Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Maritime : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
4 333
Rang 18 / 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
128
Rang 304 / 499 · ex æquo Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
50,6 %
Rang 18 / 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 991 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 81 désaccords 4 917 / 4 998 positions identiques
Amendements votés
4 333
Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 18 sur 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
128
Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 304 sur 499 · ex æquo Rang 304 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
50,6 % 4 991 / 9 855 scrutins
Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 18 sur 502 Rang 18 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
4 917 scrutins
Position différente
81 scrutins (1,6 %)

Sur 4 998 scrutins comparables, du au .

Voir les 81 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 917 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9353

    Mettre fin au report d’impôt lorsque des titres apportés à une société sont transmis sous pacte Dutreil

    Patrice Martin : Contre Son groupe : Contre (28 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3928 · M. Sansu · Après l’article 5

    Amendement n° 3928 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9352

    Étendre les avantages fiscaux pour la reprise d’entreprises aux exploitations agricoles

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3793 · M. Mattei · Article 10

    Amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9351

    Augmenter la déduction fiscale sur certains investissements des PME reprises

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1650 · M. Ciotti · Article 10

    Amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9350

    Limiter la déduction fiscale des entreprises reprises et la conditionner au maintien de l’emploi

    Patrice Martin : Abstention Son groupe : Abstention (25 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 784 · M. Baptiste · Article 10

    Amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9349

    Prolonger d’un an la déduction fiscale pour les investissements des petites entreprises reprises

    Patrice Martin : Pour Son groupe : Pour (34 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1802 · M. Dutremble · Article 10

    Amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9348

    Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux particuliers et aux entreprises établis en France

    Patrice Martin : Abstention Son groupe : Abstention (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3274 · M. Castellani · Article 56

    Amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 003 participations.

Taux de vote pour

49,5 %
2 477 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,2 %
2 062 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
464 / 5 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

50,6 %
4 991 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 003 participations.

Pour2 47749,5 %
Contre2 06241,2 %
Abstention4649,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Patrice Martin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219819370380
novembre 242698670501080
décembre 24378410240
janvier 25166581560870
février 251901938001330
mars 2531259331602040
avril 2534592611801740
mai 25668256811403170
juin 25667121136704030
juillet 25180714260610
septembre 251010000
octobre 252676813980520
novembre 251 1173293398303660
décembre 255091391133402230
janvier 2633662822101710
février 26545182571502910
mars 26129504160320
avril 263283735702490
mai 269232622604003610
juin 2669510627205600
juillet 2653132631204240
octobre 261 02531526912403170
novembre 2641944633202800
Total9 8782 4772 06246404 8750

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Patrice Martin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,5 %pour 285 favorables / 588 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 250 / 588 participations
Abstention
9 % 53 / 588 participations
Absence de vote
27,5 % 223 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,8 %pour 363 favorables / 701 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 247 / 701 participations
Abstention
13 % 91 / 701 participations
Absence de vote
62 % 1 139 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44,4 %pour 59 favorables / 133 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 52 / 133 participations
Abstention
16,5 % 22 / 133 participations
Absence de vote
59,9 % 199 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,2 %pour 242 favorables / 573 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,3 % 294 / 573 participations
Abstention
6,5 % 37 / 573 participations
Absence de vote
44,7 % 462 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,8 %pour 750 favorables / 1 934 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 941 / 1 934 participations
Abstention
12,6 % 243 / 1 934 participations
Absence de vote
32,9 % 947 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,5 %pour 306 favorables / 561 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 212 / 561 participations
Abstention
7,7 % 43 / 561 participations
Absence de vote
52,8 % 615 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,6 %pour 407 favorables / 820 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42 % 344 / 820 participations
Abstention
8,4 % 69 / 820 participations
Absence de vote
61,6 % 1 313 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,9 %pour 84 favorables / 187 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 83 / 187 participations
Abstention
10,7 % 20 / 187 participations
Absence de vote
54,9 % 228 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,7 %pour 74 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 37 / 122 participations
Abstention
9 % 11 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé65,4 %pour 632 favorables / 966 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 278 / 966 participations
Abstention
5,8 % 56 / 966 participations
Absence de vote
51,1 % 1 009 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,8 %pour 313 favorables / 532 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,6 % 163 / 532 participations
Abstention
10,5 % 56 / 532 participations
Absence de vote
42,9 % 399 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,6 %pour 177 favorables / 458 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 227 / 458 participations
Abstention
11,8 % 54 / 458 participations
Absence de vote
45,6 % 384 / 842 scrutins retenus
5 003 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 janv. 2025n° 657
Renforcer les poursuites contre les violences sexuelles et sanctionner le contrôle coercitif au sein du couple
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour20 contre64 abstentions
28 janv. 2025n° 656
Demander au Gouvernement un rapport sur une révision de la prescription des crimes et délits sexuels et sexistes
Tous les groupes

La prescription pénale limite dans le temps la possibilité de poursuivre une infraction. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de préparer une révision de l’ensemble des règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes.

Cette préparation serait envisagée en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Les auteurs souhaitent un travail plus collectif, prenant davantage de temps et associant plus largement les acteurs concernés, afin de construire une législation durable. Le rapport n’allongerait ni ne supprimerait lui-même aucun délai de prescription.

Amendement n° 12 · Mme Capdevielle · Après l’article 4

Amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Patrice Martin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour60 contre57 abstentions
28 janv. 2025n° 655
Supprimer le délai civil de vingt ans pour les tortures à tout âge et les violences ou agressions sexuelles contre les mineurs
Tous les groupes

Une victime de violences peut demander une indemnisation en justice civile, distincte d’une condamnation pénale.

Le délai civil est de vingt ans après stabilisation du dommage, suspendu chez les mineurs non émancipés. Il couvre les tortures et actes de barbarie à tout âge, ainsi que les violences ou agressions sexuelles contre les mineurs.

L’amendement rétablirait l’article supprimé pour abolir ce délai dans ces cas, sans modifier les prescriptions pénales ni dispenser de prouver le préjudice.

Pour, laisser aux victimes le temps nécessaire pour agir. Contre, réexaminer d’abord l’ensemble des prescriptions : des opposantes soulignent que le droit actuel laisse déjà du temps et que la preuve reste à apporter.

Amendement n° 5 · Mme Sylvie Bonnet · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour87 contre13 abstentions
22 janv. 2025n° 589
Modifier les règles de gouvernance des chambres d’agriculture et d’élection des représentants de la Mutualité sociale agricole
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à des dirigeants d’organismes vendant ou appliquant des produits phytopharmaceutiques de détenir certains mandats dans les chambres d’agriculture, même lorsqu’elles conseillent les agriculteurs sur l’utilisation de ces produits. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations concernant ce conseil. Chaque chambre devrait préciser cette séparation dans son règlement intérieur et prévoir les conditions de publication des procès-verbaux de ses réunions.

Pour les élections de la Mutualité sociale agricole, le texte supprimerait la condition de paiement des cotisations pour être éligible et imposerait, à partir de 2030, l’alternance entre femmes et hommes sur les listes concernées. Il permettrait aussi de modifier la fin des mandats des représentants élus ou désignés en 2020, au plus tard au 31 décembre 2025.

Enfin, le Gouvernement devrait étudier une représentation intégralement proportionnelle dans les chambres d’agriculture et un décompte des voix par canton. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le mode de scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour24 contre1 abstention
22 janv. 2025n° 588
Demander au Gouvernement un rapport sur les moyens d’assurer la parité dans les chambres d’agriculture et leurs bureaux
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les femmes représentent environ 17 % des membres des bureaux des chambres d’agriculture et occupaient 8 % des présidences en 2019. Les auteurs estiment que les règles de composition et leurs exceptions ne permettent pas d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la présentation de la loi, un rapport sur l’application effective de la parité dans les chambres et leurs bureaux, avec des propositions concrètes pour la garantir.

Les auteurs souhaitent notamment étudier la parité des listes et l’alternance entre candidates et candidats. Le vote demanderait une étude et des propositions, sans instaurer lui-même ces nouvelles règles électorales.

Amendement n° 5 · M. Biteau · Après l’article 4

Amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour94 contre3 abstentions
22 janv. 2025n° 587
Demander au Gouvernement un rapport sur la représentation minimale des exploitants individuels et des petites exploitations dans les chambres d’agriculture
Tous les groupes

Selon les auteurs, les exploitants agricoles individuels et les petites exploitations disposent souvent d’un poids limité dans les décisions des chambres d’agriculture. Ils craignent que leurs réalités économiques et sociales soient insuffisamment prises en compte, au détriment de la diversité agricole et des territoires ruraux.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de leur garantir une représentation minimale dans les instances dirigeantes de ces chambres. Il étudierait la création de collèges électoraux spécifiques, c’est-à-dire de catégories distinctes d’électeurs, ou une adaptation des règles de scrutin. Cette demande de rapport, ajoutée après l’article 4, ne créerait elle-même ni sièges réservés ni nouvelle règle électorale.

Amendement n° 15 · M. Patrice Martin · Après l’article 4

Amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour68 contre2 abstentions
22 janv. 2025n° 586
Demander au Gouvernement un rapport sur un collège représentant les associations agréées et les élus locaux dans les chambres d’agriculture
Tous les groupes

Les chambres d’agriculture peuvent déjà désigner des membres associés à titre consultatif. Les auteurs jugent cette participation insuffisante pour représenter effectivement la société civile. Ils souhaitent que les décisions agricoles prennent davantage en compte les enjeux environnementaux, sociaux et économiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de créer un collège réservé à la société civile organisée. Ce groupe de représentation comprendrait des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs et des élus locaux. Ajoutée après l’article 4, cette demande ne créerait pas elle-même le collège et n’attribuerait pas immédiatement de nouveaux pouvoirs à ces représentants.

Amendement n° 4 · M. Biteau · Après l’article 4

Amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour104 contre6 abstentions
22 janv. 2025n° 585
Ne plus obliger les listes de candidats aux élections de la MSA à alterner femmes et hommes
Tous les groupes

L’article ajouté au texte en discussion prévoit que les listes de candidats aux élections de la Mutualité sociale agricole, la MSA, alternent une femme et un homme. Cette règle encadrerait l’ordre des candidatures, et pas seulement la possibilité pour les femmes et les hommes de se présenter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment qu’aucune disposition législative ne limite actuellement l’accès des femmes à ces fonctions. Ils craignent aussi que l’alternance obligatoire complique la constitution et le dépôt de listes complètes. La suppression écarterait cette contrainte de composition des listes, mais aussi la règle d’alternance prévue par le texte.

Amendement n° 17 · M. Le Bourgeois · Article 4

Amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour68 contre1 abstention
22 janv. 2025n° 584
Modifier les circonscriptions et certaines conditions électorales de la mutualité sociale agricole
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constitueraient chacune une circonscription électorale pour élire des délégués cantonaux. Leur nombre serait celui prévu pour un canton de droit commun.

Il supprimerait aussi une condition liée au paiement des cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois, ainsi qu’un renvoi au code électoral. Les dispositions auxquelles ces suppressions se rattachent ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en préciser tous les effets sur les droits électoraux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour6 contre11 abstentions
22 janv. 2025n° 583
Exiger le règlement des cotisations personnelles réclamées depuis au moins six mois pour être élu délégué de la MSA
Tous les groupes

La MSA gère la protection sociale agricole. Le projet retirerait l’obligation de payer ses cotisations pour participer à ses élections.

L’amendement exigerait néanmoins, pour être élu délégué, d’avoir réglé les cotisations personnelles dépassant le seuil légal et réclamées depuis au moins six mois.

Ce seuil représente 1,27 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, arrondi à l’euro supérieur : 50 € dans le cas général en 2025. Les six mois se calculent à partir de la réclamation des cotisations au candidat.

Pour, demander aux élus de régler leurs cotisations. Contre, éviter que des dettes empêchent leur candidature.

Amendement n° 30 · Mme Le Peih · Article 2

Amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour71 contre0 abstentions
22 janv. 2025n° 582
Faire étudier un décompte des voix par canton aux élections des chambres d’agriculture
Tous les groupes

Les chambres d’agriculture représentent les professionnels agricoles. Leurs élections se jouent à l’échelle départementale, alors que les besoins peuvent différer d’un canton à l’autre.

Le texte prévoyait déjà un rapport gouvernemental sur un scrutin plus proportionnel, afin de réduire l’avantage donné à la liste arrivée première.

L’amendement demanderait que ce rapport étudie aussi l’intérêt et la faisabilité d’un décompte des voix par canton. Il ne changerait ni le mode de vote ni les résultats immédiatement.

Les auteurs espèrent mieux faire apparaître les différences locales. Objection possible : ajouter cette étude complexifierait le rapport sans garantie d’améliorer la représentation des agriculteurs.

Amendement n° 24 · M. Dufau · Article 1er ter

Amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour27 contre0 abstentions
22 janv. 2025n° 581
Permettre aux dirigeants de coopératives agricoles de diriger les chambres d’agriculture sans participer aux travaux sur le conseil en pesticides
Tous les groupes

Selon les auteurs, la loi EGALIM a séparé la vente de produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire de pesticides utilisés pour protéger les cultures, du conseil sur leur utilisation. Cette séparation a exclu les administrateurs de coopératives agricoles des bureaux des chambres d’agriculture et du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour permettre aux membres des organes de surveillance, d’administration ou de direction d’organismes exerçant notamment une activité de vente de ces produits d’occuper ces responsabilités dans les chambres agréées pour le conseil. Ils pourraient être présidents ou membres du bureau, ou siéger au conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations sur le conseil à l’utilisation de ces produits. Cette exclusion maintiendrait une séparation sur cette activité, tout en leur rouvrant l’accès aux responsabilités concernées.

Amendement n° 7 · Mme Buffet · Article premier

Amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour30 contre1 abstention
22 janv. 2025n° 580
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public solennel
446 pour2 contre110 abstentions
21 janv. 2025n° 579
Demander au Gouvernement d’étudier une zone économique spéciale à Mayotte offrant des avantages fiscaux et douaniers aux entreprises
Tous les groupes

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Amendement n° 102 · M. Gosselin · Après l’article 27

Amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour107 contre1 abstention
21 janv. 2025n° 578
Demander au Gouvernement d’évaluer la nécessité et le coût de quatorze projets d’infrastructures à Mayotte
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent préparer un développement global de Mayotte, notamment par la modernisation des infrastructures et le renforcement des services publics. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’opportunité et la nécessité de quatorze projets, avec les montants à engager pour chacun.

L’étude couvrirait les transports aériens, portuaires et routiers, le haut débit numérique, une retenue d’eau et des unités de dessalement. Elle porterait aussi sur une université de plein exercice, un second hôpital et des équipements hospitalo-universitaires, des commissariats, des équipements judiciaires et pénitentiaires, une base navale et un centre de rétention administrative. Le rapport servirait à apprécier ces investissements, sans décider leur réalisation ni ouvrir les crédits nécessaires.

Amendement n° 101 · M. Gosselin · Après l’article 27

Amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour70 contre15 abstentions
21 janv. 2025n° 577
Demander au Gouvernement un rapport sur les écarts de prestations sociales entre Mayotte et les autres départements
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
221 pour0 contre0 abstentions
21 janv. 2025n° 576
Demander au Gouvernement un bilan humain exhaustif du cyclone Chido à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il devrait inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du cyclone Chido, passé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, et à sa suite.

Cette obligation porterait sur l’établissement et la transmission du bilan, et non sur la création d’une indemnisation ou d’une prise en charge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
221 pour0 contre1 abstention
21 janv. 2025n° 575
Demander au Gouvernement un rapport sur les soutiens financiers à la reconstruction des collectivités, particuliers et entreprises de Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dès la promulgation de la loi, sur les modalités de soutien financier à la reconstruction à Mayotte. Il couvrirait les équipements des collectivités ainsi que les bâtiments et les biens mobiliers des particuliers.

Le rapport examinerait aussi le soutien aux entreprises mahoraises, notamment pour leurs besoins de trésorerie, c’est-à-dire les fonds disponibles pour régler leurs dépenses. L’article demanderait d’étudier ces soutiens, sans attribuer lui-même une aide ni en fixer le montant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
219 pour0 contre0 abstentions
21 janv. 2025n° 574
Demander au Gouvernement un suivi annuel de la reconstruction après Chido et de son financement jusqu’en 2035
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait chaque année au Parlement, jusqu’en 2035, un rapport sur les reconstructions engagées après le cyclone Chido. Il présenterait leur avancement et la planification des travaux.

Ce suivi comprendrait également un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures. Il permettrait de rapprocher les réalisations, les dépenses et les financements prévus. L’article imposerait cette information annuelle, sans ouvrir lui-même de crédits ni fixer un calendrier obligatoire de travaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour0 contre3 abstentions
21 janv. 2025n° 573
Renouveler automatiquement les titres de séjour concernés à Mayotte pendant l’interruption du traitement des dossiers après Chido
Tous les groupes

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Amendement n° 246 · Mme Voynet · Après l’article 21

Amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Patrice Martin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour140 contre2 abstentions
21 janv. 2025n° 572
Prolonger les droits sociaux des habitants de Mayotte et assouplir les démarches pour en bénéficier
Tous les groupes

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits sociaux expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans renouvellement. Une prolongation serait possible jusqu’à fin 2025.

Des droits et remboursements de soins pourraient être accordés avec des pièces manquantes si le bénéficiaire ne peut les fournir ou la caisse les traiter. Les justificatifs d’identité, de nationalité et de séjour resteraient exigés. Louer ou sous-louer le logement à des tiers ne ferait plus obstacle aux aides au logement. Le recouvrement des sommes versées à tort serait suspendu temporairement, sauf fraude.

Certains droits liés au handicap et à l’autonomie seraient prolongés de douze mois maximum, sauf décision contraire. Leur attribution sur dossier incomplet serait possible en cas de démarches empêchées, mais le certificat médical resterait exigé. Les orientations scolaires seraient reconduites pour 2025-2026 sans nouvelle décision au 31 juillet 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
203 pour0 contre0 abstentions
21 janv. 2025n° 571
Conditionner le maintien automatique des prestations sociales à Mayotte aux démarches régulièrement accomplies pour la période précédente
Tous les groupes

Après Chido, des habitants de Mayotte ne peuvent plus renouveler leurs dossiers de prestations sociales.

Un vote précédent prolongerait jusqu’au 30 juin 2025 le maintien de droits des assurés résidents et de leurs ayants droit expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans nouvelles formalités.

L’amendement réserverait ce maintien automatique aux personnes ayant régulièrement accompli les démarches pour la période précédente. Il ne demanderait pas de refaire immédiatement ces formalités.

Pour, réserver cette prolongation aux dossiers antérieurement en règle afin de prévenir les abus. Contre, conserver le texte sans cette condition supplémentaire, que le Gouvernement estime déjà satisfaite.

Amendement n° 220 · Mme Youssouffa · Article 21

Amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour102 contre11 abstentions
21 janv. 2025n° 570
Maintenir jusqu’au 30 juin 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte sans démarches de renouvellement
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien s’appliquerait même sans demande de renouvellement, déclaration ou justificatifs nécessaires.

L’amendement repousserait cette échéance au 30 juin 2025, soit trois mois supplémentaires. Une personne empêchée de renouveler ses droits pourrait ainsi continuer à en bénéficier pendant cette période. Les auteurs estiment le délai initial trop court en raison du nouveau cyclone de janvier et des difficultés d’accès aux bâtiments administratifs. Le texte permet déjà au Gouvernement de prolonger le maintien par décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement inscrirait directement une première prolongation dans la loi.

Amendement n° 68 · Mme Trouvé · Article 21

Amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour41 contre0 abstentions
21 janv. 2025n° 569
Prolonger les allocations des demandeurs d’emploi de Mayotte et les délais pour ouvrir des droits au chômage
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits aux allocations visées à compter du 1er décembre 2024 continueraient à les percevoir jusqu’au 31 mars 2025, même sans remplir les conditions d’une nouvelle indemnisation. Un décret pourrait prolonger ce maintien jusqu’au 31 décembre 2025, selon la situation sociale et les conditions matérielles locales.

Pour les personnes privées d’emploi pendant cette période, des périodes de travail plus anciennes pourraient être prises en compte pour vérifier leur droit à une nouvelle indemnisation. La période examinée serait allongée du nombre de jours entre le 1er décembre 2024 et la fin de la prolongation. Le délai de douze mois après la fin du contrat pour s’inscrire ou demander l’allocation serait allongé d’autant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Patrice Martin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
199 pour1 contre0 abstentions
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