions d’euros, y compris leurs actifs financiers
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la très grande fortune, portant sur les biens financiers et non financiers, après déduction des dettes. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leur patrimoine en France et à l’étranger, avec une imposition commune des couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire.

Le barème annuel commencerait à 1 % pour la fraction du patrimoine comprise entre 20 et 50 millions d’euros, puis augmenterait jusqu’à 8 % pour la fraction dépassant 10 milliards d’euros. Selon l’exposé, aucune exonération ne serait prévue pour les biens professionnels. Les contribuables compléteraient une déclaration préremplie par l’administration.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les détenteurs des plus grandes fortunes, dont ils soulignent l’enrichissement. Ils estiment les recettes à environ 25 milliards d’euros par an, pour quelque 25 000 contribuables.

Amendement n° 1639 · Mme Karamanli · Après l’article 3

Amendement n° 1639 de Mme Karamanli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour88 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 88
Rétablir un impôt sur le patrimoine dépassant 1,3 million d’euros, modulé selon les biens détenus
Tous les groupes

Les placements financiers échappent à l’actuel impôt sur la fortune immobilière.

L’amendement rétablirait un impôt sur le patrimoine net taxable dépassant 1,3 million d’euros : barème de 0,5 % dès 800 000 euros à 3 % au-delà de 100 millions.

Il serait modulé selon les biens : coefficient de 0,9 en classe énergétique A à 2 en G pour les logements. Résidence principale : 400 000 euros d’abattement ; certains titres d’entreprise : exonération de moitié sous conditions. Le cumul avec les impôts sur les revenus serait plafonné à 85 % des revenus retenus.

Pour, élargir l’impôt et orienter les placements. Contre, maintenir leur exclusion et éviter ces modulations.

Amendement n° 1964 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 1964 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour88 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 87
Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune pour faire contribuer les détenteurs de patrimoines élevés
Tous les groupes

Depuis 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), limité au patrimoine immobilier. L’amendement rétablirait l’ISF, élargissant ainsi les biens pris en compte au-delà de l’immobilier. Il porterait sur le patrimoine, et non sur les seuls revenus.

Il reprendrait les règles antérieures à 2018, avec plusieurs modifications. Le barème proposé appliquerait des taux par tranche de patrimoine net taxable, allant de 0 % jusqu’à 800 000 euros à 3 % pour la fraction comprise entre 10 et 100 millions d’euros. Certaines exonérations seraient également réduites.

Les auteurs souhaitent davantage faire contribuer les grandes fortunes pour réduire les inégalités et le déficit public. Ils estiment les recettes du rétablissement à 3,5 milliards d’euros, sans que l’amendement les affecte à une dépense particulière.

Amendement n° 1976 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1976 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour110 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 86
Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé pour les personnes dont le patrimoine imposable dépasse 1,3 million d’euros
Tous les groupes

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. L’amendement remplacerait l’IFI par un impôt annuel portant sur l’ensemble du patrimoine net taxable, y compris financier, au-delà de 1,3 million d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient imposés sur leurs biens français, hors placements financiers exonérés.

Le barème irait de 0,5 % à 5 % par tranches, la première tranche taxée commençant à 800 000 euros. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros et les biens professionnels d’un abattement de 2 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus grandes fortunes et réduire les inégalités. Ils attendent 10 milliards d’euros de recettes pour soutenir les moyens publics et réduire le déficit, sans affectation spécifique prévue par l’amendement.

Amendement n° 1967 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1967 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour109 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 85
Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune au-delà de 1,3 million d’euros, modulé selon les biens détenus
Tous les groupes

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a remplacé l’ISF. L’amendement rétablirait un impôt annuel sur le patrimoine net taxable dépassant 1,3 million d’euros, incluant les placements financiers et non plus seulement l’immobilier. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros et les biens professionnels de 2 millions d’euros. Le barème irait de 0,5 % à 5 % par tranches, à partir de 800 000 euros pour les personnes assujetties. Des coefficients moduleraient l’impôt selon les placements et la performance énergétique des immeubles, avec une majoration notamment pour les avions privés et certains grands yachts.

Les auteurs souhaitent réduire les inégalités, encourager un patrimoine moins polluant et dégager des recettes publiques, qu’ils estiment à 15 milliards d’euros.

Amendement n° 1933 · M. Tavel · Après l’article 3

Amendement n° 1933 de M. Tavel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour109 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 84
Soumettre les foyers dépassant un million d’euros de patrimoine net à un impôt sur la fortune modulé selon l’impact climatique
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un impôt annuel sur la fortune au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable, immobilier et financier. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros.

Un prélèvement de 0,5 %, hors biens professionnels, s’ajouterait à des taux par tranches de 1 à 3 % dès 10 millions d’euros. À partir de 50 millions, biens professionnels compris, un complément porterait à 2 % du patrimoine le total des deux premières composantes, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la contribution sociale généralisée.

Dès 2026, les immeubles seraient comptés sans majoration en classes A et B, mais jusqu’à 150 % de leur valeur en classe G. Les placements seraient modulés selon un score carbone, avec malus obligatoire pour ceux finançant le nucléaire ou les projets pétrogaziers. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les capitaux vers des projets plus durables.

Amendement n° 745 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 745 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour100 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 74
Imposer les bénéficiaires sur les donations et héritages reçus durant leur vie et réduire les avantages de l’assurance-vie et des transmissions d’entreprises
Tous les groupes

Les bénéficiaires seraient imposés selon un barème commun, sans distinction de parenté, sur les donations et héritages cumulés durant leur vie, de toutes provenances. Les donations de plus de quinze ans seraient aussi comptées. Un abattement global de 200 000 euros, somme non taxée, s’appliquerait. Les taux iraient de 5 % à 60 %, cette dernière tranche concernant la part taxable dépassant 600 000 euros. Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par multiplication des donations et alléger les transmissions entre parents éloignés.

Les sommes reçues d’une assurance-vie seraient soumises aux droits de succession sans restriction aux primes versées après 70 ans.

Pour certaines transmissions d’entreprises, l’exonération du pacte Dutreil resterait de 75 % sous 50 millions d’euros et passerait à 50 % sur la fraction supérieure ou égale à ce seuil. Les bénéficiaires devraient conserver les titres huit ans au lieu de quatre. L’avantage serait réservé à la pleine propriété, excluant les titres dont la propriété est partagée entre une personne percevant les revenus et une autre détenant la nue-propriété. Les auteurs veulent ainsi éviter le cumul d’avantages fiscaux.

Amendement n° 473 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 473 (rect.) de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour110 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 73
Tripler les taux de la contribution exceptionnelle payée par les foyers à hauts revenus
Tous les groupes

Les foyers aux revenus les plus élevés paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu.

Pour une personne seule, elle taxe à 3 % la part du revenu fiscal annuel entre 250 000 et 500 000 €, puis à 4 % au-delà. Ces seuils doublent pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait ces taux à 9 % et 12 %, sans changer les revenus retenus ni les seuils.

Pour, demander davantage aux très hauts revenus pour financer les dépenses publiques. Contre, limiter la hausse d’impôt de ces foyers, déjà soumis à une contribution spécifique.

Amendement n° 1874 · M. Guiraud · Après l’article 3

Amendement n° 1874 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour108 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 72
Relever la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et appliquer aux couples les mêmes seuils qu’aux personnes seules
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus applique actuellement aux couples soumis à imposition commune des seuils deux fois plus élevés que ceux des personnes seules. L’amendement supprimerait cette différence à compter des revenus de 2025.

Pour tous ces foyers, le taux serait de 3,3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4,5 % au-delà. Les taux actuels sont de 3 % et 4 %, avec des seuils de 500 000 et 1 million d’euros pour les couples. Certains couples entreraient ainsi dans cette contribution plus tôt.

Les auteurs estiment que le doublement des seuils écarte trop de foyers aisés. Ils cherchent à augmenter les ressources publiques pour limiter l’accumulation de dette et la pression qu’elle pourrait exercer sur les dépenses de solidarité.

Amendement n° 2628 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Amendement n° 2628 rectifié de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour110 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 71
Ouvrir aux particuliers et aux entreprises une réduction d’impôt pour leurs dons aux épiceries solidaires accueillant des publics mixtes
Tous les groupes

Certaines épiceries sociales et solidaires vendent des aliments et des produits d’hygiène à des prix différents selon les publics. Selon les auteurs, accueillir aussi des clients non précaires permet de réduire la stigmatisation, mais peut conduire l’administration fiscale à considérer leur activité comme concurrentielle et à refuser l’accès au mécénat.

L’amendement inscrirait explicitement ces associations parmi les bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les particuliers et les entreprises. Elles devraient être d’intérêt général, avoir une gestion désintéressée, être habilitées à l’aide alimentaire et exercer principalement des actions contre la précarité alimentaire.

L’objectif serait de sécuriser cette source de financement malgré la vente à un public mixte. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, et non sur une exonération générale des activités de ces épiceries.

Amendement n° 1039 · Mme Jourdan · Après l’article 3

Amendement n° 1039 de Mme Jourdan après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour57 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 70
Permettre aux particuliers de réduire leur impôt grâce aux dons aux tiers-lieux associatifs sociaux ou culturels d’intérêt général
Tous les groupes

Les tiers-lieux sont des espaces de rencontre et d’activités partagées, par exemple des cafés associatifs ou des espaces culturels proposant des ateliers, des spectacles ou du travail partagé. Selon les auteurs, ces lieux contribuent aux solidarités locales mais peinent à trouver des financements durables, alors qu’ils reposent largement sur des bénévoles.

L’amendement ajouterait explicitement les tiers-lieux sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général, constitués en associations loi de 1901, aux organismes auxquels les particuliers peuvent faire un don ouvrant droit à une réduction d’impôt. Il chercherait ainsi à soutenir leur financement par les dons. Il ne fixerait ni un nouveau taux de réduction d’impôt ni une subvention directe à ces lieux.

Amendement n° 1237 · M. Peytavie · Après l’article 3

Amendement n° 1237 de M. Peytavie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour52 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 64
Limiter l’accès des investisseurs à la réduction d’impôt Denormandie aux communes ciblées et ramener son échéance à fin 2026
Tous les groupes

Le dispositif Denormandie accorde une réduction d’impôt pour certains investissements locatifs dans des logements à rénover. Une loi d’avril 2024 l’a étendu aux logements de copropriétés en difficulté faisant l’objet de procédures spécifiques ou incluses dans une opération de requalification de copropriétés dégradées, et prolongé jusqu’à fin 2027.

Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement supprimerait cette extension. Seules resteraient ciblées les communes ayant un fort besoin de réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires. L’échéance serait ramenée au 31 décembre 2026.

Le Gouvernement souhaite revenir au ciblage initial. Il s’appuie sur une mission d’inspection qui n’a pas conclu à l’efficacité du dispositif et a relevé ses difficultés à répondre aux besoins des copropriétés en difficulté.

Amendement n° 3635 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 3635 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour72 contre25 abstentions
24 oct. 2024N° 63
Prolonger Pinel jusqu’à fin 2027 et rétablir des réductions d’impôt plus élevées
Tous les groupes

Pinel réduit l’impôt des particuliers investissant dans des logements neufs ou remis à neuf, loués non meublés pendant six ou neuf ans. Les loyers et revenus des locataires sont plafonnés. Le dispositif doit fermer fin 2024.

L’amendement le prolonge jusqu’à fin 2027 et restaure les anciens taux. En métropole, pour 300 000 euros d’investissement éligible, la réduction atteint 36 000 euros sur six ans, contre 27 000 en 2024 hors Pinel+.

L’amendement retire les critères supplémentaires du Pinel+, comme la surface minimale et l’espace extérieur. Les exigences énergétiques de base restent applicables.

Pour, c’est soutenir l’investissement locatif ; Contre, le Gouvernement juge cette aide coûteuse et peu efficace.

Amendement n° 3557 · M. Wauquiez · Après l’article 3

Amendement n° 3557 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour151 contre6 abstentions
24 oct. 2024N° 62
Obliger les bénéficiaires du crédit d’impôt pour services à la personne à préciser qui fournit ces services
Tous les groupes

Les contribuables qui demandent le crédit d’impôt pour services à la personne doivent déjà préciser le type de service concerné. Selon les auteurs, cet avantage fiscal représentait 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers, mais les informations disponibles ne permettent pas d’en évaluer complètement l’utilisation et l’efficacité.

L’amendement ajouterait à la déclaration la nature de l’organisme et l’identité de la personne physique ou morale dont les services ouvrent droit au crédit d’impôt. Il s’agirait notamment de mieux distinguer l’emploi direct d’un salarié, le recours à un organisme de services ou à un mandataire. Cette obligation déclarative supplémentaire viserait à mieux informer le Parlement pour évaluer la dépense publique. Elle ne modifierait pas le taux du crédit d’impôt.

Amendement n° 853 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 853 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour83 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 61
Réduire à 40 % le crédit d’impôt des particuliers pour les services à domicile, hors garde d’enfants et assistance
Tous les groupes

L’amendement abaisserait de 50 % à 40 % la part des dépenses de services à domicile couverte par le crédit d’impôt pour les tâches ménagères ou familiales. Il concernerait l’emploi d’un salarié à la résidence du contribuable ou d’un ascendant, ainsi que le recours à une association, une entreprise ou un organisme éligible.

Le taux resterait à 50 % pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les autres services bénéficieraient donc d’un avantage fiscal moindre pour une même dépense éligible.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit public et estiment l’économie annuelle à près de 900 millions d’euros. Ils souhaitent ainsi compenser le coût d’une autre proposition concernant les frais d’hébergement liés à la dépendance.

Amendement n° 2552 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 2552 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour128 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 59
Permettre aux investisseurs dans le logement social outre-mer de bénéficier d’aides fiscales pour des immeubles lourdement réhabilités
Tous les groupes

Selon les auteurs, la production de logements sociaux outre-mer reste insuffisante. Réutiliser des friches immobilières permettrait, selon eux, de produire plus rapidement des logements en limitant l’artificialisation des sols. Ils signalent un refus d’agrément fiscal en Polynésie française pour un projet de réhabilitation.

L’amendement étendrait les aides fiscales concernées aux logements assimilés juridiquement à des immeubles neufs après des travaux importants. Une simple rénovation ne suffirait pas. Les travaux devraient respecter les critères légaux, portant par exemple sur la majorité des fondations ou des éléments assurant la solidité du bâtiment. L’aide serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

L’extension de la réduction d’impôt s’appliquerait dès le 1er janvier 2025. Dans les cinq départements d’outre-mer, celle du crédit d’impôt dépendrait d’une réponse européenne favorable sur les aides d’État, puis d’un décret.

Amendement n° 2210 · M. Frébault · Après l’article 3

Amendement n° 2210 de M. Frébault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour23 contre37 abstentions
24 oct. 2024N° 58
Élargir les aides fiscales aux investisseurs qui réhabilitent ou reconvertissent des friches outre-mer
Tous les groupes

Depuis la loi de finances pour 2024, une aide fiscale soutient l’acquisition et la réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles outre-mer, pour y relancer une activité de même nature. L’amendement ouvrirait cette aide à d’autres friches et aux travaux de reconversion, à condition que la nouvelle activité soit éligible aux dispositifs fiscaux concernés.

Les auteurs souhaitent réutiliser les bâtiments abandonnés plutôt que construire sur de nouveaux terrains, dans des territoires où le foncier est rare. Ils citent notamment les friches touristiques de Polynésie française. L’aide ne serait donc plus réservée, par exemple, à la transformation d’un ancien hôtel en nouvel hôtel.

L’entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2025. Dans les territoires expressément énumérés, dont les cinq départements d’outre-mer et Saint-Martin, l’application dépendrait d’une réponse de la Commission européenne sur la conformité aux règles relatives aux aides d’État.

Amendement n° 2220 · M. Frébault · Après l’article 3

Amendement n° 2220 (rect.) de M. Frébault et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Paul Midy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour53 contre18 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.