Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Maritime : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
4 333
Rang 18 / 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
128
Rang 304 / 499 · ex æquo Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
50,6 %
Rang 18 / 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 991 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 81 désaccords 4 917 / 4 998 positions identiques
Amendements votés
4 333
Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 18 sur 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
128
Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 304 sur 499 · ex æquo Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
50,6 % 4 991 / 9 855 scrutins
Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 18 sur 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
4 917 scrutins
Position différente
81 scrutins (1,6 %)

Sur 4 998 scrutins comparables, du au .

Voir les 81 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 917 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8978

    Supprimer une déduction patronale sur les heures supplémentaires et renoncer à étendre les déductions aux RTT rachetées

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1288 · M. Maudet · Article 7

    Amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8977

    Supprimer pour les salariés et les employeurs les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2079 · M. Davi · Article 7

    Amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8976

    Conserver pour les employeurs le calcul des allègements de cotisations sans l’élargir à l’épargne salariale et au partage de la valeur

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 350 · M. Wauquiez · Article 7

    Amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8975

    Maintenir le malus de cotisations des grandes entreprises sans négociation ou plan d’action sur l’emploi des salariés expérimentés

    Patrice Martin : Abstention Son groupe : Abstention (52 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 49 · Mme Runel · Article 7

    Amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8974

    Soumettre les employeurs de moins de 250 salariés au forfait social sur l’intéressement et la prime de partage de la valeur

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1105 · M. Bénard · Article 7

    Amendement n° 1105 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8973

    Soumettre les employeurs de moins de 50 salariés au forfait social sur la participation et leurs versements aux plans d’épargne salariale

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1104 · M. Monnet · Article 7

    Amendement n° 1104 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 003 participations.

Taux de vote pour

49,5 %
2 477 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
2 062 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
464 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

50,6 %
4 991 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 003 participations.

Pour2 47749,5 %
Contre2 06241,2 %
Abstention4649,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Patrice Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219819370380
novembre 242698670501080
décembre 24378410240
janvier 25166581560870
février 251901938001330
mars 2531259331602040
avril 2534592611801740
mai 25668256811403170
juin 25667121136704030
juillet 25180714260610
septembre 251010000
octobre 252676813980520
novembre 251 1173293398303660
décembre 255091391133402230
janvier 2633662822101710
février 26545182571502910
mars 26129504160320
avril 263283735702490
mai 269232622604003610
juin 2669510627205600
juillet 2653132631204240
octobre 261 02531526912403170
novembre 2641944633202800
Total9 8782 4772 06246404 8750

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Patrice Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,5 %pour 285 favorables / 588 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 250 / 588 participations
Abstention
9 % 53 / 588 participations
Absence de vote
27,5 % 223 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,8 %pour 363 favorables / 701 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 247 / 701 participations
Abstention
13 % 91 / 701 participations
Absence de vote
62 % 1 139 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,4 %pour 59 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 52 / 133 participations
Abstention
16,5 % 22 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,2 %pour 242 favorables / 573 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,3 % 294 / 573 participations
Abstention
6,5 % 37 / 573 participations
Absence de vote
44,7 % 462 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,8 %pour 750 favorables / 1 934 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 941 / 1 934 participations
Abstention
12,6 % 243 / 1 934 participations
Absence de vote
32,9 % 947 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 306 favorables / 561 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 212 / 561 participations
Abstention
7,7 % 43 / 561 participations
Absence de vote
52,8 % 615 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,6 %pour 407 favorables / 820 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42 % 344 / 820 participations
Abstention
8,4 % 69 / 820 participations
Absence de vote
61,6 % 1 313 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,9 %pour 84 favorables / 187 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 83 / 187 participations
Abstention
10,7 % 20 / 187 participations
Absence de vote
54,9 % 228 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,7 %pour 74 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 37 / 122 participations
Abstention
9 % 11 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé65,4 %pour 632 favorables / 966 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 278 / 966 participations
Abstention
5,8 % 56 / 966 participations
Absence de vote
51,1 % 1 009 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,8 %pour 313 favorables / 532 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 163 / 532 participations
Abstention
10,5 % 56 / 532 participations
Absence de vote
42,9 % 399 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,6 %pour 177 favorables / 458 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 227 / 458 participations
Abstention
11,8 % 54 / 458 participations
Absence de vote
45,6 % 384 / 842 scrutins retenus
5 003 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 oct. 2026N° 8889
Maintenir les 156,9 millions d’euros de recettes d’accise attribuées aux régions après la réforme de l’apprentissage
Tous les groupes

Depuis la recentralisation du financement de l’apprentissage, certaines régions reçoivent une fraction de l’accise sur les énergies, un impôt dont l’État leur attribue une part. Cette recette de 156,9 millions d’euros par an visait à neutraliser l’écart entre les ressources retirées aux régions et leurs anciennes dépenses d’apprentissage. Elle ne finance pas les contrats d’apprentissage, pris en charge par un dispositif national distinct.

L’article proposé supprimerait cette recette au nom de la maîtrise des comptes publics. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc son attribution aux régions. Les auteurs estiment que l’écart financier issu de la réforme est durable et craignent de fragiliser les autres compétences financées par les budgets régionaux. Le Gouvernement distingue cette recette du droit à compensation pour la formation professionnelle, qui resterait garanti séparément.

Amendement n° 22 · M. Delautrette · Article 39

Amendement n° 22 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour32 contre36 abstentions
19 oct. 2026N° 8888
Compenser aux collectivités les charges des formations professionnelles et sanitaires et de la gestion des aides agricoles du FEADER
Tous les groupes

L’État doit compenser certaines charges des compétences transférées aux collectivités. Les revalorisations des rémunérations des stagiaires et des bourses des formations sanitaires ont accru ces charges. Le texte de référence prévoit d’ajuster les compensations versées aux régions et collectivités concernées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prévoirait notamment un rattrapage unique de 129,57 millions d’euros pour les rémunérations des stagiaires de 2023 à 2025, et de 23,46 millions pour les bourses sanitaires de 2023 à 2026, avec un versement distinct de 74 328 euros pour Mayotte. Des compensations durables seraient également actualisées.

Pour la gestion des aides du FEADER non calculées selon les surfaces agricoles, les frais de personnel transférés seraient compensés par un ajustement durable de 7,98 millions d’euros et un versement ponctuel de 1,01 million en 2027. Ces financements proviendraient de parts de l’accise sur les énergies attribuées aux collectivités.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 38 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour56 contre13 abstentions
19 oct. 2026N° 8887
Supprimer la contribution des communes, intercommunalités et départements au budget de l’État prévue pour 2027
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de prélever en 2027 une contribution sur les ressources fiscales des communes, intercommunalités et départements, au profit du budget de l’État. Son rendement attendu est de 2,5 milliards d’euros, sans restitution prévue. Les taux dépendraient des ressources ou de la fragilité sociale des collectivités et s’appliqueraient à leurs recettes de fonctionnement, avec des exonérations pour les plus fragiles notamment.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Le Gouvernement la présente comme une participation progressive au redressement des comptes publics. Les auteurs contestent une nouvelle ponction sur les capacités de financement locales, ainsi que le choix des indicateurs et l’absence de simulations communiquées. Les collectivités concernées conserveraient les ressources que cet article prévoit de prélever.

Amendement n° 21 · M. Delautrette · Article 37

Amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour33 contre5 abstentions
19 oct. 2026N° 8886
Rétablir la taxe d’habitation selon les règles de 2018 et supprimer plusieurs fractions de TVA versées aux collectivités
Tous les groupes

Des fractions de TVA, c’est-à-dire une part des recettes de cet impôt national, remplacent des ressources locales supprimées. Le projet de loi prévoit notamment de ralentir leur progression à partir de 2027 en retranchant l’inflation de leur croissance positive.

L’amendement rétablirait les articles relatifs à la taxe d’habitation dans leur rédaction du 31 décembre 2018 et supprimerait plusieurs mécanismes d’affectation de TVA aux collectivités. Des ménages dispensés de cet impôt depuis seraient donc amenés à le payer de nouveau. Les règles reproduites ne permettent pas de déterminer précisément lesquels ni les montants dus. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent redonner aux collectivités des ressources propres et réduire leur dépendance aux recettes nationales de TVA, afin de soutenir leurs investissements et leurs services publics.

Amendement n° 2420 · M. Le Coq · Article 36

Amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour76 contre2 abstentions
19 oct. 2026N° 8885
Maintenir les règles de progression des fractions de TVA versées aux collectivités territoriales
Tous les groupes

Les collectivités reçoivent une part des recettes nationales de TVA, notamment pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de recettes issues de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le projet de loi prévoit, à partir de 2027, de retrancher l’inflation du taux de croissance positif de certaines de ces parts, sans que cette seule réduction fasse baisser le versement par rapport à l’année précédente.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les règles actuelles. Il supprimerait aussi l’ajustement du calcul d’une fraction régionale de TVA. Le Gouvernement justifie la limitation par la croissance des recettes fiscales locales. Les auteurs veulent préserver la progression de ressources compensant des impôts supprimés et les moyens d’action des collectivités.

Amendement n° 20 · M. Delautrette · Article 36

Amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour69 contre5 abstentions
19 oct. 2026N° 8884
Permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA pour entretenir les infrastructures de défense des forêts contre les incendies
Tous les groupes

Les pistes, points d’eau et aires de retournement facilitent l’accès et l’intervention des moyens de lutte contre les incendies de forêt. Selon les auteurs, leur entretien régulier représente une charge importante pour les communes et leurs groupements. Certaines dépenses d’investissement de prévention bénéficient déjà du Fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, une dotation de l’État calculée sur les dépenses éligibles, et non un remboursement exact de la TVA payée.

L’amendement rendrait explicitement éligibles l’entretien, la mise en sécurité et le maintien en état opérationnel de ces infrastructures. Une collectivité entretenant une piste d’accès ou un point d’eau pourrait ainsi bénéficier du fonds pour ces dépenses. Les auteurs souhaitent soutenir leur préservation dans la durée face à l’augmentation du risque incendie. L’amendement ne fixe pas lui-même de taux de compensation.

Amendement n° 3371 · Mme Pantel · Après l’article 35

Amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour40 contre44 abstentions
19 oct. 2026N° 8883
Maintenir pour les collectivités le taux de compensation de TVA de 16,404 % sur les dépenses éligibles hors informatique en nuage
Tous les groupes

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) apporte aux collectivités une aide calculée sur leurs dépenses éligibles. Le projet prévoit, dès les versements de 2027, de réduire son taux de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour la transition écologique et la voirie. Le taux propre à l’informatique en nuage resterait de 5,6 %.

L’amendement supprimerait cette réforme et conserverait les taux actuels. Le Gouvernement souhaite cibler davantage le soutien sur la transition écologique, estimant que le fonds favorise les collectivités capables d’investir le plus. Les auteurs craignent au contraire de pénaliser les petites communes moins équipées pour préparer des projets écologiques et de provoquer des reports d’équipements. Ils contestent aussi l’application de la baisse à des versements correspondant à des investissements déjà engagés en 2025 et 2026.

Amendement n° 19 · M. Delautrette · Article 35

Amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour16 contre4 abstentions
19 oct. 2026N° 8882
Maintenir en 2027 la dotation des départements et régions compensant des exonérations fiscales, sans baisse de 24 millions d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget réduirait de 24 millions d’euros en 2027 la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, versée aux départements et aux régions. Cette aide de l’État compense des exonérations d’impôts locaux. La baisse contribuerait à limiter les concours financiers de l’État et serait répartie selon les recettes de fonctionnement des bénéficiaires.

L’amendement supprimerait cette réduction et ses règles de répartition, maintenant la dotation à son niveau de 2026. Selon ses auteurs, cette baisse se cumulerait avec d’autres contributions et toucherait même des départements fragiles exonérés de la contribution progressive prévue ailleurs dans le projet. Ils souhaitent privilégier un seul instrument de contribution, modulé selon la capacité financière des collectivités, plutôt que superposer les prélèvements.

Amendement n° 1202 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 34

Amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour45 contre19 abstentions
19 oct. 2026N° 8881
Augmenter d’environ 356 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement des collectivités pour 2027
Tous les groupes

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État aux communes, aux intercommunalités à fiscalité propre et aux départements. Le projet prévoit une hausse de 150 millions d’euros, principalement destinée au soutien des communes les plus fragiles. Selon les auteurs, les départements et les intercommunalités ne bénéficieraient d’aucun abondement.

L’amendement porterait l’enveloppe totale de 27,543 à 27,899 milliards d’euros en 2027, soit environ 356 millions supplémentaires par rapport au projet. Les auteurs veulent tenir compte de l’inflation prévisionnelle de 1,8 % et préserver les moyens consacrés aux services et à l’investissement local face à la hausse des charges. Le dispositif fixe une enveloppe pour 2027, sans instaurer d’indexation automatique pour les années suivantes ni préciser la répartition de ce supplément entre collectivités.

Amendement n° 11 · M. Descoeur · Article 34

Amendement n° 11 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour36 contre43 abstentions
19 oct. 2026N° 8880
Augmenter d’environ 578 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement des collectivités pour 2027
Tous les groupes

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État attribuée aux communes, aux intercommunalités et aux départements. L’amendement porterait son montant pour 2027 de 27,543 à 28,122 milliards d’euros, soit environ 578 millions supplémentaires par rapport au projet.

Les auteurs souhaitent compenser l’érosion des moyens des collectivités due à l’inflation. Ils évoquent notamment le coût de l’énergie pour les cantines, les établissements pour personnes âgées ou les transports, ainsi que la progression des charges de personnel et des dépenses sociales. Leur exposé se réfère à une inflation de 2,1 % pour 2026, mais le dispositif modifierait bien l’enveloppe de 2027. Il ne créerait pas d’indexation automatique pour les années suivantes et ne préciserait pas comment ce supplément serait réparti entre les collectivités.

Amendement n° 2645 · M. Lahais · Article 34

Amendement n° 2645 de M. Lahais à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour44 contre38 abstentions
19 oct. 2026N° 8879
Porter la dotation globale de fonctionnement des collectivités à 42,1 milliards d’euros en 2027
Tous les groupes

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget fixerait son enveloppe à 27,54 milliards d’euros en 2027, avec notamment un soutien accru aux communes les plus fragiles.

L’amendement porterait cette enveloppe à 42,10 milliards d’euros, soit environ 14,56 milliards supplémentaires pour 2027. Ses auteurs présentent cette hausse comme un rattrapage de l’inflation passée. Ils estiment que l’érosion de la DGF fragilise les investissements locaux et les services publics.

Le dispositif augmenterait le montant global sans préciser une nouvelle répartition entre collectivités. Il comporte aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif de cette hausse.

Amendement n° 1167 · Mme Bentorki · Article 34

Amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour84 contre2 abstentions
19 oct. 2026N° 8878
Revaloriser chaque année la dotation globale de fonctionnement des collectivités selon l’inflation prévisionnelle positive dès 2027
Tous les groupes

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget prévoit une enveloppe de 27,54 milliards d’euros pour 2027. Selon les auteurs de l’amendement, les hausses récentes n’ont pas compensé l’inflation, ce qui réduit les ressources disponibles à coûts comparables.

L’amendement remplacerait ce montant annuel par une règle de revalorisation applicable dès 2027 puis chaque année. L’enveloppe évoluerait selon la hausse prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac inscrite dans le projet de budget, uniquement lorsque ce taux est positif.

Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Elle ferait suivre à cette ressource l’inflation prévue, plutôt que de fixer seulement un montant pour 2027.

Amendement n° 18 · M. Delautrette · Article 34

Amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour59 contre1 abstention
16 oct. 2026N° 8868
Taxer les acquéreurs de logements de plus d’un million d’euros selon la valeur du bien acheté
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe à la charge de l’acheteur d’un logement de plus d’un million d’euros. En cas d’achat simultané de plusieurs biens, leur valeur réelle serait prise en compte. Entre plusieurs acheteurs, la taxe serait répartie selon leurs parts.

Elle serait calculée sur le prix de vente ou la valeur réelle du logement, avec un taux allant de 1 % pour les biens de 1 à 2 millions d’euros à 10 % au-delà de 10 millions. Le texte ne présente pas ces taux comme un barème par tranches successives. Les acteurs publics et plusieurs organismes du logement social seraient exonérés.

Les auteurs veulent dégager des recettes pour lutter contre l’habitat indigne et la crise du logement. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas juridiquement ces recettes à cette utilisation. Une évaluation provisoire serait demandée avant fin 2027.

Amendement n° 2385 · M. Le Coq · Après l’article 4

Amendement n° 2385 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour46 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8867
Imposer les nus-propriétaires sur la moitié de la valeur du bien lors de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété
Tous les groupes

Un propriétaire peut transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire son usage et la possibilité d’en percevoir les loyers. Selon l’exposé, au décès du donateur, le bénéficiaire récupère la pleine propriété sans nouveaux droits de succession.

L’amendement soumettrait la réunion de l’usufruit à la nue-propriété aux droits de mutation à titre gratuit, les impôts applicables aux transmissions sans contrepartie. Le calcul porterait sur la moitié de la valeur du bien au jour de cette réunion, selon le barème prévu par le code des impôts.

Les auteurs veulent ainsi limiter une stratégie qu’ils jugent destinée à réduire artificiellement les droits de succession. La mesure ajouterait une imposition à cette étape, sans interdire de transmettre la nue-propriété de son vivant.

Amendement n° 1106 · M. Le Coq · Après l’article 4

Amendement n° 1106 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8866
Taxer à 45 % la part taxable d’assurance-vie reçue par bénéficiaire au-delà de 1 805 677 euros
Tous les groupes

Au décès, les capitaux d’assurance-vie concernés bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, une somme retranchée avant imposition. Selon l’exposé, la part taxable est ensuite prélevée à 20 %, puis à 31,25 % au-delà de 700 000 euros.

L’amendement ajouterait un taux de 45 % sur la seule fraction taxable dépassant 1 805 677 euros par bénéficiaire. Les tranches inférieures seraient conservées. Ce nouveau taux ne concernerait que les sommes liées aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart avec la fiscalité des successions en ligne directe pour les transmissions les plus élevées. Le taux de 45 % ne s’appliquerait donc pas à l’ensemble du capital reçu.

Amendement n° 3783 · M. Mattei · Après l’article 4

Amendement n° 3783 de M. Mattei après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour33 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8865
Plafonner à 400 000 euros l’abattement sur la résidence principale des contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière
Tous les groupes

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables concernés peuvent actuellement retrancher 30 % de la valeur de leur résidence principale de leur patrimoine imposable. Selon l’exposé, cette réduction n’a pas de plafond et augmente donc avec la valeur du logement.

L’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait à 400 000 euros le montant retranché. Ce plafond porterait sur la réduction de la base imposable, et non sur le montant de l’impôt ou sur la valeur autorisée du logement.

Les auteurs souhaitent limiter l’avantage accordé aux résidences les plus chères et accroître les recettes publiques. Ils citent une estimation de l’administration fiscale d’environ 54 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans prévoir dans le dispositif leur affectation à un service particulier.

Amendement n° 1080 · M. Coquerel · Après l’article 4

Amendement n° 1080 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre5 abstentions
16 oct. 2026N° 8864
Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur le patrimoine élargi, assorti d’exonérations
Tous les groupes

L’impôt sur la fortune immobilière vise actuellement le patrimoine immobilier. Les auteurs souhaitent le remplacer par un « impôt sur la fortune financière » afin de davantage imposer la fortune financière et de protéger certains patrimoines immobiliers familiaux.

Malgré son nom, l’impôt proposé aurait pour base l’ensemble du patrimoine net détenu au 1er janvier, y compris celui des enfants mineurs administré par les contribuables. Il exclurait la résidence principale ou l’unique logement détenu, même non occupé, les actifs nécessaires à l’activité professionnelle et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans.

Les parts de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées à hauteur de trois quarts de leur valeur nette. Le changement porterait donc sur les biens pris en compte, avec des exclusions que les auteurs présentent comme un moyen de préserver l’activité productive.

Amendement n° 666 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 4

Amendement n° 666 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour53 contre2 abstentions
16 oct. 2026N° 8863
Imposer les placements financiers et les biens meubles des particuliers au titre d’un impôt sur la fortune personnelle
Tous les groupes

L’amendement transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune personnelle. Il élargirait l’assiette, c’est-à-dire les biens pris en compte pour calculer l’impôt, aux placements financiers, notamment l’assurance-vie, aux crypto-actifs et aux biens meubles corporels, tels que les yachts. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la justice fiscale en ne limitant plus cette imposition à l’immobilier.

L’exonération des titres professionnels serait limitée à leur valeur correspondant aux actifs nécessaires à l’activité, y compris dans les filiales. Les non-résidents seraient aussi concernés pour des actifs situés en France détenus via une société étrangère qu’ils contrôlent, sans compter deux fois l’immobilier déjà imposé.

Enfin, la réduction obtenue grâce au mécanisme de plafonnement ne pourrait dépasser 30 % de l’impôt calculé. Les auteurs veulent ainsi limiter l’intérêt de détenir des biens ne procurant aucun revenu imposable pour réduire cet impôt.

Amendement n° 47 · Mme Sas · Après l’article 4

Amendement n° 47 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour58 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8862
Soumettre les patrimoines supérieurs à 250 millions d’euros à une contribution annuelle pour soutenir la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Tous les groupes

L’amendement créerait dès 2027 une contribution annuelle pour les personnes dont le patrimoine imposable dépasse 250 millions d’euros. Elle porterait sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et sur les biens français des non-résidents.

Le montant dû serait la différence positive entre 0,28 % de l’ensemble du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année, y compris leurs équivalents étrangers. Ce ne serait donc pas une taxe de 0,28 % ajoutée intégralement aux impôts existants. Un prélèvement égal à dix fois la contribution serait aussi prévu au départ fiscal de contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes.

Les auteurs visent 3 milliards d’euros par an contre les violences sexistes et sexuelles, en invoquant les difficultés des associations. Le dispositif créerait toutefois l’impôt sans affecter juridiquement ses recettes à cette politique.

Amendement n° 1046 · Mme Maximi · Après l’article 4

Amendement n° 1046 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8861
Soumettre les détenteurs de plus de 100 millions d’euros à un impôt plancher sur la fortune, y compris au départ fiscal
Tous les groupes

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens mondiaux, les non-résidents pour leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.

L’impôt annuel compléterait les impôts personnels énumérés par le texte, notamment sur le revenu et la fortune immobilière et les contributions sociales, pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable total, pas seulement de la fraction dépassant le seuil.

Après au moins six années de résidence fiscale française sur les dix précédentes, un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois l’impôt plancher calculé. Son paiement pourrait être étalé sur dix ans maximum, sur demande et avec l’accord de l’administration. Les auteurs visent une contribution accrue des plus fortunés, tout en reconnaissant la difficulté des patrimoines fortement valorisés mais peu disponibles en argent.

Amendement n° 38 · Mme Sas · Après l’article 4

Amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour70 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8860
Soumettre les contribuables aux patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros à un impôt plancher annuel et à une imposition au départ fiscal
Tous les groupes

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher annuel sur les patrimoines nets, biens moins dettes, supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux seraient concernés pour leurs biens mondiaux, sauf exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français dépassant ce seuil.

L’impôt compléterait les impôts et contributions énumérés déjà payés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, jusqu’à atteindre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non du seul dépassement du seuil. Un paiement en parts de sociétés serait possible sous agrément.

Au départ fiscal de France, les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédentes devraient payer dix fois l’impôt plancher, avec un échelonnement possible sur dix ans sous accord administratif. Les auteurs veulent corriger une fiscalité qu’ils jugent proportionnellement plus faible pour les plus grandes fortunes et estiment les recettes à 15 à 25 milliards d’euros annuels.

Amendement n° 471 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 4

Amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8859
Instaurer un impôt plancher de 2 % du patrimoine pour les personnes détenant plus de 100 millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement créerait, dès le 1er janvier 2027, un impôt plancher sur la fortune au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine net. Les résidents fiscaux seraient concernés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et les non-résidents sur leurs biens en France.

Le montant dû serait la différence positive entre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non de la seule part dépassant le seuil, et plusieurs impôts déjà acquittés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, ainsi que les prélèvements sociaux prévus. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’optimisation fiscale et faire davantage contribuer les plus grandes fortunes aux services publics.

Un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois ce montant pour les contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes. Le paiement pourrait aussi, sous agrément, prendre la forme de parts de sociétés.

Amendement n° 2566 · M. Coquerel · Après l’article 4

Amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour70 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8858
Soumettre les foyers dépassant 1,3 million d’euros de patrimoine net à un impôt sur la fortune assorti d’un bonus-malus climatique
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt annuel incluant les placements financiers, au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine net. Les résidents seraient imposés sur leurs biens mondiaux, les non-résidents sur leurs biens français. Hors biens professionnels, un socle de 0,5 % serait complété par des taux par tranches de 1 % à 3 % dès 10 millions d’euros.

Au-delà de 100 millions, un complément porterait les impôts personnels retenus à 2 % du patrimoine, biens professionnels inclus. Un départ fiscal serait taxé à dix fois le tarif de cette composante après six années de résidence sur les dix précédentes, avec étalement possible sur dix ans sur demande et accord fiscal.

Dès 2028, la valeur taxable des bâtiments serait réduite pour les plus performants et majorée pour les moins performants. Les placements suivraient un score établi par l’administration, avec malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs visent davantage de redistribution, de recettes et d’incitations à décarboner les patrimoines.

Amendement n° 54 · Mme Sas · Après l’article 4

Amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour70 contre0 abstentions
16 oct. 2026N° 8857
Rétablir pour les contribuables fortunés un ISF incluant les placements financiers et modulé selon les biens détenus
Tous les groupes

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière, serait rétabli et inclurait les placements financiers. Il viserait les patrimoines taxables supérieurs à 1,3 million d’euros. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros, les biens professionnels de 2 millions d’euros.

Le barème annuel irait de 0,5 % à 5 % par tranches, après une tranche à taux nul jusqu’à 800 000 euros. Un coefficient le modulerait selon la part des différents biens dans le patrimoine taxable. Un coefficient supérieur à 1 augmenterait l’impôt, inférieur à 1 le réduirait. Il serait de 1,7 pour le Livret A, de 2 pour les actions mondiales, et irait de 0,9 pour les immeubles classés A à 2 pour ceux classés G.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus fortunés et encourager un patrimoine moins polluant, sans affecter juridiquement les recettes à la transition écologique.

Amendement n° 1069 · M. Tavel · Après l’article 4

Amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour69 contre0 abstentions
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