Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 1 jour).

Amendements votés
981
Rang 6 / 19 Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 4 / 19 Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,9 %
Rang 5 / 18 Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 146 / 3 593 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,6 % 16 désaccords 1 126 / 1 142 positions identiques
Amendements votés
981
Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts.
Rang 6 sur 19 Rang 6 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
65
Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts.
Rang 4 sur 19 Rang 4 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,9 % 1 146 / 3 593 scrutins
Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts.
Rang 5 sur 18 Rang 5 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 210 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,6 % de positions identiques

Même position
1 126 scrutins
Position différente
16 scrutins (1,4 %)

Sur 1 142 scrutins comparables, du au .

Voir les 16 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 126 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7989

    Supprimer le nouveau régime permettant au préfet de fermer les établissements vendant des explosifs ou des articles pyrotechniques

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 917 · M. Bernalicis · Article premier

    Sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 7988

    Rejeter préalablement le projet de loi visant à répondre aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7987

    Présumer légal l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions

    Patricia Lemoine : Pour Son groupe : Pour (55 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7986

    Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à instaurer un permis de tuer »

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 38 · M. Eskenazi au titre

    Amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  5. Scrutin n° 7985

    Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à favoriser l’augmentation des violences policières »

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 37 · Mme Hadizadeh au titre

    Amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  6. Scrutin n° 7984

    Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre pour dénoncer un risque d’augmentation des morts liées aux armes

    Patricia Lemoine : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 32 · M. Amirshahi au titre

    Amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

28 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 594 scrutins pendant ses mandats · 1 146 participations.

Taux de vote pour

30,1 %
345 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

69,5 %
797 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,3 %
4 / 1 146 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,9 %
1 146 / 3 593 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 146 participations.

Pour34530,1 %
Contre79769,5 %
Abstention40,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Patricia Lemoine · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 261100000
mai 26923133317004730
juin 2669550107005380
juillet 2653183127203190
octobre 261 02554132108380
novembre 2641924114102800
Total3 594345797402 4480

Mandats retenus : du 17 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Patricia Lemoine, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20 %pour 23 favorables / 115 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
80 % 92 / 115 participations
Abstention
0 % 0 / 115 participations
Absence de vote
78,9 % 429 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins27,7 %pour 116 favorables / 419 voix retenues · 756 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 302 / 419 participations
Abstention
0,2 % 1 / 419 participations
Absence de vote
44,6 % 337 / 756 scrutins retenus
Éducation50 %pour 51 favorables / 102 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
50 % 51 / 102 participations
Abstention
0 % 0 / 102 participations
Absence de vote
42,7 % 76 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat29,5 %pour 26 favorables / 88 voix retenues · 329 scrutins du mandat
Contre
70,5 % 62 / 88 participations
Abstention
0 % 0 / 88 participations
Absence de vote
73,2 % 240 / 328 scrutins retenus
Impôts & budget23,3 %pour 59 favorables / 253 voix retenues · 1 004 scrutins du mandat
Contre
76,3 % 193 / 253 participations
Abstention
0,4 % 1 / 253 participations
Absence de vote
74,8 % 751 / 1 004 scrutins retenus
Institutions21,6 %pour 29 favorables / 134 voix retenues · 287 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 105 / 134 participations
Abstention
0 % 0 / 134 participations
Absence de vote
53,1 % 152 / 286 scrutins retenus
Justice & sécurité37 %pour 114 favorables / 308 voix retenues · 943 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 192 / 308 participations
Abstention
0,6 % 2 / 308 participations
Absence de vote
67,3 % 635 / 943 scrutins retenus
Mobilités42,9 %pour 18 favorables / 42 voix retenues · 159 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 23 / 42 participations
Abstention
2,4 % 1 / 42 participations
Absence de vote
73,6 % 117 / 159 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 2 favorables / 8 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
75 % 6 / 8 participations
Abstention
0 % 0 / 8 participations
Absence de vote
86,2 % 50 / 58 scrutins retenus
Santé24,8 %pour 25 favorables / 101 voix retenues · 626 scrutins du mandat
Contre
75,2 % 76 / 101 participations
Abstention
0 % 0 / 101 participations
Absence de vote
83,9 % 525 / 626 scrutins retenus
Solidarités & logement43,9 %pour 58 favorables / 132 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
56,1 % 74 / 132 participations
Abstention
0 % 0 / 132 participations
Absence de vote
66,9 % 267 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail32,9 %pour 24 favorables / 73 voix retenues · 273 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 48 / 73 participations
Abstention
1,4 % 1 / 73 participations
Absence de vote
73,3 % 200 / 273 scrutins retenus
1 146 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2026N° 9144
Limiter à 500 millions d’euros la réduction d’impôt tirée du régime maritime au tonnage
Tous les groupes

Les transporteurs maritimes éligibles peuvent calculer leur bénéfice imposable selon la capacité de leurs navires plutôt que leurs bénéfices réels : c’est la taxation au tonnage.

L’économie d’impôt procurée par ce régime n’est pas plafonnée au montant proposé.

L’amendement limiterait cette réduction d’impôt à 500 millions d’euros. Ce plafond porterait sur l’avantage fiscal, pas sur les bénéfices ou la capacité des navires. Le régime resterait ouvert aux entreprises éligibles.

Pour, limiter les recettes auxquelles l’État renonce tout en maintenant un avantage aux transporteurs. Contre, préserver cet avantage sans plafond pour les entreprises confrontées à la concurrence étrangère.

Amendement n° 1360 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour115 contre0 abstentions
27 oct. 2026N° 9143
Limiter le régime fiscal maritime au tonnage à 100 millions d’euros de bénéfices par entreprise ou groupe
Tous les groupes

Les entreprises de transport maritime peuvent choisir la taxation au tonnage, un régime qui calcule la base de leur impôt selon la capacité de leur flotte plutôt que leurs bénéfices réels.

Ce régime ne prévoit pas aujourd’hui le seuil proposé par l’amendement.

Celui-ci limiterait son application à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Au-delà de ce seuil de bénéfices, l’impôt sur les sociétés s’appliquerait selon le régime général.

Les auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et faire davantage contribuer les grands transporteurs. À l’inverse, conserver le régime sans ce seuil maintiendrait une fiscalité favorable aux transporteurs, notamment face au risque de départ fiscal évoqué par les auteurs.

Amendement n° 1513 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour103 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9142
Calculer les bénéfices imposables en France des grands groupes domiciliés à l’étranger selon leurs ventes en France
Tous les groupes

Les groupes internationaux peuvent déclarer des bénéfices dans plusieurs pays alors qu’ils vendent aussi en France.

L’impôt sur les sociétés porte aujourd’hui sur les bénéfices déclarés en France.

Pour les groupes concernés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’amendement appliquerait la part des ventes françaises aux bénéfices mondiaux. Une société serait seule redevable pour le groupe en France. Le refus de cette désignation entraînerait une interdiction d’exercer sur le territoire français.

Pour les auteurs, ce calcul rapprocherait l’impôt de l’activité en France. À l’inverse, conserver le calcul actuel éviterait aux groupes les déclarations supplémentaires par pays et une sanction sévère en cas de refus de désignation.

Amendement n° 3945 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour72 contre56 abstentions
27 oct. 2026N° 9141
Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales
Tous les groupes

Des entreprises actives en France vendent et déclarent des bénéfices dans plusieurs pays.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

L’amendement comparerait les parts françaises des ventes et des bénéfices mondiaux, filiales majoritaires incluses. Si la première dépasse la seconde d’au moins cinq points, le fisc les alignerait, sauf en l’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale à 25 %.

Les auteurs veulent limiter l’évasion fiscale pour financer les services publics. À l’inverse, conserver les règles sans ce calcul privilégierait la stabilité de la charge fiscale des entreprises concernées.

Amendement n° 2617 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour72 contre60 abstentions
27 oct. 2026N° 9140
Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales
Tous les groupes

Des entreprises vendent dans plusieurs pays et peuvent déclarer en France une part de leurs bénéfices mondiaux inférieure à celle de leurs ventes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

Dès 2027, si la part française des ventes dépasse celle des bénéfices d’au moins cinq points, le fisc alignerait la seconde sur la première, sauf preuve d’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale au taux normal français.

Les auteurs veulent limiter les transferts artificiels de bénéfices et la concurrence avec les petites entreprises. À l’inverse, conserver les règles éviterait une nouvelle méthode de calcul et une hausse d’impôt pour les entreprises concernées.

Amendement n° 669 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

Amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour110 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9139
Verser une avance de crédit d’impôt recherche aux jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale liée à leurs dépenses de recherche.

Selon les auteurs, elles perçoivent actuellement ce crédit l’année suivant celle des dépenses, alors que leur financement est contraint.

Dès 2027, l’amendement prévoirait une avance à mi-année calculée sur les dépenses de l’année précédente, puis un solde l’année suivante selon les dépenses réelles. Le dispositif serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs cherchent à donner plus tôt des liquidités aux entreprises pour leurs recherches. À l’inverse, attendre les dépenses effectives éviterait qu’une avance calculée sur l’année précédente diffère du crédit finalement dû.

Amendement n° 1396 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour100 contre63 abstentions
27 oct. 2026N° 9138
Reprendre une partie du crédit d’impôt recherche si l’activité est transférée hors de l’UE et de l’EEE éligible
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises pour soutenir leurs dépenses de recherche.

L’amendement définirait un périmètre : l’Union européenne et les pays de l’Espace économique européen ayant un accord d’assistance fiscale avec la France. Dès 2027, l’aide liée à une activité déplacée au-dehors serait reprise.

Le déplacement devrait réduire ou arrêter l’activité dans ce périmètre. La reprise porterait sur les trois années civiles précédentes : annulation du crédit encore disponible, remboursement des sommes déjà utilisées. Vendre seulement un brevet ne suffirait pas.

Pour, maintenir les activités soutenues et leurs emplois dans ce périmètre. Contre, préserver les ressources des entreprises déplaçant leur recherche.

Amendement n° 2923 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour136 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9137
Supprimer le crédit d’impôt recherche accordé aux entreprises
Tous les groupes

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale.

Selon les auteurs, cette aide représente 8 milliards d’euros en 2026 et profite largement aux grandes entreprises. Ils estiment qu’une partie finance des recherches qui auraient eu lieu sans elle.

L’amendement supprimerait le crédit d’impôt dès la promulgation de la loi. Il ne créerait pas lui-même de financement pour la recherche publique ni de remplacement pour les petites entreprises.

Les auteurs souhaitent réorienter les moyens vers ces objectifs. À l’inverse, conserver le crédit préserverait un soutien aux dépenses de recherche des entreprises, notamment des petites.

Amendement n° 2464 · M. Le Coq · Après l’article 15

Amendement n° 2464 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour141 contre24 abstentions
27 oct. 2026N° 9136
Retirer l’exonération des dividendes reçus par certaines holdings de groupes bancaires ou financiers
Tous les groupes

Une holding détient des parts d’autres sociétés et reçoit leurs dividendes, une part de leurs bénéfices.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces revenus pour éviter de les imposer deux fois.

L’amendement en exclurait trois catégories légales : holdings financières, financières mixtes et mixtes. Elles coiffent des groupes bancaires ou financiers, parfois associant assurance et banque. Les simples holdings patrimoniales ne seraient pas toutes visées.

Pour, augmenter l’impôt payé par ces sociétés et limiter leur avantage fiscal. Contre, conserver la prévention d’une double imposition des bénéfices distribués à l’intérieur des groupes.

Amendement n° 2620 · Mme Feld · Après l’article 15

Amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour139 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9135
Limiter l’avantage fiscal des sociétés mères aux dividendes provenant de l’Union européenne et de pays admissibles de l’Espace économique européen
Tous les groupes

Une société mère peut recevoir des dividendes, une part des bénéfices des entreprises dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille les exonère presque entièrement d’impôt pour éviter une double imposition.

Pour les exercices ouverts dès 2027, l’amendement réserverait cet avantage aux revenus provenant de l’Union européenne ou de pays de l’Espace économique européen liés à la France par un accord d’assistance contre la fraude fiscale. Les revenus d’origine extérieure seraient exclus, même transitant par ces pays.

Pour, limiter l’optimisation fiscale des multinationales. Contre, maintenir la prévention d’une double imposition pour leurs activités dans d’autres pays.

Amendement n° 2630 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour133 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9134
Réserver l’exonération des dividendes entre filiale et société mère aux participations d’au moins 10 %
Tous les groupes

Une société mère peut recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices, d’une entreprise dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces dividendes d’impôt sur les sociétés, en principe dès 5 % du capital détenu, pour éviter une double imposition. Un seuil inférieur existe dans certains cas.

L’amendement relèverait le seuil à 10 % et supprimerait cette exception.

Ses auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent trop large. À l’inverse, conserver le seuil actuel permettrait d’éviter une double imposition des bénéfices pour les sociétés détenant moins de 10 % du capital.

Amendement n° 49 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour136 contre1 abstention
27 oct. 2026N° 9133
Taxer à 10 % les dividendes et certains rachats d’actions des grandes entreprises cotées
Tous les groupes

Les grandes entreprises cotées peuvent verser des dividendes à leurs actionnaires ou racheter leurs propres actions.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs distributions.

L’amendement créerait une taxe de 10 % sur les dividendes et les rachats suivis d’une annulation de titres. Elle viserait les entreprises immatriculées en France, cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les besoins collectifs. À l’inverse, ne pas créer cette taxe laisserait davantage de moyens aux entreprises concernées et à leurs actionnaires.

Amendement n° 2144 · M. Bilongo · Après l’article 15

Amendement n° 2144 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour139 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9132
Prolonger jusqu’à 12 ans l’accès de jeunes entreprises d’innovation de rupture aux aides
Tous les groupes

Certaines jeunes entreprises innovantes consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche et peuvent bénéficier d’aides.

Selon les auteurs, la limite actuelle d’âge est de huit ans. Ils soulignent que les innovations de rupture demandent davantage de moyens pour franchir des barrières technologiques.

L’amendement porterait cette limite à moins de douze ans entre 2027 et 2029, pour les entreprises remplissant les autres conditions et consacrant au moins 30 % de leurs charges admissibles à la recherche.

Les auteurs souhaitent soutenir plus longtemps ces entreprises. À l’inverse, maintenir la limite actuelle réserverait les avantages aux entreprises plus jeunes et limiterait leur coût pour l’État.

Amendement n° 1372 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 1372 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour91 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9131
Faciliter le maintien du statut de jeune entreprise innovante lors des investissements de production
Tous les groupes

De jeunes entreprises qui développent des innovations peuvent bénéficier d’exonérations, notamment de cotisations sociales pour leurs personnels de recherche.

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, elles doivent consacrer au moins 20 % de certaines charges à la recherche. Selon les auteurs, les investissements de production peuvent faire baisser cette proportion.

Pour les exercices ouverts de 2027 à 2029, l’amendement exclurait certaines charges de matériel et loyers liés à l’industrialisation du calcul. Il modifierait aussi celui applicable aux jeunes entreprises de croissance.

Cela favoriserait le maintien des aides pendant l’industrialisation. À l’inverse, conserver le calcul actuel limiterait l’accès aux exonérations et préserverait des recettes publiques et sociales.

Amendement n° 2633 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 2633 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour90 contre9 abstentions
27 oct. 2026N° 9129
Accorder aux entreprises une déduction fiscale pour leurs équipements électriques de chaleur industrielle
Tous les groupes

Les usines utilisent de la chaleur pour sécher, cuire ou transformer des produits. Selon les auteurs, leur dépendance aux énergies fossiles importées les expose aux fluctuations des prix.

Le projet de loi prévoit une déduction fiscale pour moderniser certains équipements industriels, notamment numériques, mais pas celle proposée ici pour la chaleur électrique.

L’amendement permettrait de déduire du résultat imposable 40 % de la valeur de certains équipements électriques neufs acquis ou loués avec option d’achat entre 2027 et 2030. La déduction serait étalée sur leur durée normale d’utilisation.

Les auteurs veulent alléger le coût des investissements et réduire la dépendance aux énergies fossiles. À l’inverse, ne pas créer cet avantage préserverait des recettes publiques.

Amendement n° 1558 · M. Ray · Après l’article 15

Amendement n° 1558 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour72 contre69 abstentions
27 oct. 2026N° 9128
Limiter la déduction fiscale des rémunérations dépassant douze fois la moyenne des salariés les moins payés
Tous les groupes

Dans une entreprise, les rémunérations peuvent être très éloignées entre les salariés les moins payés et les mieux payés.

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée.

L’amendement exclurait de cette déduction la part des rémunérations et cotisations associées dépassant douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins payés. Il n’interdirait pas de verser davantage.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à réduire les écarts et à mieux partager la valeur. À l’inverse, conserver la déduction laisserait davantage de liberté pour fixer les rémunérations sans cette limite fiscale.

Amendement n° 1332 · M. Potier · Après l’article 15

Amendement n° 1332 de M. Potier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour112 contre1 abstention
27 oct. 2026N° 9127
Limiter la déduction fiscale des rémunérations dépassant vingt fois le salaire le plus bas de l’entreprise
Tous les groupes

Dans une entreprise, les salariés et les associés peuvent percevoir des rémunérations très différentes.

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée.

Dès 2027, l’amendement exclurait de cette déduction la part des rémunérations et charges associées dépassant vingt fois le salaire annuel le plus bas de l’entreprise. Il ne limiterait pas les sommes versées. Un rapport en évaluerait les effets sur les entreprises et les recettes fiscales.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à réduire les écarts de revenus et augmenter les recettes publiques. À l’inverse, conserver la déduction préserverait leur liberté de rémunérer sans cette limite fiscale.

Amendement n° 3599 · M. Tavel · Après l’article 15

Amendement n° 3599 de M. Tavel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour112 contre0 abstentions
27 oct. 2026N° 9123
Supprimer la prolongation de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises et le rétablissement de celle sur le transport maritime
Tous les groupes

Les grandes entreprises et certains transporteurs maritimes ont été soumis à des contributions fiscales exceptionnelles.

Le budget discuté prolongerait d’un exercice la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises et rétablirait celle sur le résultat d’exploitation des grands transporteurs maritimes, à des taux réduits.

L’amendement supprimerait ces deux mesures de l’article 15. Les contributions prévues pour cet exercice supplémentaire ne seraient donc pas instaurées par cet article.

Les auteurs privilégient une fiscalité prévisible pour les entreprises et des économies publiques. Conserver l’article ferait contribuer ces grandes entreprises au redressement des comptes publics, comme le propose le gouvernement.

Amendement n° 69 · M. Grenon · Article 15

Amendement n° 69 de M. Grenon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour77 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9120
Étendre le crédit d’impôt pour l’industrie verte aux équipements d’élimination durable du CO₂
Tous les groupes

Des entreprises fabriquent des équipements capables de retirer du CO₂ de l’atmosphère et de le stocker durablement.

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte soutient certains investissements industriels. Le texte discuté l’étend notamment aux réseaux électriques, mais pas à ces équipements.

L’amendement y ajouterait leur fabrication, celle de composants essentiels et les matières premières critiques nécessaires. L’avantage serait limité à une déduction de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent encourager l’investissement dans une filière encore peu développée en France. À l’inverse, limiter le crédit aux filières déjà prévues éviterait d’étendre cet avantage fiscal et préserverait des recettes publiques.

Amendement n° 3488 · M. Labaronne · Article 9

Amendement n° 3488 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour63 contre78 abstentions
27 oct. 2026N° 9119
Supprimer le crédit d’impôt pour les investissements dans la production d’éoliennes
Tous les groupes

Les entreprises qui investissent dans la production d’éoliennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’industrie verte, qui réduit leur impôt.

Le texte discuté conserve ce soutien tout en élargissant le crédit à d’autres filières, notamment aux réseaux électriques.

L’amendement retirerait les activités de production d’éoliennes du dispositif. Les équipements de réseaux électriques resteraient visés séparément par le texte.

Ses auteurs souhaitent orienter le soutien vers d’autres secteurs, invoquant notamment les contestations locales et les impacts environnementaux des éoliennes. À l’inverse, conserver le crédit permettrait de continuer à encourager les investissements industriels de la filière éolienne.

Amendement n° 2190 · M. Patrice Martin · Article 9

Amendement n° 2190 (rect.) de M. Patrice Martin à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour118 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9118
Augmenter la déduction fiscale des entreprises qui investissent dans des équipements industriels
Tous les groupes

Les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire pourraient bénéficier d’un avantage fiscal pour moderniser leurs équipements industriels, notamment robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable, calculée sur la valeur des équipements. Son taux irait de 40 % à 120 % selon la taille de l’entreprise et la zone d’investissement.

L’amendement porterait tous ces taux à 150 %. Ce pourcentage mesure la somme déduite du résultat imposable, et non une réduction directe de l’impôt.

Ses auteurs veulent ainsi encourager la robotisation et la numérisation. À l’inverse, maintenir les taux prévus limiterait la perte de recettes fiscales liée à cet avantage.

Amendement n° 1482 · M. Loubet · Article 9

Amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour117 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9117
Conditionner la déduction fiscale pour les équipements industriels au maintien des effectifs et à l’absence de dividendes exceptionnels
Tous les groupes

Des entreprises industrielles pourraient obtenir un avantage fiscal pour acheter ou louer des équipements robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable afin d’encourager ces investissements, sans condition de maintien des effectifs ni d’absence de dividendes exceptionnels.

L’amendement exigerait le maintien de l’effectif moyen pendant la déduction et l’absence de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement, y compris dans les sociétés liées. Sinon, la déduction cesserait et les sommes déjà déduites seraient réintégrées au résultat imposable.

Ses auteurs veulent associer l’avantage fiscal à la protection de l’emploi. À l’inverse, ne pas ajouter ces conditions laisserait davantage de souplesse aux entreprises qui investissent.

Amendement n° 2508 · M. Coquerel · Article 9

Amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour82 contre65 abstentions
27 oct. 2026N° 9116
Étendre et majorer la déduction fiscale des entreprises pour les équipements industriels reconditionnés ou modernisés
Tous les groupes

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire peuvent chercher à moderniser leurs machines industrielles.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs, achetés ou pris en crédit-bail, une location permettant leur acquisition.

L’amendement l’étendrait aux équipements reconditionnés ou remanufacturés et aux dépenses de transformation de machines existantes. Il majorerait de dix points le taux de déduction applicable à ces dépenses.

Selon ses auteurs, cela favoriserait le réemploi et l’accès des petites entreprises à ces équipements. À l’inverse, réserver l’aide au neuf et maintenir ses taux limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Amendement n° 2547 · Mme Violland · Article 9

Amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour112 contre76 abstentions
27 oct. 2026N° 9115
Prolonger et étendre la déduction fiscale pour les équipements industriels fabriqués ou loués avec option d’achat
Tous les groupes

Les entreprises industrielles investissent dans des robots et des machines numériques dont le coût initial peut freiner leur modernisation.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs achetés jusqu’à fin 2029, avec des règles particulières pour les livraisons ultérieures et le crédit-bail.

L’amendement prolongerait les délais, jusqu’à fin 2031 pour les acquisitions visées. Il inclurait aussi les équipements fabriqués par l’entreprise jusqu’à fin 2030 et la location avec option d’achat.

Pour ses auteurs, davantage de temps et de modes d’investissement aiderait les entreprises à programmer leur modernisation. À l’inverse, conserver un dispositif plus limité préserverait davantage les recettes fiscales publiques.

Amendement n° 70 · M. Dufosset · Article 9

Amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patricia Lemoine : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour132 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.