Une personne pourrait demander une aide à mourir et faire évaluer sa demande par des soignants.
Le texte organise le recueil de la demande, l’information du patient, l’évaluation, la décision médicale et la prescription de la substance létale.
L’amendement empêcherait d’imposer ces démarches aux établissements lorsqu’elles sont incompatibles avec leur éthique, notamment religieuse. Cette protection viserait les établissements eux-mêmes, sans être réservée aux établissements confessionnels. Elle ne constituerait pas explicitement une interdiction générale d’administrer la substance dans leurs locaux.
Pour, les auteurs défendent l’autonomie des établissements et leurs convictions. Contre, conserver le texte éviterait d’ajouter ce motif de refus institutionnel.
Amendement n° 58 · M. Hetzel · Article 7
Amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Olga Givernet : Contre

