Pascal Jenft

Lorsqu’un élu participe à une décision concernant une structure où il exerce aussi un mandat, les règles de conflits d’intérêts peuvent lui imposer de ne participer ni à sa préparation ni au vote. Les auteurs citent l’exemple d’une subvention, avec un risque pénal ou d’annulation de la délibération.

L’article élargirait les situations où la seule représentation d’une collectivité dans un organisme, sans indemnité de fonction à ce titre, ne caractériserait pas un intérêt, y compris pour signer un acte. Il préciserait aussi que le seul cumul de mandats dans deux collectivités ou groupements ne suffit pas à caractériser un intérêt dans leurs affaires communes. Des interdictions subsisteraient pour certaines décisions de commande publique.

L’amendement supprimerait ces assouplissements. Ses auteurs craignent une moindre vigilance face aux conflits d’intérêts et privilégient la prévention et la formation des élus.

Dans cette proposition sur le statut de l’élu local, l’article concerne les intérêts pouvant entrer en conflit avec les responsabilités publiques, notamment celles des élus locaux. Le texte de référence resserrerait la prise illégale d’intérêts, une infraction pénale. Il passerait d’un intérêt susceptible de compromettre l’exercice des fonctions à un intérêt qui le compromet effectivement, et exclurait les intérêts publics.

Cette infraction ne serait pas constituée si la personne avait agi pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Une autre disposition pénale serait modifiée dans le même sens. Les définitions complètes de ces infractions ne sont pas reproduites.

La définition du conflit d’intérêts dans la loi sur la transparence serait limitée aux intérêts privés. Une interférence entre deux intérêts publics ne serait donc plus, à elle seule, visée par cette définition. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La prise illégale d’intérêts concerne les intérêts susceptibles de compromettre l’impartialité d’un responsable dans l’exercice de ses fonctions publiques. Le texte discuté prévoit que cette infraction ne serait pas constituée si la personne a agi pour répondre à un « motif impérieux d’intérêt général ». La raison ayant motivé son action pourrait ainsi écarter l’infraction.

L’amendement supprimerait cette exception, sans retirer les autres modifications de l’article. Ses auteurs estiment que cette notion, qu’ils présentent comme dépourvue de définition légale, rendrait la règle pénale moins claire. Ils craignent des interprétations divergentes et une fausse impression de protection pour les décideurs publics, au détriment de la prévention des conflits d’intérêts.

L’article 18 modifierait la définition pénale de la prise illégale d’intérêts, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions publiques. Il remplacerait les expressions « de nature à compromettre » et « de nature à influencer » par « compromettant ».

L’amendement conserverait ces deux expressions. Il maintiendrait ainsi la prise en compte d’un risque de compromission ou d’influence, plutôt que d’exiger une compromission effective selon l’interprétation des auteurs. Ceux-ci défendent une infraction préventive, utile notamment lorsque la preuve d’un accord de corruption est difficile à établir. L’amendement ne supprimerait pas les autres modifications de l’article, notamment l’exclusion des intérêts publics et l’exception liée à un motif impérieux d’intérêt général.

La prise illégale d’intérêts concerne notamment les responsables publics qui détiennent un intérêt compromettant leur impartialité dans une opération qu’ils contrôlent. Une règle comparable vise les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles pour les affaires qu’elles jugent.

Le texte propose d’exclure l’intérêt public de ces deux définitions. L’amendement ajouterait les mots « un intérêt » pour écrire explicitement « qui n’est pas un intérêt public ». Il préciserait ainsi la phrase, sans modifier l’exclusion déjà proposée par le texte.

L’article discuté restreindrait la prise illégale d’intérêts, une infraction concernant les intérêts détenus par un responsable public dans une affaire dont il s’occupe. Il remplacerait un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité par un intérêt non public la compromettant. Il exclurait aussi l’infraction lorsque la personne agit pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. La définition légale du conflit d’intérêts ne viserait plus que l’interférence avec un intérêt privé.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Ses auteurs soulignent que les changements dépasseraient les seuls élus locaux. Ils craignent de rendre l’infraction plus difficile à caractériser et d’affaiblir la prévention, notamment lorsque des intérêts publics et privés se mêlent.

Le texte de référence permettrait de poursuivre les activités du mandat et de percevoir les indemnités de fonction dans les situations de congé visées. En cas de poursuite, seules les indemnités journalières liées au travail salarié seraient versées. Une interruption du mandat pourrait ouvrir une indemnisation supplémentaire, sous conditions.

Il étendrait aussi aux élus exerçant provisoirement certaines fonctions exécutives des dispositions professionnelles applicables à leurs titulaires. En Guyane et en Martinique, il prévoit notamment le maintien d’un droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Les articles auxquels plusieurs dispositions renvoient ne sont pas reproduits, empêchant de détailler toutes les garanties professionnelles et prestations modifiées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté étend des garanties professionnelles aux élus qui remplacent provisoirement un maire ou un président de conseil départemental ou régional. L’amendement ajouterait les remplacements prévus par la loi au sein des institutions de Guyane et de Martinique. Un élu salarié ayant quitté son activité pour assurer ce remplacement bénéficierait notamment du droit à réintégration à la fin de ses fonctions provisoires.

Pour les responsables concernés de ces deux collectivités, le droit à réintégration serait maintenu jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. L’amendement compléterait aussi la liste du code du travail pour y mentionner les responsables des assemblées et de l’exécutif concernés. Selon l’exposé, cette dernière modification mettrait les deux codes en cohérence, ces responsables bénéficiant déjà des garanties professionnelles par le code des collectivités territoriales.

Le texte discuté permettrait de poursuivre un mandat local pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. L’amendement préciserait l’indemnisation. Un élu interrompant son travail salarié mais poursuivant son mandat percevrait uniquement les indemnités journalières liées à son travail, tout en pouvant conserver ses indemnités de fonction.

S’il interrompait également son mandat et remplissait les conditions légales, il pourrait être indemnisé aussi à ce titre. Un élu sans autre activité professionnelle pourrait également percevoir des indemnités journalières s’il cessait son activité d’élu et remplissait les conditions légales.

L’amendement supprimerait aussi la possibilité, prévue pour la maternité, qu’un avis contraire du praticien empêche la poursuite du mandat. Selon l’exposé, cette mention ajouterait une démarche inutile sans tenir compte des évolutions de santé. L’objectif annoncé est de clarifier et d’harmoniser la pratique de l’Assurance maladie.

La plateforme « Mon Compte Élu » centralise les droits à la formation des élus locaux. Selon les auteurs, elle est peu utilisée et les démarches techniques ou administratives freinent son accès, particulièrement dans les petites communes où les élus sont moins accompagnés.

L’amendement inscrirait dans la loi que l’État doit veiller à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion de ce compte. Il compléterait un article qui prévoit déjà une formation aux fonctions d’élu durant les six premiers mois du mandat. L’objectif serait de faciliter la mobilisation des droits existants et de mieux faire connaître les offres. Le texte ne précise toutefois ni les actions concrètes que l’État devrait engager ni les moyens qu’il devrait y consacrer.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Cette session porterait notamment sur leurs fonctions, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une formation obligatoire sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. Selon les auteurs, les élus doivent connaître les dispositifs permettant d’associer les habitants aux politiques locales, les moyens de les mettre en œuvre et le travail nécessaire. Ils souhaitent ainsi favoriser une participation tout au long du mandat. Cette mesure ajouterait un contenu à la formation des élus, sans les obliger à instaurer un dispositif participatif particulier.

Le texte en discussion prévoit que les membres des assemblées des collectivités territoriales et des intercommunalités suivent une formation dans les six premiers mois de leur mandat. Elle porterait notamment sur leur rôle, leurs droits et leurs obligations.

L’amendement y ajouterait une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics, les règles qui encadrent les achats des collectivités. Les élus disposeraient ainsi d’une initiation obligatoire à ces sujets lorsqu’ils commencent à participer aux décisions locales. Selon les auteurs, ces compétences sont nécessaires pour gérer une commune ou une intercommunalité. Ils souhaitent aussi limiter les difficultés de prise de fonction qui peuvent contribuer au désengagement des élus.

Le texte en discussion imposerait aux élus locaux une formation dans les six premiers mois du mandat. L’amendement la remplacerait par une information, en conservant ce délai et les présentations du rôle, des droits et des obligations des élus.

Les élus ne seraient plus obligés de suivre les contenus sur les violences sexistes et sexuelles, les outils disponibles en cas de menaces ou de violences, et la lutte contre les discriminations. Pour un élu menacé, la session ne devrait donc plus nécessairement présenter les outils auxquels recourir, sans que cette présentation soit interdite.

Les auteurs invoquent un budget de formation limité et craignent que ces contenus réduisent les moyens consacrés aux responsabilités exercées. Ils soulignent l’existence de réunions d’information et les incertitudes sur l’utilisation du congé de formation.

Le texte en discussion prévoit une formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales et des intercommunalités dans les six premiers mois du mandat. Il en fixe les thèmes, dont le rôle et les obligations des élus, les violences et les discriminations.

L’amendement maintiendrait le délai et l’obligation de participer, mais remplacerait la formation par une sensibilisation aux fonctions d’élu local. Il supprimerait toute la liste des contenus imposés. Ces sujets pourraient encore être abordés, sans être obligatoires dans cette session.

Les auteurs souhaitent laisser les collectivités adapter le contenu et le format aux besoins, par exemple en distinguant un élu qui débute d’un élu expérimenté. Ils jugent le programme trop rigide et soulignent que le texte ne précise pas les modalités d’organisation et de financement.

Les élus locaux disposent actuellement d’un congé de formation limité à 18 jours par mandat. Le texte en discussion porterait cette durée à 24 jours. L’amendement retiendrait plutôt un maximum de 21 jours, soit trois jours de plus que le droit actuel et trois de moins que le texte proposé.

Il porterait également de 18 à 21 jours par mandat le plafond de durée utilisé pour compenser les pertes de revenus liées à ces formations. Il alignerait ainsi les deux durées, sans fixer un montant de compensation. Le Gouvernement présente ce choix comme un équilibre entre davantage de temps pour se former et les contraintes d’organisation des employeurs publics et privés.

Le texte de référence permettrait qu’une épreuve de concours de la fonction publique porte sur les acquis d’expérience, notamment ceux d’un mandat local, du service civique ou de responsabilités associatives, même bénévoles. Une épreuve pourrait aussi prendre la forme d’une mise en situation professionnelle.

Le Centre national de la fonction publique territoriale organiserait des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées dans le cadre de leur droit individuel à la formation. Les formations au mandat local dispensées par un organisme agréé et celles aux règles des campagnes électorales respectant un cahier des charges deviendraient également éligibles au compte personnel de formation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte confierait au Centre national de la fonction publique territoriale des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds de formation des élus. Il ouvrirait aussi le compte personnel de formation aux formations sur le mandat local et les campagnes électorales.

L’amendement supprimerait ces mesures au profit de modules gratuits d’information en ligne sur le mandat et de documents gratuits sur le site du ministère de l’intérieur pour préparer une candidature.

Le Gouvernement invoque les moyens limités du Centre et les risques financiers pour le fonds des élus. Il craint aussi qu’un employeur puisse financer, via le compte personnel de formation, la formation d’un salarié candidat, constituant un avantage irrégulier. Il souligne que cette ouverture concernerait les salariés du privé, mais pas les agents publics, créant selon lui une inégalité entre candidats.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements du poste de travail pour les élus handicapés. Cet amendement ajouterait un recours concernant l’accessibilité des lieux où ils exercent leur mandat. Ses auteurs estiment que les retards de mise en accessibilité empêchent leur pleine participation à la vie politique.

Un élu pourrait saisir le juge administratif si ces lieux ne respectent pas les exigences de la loi de 2005 et si aucune démarche d’accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans les trois mois suivant sa demande. Le juge pourrait ordonner d’engager les démarches requises, sous astreinte journalière, une somme due par jour de retard dont le montant serait fixé par décret. Les trois mois porteraient donc sur l’engagement des démarches, non sur l’achèvement des travaux.

Le texte en discussion prévoit des aides et des aménagements pour les élus locaux handicapés. L’amendement y ajouterait un interlocuteur dans chaque préfecture. Un élu confronté à des locaux inaccessibles pourrait ainsi être informé de ses droits et des dispositifs auxquels il peut recourir.

Ce référent coordonnerait la mise en œuvre de l’accessibilité, sensibiliserait les collectivités à leurs obligations et informerait la préfecture des manquements. Il organiserait aussi des formations pour les élus et les partis politiques, notamment lors des campagnes électorales, que les auteurs jugent encore trop excluantes. Il aurait donc une mission d’information et de coordination, et non d’exécution des travaux. Les modalités seraient précisées par décret après consultation des représentants des élus et des personnes handicapées.

L’amendement inscrirait dans la loi un engagement de la Nation à garantir la participation des personnes handicapées à la vie politique sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. Ses auteurs dénoncent notamment les difficultés à obtenir les aides humaines ou les transports adaptés nécessaires pour exercer un mandat ou mener une campagne.

Ils souhaitent une prise en charge plus large et harmonisée des dépenses liées au handicap. Toutefois, le texte proposé resterait un engagement général. Il ne définirait ni nouvelle aide, ni montant de remboursement, ni procédure pour obtenir un financement. Contrairement aux mesures concrètes de l’article en discussion sur les frais et l’aménagement du poste de travail, il ne préciserait pas comment cet engagement serait mis en œuvre.

Le texte de référence élargirait les frais pris en charge pour les élus en situation de handicap aux aides individuelles, matérielles, humaines et techniques. Pour les élus municipaux, ces aides pourraient également servir à préparer les réunions, et pas seulement à y participer. Les remboursements municipaux et intercommunaux seraient soumis à un état de frais et à un plafond mensuel égal à l’indemnité maximale du maire d’une commune de 500 à 999 habitants.

Les communes, départements et régions devraient aménager le poste de travail de leurs élus concernés selon les règles applicables aux agents publics. Ainsi, un élu ayant besoin d’un équipement adapté disposerait d’un droit à cet aménagement.

Faute de réponse adaptée dans un délai fixé par décret, l’élu pourrait saisir le juge administratif pour faire ordonner le remboursement ou l’aménagement demandé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement remplacerait la liste des aides remboursables par les aides « de toute nature », pour inclure notamment les aides animalières. Pour les élus municipaux et intercommunaux, le remboursement couvrirait les frais liés à l’exercice du mandat, et non seulement certains types de réunions, préparation comprise. Il étendrait aussi les aides et l’aménagement du poste de travail aux élus concernés de Guyane et de Martinique.

Il supprimerait du texte l’état de frais et le plafond mensuel proposés, sans instaurer un remboursement illimité. Le Gouvernement indique que ces modalités existent déjà par règlement et s’engage à relever le plafond par décret. L’amendement retirerait aussi le recours expressément prévu en cas de réponse inadaptée aux besoins. Selon le Gouvernement, les élus disposent déjà d’un recours devant le juge administratif en cas de refus ou de silence de la collectivité.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature liés au mandat des élus locaux en situation de handicap. Le remboursement suppose toutefois que l’élu ait d’abord payé les dépenses concernées.

Le sous-amendement dispenserait ces élus de cette avance de frais. Un élu ayant besoin d’une aide pour ses déplacements liés au mandat n’aurait ainsi plus à en avancer le coût avant sa prise en charge. Selon les auteurs, certaines dépenses peuvent être élevées et l’argent à avancer peut fragiliser financièrement les élus concernés ou freiner l’exercice de leur mandat. Le dispositif ne précise pas les modalités pratiques de paiement sans avance.

Selon les auteurs, les étudiants boursiers élus locaux peuvent subir une sanction financière, notamment une suspension de leur bourse, lorsqu’ils manquent des enseignements pour exercer leur mandat. Une participation à un conseil municipal peut ainsi entrer en conflit avec les obligations de présence dans leur formation.

L’amendement interdirait les sanctions financières liées à l’assiduité ou au contrôle de présence lorsque les absences sont justifiées par l’exercice d’un mandat électif local. Sa rédaction vise les étudiants élus locaux, sans se limiter explicitement aux boursiers. Les auteurs souhaitent éviter que ces sanctions freinent l’engagement des jeunes, notamment issus de milieux modestes. La protection serait liée à la justification des absences par le mandat, et non à une dispense générale de présence.