Les fournisseurs d’aliments, y compris pour animaux de compagnie, pourraient fixer une formule de révision des prix non négociable par les distributeurs. Elle suivrait les coûts agricoles, avec le même calcul à la hausse et à la baisse. Le fournisseur devrait justifier les variations.
Pour, c’est renforcer la répercussion des coûts agricoles ; Contre, c’est conserver une formule négociée entre les parties.
Amendement n° 1746 · Gouvernement · Article 19 bis
Amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Patrice Martin : Pour

