Pascal Lecamp

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement, c’est-à-dire la capacité à comprendre et à décider, est gravement altéré par une maladie au moment de sa demande ne peut pas exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement élargirait cette exclusion à toute altération du discernement, sans condition de gravité ni de lien avec une maladie. Elle s’appliquerait lors de la demande ou à tout moment dans les 24 mois précédant l’éventuelle administration de la substance létale. Une altération passée pourrait donc faire obstacle à l’accès même si la personne avait depuis retrouvé ses capacités.

Selon les auteurs, toute altération suffit à faire douter de la liberté du choix. Ils souhaitent exiger un discernement non altéré de façon continue pendant cette période.

Dans le texte en discussion, le médecin chargé de la demande vérifie que la personne remplit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il recueille notamment les avis écrits d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un professionnel paramédical ou d’un aide-soignant, puis prend une décision motivée.

L’amendement préciserait que le médecin chargé de cette vérification doit être celui qui suit habituellement le patient. Selon les auteurs, connaître ses antécédents, son état de santé, son diagnostic et ses perspectives de vie est indispensable pour apprécier sa situation. Cette exigence s’ajouterait à la consultation des autres professionnels prévue par le texte, sans la remplacer.

Le texte en discussion prévoit que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en fasse la demande expresse à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec elle. L’amendement ajouterait une obligation pour le médecin souhaitant rendre cette aide accessible aux patients en fin de vie de s’inscrire auprès de la commission prévue par la loi.

Les auteurs veulent ainsi marquer le caractère volontaire de l’engagement du médecin. Ils craignent que l’aide à mourir soit considérée comme une prestation nécessairement due au patient, sans tenir compte des convictions éthiques ou morales du professionnel. Le dispositif impose une inscription, mais ne précise pas ici ses modalités ni les missions de la commission.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée par la personne à un médecin. L’amendement permettrait de manifester cette volonté autrement en cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles empêchant un consentement libre et éclairé. Des directives anticipées, qui consignent la volonté à l’avance, datant de moins de trois ans à la demande, ou la personne de confiance désignée pourraient servir d’intermédiaire.

Dans ces situations, les obligations d’information et d’orientation du médecin prévues dans cet article ne s’appliqueraient pas. L’amendement écarterait aussi l’article 18, présenté par ses auteurs comme relatif à la réitération du consentement. Ils souhaitent respecter une volonté devenue impossible à exprimer et justifient la limite de trois ans par le souci de disposer d’une expression récente.

Le texte en discussion prévoit que la personne adresse une demande expresse d’aide à mourir à un médecin. L’amendement permettrait de formuler ou de confirmer cette demande par des directives anticipées, qui expriment une volonté à l’avance, ou par l’intermédiaire de la personne de confiance désignée.

Les auteurs souhaitent notamment prendre en compte la situation d’une personne dont le discernement s’altérerait pendant la procédure. Une volonté exprimée auparavant pourrait ainsi servir à confirmer sa demande. Le dispositif renvoie à une condition d’accès énoncée dans un autre article, dont le contenu n’est pas précisé ici. Il écarterait également l’application de l’article 18 pour les personnes dont la demande aurait été formulée ou confirmée par ces intermédiaires.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec le demandeur. L’amendement imposerait en plus la présence d’un témoin indépendant lors de cette demande. La personne ne pourrait donc pas la formuler seule avec le médecin.

Les auteurs souhaitent qu’un tiers puisse attester que la volonté a été exprimée librement, sans pression morale ou psychologique. Ils présentent cette présence comme une protection pour le demandeur et pour les professionnels de santé. Leur exposé décrit un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur, mais le dispositif se limite à exiger son indépendance, sans définir ces critères.

Le texte en discussion prévoit que la personne formule sa demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. L’amendement ajouterait la présence obligatoire de sa personne de confiance, si elle en a désigné une. À défaut, deux témoins sans lien familial avec elle devraient être présents.

Une personne n’ayant pas désigné de personne de confiance devrait donc réunir ces deux témoins pour présenter sa demande au médecin. Les auteurs souhaitent rendre cette démarche plus transparente et prévenir les conflits d’intérêts. La personne de confiance ou les témoins assisteraient à la demande, mais ne la formuleraient pas à la place du patient. L’exclusion des liens familiaux concerne les deux témoins, et non la personne de confiance.

La proposition de loi réserverait la réception des demandes d’aide à mourir aux médecins en activité. L’amendement remplacerait cette condition par l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins. Les médecins retraités ou sans activité pourraient ainsi recevoir une demande s’ils restent inscrits à l’Ordre. Les autres exclusions, notamment celles liées aux liens familiaux ou conjugaux, seraient conservées.

Les auteurs souhaitent élargir le nombre de médecins auxquels les patients pourraient s’adresser afin de faciliter l’accès à l’aide à mourir. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 pour les personnes sollicitant un médecin inscrit mais sans activité. Le contenu de cet article n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette dérogation ne peut pas être détaillée.

La proposition de loi prévoit que la personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans certains liens personnels avec elle, notamment familiaux ou conjugaux. L’amendement exigerait en plus que ce médecin soit volontaire et inscrit auprès de la commission mentionnée par le texte. Un médecin non inscrit ne pourrait donc pas recevoir la demande dans cette procédure.

Selon les auteurs, identifier les médecins volontaires permettrait de mettre plus rapidement les patients en fin de vie en contact avec des professionnels susceptibles de répondre favorablement à leur demande. Cette démarche resterait soumise aux critères d’accès à l’aide à mourir, le volontariat du médecin ne suffisant pas à rendre une personne éligible.

Le texte en discussion prévoit que la personne demande expressément l’aide à mourir à un médecin en activité, sans imposer de forme écrite. Cette demande ne peut pas être présentée en téléconsultation.

L’amendement remplacerait le mot « expresse » par une précision sur la manière de formuler la demande. Celle-ci serait écrite ou exprimée par tout autre mode adapté aux capacités de la personne. Une personne qui ne pourrait pas écrire pourrait ainsi utiliser un autre moyen d’expression adapté. L’amendement précise la forme de la demande personnelle, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin. L’amendement y ajouterait trois étapes obligatoires. La personne formulerait d’abord sa demande oralement, la confirmerait par écrit en présence de deux témoins et d’un notaire, puis la réitérerait oralement. Chaque étape serait séparée de la suivante par quinze jours.

Selon son exposé, cette procédure vise à tenir compte des fluctuations possibles de la volonté du patient et à éviter une décision précipitée. Elle imposerait donc plusieurs confirmations dans le temps ainsi que la présence de tiers pour l’écrit. Le texte prévoit par ailleurs que la personne peut renoncer à tout moment à sa demande.

Le texte en discussion exige une demande expresse au médecin, sans imposer d’écrit. L’amendement prévoirait un document rédigé, daté et signé par la personne, puis versé à son dossier médical. Selon son exposé, il s’agit de conserver une trace de la demande et de formaliser la volonté exprimée.

Si la personne n’était pas en état d’écrire sa demande, un adulte de son choix pourrait la consigner. Cet adulte devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée et n’avoir aucun intérêt matériel à son décès. Il indiquerait pourquoi elle ne peut pas écrire. Le document serait alors rédigé en présence d’un médecin dont le nom serait mentionné. Cette possibilité porte sur la transcription de la demande de la personne, non sur une décision prise à sa place.

La proposition de loi définirait l’aide à mourir à partir d’une demande exprimée par la personne. L’amendement préciserait que cette demande pourrait passer par ses directives anticipées, qui consignent à l’avance ses choix de fin de vie.

Les auteurs veulent ainsi prendre en compte une volonté explicite exprimée avant une perte de conscience ou de discernement, par exemple après un accident ou une maladie dégénérative. Ils estiment que l’impossibilité de réitérer sa demande ne devrait pas priver la personne de cet accès. Ils indiquent aussi qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, sans inscrire cette précision dans l’amendement.

Pour les demandes passant par les directives anticipées, l’amendement exclurait l’application de l’article 18, présenté par les auteurs comme prévoyant la prise en charge financière. Ceux-ci justifient cette exclusion par les règles de recevabilité financière, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme le recours, sur demande, à une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou par un médecin ou un infirmier. L’amendement permettrait d’exprimer cette demande après une perte de conscience irréversible, par l’intermédiaire des directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, et de la personne de confiance désignée pour les faire connaître.

Les auteurs souhaitent qu’une personne ayant explicitement exprimé ce souhait ne soit pas empêchée d’y accéder parce qu’elle a définitivement perdu conscience. Le dispositif emploie toutefois « et » entre ces deux intermédiaires, alors que l’exposé envisage aussi leur utilisation séparée. Il écarterait également l’application de l’article 18 à cette situation, afin, selon les auteurs, d’exclure la charge des actes pour l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Le texte discuté prévoit une aide à mourir sur demande, au moyen d’une substance provoquant la mort. L’amendement permettrait d’exprimer cette demande par les directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, et par la personne de confiance, lorsque la personne ne peut plus la renouveler en pleine conscience. Il ne limiterait pas cette possibilité à une perte de conscience irréversible.

Les auteurs veulent préserver la volonté exprimée auparavant, notamment lorsque la personne perd conscience au moment de confirmer sa demande. Le dispositif relie toutefois les deux intermédiaires par « et », tandis que l’exposé envisage aussi l’un ou l’autre. Il exclurait les actes concernés de l’application de l’article 18, pour écarter, selon les auteurs, leur prise en charge par l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme le recours, à la demande d’une personne, à une substance destinée à provoquer la mort. L’amendement permettrait d’exprimer cette demande directement, par des directives anticipées consignant ses choix de fin de vie, ou par une personne de confiance légalement désignée.

Les auteurs souhaitent prendre en compte la volonté exprimée auparavant par des personnes qui ont perdu conscience ou leur discernement et ne peuvent plus confirmer leur décision. Le dispositif ajouterait ces modes d’expression dans la définition de l’aide à mourir, sans les limiter à ces situations.

Il écarterait également l’article 18 pour tous les actes relevant de cette définition. Selon les auteurs, cela exclurait leur prise en charge par l’Assurance maladie pour respecter les règles de recevabilité financière, malgré leur souhait d’un financement intégral.

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui « a exprimé » sa demande, de recourir à une substance provoquant la mort. Elle pourrait se l’administrer ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par les autres articles.

L’amendement remplacerait « a exprimé » par « exprime ». Selon ses auteurs, ce présent doit souligner la nécessité d’une demande qui demeure actuelle, compte tenu de ses conséquences irréversibles. Cette modification de formulation ne préciserait toutefois ni la fréquence ni les modalités de confirmation de la demande.

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme le recours, pour une personne qui en a fait la demande, à une substance provoquant la mort. Celle-ci pourrait se l’administrer ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Cette définition ne mentionne pas d’âge, tout en renvoyant aux conditions prévues par les autres articles.

L’amendement ajouterait le mot « majeure » dans cette définition, pour y exclure explicitement les mineurs. Les auteurs souhaitent prévenir une ouverture de l’aide à mourir à ces derniers. Ils invoquent à ce titre leurs inquiétudes face à l’exemple belge, où, selon leur exposé, l’euthanasie est autorisée pour certains mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques insupportables sans soulagement possible.

Le texte en discussion définirait le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne qui demande à recourir à une substance létale, c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne pourrait se l’administrer elle-même ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par le texte.

L’amendement remplacerait « Le droit à l’aide à mourir » par « L’euthanasie » au début de cette définition. Selon son exposé, il s’agit de clarifier l’objet du texte. Ce terme désignerait ici les deux modalités d’administration, sans modifier leur contenu ni leurs conditions. Le titre de la section et la phrase qualifiant l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi resteraient inchangés.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le recours demandé par une personne à une substance létale, qui provoque la mort. Il prévoirait qu’elle se l’administre elle-même ou qu’un médecin ou un infirmier la lui administre.

L’amendement remplacerait, au début de cette définition, « Le droit à l’aide à mourir » par « L’euthanasie et le suicide assisté ». Ses auteurs invoquent une distinction terminologique entre le suicide assisté, où la personne s’administre le produit, et l’euthanasie, où un tiers l’administre. Le changement viserait à nommer explicitement ces deux modalités, sans modifier les actes décrits ni leurs conditions. La phrase suivante continuerait à qualifier le « droit à l’aide à mourir » d’acte autorisé par la loi.

Le texte en discussion définirait un « droit à l’aide à mourir ». Il permettrait d’autoriser et d’accompagner une personne qui demande une substance provoquant la mort, administrée par elle-même ou par un médecin ou un infirmier. Une seconde disposition qualifierait ce droit d’acte autorisé par la loi.

L’amendement supprimerait les mots « Le droit à » dans ces deux dispositions. Elles parleraient ainsi de « l’aide à mourir », sans la présenter comme un droit. Les modalités décrites et la qualification d’acte autorisé par la loi resteraient conservées, tout comme le titre de la section, « Droit à l’aide à mourir ». L’exposé ne précise pas davantage l’objectif de cette modification rédactionnelle.

Le texte en discussion regrouperait sous le nom de « droit à l’aide à mourir » deux modalités de recours à une substance provoquant la mort. La personne qui en fait la demande pourrait se l’administrer elle-même ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues.

L’amendement remplacerait cette appellation par « euthanasie et suicide assisté » dans la définition et dans la disposition qui qualifie ces actes d’autorisés par la loi. Les auteurs jugent l’expression « aide à mourir » insuffisamment explicite et invoquent l’exigence de compréhension de la loi. Le changement porterait sur la manière de nommer les pratiques, sans modifier les modalités d’administration décrites ni les conditions auxquelles elles renvoient.

La définition proposée de l’aide à mourir prévoirait qu’une personne ayant demandé une substance provoquant la mort se l’administre elle-même ou la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. Cette définition ne subordonne pas la seconde modalité à une incapacité physique.

L’amendement appellerait « suicide assisté » l’administration par la personne elle-même. Il nommerait « suicide délégué » l’administration par un médecin ou un infirmier et la réserverait au cas où la personne ne peut physiquement procéder elle-même. Selon l’exposé, il s’agit de distinguer les deux pratiques. La modification ne serait donc pas seulement terminologique dans cette définition, puisqu’elle ajouterait une condition physique au recours à un soignant pour administrer la substance.

Le texte en discussion définirait le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui le demande, de recourir à une substance létale, qui provoque la mort. Elle pourrait se l’administrer ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, dans les conditions prévues par les autres articles.

L’amendement supprimerait entièrement cet alinéa de définition, sans supprimer à lui seul les autres dispositions de l’article. Ses auteurs contestent la reconnaissance d’un droit permettant ces deux modalités. Ils craignent une banalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, une transformation du rôle médical et une pression implicite sur les personnes vulnérables, qui pourraient envisager la mort plutôt que d’autres réponses comme les soins palliatifs.