Océane Godard

La taxe sur les services de communications électroniques alimente le budget de l’État. Selon l’exposé, elle porte sur les abonnements et les autres sommes versées par les usagers pour rémunérer ces services, au taux de 1,3 %.

L’amendement étendrait cette taxe aux services des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant des catégories du règlement européen sur les services numériques. Il ne changerait pas le taux et ne détaillerait pas les recettes de ces nouveaux services à retenir pour calculer la taxe.

Les auteurs souhaitent imposer ces acteurs au même niveau que les opérateurs traditionnels. Ils estiment qu’ils utilisent fortement les réseaux sans participer à leur financement, alors que les infrastructures représentent un coût important pour la collectivité. Les recettes resteraient destinées au budget de l’État, sans affectation particulière aux infrastructures numériques.

L’amendement créerait une taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente. Son taux serait de 0,3 % de la valeur d’achat, et non du bénéfice réalisé lors de la revente. Le dépositaire central teneur du compte serait chargé de déclarer, de centraliser et de reverser la taxe au Trésor avant le 25 du mois suivant les achats.

Les auteurs souhaitent rendre moins attractives les opérations spéculatives, qui cherchent à profiter des variations de prix sans produire ni consommer l’électricité. Ils leur attribuent une part des hausses de prix déconnectées des coûts de production. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas explicitement la taxe aux seules opérations dont le caractère spéculatif serait établi.

Les auteurs évoquent aussi des ressources supplémentaires pour la transition énergétique, mais le texte ne leur affecterait pas les recettes. Il ne fixerait pas les prix payés par les consommateurs.

L’amendement créerait, à compter du 1er janvier 2026, une taxe de 1 % du prix hors taxes des produits électroniques grand public, en métropole et dans les départements d’outre-mer. Elle serait due lors de leur première mise à la consommation ou de leur importation. Téléphones, ordinateurs, téléviseurs ou consoles seraient notamment concernés, avec un périmètre précisé par décret. Le texte ne désigne pas explicitement la personne tenue de payer cette taxe.

Les recettes seraient affectées au Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique, dont la création relève d’un autre amendement. Les auteurs souhaitent soutenir la prévention, l’accompagnement et les soins assurés par les départements, qu’ils décrivent comme limités par leurs contraintes budgétaires. La mesure créerait une ressource dédiée, sans fixer les aides individuelles ni les actions financées.

À partir du 1er juillet 2026, toute personne vendant des munitions de chasse contenant au moins 1 % de plomb en poids serait redevable d’une nouvelle taxe. Celle-ci serait calculée sur la quantité de plomb contenue dans les munitions vendues, à raison de 1,50 euro par kilogramme de plomb, et non sur leur prix ou leur poids total.

Les auteurs invoquent le principe du pollueur-payeur, qui consiste à faire supporter un coût lié à la pollution à l’activité qui la génère. Ils soulignent les risques de contamination des sols, de l’eau, des animaux et des humains par le plomb dispersé. La mesure taxerait ces ventes sans les interdire. Le texte ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement créerait une taxe de 1 % sur les sommes hors TVA encaissées par les plateformes en contrepartie de leurs services de mise en relation pour des locations touristiques dans les communes littorales. Elle serait due par les exploitants, quel que soit leur lieu d’établissement, si leurs recettes de services taxables de l’année précédente dépassent à la fois 750 millions d’euros dans le monde et 25 millions en France. Ces seuils s’apprécieraient au niveau du groupe.

Les auteurs veulent financer l’adaptation à l’érosion côtière, notamment les acquisitions foncières, les relocalisations et la renaturation. Ils expliquent que le Fonds Barnier ne peut pas financer cette adaptation. Ils souhaitent destiner les recettes à un Fonds érosion côtière prévu ailleurs dans le budget, mais le dispositif de cet amendement n’en inscrit pas lui-même l’affectation.

L’amendement initial prévoit, dès le 1er juillet 2026, de taxer les restaurants rapides franchisés, qui utilisent l’enseigne d’une autre entreprise. Il fixe 50 000 euros à l’ouverture et 10 000 euros par an pour l’exploitation, avec des montants doublés à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire.

Le sous-amendement ferait payer ces taxes aux sociétés fournissant le nom commercial, la marque ou l’enseigne, plutôt qu’aux établissements franchisés. Seules seraient concernées celles dont le groupe a réalisé au moins 400 millions d’euros de chiffre d’affaires au dernier exercice clos. Les montants seraient explicitement dus par établissement de restauration rapide.

Les auteurs veulent éviter de pénaliser les petites entreprises locales franchisées et les petites enseignes, notamment boulangères, tout en ciblant les grands acteurs de la restauration rapide dans un objectif de prévention de la malbouffe.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 dès sa première lecture à l’Assemblée. Il empêcherait le passage à la discussion des articles, plutôt que de modifier ou d’approuver les mesures budgétaires du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

Les PFAS, aussi appelés « polluants éternels », sont des substances utilisées notamment dans les textiles, les emballages alimentaires et les revêtements antiadhésifs. Les auteurs soulignent leur présence dans l’eau et citent des évaluations européennes établissant des risques pour la santé.

L’amendement ajouterait les produits contenant des PFAS, des micropolluants ou des microplastiques au champ de la redevance pour pollutions diffuses. L’objectif serait de faire contribuer ces produits selon le principe pollueur-payeur. Il s’agirait d’une extension de la taxation, non d’une interdiction de leur utilisation. Le dispositif ne précise toutefois ni de nouveaux taux propres à ces substances ni les modalités de calcul correspondantes.

Selon les auteurs, la réforme des redevances entrée en vigueur en 2025 a fortement accru les charges des industries alimentaires. Celles-ci utilisent notamment l’eau potable comme ingrédient et pour nettoyer les matières premières et les ateliers. L’amendement viserait à étaler cette hausse pour préserver leur capacité d’investissement.

Pour les abonnés au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel, il plafonnerait l’assiette de la redevance, c’est-à-dire le volume retenu pour la calculer. Ce plafond serait de 50 000 mètres cubes en 2026, 100 000 en 2027, 150 000 en 2028 et 200 000 en 2029, sous réserve d’un dispositif de mesure conforme aux prescriptions fixées par décret. Les volumes dépassant ces plafonds ne seraient pas retenus pour cette redevance. Ce mécanisme ne plafonnerait pas l’ensemble de la facture d’eau.

Depuis le 1er janvier 2025, la facturation déclenche la redevance sur la consommation d’eau potable. Selon les auteurs, cette règle soumet aux nouveaux tarifs des volumes consommés avant 2025 mais facturés ensuite. Ils soulignent les difficultés d’anticipation pour les entreprises, notamment lorsque les factures sont semestrielles ou annuelles.

L’amendement remplacerait ce déclenchement par la consommation effective d’eau et retiendrait les volumes consommés plutôt que facturés pour calculer la redevance. Il rendrait expressément cette modification applicable à la redevance due pour 2025, en la présentant comme une clarification de la règle. Les auteurs cherchent ainsi à rattacher les consommations antérieures à 2025 aux anciens tarifs et à préserver les capacités d’investissement dans la sobriété et la réutilisation de l’eau.

Selon les auteurs, la hausse des redevances versées aux agences de l’eau fragilise la trésorerie de certains industriels et leurs investissements pour économiser l’eau. L’amendement aménagerait les prélèvements pour usages économiques, refroidissement avec restitution supérieure à 99 % et hydroélectricité, hors changement d’activité.

Calculée à partir des données d’activité de 2023, la hausse serait appliquée par étapes de 20 % en 2025 à 100 % en 2029. Une hausse comprise entre 100 % et 200 % serait limitée à 100 % du montant de référence ; au-delà, elle serait réduite de moitié.

Pour l’eau potable, les industriels déclarant leurs volumes consommés ne paieraient que 20 % de la redevance en 2025, puis 40 %, 60 %, 80 % et 100 % en 2029, hors changement d’activité. Le trop-perçu de 2025 serait remboursé. Le calcul reposerait sur l’eau consommée plutôt que facturée, dès 2025.

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise à mieux faire contribuer ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le texte de référence prévoit plusieurs corrections pour 2026. Il supprimerait une majoration de 40 % de la base imposable de certains industriels non raccordés, jugée redondante avec la taxation d’office.

Pour l’irrigation agricole, jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau potable facturés par an seraient exclus de la base de la redevance sur la consommation, avec un compteur spécifique et seulement sans autre solution technique ou économique. Lorsqu’une collectivité fait traiter ses eaux usées par une autre, cette dernière paierait la redevance, puis la refacturerait selon un circuit permettant sa répercussion aux usagers. Les tarifs seraient fixés par bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La loi de février 2025 a intégré les PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à une redevance industrielle existante. Selon les auteurs, ses règles ne permettent pas de taxer correctement les rejets passant par les égouts ni de calculer la masse taxable. L’amendement créerait une redevance distincte applicable en 2026.

Les exploitants d’installations classées soumises à autorisation paieraient pour leurs rejets directs ou par réseau d’eaux usées. Les stations d’épuration et les rejets ne dépassant pas 100 grammes par an seraient exclus. Le tarif serait de 100 euros par hectogramme, indexé sur l’inflation. Les PFAS déjà présents dans l’eau prélevée seraient déduits sur justificatif.

Pour les seuls rejets passant par un réseau de collecte et bénéficiant d’un traitement d’épuration dédié, la masse taxée serait réduite de 50 % à 90 %, selon les performances du traitement définies par décret.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une redevance distincte sur les rejets de PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Elle viserait les installations soumises à autorisation, pour leurs rejets directs ou via les eaux usées, hors stations d’épuration et rejets ne dépassant pas 100 grammes par an.

Le sous-amendement reporterait sa mise en place du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027. Il ne modifierait ni son tarif ni ses règles de calcul.

Les auteurs estiment que les décrets nécessaires, notamment sur les substances taxées, la surveillance et les réductions liées au traitement, risquent de ne pas être prêts pour 2026. Ils souhaitent aussi laisser aux entreprises le temps d’investir dans le traitement des rejets. Le report différerait ainsi d’un an cette taxation, au nom de sa préparation technique et des investissements de dépollution.

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise selon le Gouvernement à renforcer la contribution de ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le projet de loi en corrige plusieurs règles.

L’amendement conserverait l’exclusion de la base de calcul de la redevance sur l’eau potable des volumes utilisés pour irriguer, jusqu’à 20 000 mètres cubes facturés par année civile, avec comptage spécifique et sans autre solution techniquement ou économiquement possible.

Il maintiendrait en revanche une majoration de 40 % de la base taxable pour certains industriels non raccordés aux égouts, que le Gouvernement juge redondante avec la taxation d’office. Il écarterait aussi la désignation comme redevable de la collectivité traitant les eaux usées d’une commune sans station d’épuration. Les auteurs veulent privilégier l’allègement agricole, jugeant la réforme coûteuse et complexe, sans toutefois la supprimer par cet amendement.

Les installations photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 bénéficient, selon l’exposé de l’amendement, d’un régime dérogatoire pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER. Il s’agit d’une taxe applicable à ces installations de production d’électricité.

L’amendement supprimerait les deux phrases qui établissent ce régime. Les auteurs veulent ainsi soumettre ces installations aux dispositions de l’article 19 du projet de loi, comme celles installées avant 2021. Le dossier ne précise pas les tarifs qui en résulteraient.

Les auteurs invoquent des recettes publiques perdues et une différence de traitement entre filières électriques. Ils souhaitent aussi réduire le soutien fiscal au photovoltaïque, dont ils critiquent la production dépendante des conditions climatiques.

Une taxe existe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. L’amendement imposerait que cette taxe soit répercutée sur le bénéficiaire du transport, c’est-à-dire celui pour lequel le transport est réalisé. Les modalités seraient précisées par décret.

Lorsqu’un transporteur acheminerait des marchandises pour un client sur une voie concernée, la charge de cette taxe devrait donc être reportée sur ce client. Les auteurs souhaitent qu’elle ne reste pas à la seule charge du transporteur et ne dépende pas d’une négociation commerciale. Ils espèrent aussi inciter les bénéficiaires à considérer d’autres choix de transport. L’amendement ne modifierait ni le taux de la taxe ni les voies auxquelles elle s’applique.

Selon l’exposé des motifs, les transporteurs français paient une taxe annuelle à l’essieu, liée au poids et au nombre d’essieux de leurs camions, tandis que les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État de l’Union européenne en sont exonérés. Les auteurs considèrent cette différence comme un désavantage concurrentiel pour les entreprises françaises.

L’amendement supprimerait deux dispositions d’exonération, avec l’objectif de soumettre ces camions européens à la taxe. Il ne modifierait pas son barème, présenté dans l’exposé comme allant de 418 à 932 euros par véhicule et par an. Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer les transporteurs concernés à raison de leur utilisation des routes françaises. Le texte ne précise pas l’affectation des recettes supplémentaires.

La taxe concerne l’utilisation par les poids lourds de certaines voies publiques et pourrait être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Le texte de référence élargirait les possibilités d’exonération aux véhicules dispensés, en droit interne, de chronotachygraphe, l’appareil enregistrant notamment les temps de conduite. Les caractéristiques des véhicules concernés seraient précisées par décret et l’autorité compétente déciderait des exonérations.

Le tarif d’infrastructure pourrait varier selon les classes Euro, qui distinguent les niveaux d’émission de polluants, plutôt que selon les émissions de CO2. Des dérogations permettraient de ne pas moduler ce tarif, notamment en cas d’impossibilité technique ou de risque de détourner les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, ou en 2028 si le système européen de quotas concerné était reporté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il prévoit de distinguer les tarifs selon les émissions des véhicules, avec des exceptions, notamment lorsque cette modulation est techniquement impossible ou détournerait les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’amendement préciserait que l’autorité compétente pourrait utiliser ces exceptions « après » notification à la Commission européenne, plutôt que « sous réserve » de cette notification. Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait plus explicite l’ordre des démarches. Elle ne changerait ni les motifs permettant de déroger à la modulation, ni les tarifs, et ne transformerait pas la notification en demande d’autorisation européenne.

Le projet de loi élargit les possibilités d’exonération de la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il vise certains véhicules bénéficiant de dérogations européennes aux règles sociales du transport routier, dont les caractéristiques doivent être précisées par un décret en Conseil d’État.

L’amendement remplacerait les caractéristiques « mentionnées dans » ce décret par les caractéristiques « prévues par » celui-ci. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne créerait pas une nouvelle exonération. La décision d’exonérer tout ou partie des activités concernées resterait du ressort de l’autorité compétente, comme le prévoit déjà le texte discuté.

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible de s’appliquer en Alsace et dans le Grand Est. L’amendement imposerait une concertation avant de modifier le réseau taxable. Il prévoirait un délai de quatre mois entre la décision changeant les tarifs ou le réseau et son application, pour permettre aux acteurs concernés de s’organiser.

L’autorité compétente publierait tous les cinq ans les tarifs, les recettes et leur utilisation pour les infrastructures routières et les transports durables. Elle rendrait aussi compte tous les trois ans des dépenses consacrées au réseau taxable.

En cas de paiement tardif ou incomplet, la majoration serait de 30 euros, avec un intérêt de 0,2 % du montant impayé par jour de retard si la somme exigible dépasse 300 euros. Cet intérêt remplacerait le forfait de 10 %, pour tenir compte de la durée du retard.

L’amendement imposerait d’évaluer toute nouvelle évolution des barèmes de taxation des émissions de CO₂ des véhicules en tenant compte de leur production et de leur importation, en plus des émissions mesurées selon la méthode dite WLTP.

Les auteurs souhaitent que le malus reflète davantage l’impact environnemental global d’un véhicule, au-delà de ses émissions à l’usage. Ils mettent notamment en avant les émissions liées à la fabrication des voitures électriques et au transport des véhicules importés, et espèrent favoriser une relocalisation de la production en France.

Le dispositif établirait une exigence d’évaluation pour les futures évolutions des barèmes. Il ne fixerait toutefois ni formule de calcul intégrant ces émissions, ni nouveau montant de malus à payer.

La taxe annuelle incitative, adoptée dans la loi de finances pour 2025, vise à encourager le verdissement des véhicules. Son critère environnemental inclut actuellement les hybrides rechargeables, qui utilisent aussi des carburants fossiles.

L’amendement remplacerait les véhicules « à faibles émissions » par les véhicules « à très faibles émissions » dans les dispositions de cette taxe. Seuls les véhicules entièrement électriques à batterie ou à hydrogène seraient retenus pour ce critère, à l’exclusion des hybrides rechargeables.

Les auteurs souhaitent ainsi orienter l’incitation vers l’abandon des carburants fossiles. Ils estiment que les émissions réelles des hybrides rechargeables dépassent souvent les valeurs homologuées. L’amendement modifierait les véhicules reconnus pour satisfaire au critère environnemental, sans fixer de nouveau taux de taxe.