Olivia Grégoire

Le projet de loi encadrerait les mesures contre les attaques de loups sur les troupeaux, notamment l’effarouchement et l’abattage, tout en préservant l’espèce. Il prévoirait d’évaluer leurs effets sur la conservation du loup en principe au niveau national. La population locale ne serait prise en compte que si une incidence particulière sur la conservation de l’espèce était démontrée.

L’amendement supprimerait cette règle de priorité nationale et sa condition de prise en compte locale. Selon ses auteurs, les effets des tirs dépendent des situations locales, comme le souligne une étude publiée en 2023. Ils souhaitent mieux tenir compte des différences de densité de loups et de pression sur les troupeaux. La suppression ne définirait toutefois pas elle-même une nouvelle échelle régionale d’évaluation.

Le projet de loi prévoirait un nombre annuel de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale, fixé par le ministre chargé de l’agriculture. Il organiserait aussi des abattages dérogatoires une fois ce nombre atteint, après des dommages aux troupeaux, dans une limite préservant l’état de conservation de l’espèce.

L’amendement ajouterait la possibilité de réviser ce nombre en cas d’actualisation des données scientifiques. Ses auteurs souhaitent permettre une adaptation en cours d’année lorsque de nouvelles données le justifient. Cette révision serait une possibilité, non une obligation, et le texte ne préciserait ni son ampleur ni si elle devrait augmenter ou diminuer le nombre autorisé.

Le projet de loi permettrait au préfet coordonnateur du plan loup d’autoriser des abattages supplémentaires lorsque le plafond national serait atteint avant la fin de l’année. Ces dérogations concerneraient les départements où des dommages aux troupeaux auraient été constatés, dans une limite assurant la conservation de l’espèce.

L’amendement remplacerait ce critère territorial par le recensement, par les services de l’État, d’un nombre élevé d’attaques. Il ciblerait ainsi les départements les plus touchés plutôt que tous ceux ayant subi des dommages. Ses auteurs invoquent les fortes différences locales de prédation et la hausse des attaques en Haute-Marne. Le texte ne définirait pas à partir de combien d’attaques leur nombre serait considéré comme élevé.

Le projet de loi fixerait chaque année un nombre national de loups pouvant être abattus. Une fois ce nombre « maximal » atteint avant la fin de l’année, le préfet coordonnateur du plan loup pourrait autoriser des abattages dérogatoires dans les départements ayant subi des dommages, en préservant la conservation de l’espèce.

L’amendement supprimerait seulement le mot « maximal » dans cette condition de déclenchement. Ses auteurs souhaitent une formulation plus souple, estimant qu’un plafond national répond mal aux différences locales de prédation. Le nombre annuel fixé par arrêté, la nécessité de l’avoir atteint et les conditions des dérogations resteraient dans le texte. Cette modification rédactionnelle ne créerait donc pas, à elle seule, de nouveaux quotas locaux.

Le projet de loi prévoit qu’une fois le plafond annuel national de loups pouvant être abattus atteint, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup pourrait autoriser des abattages supplémentaires. Des dommages dus à la prédation devraient avoir été constatés par le préfet du département. Ces autorisations concerneraient ce département et resteraient limitées par un seuil préservant l’état de conservation favorable de l’espèce.

L’amendement permettrait au préfet du département de se substituer au préfet coordonnateur pour délivrer ces autorisations. Ses auteurs estiment que le plafond national empêche certains éleveurs de protéger efficacement leurs troupeaux, notamment dans les Alpes-Maritimes. Le dispositif ne réserverait toutefois pas cette possibilité aux départements où la présence du loup est historique, contrairement à ce qu’évoque leur justification.

Pour protéger les troupeaux tout en préservant le loup, le projet de loi prévoit que le ministre de l’agriculture fixerait chaque année un plafond national de loups pouvant être abattus. S’il retenait comme référence un nombre minimal de loups compatible avec la conservation de l’espèce, le plafond devrait être égal à la population observée moins ce minimum.

L’amendement remplacerait cette égalité obligatoire par la possibilité de tenir compte de cette différence. Le plafond annuel serait maintenu, mais son calcul laisserait davantage de latitude au ministre. Selon ses auteurs, cette souplesse permettrait de considérer les incertitudes des estimations de population et les autres facteurs de conservation, comme la reproduction, la mortalité naturelle et les migrations. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nombre de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit que le ministre de l’agriculture fixerait chaque année le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale. Cette gestion vise à prévenir les dommages aux troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait au ministre de tenir compte des différences de pression de prédation entre les territoires pour fixer ce nombre. Ses auteurs souhaitent que les besoins locaux de protection des élevages pèsent dans cette décision nationale. Le plafond resterait national et l’amendement ne définirait ni quotas par territoire ni méthode pour mesurer ces différences.

Le texte discuté prévoit de fixer chaque année un nombre de loups pouvant être abattus, afin de protéger les troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. L’estimation de la population de loups intervient dans la détermination de ce plafond.

L’amendement imposerait de s’appuyer sur une méthode d’estimation définie en concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Ses auteurs souhaitent une méthode plus largement partagée. Ils soulignent que les comptages sont contestés par certains acteurs ruraux et que la méthode génétique actuelle, présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, ne donne un chiffre définitif que plusieurs années après le recueil des données. L’amendement ne choisirait pas lui-même une méthode de comptage.

Pour prévenir les dommages aux élevages, le texte discuté prévoit un nombre annuel de loups pouvant être abattus. Il permettrait de le calculer par différence entre la population observée et un effectif minimal compatible avec un état de conservation favorable de l’espèce.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une règle imposant un plafond annuel national tenant compte de la conservation de l’espèce. La possibilité de calculer ce plafond par soustraction d’un effectif minimal ne figurerait donc plus dans cet alinéa.

Selon son exposé, conserver le système actuel de plafond permettrait de mieux sécuriser juridiquement les décisions et de réduire les risques de contestation devant les tribunaux, tout en protégeant les troupeaux. L’amendement ne fixerait lui-même ni nombre de loups à abattre ni pourcentage de la population autorisé à l’être.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de déterminer à l’échelle nationale le nombre maximal de loups pouvant être abattus chaque année, en tenant compte de l’état favorable de conservation de l’espèce. Cette gestion vise à prévenir les dommages aux élevages tout en préservant la population de loups.

Le sous-amendement ajouterait la « pression territoriale » aux critères à prendre en compte. Ses auteurs souhaitent que le plafond puisse aussi s’adapter aux pressions locales observées, c’est-à-dire à la prédation sur les troupeaux dans les territoires concernés.

Le plafond resterait national et la conservation de l’espèce resterait un critère. Le sous-amendement ne fixerait ni plafonds départementaux ni méthode pour traduire les pressions locales en nombre d’abattages autorisés.

Le projet de loi vise à protéger les troupeaux tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable, compatible avec la préservation de l’espèce. Il prévoit que le ministre de l’agriculture fixe chaque année le nombre de loups pouvant être abattus. Ce nombre pourrait correspondre à la population observée moins le minimum nécessaire à cette conservation.

L’amendement supprimerait tout cet alinéa, pas seulement la formule de calcul. Selon ses auteurs, une fois ce plafond atteint, la population restante correspondrait au minimum à préserver. Autoriser des abattages supplémentaires compromettrait alors la conservation de l’espèce. La possibilité de dérogations après atteinte du plafond resterait toutefois dans le texte, sous condition de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. L’amendement ne fixerait ni nouveau plafond ni interdiction de ces abattages supplémentaires.

Pour limiter les attaques contre les troupeaux, le projet de loi prévoit qu’un arrêté ministériel encadre notamment l’effarouchement, qui vise à éloigner les loups, et leur destruction, c’est-à-dire leur abattage. L’amendement ajouterait explicitement les moyens de protection des troupeaux aux mesures à préciser dans cet arrêté.

Il subordonnerait aussi le recours à l’abattage à l’insuffisance des mesures de protection et d’effarouchement. Pour un troupeau exposé aux attaques, ces moyens devraient donc être privilégiés avant de recourir aux mesures létales.

Selon l’exposé des motifs, les clôtures et les chiens de protection sont les moyens les plus efficaces contre la prédation, et les tirs ne seraient efficaces qu’en complément. L’amendement traduirait cette priorité dans la règle, sans interdire l’abattage lorsque les autres mesures ne suffisent pas.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant notamment l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. L’amendement remplacerait cette disposition par un ordre de priorité. Viendraient d’abord les protections demandées aux éleveurs, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs mortels sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou des agents de l’Office français de la biodiversité, enfin les tirs de défense.

Pour un troupeau exposé, les clôtures ou les chiens de protection seraient ainsi prioritaires. Selon les auteurs, les tirs doivent être associés à des protections non létales et rester un dernier recours. Les mesures devraient tenir compte de l’évolution du nombre de loups et des attaques. L’administration pourrait les suspendre selon les territoires pour préserver une population viable, y compris sur le plan génétique.

Le projet de loi prévoit d’encadrer les interventions contre le loup, notamment pour éloigner ou abattre des animaux afin de protéger les troupeaux, tout en préservant l’espèce. Certaines mesures seraient soumises à une autorisation ou à une dérogation, c’est-à-dire une permission de déroger aux règles applicables.

L’amendement imposerait un délai maximal pour l’examen de ces demandes par l’administration. Sa durée serait fixée par voie réglementaire, et non par cet amendement. Les auteurs estiment que les délais administratifs peuvent réduire l’utilité des interventions lorsque les attaques se répètent. Il s’agirait donc d’encadrer le temps d’examen des dossiers, sans rendre automatique l’autorisation demandée.

Le projet de loi prévoit des mesures de gestion du loup, dont l’abattage, pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Leurs effets sur la conservation seraient évalués en principe à l’échelle nationale, avec une prise en compte locale dans certaines circonstances.

L’amendement imposerait de tenir également compte de l’évolution des populations de loups de part et d’autre des frontières. Les auteurs considèrent qu’une évaluation seulement nationale décrit imparfaitement une espèce qui circule entre pays voisins. Ce critère compléterait l’évaluation des mesures de gestion sans remplacer l’échelle nationale ni fixer lui-même un nombre supplémentaire de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant l’effarouchement et la destruction des loups pour protéger les élevages tout en préservant l’espèce. L’amendement ajouterait une condition à l’autorisation de les abattre. Des moyens de protection des troupeaux devraient avoir été mis en place, par exemple des chiens, des clôtures ou du gardiennage.

Les auteurs soutiennent que ces protections réduisent la prédation, même si des loups peuvent les franchir, et que les élevages non protégés sont particulièrement exposés dans les territoires nouvellement colonisés. Cette condition s’appliquerait sans exception explicite pour les bovins et les équins, alors que le texte en discussion indique qu’ils ne disposent pas de moyens de prévention efficaces.

Le projet de loi prévoit de gérer les loups à partir de données scientifiques actualisées annuellement. Leur nombre estimé compte notamment pour fixer le nombre de loups pouvant être abattus, tout en préservant l’espèce.

L’amendement imposerait que l’arrêté ministériel définisse aussi une méthode d’estimation, après concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Les auteurs recherchent une méthode fiable et partagée. Ils soulignent que la méthode génétique utilisée depuis 2025 est présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, mais que ses résultats définitifs nécessitent plusieurs années. L’amendement organiserait la concertation sans choisir lui-même une méthode de comptage.

Une exploitation peut s’étendre à la fois dans le cœur d’un parc national et en dehors. Selon les auteurs, un éleveur peut alors devoir effectuer une déclaration et une demande d’autorisation pour répondre à une même situation de prédation. Ils estiment que cette superposition complique les démarches et retarde la protection des troupeaux.

Le projet de loi confie à un arrêté ministériel l’encadrement des mesures d’effarouchement et de destruction des loups. L’amendement obligerait cet arrêté à prévoir des procédures simplifiées et unifiées de déclaration ou d’autorisation pour les exploitations relevant de régimes juridiques distincts, notamment entre zones protégées et non protégées. Il devrait aussi prévoir des modalités de réponse adaptées. Les démarches précises resteraient à définir dans cet arrêté.

Selon les auteurs, l’intervention des lieutenants de louveterie en cas de dommages exceptionnels nécessite actuellement l’accord préalable du préfet coordonnateur. Ces bénévoles participent, sous contrôle administratif, aux opérations de régulation et de destruction d’animaux. Les auteurs estiment que cet accord peut retarder la réponse à des attaques graves ou répétées contre les troupeaux.

L’amendement prévoirait que l’arrêté ministériel encadrant la gestion du loup permette au préfet de département d’apprécier lui-même le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement leur intervention. Cette possibilité concernerait aussi les élevages non protégés ou reconnus comme ne pouvant être protégés. L’objectif serait de rapprocher la décision du terrain pour intervenir plus rapidement. Le texte en discussion conserverait son objectif de prévention des dommages à l’élevage tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable.

Le projet de loi prévoit de fonder les mesures de gestion du loup sur des données scientifiques actualisées chaque année. Ces mesures comprennent l’effarouchement et l’abattage, avec un double objectif de protection des troupeaux et de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait une méthode partagée associant les fédérations départementales des chasseurs et les chambres d’agriculture à ces données. Ses auteurs visent notamment le comptage des loups et souhaitent répondre aux soupçons de sous-évaluation qu’ils rapportent à l’égard de l’Office français de la biodiversité. Ils prévoient que les modalités pratiques soient précisées par arrêté ministériel. L’amendement modifierait ainsi la participation à l’élaboration des données servant aux décisions, sans fixer lui-même un nombre de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature encadrent la gestion du loup à partir de données scientifiques actualisées annuellement. Les mesures concernées, dont l’effarouchement et l’abattage, doivent prévenir les dommages aux troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait d’intégrer à ces données le recensement des attaques dans le département ou le territoire concerné. Ses auteurs souhaitent réduire les conflits entre éleveurs et agents de l’Office français de la biodiversité concernant les données utilisées et les méthodes d’analyse. Le nombre d’attaques locales deviendrait ainsi un élément explicitement requis pour préparer les mesures de gestion, sans créer à lui seul une nouvelle autorisation de tir.

Protéger les troupeaux peut conduire à autoriser des tirs contre les loups. Ces décisions doivent aussi préserver la conservation de l’espèce.

Le projet inclut déjà ces abattages dans les mesures de gestion du loup, lesquelles reposeraient sur des données scientifiques actualisées chaque année.

L’amendement citerait explicitement les abattages dans la phrase imposant cette base scientifique. Il ne créerait pas de droit supplémentaire à tirer et ne modifierait pas le nombre de loups pouvant être tués.

Ses auteurs veulent rendre cette exigence plus claire et sécuriser les décisions. Le rapporteur juge la répétition inutile : les tirs figurent déjà parmi les mesures concernées.

Le projet de loi confierait aux ministres chargés de la nature et de l’agriculture la définition des mesures de gestion du loup, notamment les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups. Ces mesures visent à prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement leur imposerait de tenir compte de la densité des élevages exposés aux attaques dans les territoires concernés. Selon ses auteurs, la concentration des troupeaux et les attaques répétées fragilisent particulièrement certaines zones pastorales. Ce critère servirait à adapter les mesures aux réalités locales. Il ne fixerait toutefois ni seuil de densité ni augmentation automatique des prélèvements dans les zones où les élevages sont nombreux.

Le projet de loi prévoit que les ministres définissent les mesures de gestion du loup pour protéger les élevages tout en préservant l’état de conservation de l’espèce. Il cite les prélèvements, c’est-à-dire l’abattage de loups, sans inscrire dans cette phrase un ordre entre les moyens d’intervention.

L’amendement remplacerait cette mention par une succession obligatoire de moyens de protection des troupeaux, d’effarouchement sans tuer, puis de tirs mortels. Ces derniers resteraient donc possibles, mais en dernière étape.

Ses auteurs défendent notamment le parcage nocturne, les chiens de protection et la présence humaine. S’appuyant sur l’étude d’impact, ils soulignent que les dommages peuvent réapparaître, voire augmenter, après un prélèvement. Ils souhaitent réserver les tirs aux situations où les attaques persistent malgré les protections.