Tous les députés
Mandat en cours

Gironde : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 921
Rang 279 / 502 Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 439 / 499 · ex æquo Rang 439 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,6 %
Rang 284 / 502 Rang 284 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 225 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 83 désaccords 2 136 / 2 219 positions identiques
Amendements votés
1 921
Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 279 sur 502 Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 439 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 439 sur 499 · ex æquo Rang 439 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,6 % 2 225 / 9 855 scrutins
Rang 284 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 284 sur 502 Rang 284 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
2 136 scrutins
Position différente
83 scrutins (3,7 %)

Sur 2 219 scrutins comparables, du au .

Voir les 83 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 136 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 1049

    Obliger le procureur anticriminalité organisée à confier les poursuites contre les mineurs à un substitut spécialement chargé de ces affaires

    Pascale Got : Pour Son groupe : Pour (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 674 · M. Amirshahi · Article 2

    Amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  2. Scrutin n° 1048

    Retirer le mot « national » du nom du procureur anti-criminalité organisée dans la disposition sur les poursuites contre les mineurs

    Pascale Got : Pour Son groupe : Pour (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 973 · M. Caure · Article 2

    Sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  3. Scrutin n° 1047

    Remplacer la compétence prévue des juridictions parisiennes pour les mineurs par deux procureurs référents au parquet national anti-criminalité organisée

    Pascale Got : Pour Son groupe : Pour (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 387 · Mme K/Bidi · Article 2

    Amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  4. Scrutin n° 1046

    Confier à deux procureurs référents le suivi des mineurs poursuivis par le parquet national et les faire juger près de leur domicile

    Pascale Got : Pour Son groupe : Pour (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 388 · Mme K/Bidi · Article 2

    Amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  5. Scrutin n° 1045

    Supprimer la compétence prévue du parquet national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes pour les mineurs

    Pascale Got : Pour Son groupe : Pour (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 219 · Mme Mercier · Article 2

    Amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  6. Scrutin n° 1044

    Laisser les poursuites contre les mineurs aux parquets spécialisés, sans étendre la compétence du parquet national anticriminalité organisée

    Pascale Got : Pour Son groupe : Pour (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 673 · M. Amirshahi · Article 2

    Amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
9
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 229 participations.

Taux de vote pour

44,9 %
1 000 / 2 229 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

48,2 %
1 074 / 2 229 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7 %
155 / 2 229 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,6 %
2 225 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 229 participations.

Pour1 00044,9 %
Contre1 07448,2 %
Abstention1557 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pascale Got · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192412101820
novembre 242693120002180
décembre 243711510200
janvier 251662327201140
février 251902018001520
mars 253124726602330
avril 25345169103190
mai 256683580005530
juin 256672434306060
juillet 25180146101590
septembre 251010000
octobre 2526711851110870
novembre 251 1172901756305890
décembre 255095252204030
janvier 263362611402950
février 2654551122703650
mars 2612957101160
avril 263283413102800
mai 2692366963307280
juin 2669524247804160
juillet 2653178205140
octobre 261 0255838509240
novembre 264192416303760
Total9 8781 0001 07415507 6490

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pascale Got, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,5 %pour 93 favorables / 255 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
47,8 % 122 / 255 participations
Abstention
15,7 % 40 / 255 participations
Absence de vote
68,5 % 555 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins49,4 %pour 84 favorables / 170 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 75 / 170 participations
Abstention
6,5 % 11 / 170 participations
Absence de vote
90,8 % 1 668 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,9 %pour 18 favorables / 34 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 12 / 34 participations
Abstention
11,8 % 4 / 34 participations
Absence de vote
89,8 % 298 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,6 %pour 91 favorables / 191 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 78 / 191 participations
Abstention
11,5 % 22 / 191 participations
Absence de vote
81,5 % 843 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,8 %pour 479 favorables / 815 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33 % 269 / 815 participations
Abstention
8,2 % 67 / 815 participations
Absence de vote
71,7 % 2 063 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,7 %pour 104 favorables / 205 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42 % 86 / 205 participations
Abstention
7,3 % 15 / 205 participations
Absence de vote
82,7 % 963 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité38,1 %pour 128 favorables / 336 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 192 / 336 participations
Abstention
4,8 % 16 / 336 participations
Absence de vote
84,2 % 1 797 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,2 %pour 35 favorables / 83 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 38 / 83 participations
Abstention
12 % 10 / 83 participations
Absence de vote
80 % 332 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,3 %pour 35 favorables / 60 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 19 / 60 participations
Abstention
10 % 6 / 60 participations
Absence de vote
79 % 226 / 286 scrutins retenus
Santé30,9 %pour 244 favorables / 789 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 506 / 789 participations
Abstention
4,9 % 39 / 789 participations
Absence de vote
60,1 % 1 186 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,6 %pour 95 favorables / 171 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 67 / 171 participations
Abstention
5,3 % 9 / 171 participations
Absence de vote
81,6 % 760 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail62,2 %pour 130 favorables / 209 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 61 / 209 participations
Abstention
8,6 % 18 / 209 participations
Absence de vote
75,3 % 634 / 842 scrutins retenus
2 229 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 juin 2025N° 2252
Accorder aux salariés des opérateurs de services essentiels un congé pour donner leur sang et récupérer après un don hors travail
Tous les groupes

Le texte en discussion autorise les absences pour donner son sang, mais permet à l’employeur de les refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité. Selon les auteurs, cette difficulté concerne particulièrement les salariés des opérateurs de services essentiels, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable.

L’amendement leur accorderait un congé supplémentaire pour participer à une collecte. Un don effectué hors du temps de travail ouvrirait aussi droit à un congé de récupération, sur justificatif du don ou du déplacement en vue de donner. La durée prévue serait d’une demi-journée pour le sang total ou le plasma, et d’une journée pour les plaquettes. Les auteurs présentent ces droits comme annuels, mais le dispositif ne précise pas leur fréquence.

Amendement n° 6 · M. Cernon · Article premier

Amendement n° 6 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Pascale Got : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour90 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2251
Limiter les justificatifs exigibles par l’employeur pour un don à la carte de donneur ou à une attestation de l’EFS
Tous les groupes

Après une collecte, un salarié peut devoir justifier son absence auprès de son employeur.

Le texte prévoit déjà un justificatif de présentation au don précisant les heures d’arrivée et de départ, fourni sans délai par le lieu de prélèvement.

L’amendement limiterait les documents que l’employeur peut exiger à la carte de donneur ou à une attestation de l’Établissement français du sang. Il ne pourrait donc réclamer un certificat médical supplémentaire.

Pour, protéger les salariés contre des demandes de documents excessives. Contre, laisser davantage de latitude à l’employeur pour vérifier une absence : une carte de donneur ne prouve pas seule la présence à une collecte.

Amendement n° 5 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Pascale Got : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour30 contre32 abstentions
4 juin 2025N° 2250
Obliger l’employeur à notifier les motifs d’un refus d’absence pour un don de sang, de plaquettes ou de plasma
Tous les groupes

Après une absence pour donner son sang, un salarié peut devoir justifier ses horaires.

La proposition autoriserait huit absences rémunérées par an, au lieu de collecte le plus proche du travail ou du domicile, avec trois jours ouvrés de préavis. L’employeur pourrait refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité.

L’amendement l’obligerait à notifier ces motifs. Le lieu de collecte fournirait sans délai un justificatif de présentation au don, indiquant les heures d’arrivée et de départ, même sans prélèvement.

Pour, protéger les donneurs contre les refus inexpliqués et clarifier les horaires. Contre, conserver une procédure plus légère pour les employeurs et les centres.

Amendement n° 15 · M. Courbon · Article premier

Amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Pascale Got : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour47 contre13 abstentions
4 juin 2025N° 2249
Réserver aux employeurs opérateurs de services essentiels le refus d’une absence pour don et leur imposer de le justifier par écrit
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, avec maintien de leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle permettrait toutefois à l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique.

L’amendement réserverait ce refus aux opérateurs de services essentiels fournissant un service visé par le décret cité, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable. L’employeur devrait expliquer son refus par écrit au salarié et au comité social et économique, instance de représentation du personnel.

Les auteurs jugent le refus prévu trop large au regard du besoin de produits sanguins. Ils souhaitent le limiter aux activités répondant aux besoins essentiels de la population.

Amendement n° 4 · M. Cernon · Article premier

Amendement n° 4 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Pascale Got : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour66 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2248
Supprimer la possibilité pour l’employeur de refuser une absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma
Tous les groupes

Un salarié peut vouloir donner du sang, des plaquettes ou du plasma pendant ses heures de travail.

La proposition autoriserait huit absences rémunérées par an, au lieu de collecte le plus proche du travail ou du domicile, avec trois jours ouvrés de préavis. L’employeur pourrait refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité.

L’amendement supprimerait ce refus. Le préavis et le justificatif demandé par l’employeur resteraient prévus.

Pour, rendre l’absence réellement utilisable par les donneurs, sans opposition de l’employeur. Contre, conserver aux entreprises et services publics la possibilité de maintenir leur fonctionnement lorsque l’absence d’un salarié pose un problème d’organisation.

Amendement n° 2 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Pascale Got : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour65 contre17 abstentions
4 juin 2025N° 2247
Obliger les salariés et agents publics à annoncer leur absence pour don au moins trois jours ouvrés à l’avance
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, tout en conservant leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle leur demanderait de prévenir leur employeur au moins deux jours avant le déplacement vers le lieu de prélèvement.

L’amendement porterait ce délai à trois jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés. Les donneurs devraient donc anticiper davantage leur absence. Les auteurs veulent laisser aux employeurs le temps d’organiser le travail, notamment lorsque l’annonce intervient à la veille d’un week-end ou d’un jour férié. La possibilité prévue pour l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité de l’activité resterait inchangée.

Amendement n° 22 · M. Cordier · Article premier

Amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Pascale Got : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour44 contre3 abstentions
4 juin 2025N° 2246
Limiter à quatre par an les absences pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma sur le temps de travail
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pendant leur travail pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma. Leur rémunération serait maintenue pour le temps nécessaire au don et au déplacement.

L’amendement fixerait un plafond de quatre absences par an.

Ce plafond compterait les occasions de s’absenter, même pour quelques heures. Les auteurs veulent faciliter le don tout en limitant les difficultés d’organisation pour les entreprises et les services publics.

Pour, encadrer les absences liées au don. Contre, laisser davantage de possibilités de donner, notamment du plasma, pendant le travail.

Amendement n° 19 · Mme Galliard-Minier · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Pascale Got : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour83 contre4 abstentions
4 juin 2025N° 2244
Limiter le vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins à circonscription nationale unique et aux référendums
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait les règles électorales applicables aux personnes détenues. Elle réserverait le régime de vote par correspondance visé par le texte aux scrutins où la République forme une circonscription unique et aux référendums. Ces changements s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Elle ajouterait aussi les descendants dans une disposition relative à l’inscription électorale des personnes détenues. Toutefois, la rédaction des articles modifiés n’est pas fournie. Elle ne permet donc pas de préciser les conditions de cette nouvelle possibilité d’inscription, ni les autres modalités de vote qui resteraient accessibles pour les scrutins exclus du régime de correspondance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pascale Got : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour60 contre2 abstentions
4 juin 2025N° 2243
Demander au Gouvernement un rapport sur les obstacles aux permissions de sortir des personnes détenues pour aller voter
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent notamment voter par correspondance ou, lorsqu’elles y sont autorisées, sortir pour se rendre au bureau de vote. Selon les auteurs, seules 140 permissions de sortir à cette fin ont été accordées pour les élections européennes de 2024. Ils souhaitent que le vote par correspondance ne soit pas la seule possibilité effective.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les obstacles au vote par autorisation de sortir et les moyens d’y remédier. Il s’ajouterait au rapport général sur la participation électorale déjà prévu sous trois ans.

Les auteurs souhaitent notamment examiner les critères d’accès, les délais et les contraintes de sécurité. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’octroi des permissions de sortir.

Amendement n° 6 · M. Bex · Après l’article 6

Amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour108 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2242
Ne plus obliger le Gouvernement à évaluer par un rapport l’effet de la loi sur la participation électorale des détenus
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois ans suivant sa promulgation, un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues. Il s’agirait de mesurer leur participation aux élections après cette réforme du vote par correspondance.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, sans modifier lui-même les modalités de vote. Ses auteurs estiment que l’évaluation prévue manque de méthode et de critères de mesure. Ils considèrent aussi que les commissions parlementaires peuvent déjà évaluer la loi de leur propre initiative, sans imposer au Gouvernement cette remise de rapport.

Amendement n° 12 · M. Gosselin · Article 6

Amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour53 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2241
Supprimer le rapport sur l’organisation du vote en prison par les chefs d’établissement
Tous les groupes

Avant chaque scrutin, le chef d’une prison doit organiser avec l’administration compétente une procédure destinée à permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote.

L’article 5 du texte discuté demanderait au Gouvernement d’évaluer le respect de cette obligation et de remettre son rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

L’amendement supprimerait ce rapport. L’obligation d’organiser le vote continuerait de s’appliquer.

Pour, éviter une évaluation jugée redondante avec les contrôles existants. Contre, conserver un bilan spécifique transmis aux parlementaires sur la préparation du vote en détention.

Amendement n° 11 · M. Gosselin · Article 5

Amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour57 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2240
Ne plus obliger le Gouvernement à rendre un rapport sur les obstacles à l’inscription des détenus sur les listes électorales
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues pour s’inscrire sur les listes électorales. À remettre dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi formuler des recommandations pour lever ces obstacles.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation et de recommandation, sans modifier lui-même les règles d’inscription. Ses auteurs reconnaissent l’existence du problème, mais estiment qu’il a déjà été documenté par le Défenseur des droits, l’administration pénitentiaire et les travaux parlementaires. Ils considèrent qu’un rapport supplémentaire ne remplacerait pas une action concrète sur le terrain.

Amendement n° 10 · M. Gosselin · Article 4

Amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour55 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2239
Ne plus obliger le Gouvernement à rendre un rapport sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en prison
Tous les groupes

La proposition de loi demande au Gouvernement d’évaluer les obstacles à l’exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et de proposer des recommandations pour y remédier. Ce rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

L’amendement supprimerait cette obligation, sans changer lui-même les possibilités de vote des personnes détenues. Ses auteurs estiment que la demande ferait double emploi avec des rapports déjà prévus et les travaux parlementaires sur le vote et l’accès au droit en prison. Ils soulignent également que les rapports demandés ne sont pas toujours remis et souhaitent recentrer la loi sur des règles directement applicables.

Amendement n° 9 · M. Gosselin · Article 3

Amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour57 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2238
Ne plus obliger les établissements pénitentiaires à ouvrir un bureau de vote et supprimer les permissions de sortir proposées pour voter
Tous les groupes

L’article discuté prévoit un bureau de vote physique dans chaque établissement pénitentiaire pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues. Il permettrait aussi de leur accorder une permission de sortir d’au plus une journée pour voter. La juridiction compétente pourrait refuser cette sortie en cas de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Pour une personne en détention provisoire, l’autorisation relèverait du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement saisie.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces deux dispositions proposées. Ses auteurs estiment que leur urgence et leur nécessité ne sont pas démontrées. Ils invoquent une étude d’impact insuffisante et craignent des effets juridiques ou administratifs imprévus.

Amendement n° 8 · M. Gosselin · Article 2

Amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour55 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2237
Expérimenter des bureaux de vote en prison pour permettre aux personnes détenues de voter en personne
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent voter par procuration ou, sous certaines conditions, par correspondance. Selon les auteurs, ces modalités présentent des obstacles concrets, comme l’absence de proche à qui confier une procuration, les délais d’acheminement des bulletins et des difficultés de confidentialité.

L’amendement permettrait d’expérimenter l’ouverture de bureaux de vote dans des établissements pénitentiaires, afin que les détenus puissent voter en personne. Un rapport au Parlement évaluerait la participation et les difficultés logistiques dans l’année suivant la première élection concernée. Il s’agirait de tester cette organisation, et non de généraliser immédiatement les bureaux de vote à toutes les prisons.

Amendement n° 3 · Mme Allemand · Après l’article premier

Amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour95 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2236
Accorder de plein droit aux condamnés une sortie pour voter aux élections locales, sauf motifs de refus prévus
Tous les groupes

Les condamnés peuvent déjà demander une permission de sortir pour voter, sous certaines conditions de peine, ou obtenir exceptionnellement une sortie sous escorte. Selon les auteurs, le faible nombre de permissions accordées limite l’exercice effectif du droit de vote, alors que la proposition de loi entend restreindre le vote par correspondance.

L’amendement ferait de la permission de sortir et de la sortie sous escorte un droit de principe pour voter aux élections dont la circonscription est locale. Le juge pourrait toutefois refuser en cas de dangerosité établie ou de conditions d’incarcération incompatibles. Le chef d’établissement pourrait également refuser la permission de sortir dans les cas relevant de sa compétence. La mesure concernerait les condamnés, sans ouvrir ces sorties aux personnes en détention provisoire.

Amendement n° 4 · Mme Allemand · Après l’article premier

Amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour93 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2235
Inscrire dans la loi l’exercice du droit de vote comme motif de permission de sortir des détenus
Tous les groupes

Une permission de sortir permet à une personne détenue de quitter temporairement la prison. Les auteurs souhaitent favoriser cette possibilité pour aller voter au bureau de vote, lorsque la situation de la personne le permet, plutôt que de faire du vote par correspondance la seule réponse aux difficultés d’accès au scrutin.

L’amendement ajouterait explicitement l’exercice du droit de vote parmi les motifs de permission de sortir mentionnés dans la loi. Il ne rendrait pas leur délivrance automatique. Pour justifier cette inscription, les auteurs soulignent le faible recours à ces permissions, avec notamment 140 permissions accordées pour les élections européennes de 2024, et évoquent des freins liés aux critères d’accès, aux délais et aux contraintes de sécurité.

Amendement n° 7 · Mme Élisa Martin · Après l’article premier

Amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour92 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2234
Réserver le vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il limiterait le régime de vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux élections pour lesquelles la République forme une circonscription unique. Cette modalité ne serait donc plus ouverte pour les élections municipales ou législatives.

Il élargirait aussi les possibilités d’inscription sur les listes électorales en ajoutant les descendants parmi les liens familiaux admis avec un électeur déjà inscrit. Ses auteurs présentent cet ajout comme un moyen de faciliter l’inscription des personnes ayant des attaches durables avec une commune et l’ensemble des modifications comme une clarification du code électoral.

Ces changements s’appliqueraient dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Amendement n° 5 · M. Gosselin et · Article premier

Amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour62 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2233
Reporter après les prochaines élections municipales les changements du vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait une application « à compter du » renouvellement municipal par une application « après le » renouvellement. Les changements ne s’appliqueraient donc pas à ce scrutin municipal, mais après celui-ci.

Les auteurs craignent qu’une modification proche des municipales de 2026 laisse trop peu de temps aux électeurs détenus pour s’informer et s’inscrire correctement. Ils estiment que cela pourrait réduire leur participation. Le sous-amendement changerait le calendrier, sans supprimer les restrictions proposées.

Sous-amendement n° 29 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour116 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2232
Reporter après la prochaine présidentielle les changements du vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement fixerait plutôt l’entrée en vigueur après la prochaine élection présidentielle. Il déplacerait ainsi la date d’application de l’ensemble des modifications de l’article, sans en changer le contenu.

Ses auteurs s’opposent à la restriction du vote par correspondance, qu’ils considèrent comme une modalité essentielle pour les électeurs détenus. Ils souhaitent en différer l’application, notamment à l’approche des municipales de 2026. Le report ne constituerait pas un abandon de la réforme.

Sous-amendement n° 31 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour113 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2231
Reporter après les prochaines élections législatives les changements du vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait cette échéance par une application après la prochaine élection des députés. Les changements de l’article ne s’appliqueraient donc qu’après ces élections législatives, sans modification de leur contenu.

Ses auteurs considèrent que la restriction proposée toucherait une modalité essentielle d’exercice du droit de vote en détention. Ils souhaitent en repousser l’application, dans le contexte des municipales de 2026. Le sous-amendement ne fixerait pas de date calendaire et n’abandonnerait pas les restrictions proposées.

Sous-amendement n° 30 · Mme Amrani · Article premier

Sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour113 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2230
Fixer à l’État l’objectif d’améliorer à chaque scrutin la participation électorale des personnes détenues
Tous les groupes

Le texte que ce sous-amendement modifierait réserverait le vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique. Les auteurs craignent une baisse de participation aux autres élections. Selon eux, voter par procuration, en confiant son vote à un autre électeur, ou obtenir une permission de sortir reste difficile, notamment en détention provisoire.

Le sous-amendement inscrirait dans le code électoral un objectif pour l’État d’améliorer, à chaque scrutin, la participation des personnes inscrites sur les listes au titre des règles propres aux détenus.

Il ne rétablirait pas le vote par correspondance pour les scrutins exclus et ne prévoirait ni moyen supplémentaire ni mesure précise d’accompagnement. Il ajouterait un objectif de participation aux règles proposées.

Sous-amendement n° 26 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour114 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2229
Maintenir le vote par correspondance des personnes détenues aux élections locales et législatives
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait le vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins où la France forme une circonscription unique et aux référendums. Cette modalité ne serait donc plus ouverte aux élections locales et législatives.

Le sous-amendement supprimerait cette restriction et les modifications associées du rattachement électoral. Il conserverait l’ajout permettant aux personnes détenues de voter dans la commune où leurs descendants sont inscrits. Selon ses auteurs, préserver le vote par correspondance est important car les autres modalités présentent des obstacles concrets. Ils citent notamment les permissions de sortir, auxquelles tous les détenus ne sont pas éligibles, et les difficultés de confidentialité liées à l’organisation d’une procuration.

Sous-amendement n° 25 · M. Bex · Article premier

Sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour111 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2228
Rattacher le vote par correspondance des personnes détenues à une commune avec laquelle elles ont un lien personnel ou familial
Tous les groupes

Pour voter par correspondance depuis la prison, une personne détenue est actuellement inscrite au chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve l’établissement.

L’article premier ayant été supprimé en commission, ce rattachement reste inchangé dans le texte discuté.

L’amendement rétablirait l’article pour rattacher ce vote à une commune liée notamment au domicile, à l’ancienne résidence ou à la famille. Il ajouterait les descendants parmi les attaches admises, dès les prochaines municipales suivant la publication.

Pour, rapprocher le vote du territoire personnel ou familial. Contre, éviter les difficultés d’envoi et de retour des documents électoraux entre plusieurs communes.

Amendement n° 2 · Mme Allemand · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Pascale Got : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour93 contre0 abstentions
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