Patrick Hetzel

Le texte de référence prévoit qu’un décret en Conseil d’État définirait un contingent de récompenses et de distinctions pour reconnaître l’engagement citoyen des bénévoles d’une réserve communale de sécurité civile.

L’article poserait ainsi le principe d’un nombre de récompenses réservé à cet engagement, sans préciser lui-même leur nature, leur nombre ni les critères d’attribution. Il ne prévoit pas une distinction automatique pour chaque bénévole. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Le plan communal de sauvegarde organise la protection des habitants en cas de crise et recense les moyens mobilisables. Selon les auteurs, certaines communes y mentionnent insuffisamment leur réserve communale de sécurité civile, qui apporte un soutien humain, logistique et organisationnel aux secours. Un décret impose déjà d’y prévoir sa mise en œuvre lorsqu’elle existe.

L’amendement inscrirait dans la loi l’obligation d’intégrer à ce plan l’organisation de la réserve, sa mobilisation et sa coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile. Lors d’une crise locale, la commune devrait ainsi avoir prévu comment mobiliser ses bénévoles et articuler leur action avec les secours. L’objectif déclaré est de renforcer la portée juridique et la stabilité de cette obligation existante, sans imposer la création d’une réserve aux communes qui n’en ont pas.

Après une inondation, des bénévoles de la réserve communale peuvent aider à accueillir ou ravitailler les habitants. Certains doivent aussi travailler.

Un salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour servir dans cette réserve pendant son temps de travail.

L’amendement créerait un congé spécial supplémentaire pour les mobilisations nécessaires dans la commune, y compris la prévention des risques majeurs. L’employeur pourrait refuser pour les besoins de l’entreprise ou du service public. Un décret fixerait les conditions, sans durée ni rémunération précisées ici.

Pour, faciliter l’engagement des actifs auprès des habitants. Contre, préserver l’organisation du travail en conservant le régime actuel d’accord préalable.

Actuellement, un salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour s’absenter afin de participer à la réserve communale de sécurité civile. Cette exigence concerne concrètement les bénévoles dont les missions de réserve se déroulent pendant leur temps de travail.

L’amendement remplacerait cette obligation d’obtenir un accord par un droit à une autorisation d’absence. Les auteurs veulent ainsi faciliter l’engagement bénévole en faisant de l’absence un droit plutôt qu’une permission à obtenir. Ils précisent toutefois vouloir conserver la possibilité pour l’employeur de refuser par une décision motivée. Il ne s’agirait donc pas d’une possibilité de s’absenter sans refus possible de l’employeur.

Le texte de référence ramènerait à quarante-huit heures un délai prévu par le code de la sécurité intérieure lorsque des événements menacent gravement et immédiatement la sécurité, l’ordre ou la santé publics, l’environnement, l’approvisionnement essentiel ou les besoins prioritaires de la population.

La disposition qui définit ce délai n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible d’identifier son objet, ses destinataires ou sa durée initiale, ni d’expliquer quelle démarche serait accélérée. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Lorsqu’un employeur refuse qu’un salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, il doit actuellement notifier son refus motivé dans la semaine. Le texte en discussion prévoit de ramener ce délai à 48 heures en cas d’événements menaçant gravement et de façon imminente la sécurité ou les besoins essentiels de la population.

L’amendement ramènerait le délai général à 72 heures et le délai d’urgence à 24 heures. Selon ses auteurs, une réponse plus rapide faciliterait l’organisation du salarié et de l’autorité locale pour mobiliser les réservistes. Ils craignent qu’un délai de 48 heures en urgence retarde les décisions. L’employeur conserverait la possibilité de refuser, mais devrait notifier ce refus plus rapidement.

Un employeur qui refuse qu’un salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail doit actuellement notifier son refus motivé dans la semaine. Le texte en discussion prévoit un délai de 48 heures lorsque des événements risquent de provoquer un danger grave et imminent pour la sécurité ou les besoins essentiels de la population.

L’amendement fixerait le délai général à 48 heures et abaisserait le délai d’urgence à 24 heures. Ses auteurs souhaitent permettre au salarié et à l’autorité locale de s’organiser plus rapidement pour la mobilisation. Ils estiment qu’attendre 48 heures en situation d’urgence pourrait retarder les décisions nécessaires. La mesure raccourcirait le délai de notification sans supprimer la possibilité de refus de l’employeur.

Selon les auteurs, les communes choisissent aujourd’hui l’âge minimum pour rejoindre leur réserve de sécurité civile. Certaines accueillent déjà des jeunes de seize à dix-huit ans avec une autorisation parentale. Dans le Var, des jeunes bénévoles participent notamment à la surveillance des massifs pour prévenir les départs de feu.

L’amendement inscrirait dans la loi la possibilité pour tout mineur d’au moins seize ans de s’engager dans la réserve, sous réserve de l’accord écrit de ses représentants légaux et dans les conditions générales d’engagement. Les auteurs souhaitent renforcer les effectifs, notamment en été, et permettre aux jeunes de découvrir les activités de sécurité civile. Le dispositif ne préciserait pas les missions particulières qui pourraient leur être confiées.

Lors d’événements majeurs, les réservistes de sécurité civile doivent s’intégrer à l’organisation des secours. Les auteurs souhaitent clarifier leur place dans cette organisation et faciliter la coordination entre les différents moyens mobilisés.

L’amendement préciserait dans la loi que les réservistes interviendraient sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours, chargé de coordonner les interventions sur le terrain. Ils devraient rendre compte de leurs actions à ce commandant ainsi qu’à l’autorité qui gère leur réserve. Selon les auteurs, cette précision concernerait leur mobilisation sur le terrain, sans modifier la nature juridique de leur engagement.

Le texte de référence modifierait les règles d’engagement dans la réserve communale de sécurité civile. Il ajouterait la possibilité d’un engagement conclu entre l’autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile. L’engagement pourrait prévoir la durée des activités à accomplir par année civile.

L’article supprimerait aussi la dernière phrase de l’alinéa modifié. Cette phrase et l’ensemble de l’alinéa ne sont pas reproduits, ce qui empêche de détailler la règle supprimée et la portée complète du changement. Les modifications éventuellement apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Un amendement au texte en discussion prévoit que le contrat d’engagement préciserait les conditions de formation et de préparation des réservistes de sécurité civile. Ce sous-amendement compléterait cette mention en visant expressément les gestes de premiers secours.

Les conditions de formation à ces gestes feraient ainsi partie des éléments à préciser dans le contrat. Les auteurs estiment que cette formation renforcerait la capacité des réservistes à intervenir en situation d’urgence et valoriserait leur engagement. Le sous-amendement ne fixerait toutefois ni durée de formation ni contenu pédagogique précis.

Le texte en discussion prévoit que le contrat d’engagement dans la réserve de sécurité civile pourrait indiquer, pour chaque année civile, la durée des activités à accomplir. L’amendement ajouterait la possibilité d’y préciser aussi leur nature, c’est-à-dire le type et le contenu des tâches confiées aux réservistes.

Selon les auteurs, un réserviste pourrait ainsi mieux savoir non seulement combien de temps il serait mobilisé, mais aussi pour quelles activités, afin de mieux s’y préparer. Cette précision resterait une possibilité offerte au contrat, et non une obligation de détailler toutes les missions.

Le texte en discussion ajouterait la possibilité de conclure le contrat d’engagement entre l’autorité qui gère la réserve et une association agréée de sécurité civile. L’amendement supprimerait cet ajout et conserverait, sur ce point, le cadre du contrat d’engagement individuel du réserviste.

Les auteurs considèrent que le contrat individuel permet de tenir compte de la situation de chaque réserviste. Ils craignent que l’ajout d’un contrat avec une association dans les dispositions consacrées à l’engagement individuel crée une confusion sur les parties liées par ce contrat. Ils estiment également que d’autres dispositions du code répondent déjà à l’objectif poursuivi par cet ajout.

La définition pénale actuelle de l’agression sexuelle repose sur une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La proposition la remplacerait par celle d’un acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur l’auteur. Les quatre circonstances actuelles seraient conservées comme excluant le consentement.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable, c’est-à-dire pouvoir être retiré. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte inclurait aussi les actes bucco-anaux dans la définition du viol.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant les effets de la réforme sur les plaintes, les condamnations et le traitement judiciaire des violences sexuelles, dans des délais respectifs de dix-huit mois et d’un an. Le premier serait actualisé trois ans après sa publication.

La réforme vise à définir le viol et l’agression sexuelle avant tout comme des actes non consentis. Selon les auteurs de l’amendement, l’examen des circonstances permettrait de mieux prendre en compte l’emprise ou la dépendance dans le couple, au-delà de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise, actuellement utilisées pour caractériser ces infractions.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Il évaluerait les effets de cette redéfinition sur l’enregistrement, le traitement et les poursuites des violences sexuelles conjugales, ainsi que sur la prise en charge des personnes plaignantes. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas elle-même les infractions et ne créerait pas de nouvelles mesures d’accompagnement.

Le texte de référence remplacerait la définition de l’agression sexuelle fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur la personne de l’auteur.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné avant celui-ci et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait résulter du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise resteraient expressément des situations excluant le consentement.

L’article ajouterait aussi les actes bucco-anaux à la définition du viol. Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion définirait les agressions sexuelles à partir de l’absence de consentement. Il préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelles que soient leurs formes.

L’amendement ajouterait un autre cas explicite d’absence de consentement lorsque l’auteur exploite un état ou une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. La seule existence d’une vulnérabilité ne serait donc pas le critère proposé, mais son exploitation par l’auteur.

Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte, notamment, l’emprise psychologique ou économique et la sidération, qui peut empêcher une victime de réagir. Selon eux, rattacher ces situations à la contrainte ou à la surprise laisse des incertitudes juridiques pour les victimes.

Le droit actuel définit l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le texte en discussion remplacerait cette formulation par une définition fondée sur tout acte sexuel non consenti.

À la place de ce remplacement, l’amendement conserverait les quatre critères actuels et y ajouterait explicitement les atteintes commises sur une personne incapable de donner son consentement. Il ne supprimerait pas les autres précisions proposées sur les caractéristiques du consentement.

Selon les auteurs, la jurisprudence reconnaît déjà certaines situations de sidération ou d’incapacité à manifester un refus comme des formes de contrainte. Ils souhaitent rendre la loi plus explicite, notamment lorsqu’une personne est inconsciente ou que ses facultés de discernement sont altérées au point de l’empêcher de consentir.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, en raison de risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité. Il y écarterait les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux, qui organisent des visites des proches.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Les dispositions sur ces visites familiales resteraient donc applicables aux personnes concernées, plutôt que d’être écartées du seul fait de leur affectation dans ces quartiers. Il ne supprimerait toutefois pas la règle distincte imposant des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique lors des visites de mineurs.

Dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, le texte imposerait des visites avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Ces quartiers accueilleraient certains adultes détenus présentant des risques particulièrement graves d’infraction ou d’atteinte à la sécurité.

L’amendement remplacerait cette adaptation par une absence de séparation pour les moins de seize ans sur lesquels le détenu, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin exerce l’autorité parentale. Un enfant répondant à ces conditions pourrait ainsi rencontrer le détenu sans ce dispositif. La séparation serait également écartée en cas de circonstances familiales exceptionnelles.

Les auteurs invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant. En revanche, l’adaptation prévue pour l’ensemble des visites de mineurs ne serait plus inscrite dans cette phrase, notamment pour les seize et dix-sept ans.

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.