Océane Godard

De jeunes entreprises qui développent des innovations peuvent bénéficier d’exonérations, notamment de cotisations sociales pour leurs personnels de recherche.

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, elles doivent consacrer au moins 20 % de certaines charges à la recherche. Selon les auteurs, les investissements de production peuvent faire baisser cette proportion.

Pour les exercices ouverts de 2027 à 2029, l’amendement exclurait certaines charges de matériel et loyers liés à l’industrialisation du calcul. Il modifierait aussi celui applicable aux jeunes entreprises de croissance.

Cela favoriserait le maintien des aides pendant l’industrialisation. À l’inverse, conserver le calcul actuel limiterait l’accès aux exonérations et préserverait des recettes publiques et sociales.

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux liés à leurs dépenses de recherche et développement.

Pour accéder à ce dispositif, les PME doivent actuellement consacrer au moins 20 % de leurs dépenses à la recherche et développement. Ce seuil délimite aussi la catégorie des jeunes entreprises de croissance.

L’amendement ramènerait ce seuil à 15 % pour les exercices ouverts de 2027 à 2029. Il abaisserait également à 15 % la limite supérieure applicable aux jeunes entreprises de croissance.

Les auteurs veulent soutenir davantage de PME, notamment dans l’intelligence artificielle, dont certains coûts de calcul ne sont pas pris en compte. À l’inverse, conserver le seuil actuel réserverait les avantages aux entreprises consacrant une part plus importante de leurs dépenses à la recherche.

La sécurité sociale finance notamment les soins, les retraites et les aides aux familles. Son financement pour 2027 fait l’objet d’un projet de loi.

Le texte de référence prévoit des aides après les incendies et des contributions sur certains produits sucrés et organismes complémentaires. Il inclurait les primes et l’épargne salariale dans la rémunération servant au calcul des allègements patronaux, réduisant ceux de certains employeurs.

Il prévoit un déficit de 12,7 milliards d’euros en 2027, des emprunts sous plafond pour la trésorerie et approuve la trajectoire financière 2027-2030. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs cherchent à financer les soins et limiter le déficit. À l’inverse, limiter les contributions et préserver les allègements privilégierait les ressources des complémentaires et des employeurs.

L’article 19 du projet de loi demande au Parlement d’approuver un rapport présentant, pour 2027 à 2030, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de chaque branche de la Sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ces projections s’appuient notamment sur des hypothèses économiques et sur la montée en charge des mesures du projet de loi.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette approbation. Ses auteurs dénoncent des économies qu’ils jugent injustes, en particulier celles touchant les malades, les familles et les retraités, et estiment qu’un autre équilibre pourrait être recherché par des recettes plus justes. Le vote ne supprimerait pas, à lui seul, les autres mesures du projet de loi.

Le tableau d’équilibre approuvé pour 2026 présente les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale. Des transferts financiers entre branches ou organismes peuvent modifier les soldes affichés et rendre moins visible la situation propre de chaque branche.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport présentant les soldes après soustraction des montants transférés par la loi. Ses auteurs estiment que cette information aiderait les parlementaires à apprécier la situation financière de chaque branche et sa contribution au déficit des administrations publiques. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des transferts ou des comptes eux-mêmes.

Les organismes de sécurité sociale peuvent avoir besoin de fonds temporaires pour faire face à leurs dépenses avant de percevoir leurs ressources.

Le texte de référence fixe pour 2027 des plafonds d’emprunt, notamment 85 milliards d’euros pour l’agence qui finance le régime général et 15,3 milliards pour la caisse de retraite des agents locaux. Ces plafonds ne sont pas les sommes nécessairement empruntées.

Il prévoit aussi d’élargir les instruments d’emprunt de l’agence, dans la limite existante de 24 mois. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’autorisation donnerait aux organismes des moyens de couvrir leurs besoins de trésorerie. Le choix inverse privilégierait la limitation de leur recours à l’endettement.

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie du régime général et de régimes associés. Le projet de loi entend lui permettre d’émettre des titres Euro Medium Term Notes, des emprunts sur les marchés financiers dont la durée peut atteindre 24 mois, tout en maintenant une durée moyenne pondérée de la dette inférieure à un an.

L’amendement supprimerait les alinéas qui portent cette évolution. Ses auteurs souhaitent empêcher l’ACOSS de recourir à ce type de financement et craignent que les variations des taux financiers n’alourdissent ses coûts, tandis que les sommes empruntées rémunèrent des investisseurs. Le changement viserait cette possibilité d’émission à moyen terme, et non l’ensemble des ressources de trésorerie autorisées à l’ACOSS.

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) investit des moyens confiés par l’État pour contribuer au financement des retraites. La loi compte parmi ses recettes le produit de ses placements. L’amendement préciserait que ces produits ne pourraient pas résulter de l’achat de titres de capital, notamment des actions, ou de titres assimilés émis par les personnes ou entreprises visées par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Les auteurs souhaitent empêcher le financement de secteurs polluants par le FRR et citent ses investissements dans de grandes entreprises pétrolières et gazières. La TGAP concerne notamment les déchets, les émissions polluantes et certains produits comme les lessives. Le dispositif porte précisément sur les produits issus des achats de titres concernés, et non sur une interdiction générale de tous les placements dans les secteurs polluants.

L’article 17 fixerait à 16,5 milliards d’euros l’objectif d’amortissement, c’est-à-dire de remboursement, de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) en 2027. Il prévoirait aussi zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites cette année-là. Selon l’exposé du projet, la dette restant à rembourser atteindrait 104,2 milliards d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cet article, sans proposer d’autre objectif ni d’autres prévisions. Ses auteurs contestent le montant assigné à la Cades et ce qu’ils qualifient de « dévoiement » du Fonds de réserve pour les retraites. Supprimer ces prévisions annuelles ne constituerait pas une annulation de la dette sociale.

L’article 16 approuverait les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2027. Il prévoit 683,7 milliards d’euros de recettes et 696,4 milliards de dépenses, soit un déficit de 12,7 milliards. L’exposé du projet explique l’amélioration attendue par une hausse des dépenses plus faible que celle des recettes.

L’amendement supprimerait l’approbation de ce tableau. Ses auteurs contestent notamment le doublement du plafond des franchises médicales et la désindexation partielle des pensions, qui ferait évoluer certaines pensions moins vite que les prix. Ils estiment que les économies du projet pèseraient sur les personnes modestes et fragiles. La suppression du tableau ne supprimerait pas, à elle seule, ces mesures prévues ailleurs dans le projet.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui complète les ressources de personnes âgées modestes, peut être récupérée après leur décès sur leur succession lorsque l’actif net dépasse certains seuils. L’amendement abrogerait cette récupération pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2027, même si l’allocation a été versée avant cette date. Les recouvrements déjà en cours prendraient fin, et la demande d’allocation ne pourrait plus être subordonnée à l’acceptation de ce principe.

Les auteurs veulent lever un frein au recours à l’Aspa. Ils citent des données selon lesquelles la crainte d’une récupération conduit des personnes éligibles à ne pas la demander, tandis que les sommes récupérées sont limitées au regard des dépenses d’allocation. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

À partir de 2027, les plateformes concernées devraient prélever sur les sommes versées à certains vendeurs et prestataires leurs cotisations sociales, les déclarer et les reverser chaque mois à l’Urssaf. L’amendement permettrait une dispense si ces opérations représentent une charge manifestement disproportionnée, appréciée notamment selon la part des utilisateurs soumis au précompte et le chiffre d’affaires total réalisé par l’intermédiaire des plateformes de l’opérateur. Un décret en préciserait les conditions.

Les vendeurs et prestataires resteraient tenus de déclarer et de payer eux-mêmes les cotisations et taxes qui leur incombent. Les auteurs invoquent les coûts et obligations techniques que cette retenue ferait peser sur de petits opérateurs, tout en indiquant que les grandes plateformes resteraient soumises au précompte.

L’amendement interdirait aux organismes de sécurité sociale de différer ou d’abandonner la mise en recouvrement d’une somme due en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal ne pourrait être invoqué. Les auteurs veulent que même une dette modeste reste recouvrable.

Toutes les créances des organismes gérant ou recouvrant un régime obligatoire deviendraient aussi imprescriptibles. Autrement dit, aucun délai ne limiterait leur établissement, leur calcul ou leur recouvrement, ni l’exécution des titres permettant d’obtenir leur paiement. Cette règle couvrirait la dette principale et ses accessoires.

Elle concernerait les nouvelles créances et les anciennes dont le délai n’est pas expiré à la publication de la loi, sans faire renaître les dettes déjà éteintes. Pour maîtriser les coûts du recouvrement, les auteurs évoquent le regroupement de créances, le paiement électronique et les échéanciers.

Certaines exonérations réduisent les cotisations ou contributions destinées à la sécurité sociale. L’État compense une partie de ces sommes.

Pour 2027, le texte de référence propose d’approuver 8,9 milliards d’euros de compensation. L’exposé précise que les crédits correspondants sont de 8,87 milliards, soit 28 millions de moins qu’en 2026.

Cette approbation porte sur le montant indiqué en annexe, et non sur la création de chaque exonération. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Approuver ce montant prendrait en compte les économies prévues sur ces dispositifs. Le choix inverse pourrait privilégier une compensation plus élevée des ressources de la sécurité sociale.

L’article 15 du projet de loi approuve un montant de 8,9 milliards d’euros pour compenser, par le budget de l’État, des exonérations, réductions ou abattements de cotisations sociales. Il ne crée pas à lui seul ces exonérations, qui concernent notamment les heures supplémentaires, les stages et certains contrats aidés. L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs critiquent le coût de ces exonérations pour la collectivité et estiment qu’elles ne favorisent ni l’emploi ni l’investissement. Ils contestent aussi le recours à des crédits budgétaires pour les financer et soulignent qu’une partie des exonérations ciblées n’aurait pas été compensée en 2025. Le montant approuvé correspond aux compensations prévues pour 2027.

Depuis 2025, l’Agirc-Arrco peut contribuer à la compensation financière versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les déséquilibres liés à la fermeture de certains régimes spéciaux. Cette contribution vise à tenir compte des gains associés aux nouvelles affiliations au régime général ; elle ne correspond pas au versement direct de pensions aux salariés concernés par ces fermetures.

Le code prévoit que le montant est fixé par convention entre les régimes complémentaires et le régime général. Si aucune convention n’est conclue au 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret. L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Ses auteurs veulent empêcher que le Gouvernement décide ainsi du montant ; le texte ne précise pas comment celui-ci serait fixé en l’absence d’accord.

Les contrats de complémentaire santé dits « responsables et solidaires » destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles peuvent bénéficier d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Les auteurs indiquent que des retraités agricoles bénéficiaient jusque-là de ce taux, mais que cette interprétation est désormais contestée parce qu’ils ne vivent pas nécessairement sur l’exploitation. Selon leur exposé, cela renchérit de 7 points le coût de ces contrats pour les retraités concernés.

L’amendement inscrirait explicitement les retraités du régime non salarié agricole parmi les bénéficiaires du taux réduit. Il vise à maintenir pour eux le même taux que pour les actifs agricoles, sans modifier le taux applicable aux autres contrats.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 19 millions d’euros. Elle s’applique à la part de ce chiffre d’affaires qui excède ce seuil, au taux de 0,16 %. Le texte discuté prévoit par ailleurs de prolonger en 2027 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé.

L’amendement supprimerait les articles du code qui établissent la C3S. Ses auteurs la présentent comme un impôt de production qui pèse sur l’activité des entreprises et estiment que sa suppression pourrait alléger leur fiscalité et favoriser leur compétitivité et la réindustrialisation. Le texte prévoit des taxes additionnelles sur le tabac et les transactions financières pour compenser la perte de recettes des organismes sociaux, mais l’exposé demande au Gouvernement de lever ce gage.

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche famille de la sécurité sociale et les départements. L’amendement abaisserait de 13,3 % à 10,9 % la fraction de son taux affectée à la branche famille, à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, ce changement transférerait environ 200 millions d’euros aux départements, qui financent notamment les services départementaux d’incendie et de secours. Il ne relève pas le taux payé au titre de la taxe.

Les auteurs invoquent le rôle financier des départements et citent une recommandation de leur attribuer la fraction revenant à la branche famille. Ils indiquent aussi que le projet de loi prévoit un excédent de 1,6 milliard d’euros pour cette branche en 2027. Le transfert modifierait la répartition des recettes entre organismes, sans établir à lui seul le montant effectivement disponible pour les services d’incendie.

L’amendement exonérerait les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD publics, de la taxe sur les salaires. Cette exonération concernerait les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs présentent cette taxe comme une charge de 4 milliards d’euros par an pour les hôpitaux publics. Ils invoquent leurs déficits et leurs difficultés à payer leurs fournisseurs. Ils souhaitent que les économies servent aux salaires, aux conditions de travail, aux recrutements et au maintien des services, mais l’amendement n’imposerait aucune affectation à ces usages.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage de la perte de recettes. Cette clause ne constitue pas à elle seule un financement effectif de l’exonération.

La taxation des boissons sucrées et édulcorées a été révisée en 2025 pour inciter les industriels à réduire le sucre. Le projet de loi prévoit d’étendre cette fiscalité à certains aliments transformés. Ses auteurs souhaitent ainsi améliorer l’offre alimentaire et prévenir les maladies liées à la nutrition.

Cet amendement demanderait au Gouvernement un rapport, sous six mois après la promulgation, sur les effets de la réforme de 2025 sur la santé, les dépenses d’assurance maladie, les prix et le pouvoir d’achat. Il étudierait aussi l’intérêt d’enrichir l’information nutritionnelle avec les modes de production et de transformation, notamment les pesticides, les additifs et les impacts environnementaux, plutôt que d’étendre les taxes.

Les auteurs privilégient cette information et craignent un coût pour les ménages. L’amendement ne modifierait toutefois ni les taxes ni l’étiquetage.

La cotisation de Sécurité sociale sur les boissons alcooliques ne concerne actuellement que celles dont la teneur en alcool dépasse 18 %. Cet amendement supprimerait ce seuil. Les boissons moins fortes seraient donc également soumises à cette contribution, sans que l’amendement modifie son tarif.

Les auteurs souhaitent faire participer toutes les boissons alcooliques au financement de la Sécurité sociale, en raison des dépenses de soins liées à leur consommation. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes des taxes sur l’alcool ne couvrent que 42 % du coût de ces soins. La mesure élargirait ainsi les boissons taxées plutôt que de réserver cette contribution aux alcools les plus forts.

La cotisation de Sécurité sociale sur l’alcool finance la branche maladie, qui prend en charge les dépenses de santé. Elle ne concerne actuellement que les boissons dépassant 18 % d’alcool. Cet amendement l’étendrait à toutes les boissons alcooliques, notamment les vins, cidres, bières et cocktails légers.

Il harmoniserait aussi le tarif applicable en supprimant la distinction entre catégories de boissons prévue pour cette cotisation. Les auteurs justifient cette approche par les risques liés à l’éthanol, l’alcool contenu dans ces boissons, plutôt qu’au type de boisson consommée. Ils souhaitent que l’ensemble du marché participe au financement des dépenses de santé liées à l’alcool, au lieu de laisser les boissons moins fortes hors de cette contribution.

La vente ou l’offre gratuite de tabac est interdite aux mineurs. Dès le 1er janvier 2027, cet amendement l’interdirait aussi à toute personne née à compter du 1er janvier 2009, même après sa majorité. Les vendeurs devraient vérifier que l’acheteur est né avant cette date.

Les débitants seraient soumis à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors TVA provenant du tabac, en métropole et dans les cinq départements d’outre-mer. Ils en seraient exonérés s’ils respectent l’interdiction générationnelle. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. La clause d’exonération vise toutefois les naissances « après » le 1er janvier 2009, contrairement à l’interdiction qui inclut cette date.

Les auteurs cherchent à prévenir durablement l’entrée dans le tabagisme, soulignant que celle-ci survient surtout à l’adolescence et que la dépendance peut s’installer rapidement.