Patricia Lemoine

Le texte en discussion permettrait d’adapter les critères d’évaluation aux épreuves orales des examens nationaux pour les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Ces dispositifs organisent des adaptations de leur scolarité à leurs besoins.

L’amendement préciserait que les aménagements peuvent inclure, lorsque cela est pertinent, un accompagnement humain pendant les épreuves. La présence de cet accompagnant ne devrait pas dévaloriser l’évaluation du candidat. Selon l’exposé, cette aide peut être essentielle pour comprendre les consignes et passer l’épreuve, mais elle est parfois perçue comme stigmatisante. La mesure viserait ainsi à reconnaître sa légitimité, sans rendre l’accompagnement systématique pour tous les candidats concernés.

Le texte en discussion permettrait d’adapter les critères d’évaluation aux épreuves orales des examens nationaux pour les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. L’adaptation pourrait notamment porter sur le poids des critères ou sur l’appréciation de la communication verbale et non verbale.

L’amendement imposerait de communiquer les grilles d’évaluation adaptées aux candidats et à leurs représentants légaux avant les épreuves. Un élève pourrait ainsi préparer son oral en connaissant les attentes selon lesquelles il serait évalué. Selon l’exposé, cette transparence répondrait à une demande des familles et des professionnels et favoriserait une préparation adaptée. Aucun délai précis de communication avant l’épreuve n’est fixé.

Le texte en discussion permettrait d’adapter les critères d’évaluation aux épreuves orales des examens nationaux pour les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Il prévoit notamment de pouvoir apprécier différemment la communication verbale ou non verbale, en cohérence avec les aménagements de la scolarité.

L’amendement ajouterait l’obligation, pour les jurys, de disposer avant les épreuves d’une grille d’évaluation tenant compte des besoins du candidat. Selon l’exposé, les aménagements des conditions de passage ne s’accompagnent pas systématiquement de critères d’évaluation adaptés, ce qui crée une rupture d’égalité. La grille servirait à faire correspondre les modalités de notation aux adaptations prévues pour le candidat.

La proposition de loi permettrait aux candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation d’obtenir une adaptation des critères d’évaluation aux épreuves orales nationales. Elle permettrait aussi de les dispenser de repasser tout ou partie des épreuves nationales déjà validées.

L’amendement supprimerait cette possibilité de dispense, sans retirer les adaptations des critères d’évaluation, notamment pour apprécier la communication verbale ou non verbale. Selon ses auteurs, une dispense n’a pas nécessairement de lien direct avec les difficultés de l’élève et risquerait de porter une atteinte excessive à l’égalité devant les diplômes nationaux. Ils privilégient le passage de toutes les épreuves avec des adaptations liées aux besoins de l’élève.

Le texte de référence instaurerait un outil numérique pour partager les informations concernant les enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Les professionnels, les représentants légaux et, si nécessaire, les personnels périscolaires pourraient ainsi suivre leur parcours, y compris pendant les stages, les formations en milieu professionnel et l’apprentissage, dans le respect des secrets professionnel et médical.

Les tuteurs légaux pourraient définir les informations du livret de parcours inclusif et limiter certains accès. Une copie serait remise à l’élève et à ses tuteurs avant la suppression des données, prévue six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire. Un décret préciserait notamment les accès et la sécurité informatique.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap deviendraient membres de l’équipe pédagogique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit de reconnaître les accompagnants des élèves en situation de handicap comme membres de l’équipe pédagogique. L’amendement remplacerait cette désignation par celle d’« équipe éducative de l’établissement ».

Ses auteurs présentent ce changement comme une mise en concordance rédactionnelle avec le code de l’éducation. L’équipe éducative y réunit les personnes responsables de l’éducation de l’élève, notamment les enseignants, les parents et les professionnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés. Le changement préciserait ainsi l’équipe à laquelle les accompagnants seraient rattachés, sans définir de nouvelles missions d’accompagnement.

La proposition de loi organise un partage numérique d’informations pour suivre les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle prévoit d’effacer les données du livret de parcours inclusif six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire, et d’en remettre auparavant une copie à l’élève et à ses tuteurs légaux.

L’amendement supprimerait ces deux obligations. Le délai de conservation resterait à déterminer par décret, sans nouvelle durée fixée dans la loi. Ses auteurs jugent six mois trop courts pour un élève qui décroche puis reprend ses études, ou rejoint tardivement une formation. Ils souhaitent permettre de réactiver le livret afin que les nouveaux professionnels puissent disposer des informations utiles à son accompagnement.

Le texte de référence remplacerait la date du 30 juin 2028 par celle du 30 juillet 2027 dans une disposition de la loi de programmation militaire pour 2024 à 2030. Il préciserait que l’exercice stratégique concerné doit être conduit en concertation avec les acteurs concernés.

La disposition complète modifiée n’est pas disponible. L’objet précis de cet exercice et l’identité des acteurs à consulter ne peuvent donc pas être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une augmentation nette des effectifs du ministère de la défense de 800 équivalents temps plein en 2026, puis de 2 150 en 2027 et en 2028, de 2 100 en 2029 et de 2 350 en 2030. L’équivalent temps plein mesure les emplois en les rapportant à un travail à temps complet.

Les effectifs atteindraient ainsi 268 400 équivalents temps plein en 2027 et 275 000 en 2030. Ces cibles excluraient notamment les apprentis, les volontaires du service militaire volontaire et du service national universel, ainsi que les appelés du service national. Elles seraient fixées indépendamment de la montée en puissance de ce dernier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence remplacerait le tableau des montants provisionnés dans la loi de programmation militaire. Il prévoit 800 millions d’euros pour 2024, 750 millions pour 2025, 1 450 millions pour 2026, puis 1 200 millions par an de 2027 à 2030. Ces sommes sont exprimées en crédits de paiement, c’est-à-dire en montants destinés à couvrir des paiements, en euros courants de chaque année.

Le reste de l’article auquel ce tableau se rattache n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelles dépenses cette provision couvrirait ni de comparer ces montants à ceux précédemment prévus. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence ajouterait 36 milliards d’euros de ressources à la programmation de la mission « Défense » pour 2026–2030. Les crédits de paiement, qui correspondent aux montants prévus pour couvrir les paiements, passeraient notamment de 53,7 à 57,1 milliards d’euros en 2026 et de 67,7 à 76,3 milliards en 2030.

Le total actualisé de la programmation budgétaire 2024–2030 serait de 435,7 milliards d’euros, présenté à 436 milliards après arrondi dans le tableau. Ces ressources comprendraient le financement de la montée en puissance progressive du service national. L’article modifierait une trajectoire pluriannuelle de dépenses, sans détailler ici leur répartition entre équipements, personnels et autres besoins. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement obligerait le Gouvernement à élaborer, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une stratégie française pour l’industrie de défense européenne. Elle préciserait les coopérations prioritaires pour renforcer un soutien militaire conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour faciliter l’accès des acteurs français publics et privés aux financements européens de défense.

Selon ses auteurs, l’importance croissante attendue de ces financements et l’intensification de la concurrence européenne rendent nécessaire une organisation plus claire des acteurs français, y compris des petites et moyennes entreprises. L’obligation porterait sur l’élaboration d’une stratégie, et non sur l’attribution directe de financements ou la réalisation de capacités militaires.

L’article premier, dans le texte de référence, approuverait un rapport annexé complétant la programmation militaire 2024–2030. Ce rapport fixerait les orientations de défense dans l’Hexagone et en outre-mer ainsi que les moyens consacrés à cette politique pour 2026–2030. Il préciserait aussi les équipements des armées envisagés à l’horizon 2035 et les ressources associées jusqu’en 2030.

L’article mentionne l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027, puis à 2,5 % en 2030. Le rapport annexé n’est toutefois pas disponible, ce qui empêche de détailler les orientations et les moyens soumis à approbation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans l’actualisation de la programmation militaire 2024–2030, l’amendement ajouterait une obligation d’analyser en détail les raisons de l’échec des programmes de drones Eurodrone et Patroller, notamment leurs retards, et de communiquer cette analyse au Parlement. Il prévoirait aussi de réinvestir dans le développement des drones au sein des armées les économies éventuelles tirées du retrait de ces programmes.

Les auteurs soulignent que plusieurs centaines de millions d’euros ont été investis par la France dans Eurodrone et jugent insuffisamment expliquées les raisons du retrait français. Ils demandent également des éclaircissements sur les conséquences financières de l’abandon de Patroller. L’amendement ne chiffrerait aucune économie et ne désignerait pas les projets de drones qui bénéficieraient de ces réinvestissements.

Le projet d’actualisation de la programmation militaire porte de 35 à 41 appareils la cible de la flotte A400M. Selon les auteurs de l’amendement, augmenter leur nombre ne suffit pas à les rendre pleinement opérationnels, car certains équipements manquent ou ne fonctionnent pas. Les équipements d’autoprotection ne concerneraient notamment qu’une minorité de la flotte.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé la poursuite du développement des capacités d’une partie des A400M, avec une attention particulière à l’autoprotection. L’objectif serait de diversifier leurs missions et de leur permettre d’évoluer dans un environnement où ils sont exposés à des menaces. Il porterait sur les équipements des appareils, sans augmenter lui-même la cible de la flotte.

Selon les auteurs de l’amendement, le nombre d’avions de chasse disponibles ne permet pas de répondre pleinement aux besoins opérationnels et d’assurer suffisamment d’entraînement aux pilotes. Ils soulignent la difficulté à atteindre régulièrement l’objectif de 180 heures de vol annuelles fixé par l’OTAN pour maintenir leurs compétences.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la programmation militaire l’acquisition de 20 appareils supplémentaires pour l’Armée de l’air et de l’espace. Cette augmentation viserait à répondre à la fois aux besoins des missions et à ceux de la préparation des pilotes, dans la perspective d’engagements de haute intensité. Le texte proposé ne précise ni le coût ni le calendrier de ces acquisitions.

Le rapport annexé à la programmation militaire comporte un tableau des équipements des armées. Selon les auteurs de l’amendement, le chiffre de 47 qui y figure ne distingue pas les Rafale destinés à l’Armée de l’air et de l’espace de ceux destinés à la Marine nationale. Ils souhaitent que le Gouvernement précise cette donnée.

L’amendement remplacerait le chiffre de 47 par la formule « le nombre qui correspond aux seuls Rafale Marine ». Il viserait ainsi à isoler les appareils de la Marine dans cette ligne du tableau, mais sans donner lui-même de nouveau nombre. Cette rédaction ne prévoirait donc pas une acquisition supplémentaire chiffrée.

Les auteurs de l’amendement souhaitent préparer l’évolution des frégates de premier rang de la Marine nationale pour la décennie 2030 et les suivantes. Ils estiment que le contexte géopolitique plaide pour des navires plus lourds et citent plusieurs programmes européens allant dans ce sens. Ils relient aussi cette évolution aux possibilités de vendre des navires français à l’étranger.

L’amendement ajouterait au tableau de programmation militaire le financement d’études sur les frégates appelées à succéder au programme FREMM. Il s’agirait de préparer le développement de futurs navires de combat, et non d’en commander dès maintenant. Le dispositif ne fixerait ni montant pour ces études ni nombre de frégates à construire.

Les frégates de premier rang sont des navires de combat polyvalents qui servent notamment à protéger le groupe aéronaval français et à attaquer l’adversaire. Selon le rapport d’information cité par les auteurs, le format de 15 navires impose une organisation très contrainte des opérations et constitue une vulnérabilité en cas de conflit de haute intensité. Il compliquerait aussi le maintien des compétences et la fidélisation des personnels.

L’amendement remplacerait la cible de 15 par 18 dans le tableau du rapport annexé à la programmation militaire. Cette hausse viserait à éviter un manque de navires pour les missions de protection maritime et de sécurisation de la dissuasion. Les auteurs estiment son coût maîtrisable, mais le dispositif ne préciserait ni son financement ni le calendrier des constructions.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et ses orientations d’équipement. L’amendement porterait de 15 à 18 le nombre de frégates de premier rang dans les deux colonnes concernées du tableau du rapport annexé.

Selon ses auteurs, 15 frégates ne suffisent pas à assurer durablement la protection des intérêts français, la surveillance des espaces maritimes, notamment ultramarins, et plusieurs déploiements simultanés. Ils proposent de réorienter des contributions à la Facilité européenne pour la paix pour financer cet effort. Le dispositif modifierait toutefois seulement l’objectif de flotte, sans inscrire cette réorientation financière.

Selon les auteurs de l’amendement, le cyclone Chido a fortement dégradé la surveillance maritime à Mayotte. Ils soulignent les enjeux de détection des arrivées par mer, mais aussi de lutte contre la pêche illégale, le trafic de stupéfiants et la contrebande.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire un renouvellement progressif des moyens utilisés par l’État en mer, avec un renforcement de la détection radar. Plusieurs ministères seraient associés à cette remise à niveau. L’objectif serait d’améliorer la protection du territoire et d’adapter sa couverture de surveillance aux enjeux migratoires. Le texte ne préciserait ni montant, ni nombre d’équipements, ni calendrier de renouvellement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait un renouvellement progressif des moyens de l’État en mer à Mayotte, notamment des radars endommagés par le cyclone Chido. Le sous-amendement remplacerait cet engagement par le lancement d’études sur une surveillance des approches maritimes par drones ou ballons, dans l’année suivant la promulgation de la loi.

L’exposé souligne que le renouvellement de moyens navals bénéficiant à Mayotte est déjà prévu par la programmation militaire, tandis que les radars côtiers relèvent du ministère de l’Intérieur. La modification conserverait l’objectif général de consolidation de la surveillance, mais prévoirait des études plutôt que le renouvellement des équipements concernés. Elle ne déciderait pas l’acquisition de drones ou de ballons.

Le Marion Dufresne ravitaille les bases des Terres australes et antarctiques françaises, accueille des campagnes scientifiques et assure une présence de l’État dans ces espaces maritimes éloignés. Son retrait du service est prévu à l’horizon 2032.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement du Gouvernement à définir une solution de remplacement, avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises. Ses auteurs souhaitent anticiper les délais de conception et de construction et prendre en compte les besoins scientifiques, logistiques et de souveraineté dans une prochaine programmation. Le texte engagerait ces travaux préparatoires, sans décider la construction d’un navire ni fixer son financement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le développement d’une base navale au port de Longoni, à Mayotte, d’ici 2030. L’État y prévoirait l’accueil permanent d’un bâtiment hauturier de la Marine de type patrouilleur outre-mer, destiné à opérer au large.

Le texte prévoirait un effort budgétaire supplémentaire de 100 millions d’euros pour ce projet. Selon l’exposé, ce montant correspond au chiffrage du ministère des Armées pour l’aménagement militaire du port. Les auteurs souhaitent renforcer la présence permanente des armées, la protection des intérêts français dans la région et la souveraineté à Mayotte, face à un environnement qu’ils décrivent comme instable et aux violences sur le territoire.