Patricia Maussion

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

L’amendement prévoirait la réclusion criminelle à perpétuité, une peine de prison à vie, pour un viol ayant entraîné la mort d’une victime de moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait aussi, par décision spéciale, porter à trente ans la période de sûreté, pendant laquelle les possibilités d’aménagement de peine sont limitées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol sur un enfant de moins de quinze ans commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Le concours désigne ici plusieurs infractions commises avant une condamnation définitive pour l’une d’elles, et non une récidive.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge des traumatismes psychiques et des associations d’aide aux victimes. Cette obligation porterait sur l’information, non sur la réalisation d’une prise en charge.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de renforcer les peines pour certains viols. Pour un viol ayant entraîné la mort, il permettrait notamment à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter à trente ans la période de sûreté. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité d’allongement, sans retirer la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans. Ses auteurs motivent cette suppression par le fait que le passage à la perpétuité serait limité aux victimes de cet âge, alors que la possibilité d’allonger la période de sûreté ne serait pas ainsi limitée.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.

L’article visé conditionne l’application de certaines prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage. Lorsque ces prescriptions réduisent substantiellement les volumes d’eau prélevables, les irrigants pourraient ainsi attendre des ouvrages compensant cette réduction avant de devoir les respecter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette condition préalable. Selon ses auteurs, les restrictions pourraient sinon rester longtemps inapplicables, voire indéfiniment si les ouvrages ne sont jamais réalisés, dans des territoires déjà soumis à de fortes tensions sur l’eau. Ils invoquent des risques d’incompatibilité avec les exigences constitutionnelles de protection de l’environnement et de prévention, ainsi qu’avec les objectifs européens de bon état des eaux. Il s’agit de leur appréciation juridique, non d’une inconstitutionnalité établie.

Le texte discuté permettrait à l’Anses, l’agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, d’accorder des exceptions à l’interdiction de deux pesticides. Elles concerneraient la flupyradifurone pour les semences de betteraves sucrières, les cerises et les pommes, et l’acétamipride pour les noisettes.

L’amendement porterait de deux à six mois le délai laissé à l’agence pour décider. Selon ses auteurs, deux mois sont trop courts pour examiner les connaissances scientifiques récentes. Les conditions resteraient inchangées, notamment une menace grave sur la production, des alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, un plan de recherche et l’absence de risques significatifs pour la santé ou d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.

Ce délai concerne l’examen des demandes, non la durée des dérogations, qui resterait d’un an renouvelable deux fois.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, plutôt que d’en modifier ou d’en approuver les dispositions.

Une telle motion permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si elle n’était pas adoptée, la proposition ne serait pas pour autant approuvée. L’Assemblée devrait encore voter sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

L’amendement réécrirait la protection urgente prévue par le texte pour simplifier l’articulation entre procureur et juges. Il ne reprendrait pas le délai de vingt-quatre heures imposé au procureur.

En cas d’urgence et de danger, le procureur pourrait encadrer les visites, attribuer le logement familial à un parent et interdire aux parents de contacter l’enfant ou la personne à laquelle il est confié, ou de paraître dans certains lieux qu’ils fréquentent habituellement. Pour agir malgré une décision familiale antérieure, un fait nouveau révélant un danger serait nécessaire. Sous huit jours, il saisirait le juge des enfants ou, sans besoin d’assistance éducative, le juge aux affaires familiales. Le juge statuerait sous quinze jours et pourrait également prononcer ces interdictions ou attribuer le logement, pour douze mois maximum renouvelables.

Le non-respect de l’ordonnance provisoire ou des interdictions judiciaires serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La réécriture supprimerait aussi l’exemption de certaines poursuites contre un parent attendant une décision de protection.

Un parent qui refuse de remettre son enfant à l’autre parent pour le protéger de violences présumées s’expose, selon les auteurs, à des poursuites pour non-représentation d’enfant. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute organiserait une protection urgente par le procureur, puis l’intervention d’un juge, sans reprendre l’exemption de poursuites figurant dans l’article discuté.

Le sous-amendement interdirait les poursuites pour non-représentation d’enfant concernant les faits commis entre la saisine de la juridiction compétente pour demander une ordonnance de protection provisoire et la notification de sa décision. Les auteurs souhaitent permettre au parent de mettre l’enfant à l’abri pendant cette attente. Cette protection viserait cette seule infraction et cette période précise, et non tous les actes du parent ni les faits antérieurs à sa demande.

Le texte en discussion organiserait la protection provisoire des enfants en danger. Selon les auteurs du sous-amendement, les victimes de violences connaissent mal leurs droits existants à une prise en charge spécifique des soins, ce qui contribue au non-recours.

Le sous-amendement imposerait de mentionner dans l’ordonnance la possibilité, pour la victime ou son représentant légal, de demander une reconnaissance en affection de longue durée, au titre des règles de prise en charge des soins par la sécurité sociale. Lors de la mise en protection d’un enfant, son représentant disposerait ainsi de cette information pour engager des démarches de suivi médical ou psychologique. Cette mention ouvrirait une information obligatoire, et non une reconnaissance automatique ni un nouveau droit au remboursement.

Le texte proposé permettrait au juge saisi après une protection d’urgence d’interdire certains contacts ou déplacements des parents et d’attribuer le logement familial à l’un d’eux. Ces mesures seraient prévues pour douze mois au maximum, renouvelables.

Le sous-amendement obligerait le juge, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment si des violences paraissent vraisemblables, à organiser les échanges, visites et hébergements pour éviter les contacts dangereux pour l’enfant. Il fixerait les mesures à douze mois à compter de leur prononcé, avec renouvellement spécialement motivé possible jusqu’à la décision pénale sur les faits dénoncés.

Seule la juridiction ayant ordonné ces mesures, ou celle régulièrement saisie pour les examiner, pourrait les modifier, les suspendre ou les lever. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une protection stable pendant la procédure, sans rendre les mesures impossibles à réviser.

Le texte discuté prévoit déjà que le procureur organise une protection provisoire de l’enfant. La réécriture proposée lui permettrait aussi d’attribuer le logement familial à un parent, même hébergé en urgence. L’enfant pourrait ainsi rester avec ce parent dans le logement, tandis que des interdictions de contact ou de présence pourraient être prononcées.

Le procureur pourrait agir malgré une décision familiale antérieure si un fait nouveau susceptible de mettre l’enfant en danger s’était révélé depuis. Il saisirait sous huit jours le juge des enfants ou, si une assistance éducative n’était pas nécessaire, le juge aux affaires familiales pour régler l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aurait quinze jours pour statuer.

Selon les auteurs, cette articulation clarifierait les responsabilités. Les mesures judiciaires seraient limitées à douze mois renouvelables. Le non-respect de l’ordonnance provisoire ou des interdictions judiciaires serait puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’amendement gouvernemental en discussion prévoit que le procureur, en urgence, puis le juge puissent interdire à un parent de contacter l’enfant ou la personne qui l’accueille, ou de se rendre dans certains lieux qu’ils fréquentent habituellement.

Ce sous-amendement étendrait ces interdictions à d’autres personnes que les parents. Un grand-parent, un beau-parent ou un autre proche pourrait ainsi être visé si la protection de l’enfant le justifie. Les auteurs soulignent que le danger peut aussi venir de cet entourage. L’extension concernerait à la fois la protection provisoire organisée par le procureur et la décision du juge, qui devrait spécialement motiver l’interdiction dans l’intérêt de l’enfant.

L’amendement gouvernemental prévoit que le procureur organise une protection provisoire en cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, en citant notamment le danger venant des parents. Il prévoit ensuite l’intervention d’un juge.

Ce sous-amendement mentionnerait expressément le danger provenant de toute personne, de tout établissement, service ou organisme auquel l’enfant est confié ou qui assure son accueil, sa garde ou sa prise en charge. Un enfant victime de violences dans sa famille d’accueil ou dans un établissement serait ainsi explicitement couvert. Selon les auteurs, cette précision lèverait une ambiguïté pour les enfants déjà pris en charge par la protection de l’enfance. Elle préciserait les situations permettant d’organiser la protection d’urgence, sans modifier les pouvoirs prévus dans la suite du texte.

Le texte en discussion confie au juge aux affaires familiales l’ordonnance de protection de l’enfant, une décision pouvant notamment interdire les contacts avec un parent dangereux. L’amendement réécrirait l’article pour confier cette protection au juge des enfants, dont les auteurs mettent en avant la spécialisation dans l’enfance en danger.

Ce juge pourrait confier l’enfant à un parent, lui attribuer l’usage du logement familial et restreindre les visites ou les contacts pendant six mois au maximum. Pour intervenir malgré une décision familiale antérieure, un fait nouveau révélant un danger devrait être apparu depuis celle-ci. Le juge aux affaires familiales devrait attendre la fin de cette protection pour statuer sur les mêmes mesures.

En cas de danger grave et immédiat causé par un parent, l’autre pourrait saisir directement le procureur avec plusieurs éléments concordants. Contrairement au texte discuté, l’amendement ne fixerait pas de délai de vingt-quatre heures pour sa décision.

L’article 6 permettrait au procureur d’intervenir sous vingt-quatre heures face à un danger grave et immédiat vraisemblable, notamment pour suspendre les visites et interdire les contacts avec l’enfant. Le juge aux affaires familiales pourrait prononcer une protection sous quinze jours, pour douze mois au maximum.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris l’élargissement des mesures d’urgence du juge des enfants et les sanctions pour non-respect. Il supprimerait également la protection temporaire contre certaines poursuites accordée au parent entre sa demande de protection et la notification de la décision.

Les auteurs estiment que les outils d’urgence existants permettraient déjà de protéger les enfants s’ils étaient effectivement mobilisés. Ils craignent qu’une nouvelle procédure reproduise les difficultés actuelles sans moyens permettant aux juridictions d’agir assez vite. Ces outils existants ne seraient pas supprimés.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.