Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 12ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 203
Rang 229 / 502 · ex æquo Rang 229 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
177
Rang 255 / 499 · ex æquo Rang 255 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26,6 %
Rang 224 / 502 Rang 224 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 617 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,1 % 101 désaccords 2 514 / 2 615 positions identiques
Amendements votés
2 203
Rang 229 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 229 sur 502 · ex æquo Rang 229 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
177
Rang 255 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 255 sur 499 · ex æquo Rang 255 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26,6 % 2 617 / 9 855 scrutins
Rang 224 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 224 sur 502 Rang 224 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,1 % de positions identiques

Même position
2 514 scrutins
Position différente
101 scrutins (3,9 %)

Sur 2 615 scrutins comparables, du au .

Voir les 101 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 514 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6804

    Obliger les responsables des études sur les quantités d’eau à évaluer la réutilisation des eaux usées traitées en agriculture

    Olivia Grégoire : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 625 · Mme Galzy · Après l’article 5

    Amendement n° 625 de Mme Galzy après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6803

    Imposer de chiffrer les effets sur l’agriculture des mesures de gestion de l’eau dans les études qui les préparent

    Olivia Grégoire : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1895 · M. Lioret · Après l’article 5

    Amendement n° 1895 de M. Lioret après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6802

    Promouvoir le stockage naturel de l’eau plutôt que le stockage en général dans les objectifs du code de l’environnement

    Olivia Grégoire : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1470 · Mme Belluco · Après l’article 5

    Amendement n° 1470 de Mme Belluco après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6801

    Obliger le préfet à désigner un référent unique pour certains projets hydrauliques agricoles et projets concernant des captages prioritaires d’eau potable

    Olivia Grégoire : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2224 · M. Cosson · Après l’article 5

    Amendement n° 2224 de M. Cosson après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6800

    Organiser le partage de l’eau entre irrigants et permettre des prélèvements provisoires après l’annulation d’une autorisation

    Olivia Grégoire : Pour Son groupe : Pour (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 6799

    Conditionner la poursuite des prélèvements d’irrigation après annulation d’une autorisation au respect d’une gestion équilibrée et durable de l’eau

    Olivia Grégoire : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 245 · Mme Hignet · Article 5

    Amendement n° 245 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 617 participations.

Taux de vote pour

30,3 %
793 / 2 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,3 %
1 788 / 2 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,4 %
36 / 2 617 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26,6 %
2 617 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 617 participations.

Pour79330,3 %
Contre1 78868,3 %
Abstention361,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Olivia Grégoire · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191452201510
novembre 242692226102200
décembre 24372100340
janvier 2516610001650
février 251901112001670
mars 253121744302480
avril 253453048102660
mai 25668814806380
juin 25667857106010
juillet 25180139001580
septembre 251100000
octobre 252673519340350
novembre 251 11730110309740
décembre 255092728104530
janvier 263361831002870
février 265453825104810
mars 2612900001290
avril 2632827115001860
mai 26923196486102400
juin 2669598111404820
juillet 26531104204102220
octobre 261 02592197407320
novembre 26419125103920
Total9 8787931 7883607 2610

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Olivia Grégoire, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20,5 %pour 79 favorables / 385 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 302 / 385 participations
Abstention
1 % 4 / 385 participations
Absence de vote
52,5 % 425 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,5 %pour 195 favorables / 507 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
60,6 % 307 / 507 participations
Abstention
1 % 5 / 507 participations
Absence de vote
72,4 % 1 331 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 60 favorables / 123 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 63 / 123 participations
Abstention
0 % 0 / 123 participations
Absence de vote
63 % 209 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat21,1 %pour 65 favorables / 308 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
78,6 % 242 / 308 participations
Abstention
0,3 % 1 / 308 participations
Absence de vote
70,2 % 726 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget21,6 %pour 151 favorables / 698 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
76,1 % 531 / 698 participations
Abstention
2,3 % 16 / 698 participations
Absence de vote
75,7 % 2 180 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,1 %pour 121 favorables / 355 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 233 / 355 participations
Abstention
0,3 % 1 / 355 participations
Absence de vote
69,5 % 809 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,2 %pour 229 favorables / 690 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
65,9 % 455 / 690 participations
Abstention
0,9 % 6 / 690 participations
Absence de vote
67,7 % 1 443 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33 %pour 31 favorables / 94 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 60 / 94 participations
Abstention
3,2 % 3 / 94 participations
Absence de vote
77,3 % 321 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat20 %pour 10 favorables / 50 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
78 % 39 / 50 participations
Abstention
2 % 1 / 50 participations
Absence de vote
82,5 % 236 / 286 scrutins retenus
Santé38,6 %pour 85 favorables / 220 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,4 % 124 / 220 participations
Abstention
5 % 11 / 220 participations
Absence de vote
88,9 % 1 755 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement36 %pour 85 favorables / 236 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 149 / 236 participations
Abstention
0,8 % 2 / 236 participations
Absence de vote
74,7 % 695 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,7 %pour 89 favorables / 224 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 135 / 224 participations
Abstention
0 % 0 / 224 participations
Absence de vote
73,4 % 618 / 842 scrutins retenus
2 617 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2026N° 8257
Autoriser une prolongation exceptionnelle de garde à vue de vingt-quatre heures pour certaines infractions
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait une prolongation supplémentaire de garde à vue de vingt-quatre heures lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur certaines infractions l’exigent. Cette prolongation serait exceptionnelle et autorisée par une décision écrite et motivée d’un juge, après présentation de la personne concernée.

La personne serait examinée par un médecin, qui se prononcerait notamment sur son aptitude à rester en garde à vue. Elle serait aussi informée de son droit à un nouvel examen. L’article déplacerait par ailleurs les délits de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration en bande organisée entre deux listes procédurales. Les dispositions de référence manquent pour en préciser toutes les conséquences. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivia Grégoire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour23 contre2 abstentions
10 juil. 2026N° 8256
Refuser la garde à vue de 72 heures pour la corruption, la fraude fiscale aggravée et la contrebande organisée
Tous les groupes

L’article permettrait exceptionnellement une garde à vue de soixante-douze heures au lieu de quarante-huit, notamment pour la corruption, la fraude fiscale aggravée et la contrebande organisée. Un juge devrait autoriser la prolongation et un examen médical serait obligatoire. L’amendement supprimerait cette réforme.

Pour, c’est garder la limite de quarante-huit heures pour ces infractions ; Contre, c’est permettre vingt-quatre heures supplémentaires pour l’enquête.

Amendement n° 186 · Mme K/Bidi · Article 13

Amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour26 contre2 abstentions
10 juil. 2026N° 8255
Limiter les réductions de peine et encadrer les sorties de prison de certaines personnes condamnées
Tous les groupes

Le texte de référence plafonnerait les réductions de peine à trois mois par année d’incarcération, ou sept jours par mois pour une incarcération inférieure à un an, pour les condamnations qu’il énumère. Il vise certaines infractions terroristes et, à partir de cinq ans de peine, certaines infractions inscrites dans les listes relatives à la criminalité organisée, avec des exceptions.

Pour ces condamnés, la libération conditionnelle nécessiterait une décision du tribunal de l’application des peines après une évaluation pluridisciplinaire de leur dangerosité. Les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne pourraient bénéficier d’une permission de sortir.

Les articles de référence manquent pour détailler les autres dispositifs exclus et toutes les infractions concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivia Grégoire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour24 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8254
Supprimer le renforcement des conditions de libération conditionnelle pour certaines personnes condamnées pour criminalité organisée
Tous les groupes

Le projet prévoit que certaines libérations conditionnelles, qui permettent une sortie de prison sous conditions, relèvent exclusivement du tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité. Cette règle concernerait certaines infractions terroristes et des condamnations à au moins cinq ans de prison pour les infractions de criminalité organisée visées.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il retirerait donc cette extension des conditions renforcées de libération conditionnelle, et non l’ensemble des restrictions aux aménagements de peine prévues dans l’article.

Les auteurs défendent l’adaptation des peines à la situation individuelle et craignent un durcissement touchant notamment les exécutants précaires des réseaux. Leur exposé évoque toutefois le bracelet électronique à domicile, alors que les alinéas supprimés portent sur la libération conditionnelle.

Amendement n° 482 · Mme Taurinya · Article 12

Amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour31 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8253
Conserver la possibilité de permissions de sortir pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

L’article 12 interdirait toute permission de sortir aux personnes détenues dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Une permission de sortir est une autorisation temporaire de quitter la prison. L’interdiction serait liée au placement dans ce quartier.

L’amendement supprimerait cette interdiction, sans accorder automatiquement de permission ni supprimer ces quartiers. Ses auteurs contestent un durcissement qu’ils jugent attentatoire aux droits fondamentaux et inefficace contre la criminalité organisée. Ils mettent aussi en avant les risques de l’isolement prolongé et ses effets possibles sur la réinsertion pour défendre le maintien de possibilités de sortie.

Amendement n° 479 · Mme Taurinya · Article 12

Amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour32 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8252
Obliger le juge à justifier spécialement les aménagements de peine pour les infractions créées ou modifiées par le projet de loi
Tous les groupes

Un aménagement de peine adapte les modalités d’exécution de la sanction à la situation du condamné. L’amendement imposerait une motivation spéciale, c’est-à-dire une justification détaillée, pour toute décision accordant un tel aménagement à une personne condamnée pour une infraction créée ou modifiée par le projet de loi.

Le juge de l’application des peines devrait notamment tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, du risque de récidive et de ses garanties de réinsertion. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’exécution effective des peines et la prise en compte de la sécurité publique. La mesure ajouterait une obligation de justification, sans interdire en elle-même les aménagements concernés.

Amendement n° 670 · M. Boucard · Article 12

Amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour39 contre2 abstentions
10 juil. 2026N° 8251
Conserver la possibilité de suspendre ou de fractionner la peine des personnes condamnées pour certaines infractions graves
Tous les groupes

L’article 12 prévoit d’exclure de la suspension et du fractionnement de peine certaines personnes condamnées pour terrorisme et celles condamnées à au moins cinq ans de prison pour des infractions de criminalité organisée énumérées par le texte, avec certaines exceptions. Ces mécanismes permettent d’interrompre temporairement l’exécution d’une peine ou de la répartir en plusieurs périodes.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Ses auteurs souhaitent laisser au juge la possibilité d’adapter l’exécution de la peine à la situation individuelle, notamment face à des événements exceptionnels liés à la santé ou à la parentalité. Ils invoquent l’individualisation et la proportionnalité des peines. L’amendement ne supprimerait pas les autres restrictions prévues par l’article, notamment celles concernant les réductions de peine et les permissions de sortir.

Amendement n° 483 · M. Bernalicis · Article 12

Amendement n° 483 de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour31 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8250
Supprimer les restrictions proposées aux aménagements de peine et aux sorties de prison pour certaines personnes condamnées
Tous les groupes

L’article 12 prévoit notamment d’étendre à des personnes condamnées à au moins cinq ans de prison pour certaines infractions de criminalité organisée des restrictions applicables en matière de terrorisme. Il exclurait certains aménagements et plafonnerait les réductions de peine à trois mois par année d’incarcération, ou sept jours par mois pour une incarcération inférieure à un an.

Il interdirait aussi les permissions de sortir aux détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Pour les condamnés concernés, la libération conditionnelle nécessiterait une décision du tribunal de l’application des peines après évaluation de leur dangerosité.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent l’extension d’un régime exceptionnel et craignent que ces restrictions limitent l’adaptation des peines aux personnes et compromettent leur réinsertion.

Amendement n° 185 · Mme K/Bidi · Article 12

Amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour30 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8249
Modifier la place du trafic de stupéfiants dans une règle du code de la construction et de l’habitation
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait une condition formulée comme un lien avec des activités de trafic de stupéfiants, puis citerait ces activités comme un exemple d’agissements dans la même phrase.

La phrase complète manque pour identifier le mécanisme concerné, ses destinataires et ses conditions. Il n’est donc pas possible de préciser ses effets concrets. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivia Grégoire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour19 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8248
Abroger la procédure permettant au préfet de faire demander la résiliation d’un bail pour des troubles liés au trafic de stupéfiants
Tous les groupes

La procédure visée permet au préfet, en cas de troubles graves et répétés à l’ordre public liés au trafic de stupéfiants, d’ordonner au bailleur de saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail, c’est-à-dire sa rupture. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, le préfet peut saisir lui-même le juge.

Le projet de loi propose d’étendre cette procédure à des troubles sans lien nécessaire avec le trafic de stupéfiants. L’amendement remplacerait cet élargissement par l’abrogation de l’article qui prévoit la procédure existante.

Ses auteurs contestent ces pouvoirs administratifs et craignent que des familles perdent leur logement, y compris sans lien direct avec les trafiquants. Ils estiment que cette réponse fragilise les habitants concernés plutôt qu’elle ne combat les réseaux de trafic.

Amendement n° 476 · Mme Taurinya · Article 11 ter

Amendement n° 476 de Mme Taurinya à l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour29 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8247
Maintenir le lien avec le trafic de stupéfiants pour les demandes préfectorales de résiliation des baux sociaux
Tous les groupes

Une procédure issue de la loi sur le narcotrafic permet au préfet d’intervenir auprès des bailleurs sociaux pour faire résilier un bail dans des situations liées au trafic de stupéfiants. L’article 11 ter supprimerait cette condition de lien avec le trafic. Celui-ci deviendrait un exemple de trouble concerné, plutôt qu’une condition nécessaire.

L’amendement supprimerait cet élargissement et conserverait donc la limite actuelle, sans abroger la procédure existante. Ses auteurs craignent qu’en permettant au préfet d’intervenir pour d’autres troubles, le texte lui laisse une marge d’appréciation excessive pour demander qu’un locataire perde son logement social.

Amendement n° 184 · Mme K/Bidi · Article 11 ter

Amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour27 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8246
Supprimer une condition de compétence juridictionnelle dans une règle de procédure pénale
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait, dans une règle de procédure pénale, la condition selon laquelle les affaires doivent relever de la compétence de certaines juridictions.

La règle complète n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible d’identifier la procédure dont le champ serait élargi ni les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Olivia Grégoire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour24 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8245
Conserver les limites actuelles aux transmissions d’informations du parquet vers les services de renseignement
Tous les groupes

L’article 11 élargirait les possibilités de transmettre aux services de renseignement des informations détenues par le parquet, qui conduit les poursuites pénales. Il supprimerait la condition réservant ces transmissions aux affaires relevant de certaines juridictions spécialisées dans la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait cette limitation. Ses auteurs craignent qu’un partage plus large, sans garanties supplémentaires, affaiblisse le secret de l’enquête et de l’instruction. Ils rappellent que ce secret protège à la fois le déroulement des investigations, la vie privée des personnes concernées et leur présomption d’innocence. Leur objection porte notamment sur la circulation d’informations à un stade où la culpabilité des personnes mises en cause n’est pas établie.

Amendement n° 183 · Mme K/Bidi · Article 11

Amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour28 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8198
Limiter à un mois l’expérimentation des caméras individuelles pour les agents privés de sécurité
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait les agents privés de sécurité à filmer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou paraît susceptible de se produire. Cette expérimentation viserait notamment à prévenir les incidents, protéger les personnes et recueillir des preuves. L’enregistrement ne serait pas permanent et pourrait, dans certains cas, se poursuivre sur la voie publique.

Le sous-amendement ramènerait la durée de l’expérimentation de trois ans à un mois maximum, à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application. Il ne modifierait pas le délai distinct d’effacement des images, fixé en principe à un mois. Ses auteurs craignent une extension de la surveillance préventive dans les lieux du quotidien et souhaitent éviter qu’une expérimentation ne prépare une installation durable du dispositif.

Sous-amendement n° 960 · M. Bernalicis · Article 21

Sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour35 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8197
Autoriser les agents privés de surveillance armée à utiliser aussi des chiens de gardiennage ou de détection d’explosifs
Tous les groupes

Les agents privés de surveillance renforcée exercent des missions de surveillance et de gardiennage avec des armes. Selon l’exposé, les règles qui séparent les activités de sécurité privée les empêchent actuellement d’utiliser aussi des chiens, cette possibilité étant réservée aux agents de surveillance classique.

L’amendement permettrait de cumuler la surveillance renforcée avec l’activité d’agent cynophile, c’est-à-dire travaillant avec un chien, pour le gardiennage ou la détection d’explosifs, dans les conditions prévues pour ces activités. Ses auteurs souhaitent notamment répondre aux besoins de sites sensibles parfois étendus, où ils jugent utiles à la fois l’armement et le recours à un chien. Ils présentent ce cumul comme un moyen d’améliorer l’efficacité des missions de surveillance.

Amendement n° 910 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 910 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 20 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour19 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8194
Étendre l’analyse automatique des vidéos de surveillance et la prolonger jusqu’à fin 2030
Tous les groupes

Des logiciels analysent les images de caméras autorisées, y compris celles de drones, pour alerter les services de sécurité. L’amendement prolongerait l’expérimentation de fin 2027 à fin 2030 et l’étendrait au-delà des grands événements, à des bâtiments ou lieux ouverts au public exposés au terrorisme ou à des atteintes graves aux personnes. La reconnaissance faciale resterait interdite.

Pour, c’est prolonger et étendre ce dispositif ; Contre, c’est conserver ses limites actuelles.

Amendement n° 907 · Gouvernement · Article 19

Amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour23 contre2 abstentions
10 juil. 2026N° 8193
Obliger les services à attendre dix jours ouvrés après publication de l’autorisation avant d’utiliser la vidéo algorithmique
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de prolonger et d’élargir l’analyse automatique d’images de caméras pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité. Le recours à ces logiciels est soumis à une autorisation préfectorale.

Le sous-amendement imposerait d’attendre dix jours ouvrés après la publication de cette autorisation avant de démarrer le dispositif. Ses auteurs estiment qu’une autorisation publiée la veille ou le jour du déploiement laisse trop peu de temps aux personnes et aux associations pour contester son utilisation devant le juge administratif.

Ce délai ménagerait donc un temps préalable à la surveillance pour engager une contestation. Il ne rendrait toutefois pas le recours suspensif, c’est-à-dire qu’une contestation ne bloquerait pas, à elle seule, le déploiement après ces dix jours ouvrés.

Sous-amendement n° 986 · M. Bernalicis · Article 19

Sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour43 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8192
Tester l’analyse automatique des trajets pour repérer les vols et la criminalité organisée
Tous les groupes

Pendant trois ans, des policiers et gendarmes habilités des services de renseignement pourraient analyser automatiquement les passages de véhicules pour repérer la criminalité organisée, les vols de voitures et les vols aggravés.

Les données seraient analysées jusqu’à quatre mois, sans utiliser les photos des occupants. Le logiciel produirait des alertes, sans pouvoir décider seul de poursuites.

Pour, c’est autoriser ce test ; Contre, c’est conserver les usages actuels des lecteurs de plaques.

Amendement n° 902 · Gouvernement · Article 15 bis

Amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour20 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8191
Limiter à un mois l’expérimentation permettant à la police et à la gendarmerie de détecter des mouvements de véhicules suspects
Tous les groupes

L’amendement visé prévoit trois ans d’expérimentation pour détecter, à partir de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, des mouvements pouvant révéler des infractions de criminalité organisée, des vols ou des recels de véhicules et des vols aggravés. L’objectif serait d’évaluer la fiabilité de cette détection et son utilité pour les services. Le traitement ne pourrait, à lui seul, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Le sous-amendement limiterait cette expérimentation à un mois au maximum et renforcerait son caractère strictement expérimental. Ses auteurs craignent une surveillance préventive étendue, touchant notamment des trajets ordinaires, puis une pérennisation du dispositif. Cette réduction porterait sur la durée de l’essai, et non sur le délai maximal de quatre mois prévu séparément pour conserver et exploiter les données.

Sous-amendement n° 943 · Mme Taurinya · Article 15 bis

Sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour39 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8190
Élargir les usages des lecteurs de plaques et conserver les données pendant un an
Tous les groupes

Police, gendarmerie et douanes pourraient utiliser les lecteurs de plaques pour davantage d’infractions, dont les escroqueries, les refus de s’arrêter aux contrôles et les dépôts illégaux de déchets. Elles pourraient aussi obtenir des données de dispositifs publics ou privés.

La conservation passerait à un an. Après un mois, l’accès nécessiterait un magistrat pour les enquêtes prévues. Les occupants pourraient être photographiés, sans reconnaissance faciale.

Pour, c’est étendre cet outil ; Contre, c’est conserver son cadre actuel.

Amendement n° 901 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour22 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8189
Exclure l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers de l’extension de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait à la police, à la gendarmerie et aux douanes d’utiliser la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, dite LAPI, pour rechercher les auteurs et les preuves de plusieurs infractions supplémentaires. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers figure dans cette liste. Ces dispositifs collectent des données sur les véhicules et photographient leurs occupants.

Le sous-amendement supprimerait cette catégorie de la liste, sans retirer les autres extensions proposées. Ses auteurs craignent que des bénévoles ou membres d’associations aidant des étrangers soient ainsi surveillés. Ils soulignent que l’immunité pénale prévue pour l’aide purement humanitaire protège contre une condamnation, mais n’empêche pas une enquête ni des mesures de surveillance avant que le caractère humanitaire des faits soit établi.

Sous-amendement n° 1056 · M. Amirshahi · Article 15

Sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour38 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8188
Obliger les autorités à publier cinq jours avant un rassemblement l’autorisation d’y utiliser des drones de maintien de l’ordre
Tous les groupes

L’utilisation de drones pour maintenir l’ordre lors de rassemblements fait l’objet d’une autorisation administrative. L’amendement ajouterait l’obligation de publier cette autorisation cinq jours avant la date du rassemblement. Il porterait sur l’information préalable du public, et non sur une interdiction générale des drones.

Les auteurs souhaitent que les organisateurs connaissent les moyens de surveillance prévus et disposent de temps pour contester l’autorisation. Ils invoquent les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits concernant la vie privée et par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies concernant un possible effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques. La publication anticipée viserait ainsi à permettre une contestation avant l’événement.

Amendement n° 517 · M. Bernalicis · Après l’article 14 bis

Amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour38 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8187
Autoriser immédiatement les drones de police en cas de danger urgent pour des personnes
Tous les groupes

Face à un danger grave, imminent et imprévisible pour des personnes, le préfet pourrait autoriser immédiatement un drone par un moyen laissant une trace. La décision devrait être mise par écrit dans l’heure, sinon le vol devrait cesser. Pour les rassemblements, cette autorisation d’urgence serait limitée à soixante-douze heures.

Pour, c’est accélérer l’autorisation ; Contre, c’est conserver la procédure écrite préalable.

Amendement n° 898 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour17 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8186
Obliger le préfet à informer la population d’une surveillance par drone même sans autorisation formalisée dans l’heure
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait d’autoriser immédiatement une surveillance par drone face à un risque grave, imminent et imprévisible pour la sécurité des personnes. L’autorisation devrait être formalisée dans l’heure, sous peine d’interrompre la surveillance. Le texte prévoit aussi une publicité immédiate de l’autorisation.

Le sous-amendement imposerait au préfet, ou au préfet de police à Paris, d’informer la population du périmètre surveillé et de l’objectif poursuivi lorsque l’autorisation n’a pas été formalisée à temps. Ses auteurs veulent éviter qu’une surveillance ayant duré près d’une heure reste inconnue du public après son interruption. Il expliciterait ainsi l’information due dans ce cas, sans modifier le délai de formalisation ni la règle d’interruption.

Sous-amendement n° 1010 · M. Amirshahi · Article 14

Sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Olivia Grégoire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour34 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.