Tous les députés
Mandat en cours

Côte-d'Or : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 937
Rang 273 / 502 Rang 273 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
311
Rang 157 / 499 Rang 157 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,9 %
Rang 278 / 502 Rang 278 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 261 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 35 désaccords 2 226 / 2 261 positions identiques
Amendements votés
1 937
Rang 273 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 273 sur 502 Rang 273 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
311
Rang 157 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 157 sur 499 Rang 157 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,9 % 2 261 / 9 855 scrutins
Rang 278 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 278 sur 502 Rang 278 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 226 scrutins
Position différente
35 scrutins (1,5 %)

Sur 2 261 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 226 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7500

    Ajouter l’accès aux soins palliatifs à la possibilité d’accéder à l’aide à mourir inscrite dans le code de la santé publique

    Océane Godard : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1085 · M. Bentz · Article 3

    Amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7499

    Réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes majeures, non protégées et sans déficit intellectuel

    Océane Godard : Contre Son groupe : Contre (27 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1070 · Mme Joncour · Article 3

    Amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7498

    Inscrire l’accès effectif des patients aux soins palliatifs plutôt que l’aide à mourir dans le droit à une fin de vie digne

    Océane Godard : Contre Son groupe : Contre (27 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 144 · M. Bentz · Article 3

    Amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7497

    Exclure l’aide à mourir du droit des patients à une fin de vie digne et préciser qu’elle n’est pas un soin

    Océane Godard : Contre Son groupe : Contre (28 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 395 · Mme Gruet · Article 3

    Amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7496

    Permettre au médecin de ne pas informer son patient de l’aide à mourir

    Océane Godard : Contre Son groupe : Contre (27 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1247 · M. Valentin · Article 3

    Amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7495

    Supprimer l’inscription de l’aide à mourir et de l’information associée dans le droit des patients à une fin de vie digne

    Océane Godard : Contre Son groupe : Contre (31 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 30 · M. Hetzel · Article 3

    Amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 265 participations.

Taux de vote pour

42,7 %
967 / 2 265 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

52,2 %
1 183 / 2 265 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
115 / 2 265 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,9 %
2 261 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 265 participations.

Pour96742,7 %
Contre1 18352,2 %
Abstention1155,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Océane Godard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196526101270
novembre 242693224002130
décembre 24379110260
janvier 251662416101250
février 251904119001300
mars 253123124402530
avril 25345198103170
mai 2566863203603960
juin 2566778306490
juillet 251801417901400
septembre 251010000
octobre 2526756431201560
novembre 251 117158962208410
décembre 25509102771403160
janvier 263363513402840
février 2654564210802630
mars 2612942001230
avril 26328408102790
mai 269234228708460
juin 2669533238604180
juillet 265311015205040
octobre 261 0251181061307880
novembre 2641900004190
Total9 8789671 18311507 6130

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Océane Godard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,1 %pour 56 favorables / 119 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 51 / 119 participations
Abstention
10,1 % 12 / 119 participations
Absence de vote
85,3 % 691 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,5 %pour 66 favorables / 136 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 58 / 136 participations
Abstention
8,8 % 12 / 136 participations
Absence de vote
92,6 % 1 702 / 1 838 scrutins retenus
Éducation56,1 %pour 23 favorables / 41 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
26,8 % 11 / 41 participations
Abstention
17,1 % 7 / 41 participations
Absence de vote
87,7 % 291 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,7 %pour 38 favorables / 85 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 40 / 85 participations
Abstention
8,2 % 7 / 85 participations
Absence de vote
91,8 % 949 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,3 %pour 354 favorables / 597 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33 % 197 / 597 participations
Abstention
7,7 % 46 / 597 participations
Absence de vote
79,3 % 2 281 / 2 878 scrutins retenus
Institutions62,2 %pour 89 favorables / 143 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 51 / 143 participations
Abstention
2,1 % 3 / 143 participations
Absence de vote
88,1 % 1 025 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,9 %pour 179 favorables / 417 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 226 / 417 participations
Abstention
2,9 % 12 / 417 participations
Absence de vote
80,5 % 1 716 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,5 %pour 15 favorables / 37 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
59,5 % 22 / 37 participations
Abstention
0 % 0 / 37 participations
Absence de vote
91,1 % 378 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat44,8 %pour 39 favorables / 87 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 43 / 87 participations
Abstention
5,7 % 5 / 87 participations
Absence de vote
69,6 % 199 / 286 scrutins retenus
Santé28,3 %pour 310 favorables / 1 095 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
68 % 745 / 1 095 participations
Abstention
3,7 % 40 / 1 095 participations
Absence de vote
44,6 % 880 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,8 %pour 114 favorables / 194 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 69 / 194 participations
Abstention
5,7 % 11 / 194 participations
Absence de vote
79,2 % 737 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54 %pour 162 favorables / 300 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 112 / 300 participations
Abstention
8,7 % 26 / 300 participations
Absence de vote
64,5 % 543 / 842 scrutins retenus
2 265 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 janv. 2026N° 5152
Demander au Gouvernement un rapport sur le respect des formations des policiers et gendarmes aux armes et à la sécurité en intervention
Tous les groupes

Les policiers et gendarmes sont soumis à des obligations de formation continue à l’usage des armes et à la sécurité en intervention. L’exposé cite un rapport de la Cour des comptes de 2022 selon lequel, en 2019, seuls 62 % des personnels actifs de la police avaient effectué les trois séances annuelles de tir obligatoires.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un état des lieux du respect de ces obligations dans la police et la gendarmerie nationales. Il examinerait les séances de tir, les volumes horaires minimaux et leur mise en œuvre effective. Les auteurs souhaitent apprécier les garanties d’un usage proportionné de la force. Cette demande de rapport ne créerait ni formation supplémentaire ni sanction pour les obligations non respectées.

Amendement n° 29 · M. Amirshahi · Après l’article unique

Amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour95 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5151
Demander au Gouvernement un rapport sur l’évolution des méthodes d’intervention face aux refus d’obtempérer et leurs conséquences
Tous les groupes

Les interventions face à un conducteur qui refuse de s’arrêter sont encadrées par des règles d’emploi de la force.

Le texte débattu présumerait légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes, sauf preuve contraire, en maintenant nécessité absolue et stricte proportionnalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur l’évolution des méthodes d’intervention face aux refus d’obtempérer et leurs conséquences. Il ne changerait pas lui-même ces méthodes.

Pour, disposer d’un bilan pour réfléchir à la désescalade. Contre, éviter un rapport qui n’apporterait directement ni nouvelle consigne aux agents ni protection supplémentaire aux personnes.

Amendement n° 12 · M. Coulomme · Après l’article unique

Amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5150
Exiger un rapport sur les droits fondamentaux et l’usage des armes des policiers et gendarmes
Tous les groupes

Le texte débattu présumerait légal l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes, tant qu’aucun élément contraire n’est apporté.

L’amendement exigerait du Gouvernement un rapport, remis au Parlement sous six mois, sur le respect des droits fondamentaux par cette réforme.

Il devrait examiner la présomption d’innocence, l’interdiction des contraintes inutiles lors d’une arrestation et l’obligation pour la force publique de servir tous les citoyens.

Pour, vérifier les garanties offertes aux citoyens. Contre, éviter une obligation de rapport supplémentaire.

Amendement n° 11 · M. Portes · Après l’article unique

Amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour99 contre4 abstentions
22 janv. 2026N° 5149
Demander au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents contraints d’utiliser leur arme
Tous les groupes

Le vote porte sur le soutien psychologique aux agents contraints d’utiliser leur arme.

Le texte débattu présumerait légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes, sauf preuve contraire. Cette présomption ne concernerait pas les policiers municipaux.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant dû employer leur arme. Il serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, sans créer de suivi obligatoire ni de prestation nouvelle.

Pour, examiner l’aide apportée aux agents après ces interventions. Contre, ne pas imposer de rapport supplémentaire sans améliorer directement leur accompagnement.

Amendement n° 10 · M. Portes · Après l’article unique

Amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour104 contre6 abstentions
22 janv. 2026N° 5148
Demander au Gouvernement un bilan et des pistes d’amélioration de la formation des policiers et gendarmes au tir et à la déontologie
Tous les groupes

Les policiers et gendarmes doivent apprendre quand tirer et comment respecter les règles de conduite de leur métier.

Le texte débattu présumerait légal l’usage de leur arme, sauf preuve contraire. Les exigences de nécessité absolue et de stricte proportionnalité resteraient applicables.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation, un bilan de leur formation au tir et à ces règles, avec des pistes d’amélioration. Il n’ajouterait aucune séance.

Pour, disposer d’un diagnostic pour mieux préparer les agents. Contre, ne pas ajouter une demande de rapport aux formations déjà existantes, argument avancé par le Gouvernement.

Amendement n° 9 · M. Coulomme · Après l’article unique

Amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour101 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5147
Présumer légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes et permettre leur intervention sans uniforme contre un périple meurtrier
Tous les groupes

Selon l’exposé, le droit autorise déjà certains usages des armes au-delà de la seule légitime défense. L’amendement remplacerait la présomption de légitime défense proposée par une présomption d’usage légal réservée aux policiers nationaux et gendarmes, sans les policiers municipaux. L’usage serait présumé absolument nécessaire et strictement proportionné, mais tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption à tout moment.

Il supprimerait aussi l’exigence d’uniforme ou d’insignes apparents pour empêcher la répétition rapprochée de meurtres ou tentatives venant d’être commis. L’agent devrait disposer de raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, et son tir resterait soumis à la nécessité absolue et à la stricte proportionnalité. L’exposé justifie cette suppression par le besoin de réagir très vite à un périple meurtrier.

Amendement n° 39 · Gouvernement · Article unique

Amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Océane Godard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour74 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5146
Corriger les références à l’usage des armes des policiers municipaux et des agents pénitentiaires, y compris dans le Pacifique
Tous les groupes

Le texte réorganise les règles d’usage des armes et crée une présomption pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur usage serait présumé respecter les cas autorisés et les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement corrigerait les renvois concernant les policiers municipaux et les agents pénitentiaires. Ils continueraient à viser les règles encadrant l’usage des armes, notamment sa nécessité et sa proportionnalité, plutôt que cette nouvelle présomption. Il adapterait aussi les références nécessaires dans les collectivités françaises du Pacifique, sans étendre la présomption à ces agents.

Sous-amendement n° 71 · M. Boucard · Article unique

Sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Océane Godard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour73 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5134
Conditionner la présomption d’usage légitime des armes des policiers et gendarmes au recours préalable aux armes intermédiaires en cas de refus d’obtempérer
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans un cas autorisé, en respectant la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

En cas de refus d’obtempérer, le sous-amendement exclurait cette présomption si l’agent n’avait pas d’abord utilisé des armes de force intermédiaire. Celles-ci constituent un niveau de force situé entre l’intervention sans arme et le recours à une arme à feu. Les auteurs souhaitent ainsi encourager une gradation de la force pour mieux respecter la proportionnalité.

Cette condition porterait sur le bénéfice de la présomption, c’est-à-dire sur le fait de tenir initialement l’usage pour légal. Elle ne rendrait pas, à elle seule, tout usage sans recours préalable aux armes intermédiaires illégal.

Sous-amendement n° 60 · M. Amirshahi · Article unique

Sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour103 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5132
Exclure la présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et gendarmes lorsque la victime est décédée
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans un cas autorisé, de façon absolument nécessaire et strictement proportionnée. Cette présomption pourrait être renversée à tout moment par une preuve contraire.

Le sous-amendement retirerait ce bénéfice lorsque la victime est décédée. Il maintiendrait donc la présomption proposée pour les autres situations, mais l’écarterait dans les cas mortels, conformément à l’objectif annoncé par ses auteurs.

Cette exclusion ne rendrait pas automatiquement illégal l’usage de l’arme ayant entraîné un décès. Elle empêcherait l’agent de bénéficier de cette présomption pour justifier son acte, sans modifier les cas dans lesquels l’usage d’une arme est autorisé.

Sous-amendement n° 62 · M. Amirshahi · Article unique

Sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour104 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5131
Exclure la présomption d’usage légitime des armes pour les policiers et gendarmes lorsqu’une personne a subi une atteinte physique
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans un cas autorisé, en respectant la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement exclurait ce bénéfice lorsque l’intégrité physique d’autrui a été atteinte, par exemple lorsqu’une personne a été blessée. Il ne prévoit aucun seuil de gravité pour cette atteinte. Les auteurs souhaitent ainsi écarter la présomption dans les situations où une personne a subi un dommage physique.

L’agent ne pourrait alors pas s’appuyer sur cette présomption pour justifier son acte. Cela ne signifierait pas automatiquement que l’usage de l’arme était illégal, les cas autorisant cet usage n’étant pas modifiés.

Sous-amendement n° 59 · M. Amirshahi · Article unique

Sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour104 contre2 abstentions
22 janv. 2026N° 5129
Supprimer l’autorisation particulière de tirer pour arrêter un véhicule en fuite dont les occupants présentent un danger
Tous les groupes

Un conducteur refuse de s’arrêter ; cela ne suffit pas, à lui seul, à autoriser un tir.

La loi exige notamment qu’aucun autre moyen n’immobilise le véhicule et que ses occupants risquent de porter atteinte à une vie ou à l’intégrité physique pendant leur fuite. Nécessité absolue et stricte proportionnalité s’imposent.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière et remplacerait la présomption de légitime défense proposée par cette abrogation. Les autres cas légaux de tir resteraient applicables.

Pour, restreindre les tirs contre les véhicules en fuite. Contre, conserver ce moyen face aux occupants dangereux lorsque les autres moyens ne suffisent pas.

Amendement n° 25 · M. Amirshahi · Article unique

Amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour106 contre2 abstentions
22 janv. 2026N° 5128
Suspendre temporairement la séance de l’Assemblée nationale à la demande d’un député
Tous les groupes

Le vote porte sur une demande de suspension de séance fondée sur l’article 58 du règlement de l’Assemblée nationale. Un vote favorable viserait à interrompre temporairement la séance.

L’objet officiel ne précise ni la durée demandée ni le motif de cette interruption. Le texte particulier de la demande n’a pas pu être identifié.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour97 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5127
Supprimer la présomption de légitime défense proposée pour les policiers et les gendarmes utilisant leur arme
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait de présumer que les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes ont agi en légitime défense lorsqu’ils utilisent leur arme dans les conditions légales. L’enquête judiciaire pourrait renverser cette présomption en démontrant un usage manifestement disproportionné ou contraire à la nécessité absolue.

L’amendement supprimerait l’unique article du texte et empêcherait ainsi la création de cette présomption. Il ne modifierait pas les règles existantes d’usage des armes. Ses auteurs estiment que la priorité devrait être de rétablir la confiance entre la population et les forces de l’ordre, notamment par un contrôle impartial et transparent des agents. Ils défendent une réforme des inspections de la police et de la gendarmerie, mais cet amendement ne l’instaurerait pas.

Amendement n° 1 · M. Vicot · Article unique

Amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour95 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5107
Inviter le Gouvernement à suspendre la création d’instances administratives et à rationaliser les entités existantes
Tous les groupes

Cette proposition de résolution inviterait le Gouvernement à suspendre toute création d’instance administrative et à rationaliser les entités existantes, afin de simplifier l’administration et de maîtriser la dépense publique. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans imposer au Gouvernement une obligation juridique de la mettre en œuvre.

Le texte dénonce une multiplication des organismes qui fragmenterait l’État et rendrait son fonctionnement plus complexe. Il estime aussi que l’efficacité de l’argent public se dégrade malgré l’augmentation des crédits attribués à ces entités. Il ne précise toutefois ni les organismes à réorganiser ni les modalités de cette rationalisation. Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Océane Godard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour88 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5106
Inviter l’Union européenne à évaluer les Frères musulmans et à les inscrire sur sa liste des organisations terroristes
Tous les groupes

Le texte de référence inviterait la Commission européenne et le Conseil à évaluer juridiquement et factuellement le réseau transnational des Frères musulmans et ses ramifications européennes. Il demanderait à la Commission de saisir le Conseil pour faire inscrire la mouvance et ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes.

La résolution présente cette mouvance comme une menace pour les principes démocratiques et lui attribue des soutiens à des entités terroristes. Elle demande une évaluation fondée sur les critères européens, notamment le soutien au terrorisme et des preuves concrètes de participation à des actes subversifs ou violents. Elle appelle aussi à contrôler davantage les financements européens et à renforcer la coopération judiciaire et du renseignement.

Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans réaliser elle-même l’inscription. La version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Océane Godard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour101 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5102
Inscrire dans la résolution une affirmation de liens entre les droites françaises et européennes et le terrorisme
Tous les groupes

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses considérants, les affirmations qui motivent la résolution, une déclaration sur les liens de la droite et de l’extrême droite françaises et européennes avec le terrorisme.

Pour justifier cette déclaration, les auteurs invoquent notamment des rapprochements entre une frange de l’ultradroite et des islamistes antisémites, ainsi que des affaires d’armement terroriste et de financement politique. La formulation proposée généraliserait ces liens aux courants politiques cités. Elle ajouterait une appréciation politique aux motifs de la résolution, sans créer de qualification pénale ni engager de poursuites.

Amendement n° 10 · M. Le Gall · Article unique

Amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour179 contre4 abstentions
22 janv. 2026N° 5098
Supprimer l’affirmation selon laquelle les services de renseignement ont établi une islamisation politique menée par des réseaux liés aux Frères musulmans
Tous les groupes

La résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes affirme que des services de renseignement et des enquêtes ont établi l’existence de réseaux liés à cette mouvance en Europe. Elle les décrit comme poursuivant une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers. L’amendement supprimerait cette affirmation.

Les auteurs en contestent la solidité. Ils invoquent leur lecture d’un rapport décrivant une mouvance peu structurée en France et des auditions ne documentant pas de liens organisés avec des élus ou des partis. Ces témoignages portent sur les relations politiques suivies par les services cités. La suppression retirerait un motif de la résolution, sans modifier les missions des services de renseignement ni interdire leurs enquêtes.

Amendement n° 5 · M. Le Gall · Article unique

Amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour156 contre3 abstentions
22 janv. 2026N° 5097
Rappeler que les autorités doivent fonder les mesures antiterroristes sur des responsabilités individuelles établies
Tous les groupes

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel dans ses motifs. Les mesures antiterroristes ne devraient être ni collectives ni fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais sur des responsabilités individuelles établies.

Les auteurs craignent qu’une assimilation de cette mouvance à une organisation terroriste expose des personnes ou des structures à des mesures graves sans lien démontré avec des infractions terroristes. L’ajout affirmerait cette exigence de responsabilité individuelle dans la résolution, sans modifier lui-même les règles de sanction.

Amendement n° 20 · Mme Voynet · Article unique

Amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour161 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5096
Supprimer de la résolution sur les Frères musulmans le rappel de la loi de 2021 contre le séparatisme
Tous les groupes

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes rappelle l’objectif de la loi du 24 août 2021. Le passage présente le séparatisme comme des replis identitaires conduisant à écarter les lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques.

L’amendement supprimerait ce rappel, sans abroger ni modifier la loi de 2021. Ses auteurs contestent son efficacité et dénoncent des risques pour les libertés, notamment celles des associations. Ils défendent une lutte contre le terrorisme fondée sur des preuves, le contrôle du juge et des décisions proportionnées. Le changement porterait donc sur les motifs invoqués dans la résolution, et non sur les obligations prévues par cette loi.

Amendement n° 4 · M. Le Gall · Article unique

Amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour157 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5095
Ajouter la fermeture de l’Institut européen des sciences humaines aux motifs de la résolution sur les Frères musulmans
Tous les groupes

La proposition de résolution vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait à ses motifs la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines, situé à Saint-Léger-de-Fougeret dans la Nièvre, qu’il présente comme confirmée par le juge administratif.

Le passage ferait de cette fermeture une illustration des risques liés à certaines structures éducatives diffusant une idéologie d’islam politique jugée incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité. Selon l’exposé, cet exemple local permettrait d’appuyer la demande d’action européenne sur une situation concrète en France. L’amendement ajouterait cet argument à la résolution, sans décider lui-même d’une fermeture ou d’une nouvelle sanction contre l’institut.

Amendement n° 12 · M. Guibert · Article unique

Amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour144 contre5 abstentions
22 janv. 2026N° 5094
Supprimer de la résolution l’affirmation que les Frères musulmans organisent une influence transnationale par les associations, l’éducation et la religion
Tous les groupes

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes les décrit comme une organisation transnationale. Un passage leur attribue une stratégie d’influence menée sous couvert associatif, éducatif ou religieux, visant à pénétrer les institutions et à créer des sociétés séparées sur une base religieuse.

L’amendement supprimerait ce passage. Ses auteurs contestent l’existence d’une organisation internationale unifiée et d’une stratégie structurée d’influence en France. Ils s’appuient sur des travaux et auditions qu’ils présentent comme décrivant une mouvance peu structurée sur le territoire français. La suppression retirerait cette caractérisation des motifs de la résolution, sans supprimer à elle seule la demande d’inscription sur la liste européenne.

Amendement n° 3 · M. Le Gall · Article unique

Amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour157 contre4 abstentions
22 janv. 2026N° 5090
Préciser dans la résolution que les Frères musulmans en France sont décrits comme groupusculaires et peu structurés
Tous les groupes

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait parmi ses motifs une appréciation attribuée au rapport présenté au Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025. Le mouvement en France y serait décrit comme groupusculaire, c’est-à-dire composé de petits groupes, et peu structuré.

Les auteurs souhaitent nuancer la présentation d’une mouvance secrète et organisée, qu’ils jugent contradictoire avec certains passages de ce rapport. Cet ajout introduirait cette appréciation sur l’implantation française dans l’argumentation de la résolution. Il ne supprimerait pas sa demande d’inscription sur la liste européenne.

Amendement n° 1 · M. Le Gall · Article unique

Amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Océane Godard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour148 contre1 abstention
13 janv. 2026N° 4963
Adapter les règles pour organiser les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Océane Godard : Pour

Adoptéscrutin public solennel
403 pour99 contre18 abstentions
23 déc. 2025N° 4947
Autoriser provisoirement l’État à percevoir les impôts, à verser des ressources aux collectivités territoriales et à emprunter avant le budget 2026
Tous les groupes

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Océane Godard : Pour

Adoptéscrutin public solennel
496 pour0 contre62 abstentions
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