Pascal Lecamp

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement de frais de garde ou d’assistance liés à leurs réunions. Pour un élu qui doit faire garder son enfant ou aider un proche, connaître cette possibilité peut compter dans l’organisation de sa participation.

L’amendement obligerait à mentionner sur chaque convocation au conseil municipal l’article du code qui prévoit ce remboursement. Selon ses auteurs, ce rappel permettrait de mieux faire connaître le droit, notamment aux nouveaux élus, aux parents isolés et aux aidants. Il s’agirait d’une obligation d’information sur un droit existant, et non d’un nouveau remboursement. Le dispositif n’imposerait pas de détailler les plafonds, justificatifs ou délais, même si l’exposé évoque l’intérêt de ces précisions.

L’amendement concerne le dispositif de remboursement des frais de garde ou d’assistance des conseillers municipaux. Il porterait à 10 000 habitants le seuil de population prévu par ce dispositif pour les communes des collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution. Cette modification serait donc réservée à cette catégorie de territoires, et non à toutes les communes.

Les auteurs invoquent le coût de la vie et les ressources fiscales limitées des communes concernées, qui compliquent le financement de ces frais sans soutien extérieur. Ils soulignent aussi les besoins de garde d’enfants et d’aide aux personnes âgées. Le dispositif fourni modifie uniquement le seuil de population, sans préciser le montant des remboursements ni reproduire la règle de financement à laquelle ce seuil s’applique.

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile liés à l’exercice de leur mandat. L’amendement permettrait de prévoir ce remboursement sous forme forfaitaire, c’est-à-dire selon un montant fixé à l’avance plutôt qu’un calcul individualisé des dépenses.

Selon les auteurs, cette possibilité rendrait le soutien plus prévisible pour les élus qui doivent organiser une garde ou une aide à domicile. Elle simplifierait aussi les démarches et la gestion municipale, en réduisant la constitution de dossiers justificatifs jugés complexes ou intrusifs. Le forfait serait une possibilité, non une obligation. L’amendement ne fixe ni son montant ni les pièces qui resteraient nécessaires pour en bénéficier.

La plateforme « Mon Compte Élu » centralise les droits à la formation des élus locaux. Selon les auteurs, elle est peu utilisée et les démarches techniques ou administratives freinent son accès, particulièrement dans les petites communes où les élus sont moins accompagnés.

L’amendement inscrirait dans la loi que l’État doit veiller à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion de ce compte. Il compléterait un article qui prévoit déjà une formation aux fonctions d’élu durant les six premiers mois du mandat. L’objectif serait de faciliter la mobilisation des droits existants et de mieux faire connaître les offres. Le texte ne précise toutefois ni les actions concrètes que l’État devrait engager ni les moyens qu’il devrait y consacrer.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Cette session porterait notamment sur leurs fonctions, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une formation obligatoire sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. Selon les auteurs, les élus doivent connaître les dispositifs permettant d’associer les habitants aux politiques locales, les moyens de les mettre en œuvre et le travail nécessaire. Ils souhaitent ainsi favoriser une participation tout au long du mandat. Cette mesure ajouterait un contenu à la formation des élus, sans les obliger à instaurer un dispositif participatif particulier.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des intercommunalités suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Elle porterait notamment sur leur rôle, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics, les règles qui encadrent les achats des collectivités. Les élus disposeraient ainsi d’une initiation obligatoire à ces sujets lorsqu’ils commencent à participer aux décisions locales. Selon les auteurs, ces compétences sont nécessaires pour gérer une commune ou une intercommunalité. Ils souhaitent aussi limiter les difficultés de prise de fonction qui peuvent contribuer au désengagement des élus.

Le texte en discussion imposerait aux élus locaux une formation dans les six premiers mois du mandat. L’amendement la remplacerait par une information, en conservant ce délai et les présentations du rôle, des droits et des obligations des élus.

Les élus ne seraient plus obligés de suivre les contenus sur les violences sexistes et sexuelles, les outils disponibles en cas de menaces ou de violences, et la lutte contre les discriminations. Pour un élu menacé, la session ne devrait donc plus nécessairement présenter les outils auxquels recourir, sans que cette présentation soit interdite.

Les auteurs invoquent un budget de formation limité et craignent que ces contenus réduisent les moyens consacrés aux responsabilités exercées. Ils soulignent l’existence de réunions d’information et les incertitudes sur l’utilisation du congé de formation.

Le texte en discussion prévoit une formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales et des intercommunalités dans les six premiers mois du mandat. Il en fixe les thèmes, dont le rôle et les obligations des élus, les violences et les discriminations.

L’amendement maintiendrait le délai et l’obligation de participer, mais remplacerait la formation par une sensibilisation aux fonctions d’élu local. Il supprimerait toute la liste des contenus imposés. Ces sujets pourraient encore être abordés, sans être obligatoires dans cette session.

Les auteurs souhaitent laisser les collectivités adapter le contenu et le format aux besoins, par exemple en distinguant un élu qui débute d’un élu expérimenté. Ils jugent le programme trop rigide et soulignent que le texte ne précise pas les modalités d’organisation et de financement.

Le texte de référence permettrait qu’une épreuve de concours de la fonction publique porte sur les acquis d’expérience, notamment ceux d’un mandat local, du service civique ou de responsabilités associatives, même bénévoles. Une épreuve pourrait aussi prendre la forme d’une mise en situation professionnelle.

Le Centre national de la fonction publique territoriale organiserait des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées dans le cadre de leur droit individuel à la formation. Les formations au mandat local dispensées par un organisme agréé et celles aux règles des campagnes électorales respectant un cahier des charges deviendraient également éligibles au compte personnel de formation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte confierait au Centre national de la fonction publique territoriale des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds de formation des élus. Il ouvrirait aussi le compte personnel de formation aux formations sur le mandat local et les campagnes électorales.

L’amendement supprimerait ces mesures au profit de modules gratuits d’information en ligne sur le mandat et de documents gratuits sur le site du ministère de l’intérieur pour préparer une candidature.

Le Gouvernement invoque les moyens limités du Centre et les risques financiers pour le fonds des élus. Il craint aussi qu’un employeur puisse financer, via le compte personnel de formation, la formation d’un salarié candidat, constituant un avantage irrégulier. Il souligne que cette ouverture concernerait les salariés du privé, mais pas les agents publics, créant selon lui une inégalité entre candidats.

L’amendement rétablirait un article permettant à un employeur public ou privé de conclure une convention avec la collectivité ou l’intercommunalité où siège son salarié élu. Cet accord prévoirait des facilités allant au-delà des obligations légales, par exemple pour les absences rémunérées ou la disponibilité pour se former.

L’employeur pourrait recevoir le label « Employeur partenaire de la démocratie locale ». Un décret en fixerait les critères, en tenant notamment compte de la présence d’élus dans l’organisme, des heures d’absence rémunérées et des possibilités de formation. L’employeur pourrait utiliser le logo dans sa communication.

Des conventions-cadres avec les associations d’élus pourraient simplifier les accords locaux, qui ne pourraient être moins favorables que le cadre applicable. Les sociétés cotées devraient aussi mentionner dans leur rapport de gestion leurs actions en faveur de l’engagement local et, le cas échéant, leur label.

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

L’article en discussion rendrait obligatoires des remboursements de frais aux élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, là où les textes prévoient aujourd’hui une possibilité. L’amendement ajouterait une condition pour les frais de transport concernés. Il faudrait justifier que la présence physique de l’élu est nécessaire.

Les auteurs souhaitent éviter des déplacements non indispensables financés par l’argent public. Ils visent notamment les situations où une participation à distance serait envisageable. Le dispositif exige toutefois une justification de la nécessité de la présence physique, sans préciser comment elle serait appréciée. Le remboursement des transports ne deviendrait donc pas un droit sans condition du seul fait de l’exercice du mandat.

Le texte en discussion rendrait obligatoires plusieurs remboursements de frais aux élus locaux, notamment pour leurs transports. Il prévoit cette évolution pour Saint-Pierre-et-Miquelon. L’amendement remplacerait les dispositions concernant cette collectivité par des dispositions visant les élus de l’assemblée de Guyane.

En Guyane, les possibilités de remboursement visées deviendraient ainsi des obligations. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l’extension prévue serait retirée. Les auteurs invoquent la compétence du conseil territorial pour déterminer les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour participer à ses réunions. Ce retrait ne supprimerait pas les remboursements dans cette collectivité, mais préserverait cette compétence locale plutôt que d’y appliquer l’obligation proposée.

Le texte en discussion rendrait obligatoires des remboursements de frais de déplacement aux élus municipaux. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, il prévoit que l’État compense les remboursements effectués. L’amendement supprimerait cette compensation. Les communes resteraient tenues de rembourser ces frais, sans cette compensation de l’État.

Selon les auteurs, celle-ci passerait par la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une enveloppe qu’ils décrivent comme fixe et fermée. Ils craignent que financer les déplacements dans cette enveloppe réduise les ressources disponibles pour la formation ou la protection des élus dans leurs fonctions. Les petites communes seraient soumises au même régime que les autres pour ces remboursements.

Le texte discuté rendrait obligatoire le remboursement des frais spécifiques de handicap des élus municipaux, notamment de déplacement et d’accompagnement. Il inclurait les réunions des groupements dont la commune est membre et prévoirait une compensation par l’État des remboursements effectués par les communes de moins de 3 500 habitants.

L’amendement supprimerait ces dispositions. La prise en charge des frais de handicap resterait facultative dans cet article, sans l’extension prévue aux réunions des groupements. L’obligation de rembourser les autres frais de déplacement prévue ailleurs dans l’article ne serait pas supprimée.

Selon ses auteurs, l’extension risquerait de doubler une prise en charge déjà assurée par l’intercommunalité. Ils estiment aussi que la compensation, financée dans une enveloppe constante, réduirait les aides existantes pour la protection juridique des élus et les frais de garde.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Les communes doivent financer à la fois les dépenses liées aux élus et leurs autres projets. Selon les auteurs, notamment dans les petites communes, cet arbitrage peut conduire des élus à réduire leurs indemnités pour permettre, par exemple, des travaux dans une cantine.

L’amendement réserverait, au sein de la dotation forfaitaire versée par l’État aux communes, une enveloppe couvrant les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, notamment les indemnités, frais de mandat et formations. Son montant serait fixé chaque année en loi de finances et ne pourrait servir à aucune autre dépense.

Les auteurs souhaitent ainsi soustraire ces dépenses aux arbitrages avec les projets communaux. Il s’agirait d’une affectation de crédits au sein de la dotation existante, et non d’une augmentation annoncée de son montant total.

Le projet de loi prévoit une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives. Cette négociation serait précédée d’un diagnostic.

Dans ce cadre, l’amendement obligerait l’employeur à examiner les possibilités de recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Il s’agirait d’étudier comment financer des actions de prévention de la pénibilité, afin de faciliter, selon les auteurs, le maintien en emploi des seniors.

L’obligation porterait sur l’examen de ces possibilités de financement. Elle n’imposerait ni de solliciter le fonds ni de réaliser une action déterminée, et n’accorderait pas automatiquement un financement à l’entreprise.

Les seniors rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi, selon le rapport parlementaire. Le projet de loi prévoit une négociation sur leur emploi et leurs conditions de travail dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où existent des sections syndicales d’organisations représentatives.

L’amendement imposerait d’inclure dans cette négociation des objectifs chiffrés pour les entreprises employant moins de 15 % de seniors. L’objectif de progression de leur part dans les effectifs serait d’au moins 5 % par an. Les auteurs veulent ainsi favoriser leur recrutement et leur maintien en emploi.

Il s’agirait d’imposer des objectifs dans la négociation, non un quota immédiatement applicable. Les auteurs visent les 50-64 ans, mais le dispositif ne précise pas l’âge définissant les seniors. Il ne précise pas non plus si les 5 % désignent une augmentation relative ou cinq points de pourcentage.

Selon le rapport parlementaire, les seniors rencontrent des difficultés particulières à retrouver un emploi. Le projet de loi prévoit une négociation spécifique sur leur emploi, leur travail et l’amélioration de leurs conditions de travail dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives.

L’amendement abaisserait ce seuil à 250 salariés. Les employeurs des entreprises et groupes de 250 à 299 salariés remplissant cette condition devraient donc également engager cette négociation avec les syndicats. Elle serait précédée d’un diagnostic de la situation des salariés expérimentés.

La mesure élargirait ainsi le nombre d’employeurs tenus de discuter de ces sujets. Elle porterait sur l’obligation de négocier, et non sur l’obligation de conclure un accord ou de recruter un nombre déterminé de seniors.

Le projet de loi prévoit une négociation spécifique sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où existent des sections syndicales représentatives. Cette réforme vise à favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors, qui rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi.

L’amendement abaisserait ce seuil à 50 salariés. Les employeurs nouvellement concernés devraient engager cette négociation, précédée d’un diagnostic. Le texte prévoit une négociation au moins tous les quatre ans, avec un rythme de trois ans en l’absence d’accord aménageant sa périodicité.

Selon ses auteurs, le seuil de 300 salariés limite trop le nombre d’entreprises et de salariés concernés. L’amendement étendrait une obligation de négocier avec les syndicats, et non une obligation de conclure un accord ou d’accorder un aménagement individuel.

Le texte de référence obligerait les organisations patronales et syndicales des branches professionnelles à engager tous les trois ans, après un diagnostic, une négociation consacrée aux salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Elle couvrirait leur recrutement, leur maintien dans l’emploi, les fins de carrière, la transmission des compétences, la santé et les conditions de travail.

Un accord de branche pourrait proposer un plan d’action type aux entreprises de moins de 300 salariés. Si une négociation dans l’entreprise n’aboutissait pas à un accord, l’employeur pourrait appliquer ce plan unilatéralement, après information et consultation des salariés et du comité social et économique s’il existe. L’article organiserait ainsi la négociation sans accorder directement un droit au temps partiel ou à la retraite progressive. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.