Tous les députés
Mandat en cours

Côte-d'Or : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 937
Rang 273 / 502 Rang 273 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
311
Rang 157 / 499 Rang 157 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,9 %
Rang 278 / 502 Rang 278 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 261 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 35 désaccords 2 226 / 2 261 positions identiques
Amendements votés
1 937
Rang 273 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 273 sur 502 Rang 273 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
311
Rang 157 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 157 sur 499 Rang 157 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,9 % 2 261 / 9 855 scrutins
Rang 278 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 278 sur 502 Rang 278 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 226 scrutins
Position différente
35 scrutins (1,5 %)

Sur 2 261 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 226 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6268

    Conditionner la rétention prolongée liée au terrorisme à une évaluation préalable plutôt que l’étendre à d’autres condamnés

    Océane Godard : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 173 · Mme Balage El Mariky · Article 8

    Amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  2. Scrutin n° 6267

    Inclure les garanties fondamentales des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention

    Océane Godard : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 275 · M. Kerbrat · Article 8

    Sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  3. Scrutin n° 6266

    Inclure les conditions générales de rétention des étrangers dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention

    Océane Godard : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 273 · M. Kerbrat · Article 8

    Sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  4. Scrutin n° 6265

    Inclure les conditions de vie des étrangers retenus dans le rapport préalable à l’application des dispositions de rétention

    Océane Godard : Pour Son groupe : Pour (15 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 199 · M. Léaument · Article 8

    Sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  5. Scrutin n° 6264

    Réduire de 180 à 90 jours le plafond du régime de rétention lié au terrorisme plutôt que l’étendre à d’autres condamnés

    Océane Godard : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 64 · M. Léaument · Article 8

    Amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  6. Scrutin n° 6263

    Exiger une preuve d’éloignement à bref délai pour prolonger la rétention liée au terrorisme, au lieu d’étendre ce régime

    Océane Godard : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 172 · Mme Balage El Mariky · Article 8

    Amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 265 participations.

Taux de vote pour

42,7 %
967 / 2 265 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

52,2 %
1 183 / 2 265 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
115 / 2 265 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,9 %
2 261 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 265 participations.

Pour96742,7 %
Contre1 18352,2 %
Abstention1155,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Océane Godard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196526101270
novembre 242693224002130
décembre 24379110260
janvier 251662416101250
février 251904119001300
mars 253123124402530
avril 25345198103170
mai 2566863203603960
juin 2566778306490
juillet 251801417901400
septembre 251010000
octobre 2526756431201560
novembre 251 117158962208410
décembre 25509102771403160
janvier 263363513402840
février 2654564210802630
mars 2612942001230
avril 26328408102790
mai 269234228708460
juin 2669533238604180
juillet 265311015205040
octobre 261 0251181061307880
novembre 2641900004190
Total9 8789671 18311507 6130

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Océane Godard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,1 %pour 56 favorables / 119 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 51 / 119 participations
Abstention
10,1 % 12 / 119 participations
Absence de vote
85,3 % 691 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,5 %pour 66 favorables / 136 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 58 / 136 participations
Abstention
8,8 % 12 / 136 participations
Absence de vote
92,6 % 1 702 / 1 838 scrutins retenus
Éducation56,1 %pour 23 favorables / 41 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
26,8 % 11 / 41 participations
Abstention
17,1 % 7 / 41 participations
Absence de vote
87,7 % 291 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,7 %pour 38 favorables / 85 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 40 / 85 participations
Abstention
8,2 % 7 / 85 participations
Absence de vote
91,8 % 949 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,3 %pour 354 favorables / 597 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33 % 197 / 597 participations
Abstention
7,7 % 46 / 597 participations
Absence de vote
79,3 % 2 281 / 2 878 scrutins retenus
Institutions62,2 %pour 89 favorables / 143 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 51 / 143 participations
Abstention
2,1 % 3 / 143 participations
Absence de vote
88,1 % 1 025 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,9 %pour 179 favorables / 417 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 226 / 417 participations
Abstention
2,9 % 12 / 417 participations
Absence de vote
80,5 % 1 716 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,5 %pour 15 favorables / 37 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
59,5 % 22 / 37 participations
Abstention
0 % 0 / 37 participations
Absence de vote
91,1 % 378 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat44,8 %pour 39 favorables / 87 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 43 / 87 participations
Abstention
5,7 % 5 / 87 participations
Absence de vote
69,6 % 199 / 286 scrutins retenus
Santé28,3 %pour 310 favorables / 1 095 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
68 % 745 / 1 095 participations
Abstention
3,7 % 40 / 1 095 participations
Absence de vote
44,6 % 880 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,8 %pour 114 favorables / 194 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 69 / 194 participations
Abstention
5,7 % 11 / 194 participations
Absence de vote
79,2 % 737 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54 %pour 162 favorables / 300 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 112 / 300 participations
Abstention
8,7 % 26 / 300 participations
Absence de vote
64,5 % 543 / 842 scrutins retenus
2 265 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2026N° 7768
Mettre fin à l’aide à mourir si le patient exprime un doute sérieux
Tous les groupes

Un doute sérieux exprimé par la personne mettrait fin à la procédure, même sans renoncement explicite. Le texte prévoit déjà son arrêt en cas de renoncement ou de refus de l’administration.

Pour, c’est traiter aussi le doute sérieux comme un motif d’arrêt ; Contre, c’est conserver les motifs d’arrêt prévus.

Amendement n° 934 · M. Juvin · Article 10

Amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour55 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7767
Réserver aux médecins le recueil du renoncement mettant fin à la procédure d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à une personne de faire arrêter sa procédure d’aide à mourir en annonçant son renoncement au médecin compétent ou au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement supprimerait l’infirmier de cette liste. Une personne souhaitant renoncer devrait donc en informer un médecin pour relever de ce motif d’arrêt.

Les auteurs invoquent la nécessité d’une responsabilité médicale clairement identifiable et la protection des infirmiers contre une charge éthique et psychologique qu’ils jugent excessive. Leur exposé vise l’administration de la substance létale, mais la modification proposée porte uniquement sur le professionnel auquel la personne peut annoncer son renoncement, et non sur celui qui administrerait cette substance.

Amendement n° 1475 · M. Odoul · Article 10

Amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour57 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7766
Retirer les infirmiers des interlocuteurs désignés pour recueillir un renoncement ou signaler des pressions à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure si la personne annonce son renoncement au médecin ou à l’infirmier qui l’accompagne. Il mentionne aussi ces deux professionnels pour informer le médecin décisionnaire de pressions avérées visant l’administration de la substance létale.

L’amendement supprimerait la mention des infirmiers dans ces deux situations. Le renoncement devrait être annoncé à un médecin. Pour les pressions, le médecin décisionnaire resterait tenu d’arrêter la procédure lorsqu’il en a connaissance, mais l’infirmier ne serait plus expressément désigné comme interlocuteur pouvant l’en informer.

Les auteurs souhaitent concentrer la responsabilité sur les médecins et protéger les infirmiers d’une charge morale qu’ils jugent excessive. Toutefois, contrairement à l’objectif affiché dans l’exposé, ces suppressions ne modifieraient pas directement les règles d’administration de la substance létale.

Amendement n° 133 · Mme Dogor-Such · Article 10

Amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour58 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7765
Ne pas réserver aux médecins et infirmiers le recueil d’un renoncement à l’aide à mourir
Tous les groupes

Pour recevoir le renoncement du patient, l’amendement remplace la référence au médecin ou à l’infirmier accompagnant par celle à la personne chargée de l’accompagner.

Pour, c’est retirer cette exigence de profession dans cette disposition ; Contre, c’est conserver le médecin ou l’infirmier comme interlocuteur désigné.

Amendement n° 933 · M. Juvin · Article 10

Amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour57 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7764
Permettre à la personne de renoncer à l’aide à mourir auprès de tout professionnel de santé qui la suit
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne annonce son renoncement au médecin chargé de sa demande ou au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement élargirait cette seconde possibilité à tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins.

Une personne qui exprimerait son changement d’avis à un autre soignant participant à ses soins entrerait ainsi dans le cas prévu pour arrêter la procédure. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte les demandes d’arrêt. Ils invoquent des retours de professionnels selon lesquels la volonté des malades peut varier selon leur état et le soutien reçu. La mesure concernerait les interlocuteurs auxquels annoncer le renoncement, sans modifier les autres motifs d’arrêt.

Amendement n° 11 · M. Bazin · Article 10

Amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour56 contre2 abstentions
27 juin 2026N° 7762
Encadrer les obligations du médecin ou de l’infirmier le jour de l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifierait la confirmation de la volonté de la personne et l’absence de pressions pour procéder ou renoncer à l’administration. Des pressions pour procéder entraîneraient une suspension, puis une décision médicale sur la poursuite ou l’arrêt. Une demande de report entraînerait également une suspension. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le professionnel surveillerait l’administration par la personne ou l’effectuerait si elle ne peut physiquement le faire. Il devrait ensuite rester dans la même pièce pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction. L’article prévoirait aussi que le décès résultant d’une aide à mourir conforme à la loi serait réputé de mort naturelle.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Océane Godard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour28 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7761
Transmettre le compte rendu de l’aide à mourir à la commission de contrôle
Tous les groupes

Le soignant devrait envoyer à la commission de contrôle le compte rendu rédigé après l’administration du produit. Cette commission vérifie le respect des règles de l’aide à mourir. La phase d’administration perdrait le financement spécifique prévu.

Pour, c’est imposer la transmission du document pour ce contrôle ; Contre, c’est conserver les modalités de suivi prévues.

Amendement n° 605 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7760
Supprimer la qualification de mort naturelle pour les personnes décédées à la suite d’une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne décédée à la suite d’une aide à mourir pratiquée dans les conditions légales serait réputée décédée de mort naturelle. Il s’agit d’une qualification juridique du décès, alors même que celui-ci résulte de l’administration d’une substance létale.

L’amendement supprimerait cette qualification, tout en conservant la phrase qui renvoie aux règles générales d’établissement du certificat de décès. Ses auteurs estiment que la qualification prévue brouille la distinction entre mort naturelle et mort violente, importante selon eux en droit médical et pénal. La suppression ne définirait pas elle-même une autre qualification du décès.

Amendement n° 100 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour41 contre3 abstentions
27 juin 2026N° 7758
Notifier à la personne de confiance, à la famille et aux proches le report de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir peut demander de reporter l’administration de la substance létale. Le professionnel de santé suspend alors la procédure et convient avec elle d’une nouvelle date si elle le demande.

L’amendement imposerait de notifier la décision de report à la personne de confiance, à la famille et aux proches. Ces destinataires seraient donc informés du report, sans que cette information leur donne un pouvoir de décision. Les auteurs invoquent un objectif de transparence, en référence à une affaire européenne dans laquelle des membres de la famille avaient appris après coup l’euthanasie de leur mère.

Amendement n° 72 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour51 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7757
Annuler la procédure d’aide à mourir lorsqu’une personne demande de reporter l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à une personne ayant confirmé sa volonté de demander un report de l’administration de la substance létale. Le professionnel de santé suspendrait alors la procédure et fixerait avec elle une nouvelle date, à sa demande.

L’amendement remplacerait cette possibilité de fixer une nouvelle date par l’annulation de la validité de la procédure. Une personne souhaitant attendre ne bénéficierait donc plus d’une simple suspension permettant cette reprogrammation. Les auteurs considèrent qu’une demande de report traduit une incertitude sur le choix et souhaitent éviter que la personne procède sous contrainte ou contre son gré. Le texte proposé ne précise pas les démarches nécessaires pour engager ensuite une autre procédure.

Amendement n° 573 · Mme Lorho · Article 9

Amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour48 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7756
Ne plus obliger le professionnel de santé à convenir d’une nouvelle date d’aide à mourir après une demande de report
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne demande de reporter l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure. Si la personne le demande, il doit également convenir avec elle d’une nouvelle date.

L’amendement supprimerait cette dernière obligation, tout en maintenant la suspension. Une personne demandant à attendre puis à reprogrammer l’acte ne pourrait donc plus s’appuyer sur cette disposition pour obtenir la fixation d’une nouvelle date. Les auteurs estiment qu’un report peut révéler un doute ou des fragilités nouvelles et souhaitent laisser au médecin davantage de place pour apprécier la situation avant une reprise. La suppression n’interdirait pas, à elle seule, de fixer une nouvelle date.

Amendement n° 817 · Mme Vidal · Article 9

Amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7755
Clore la procédure d’aide à mourir lorsque le patient demande un report
Tous les groupes

L’amendement remplace la suspension par la fin de la procédure lorsque le patient demande de reporter l’administration du produit.

Pour, c’est clore la procédure en cours plutôt que la mettre en pause ; Contre, c’est conserver la possibilité de reprendre après un report.

Amendement n° 931 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour50 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7754
Obliger le médecin ou l’infirmier à tenir compte des aides techniques pour évaluer la capacité à s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté de s’administrer la substance létale ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer.

L’amendement ajouterait une vérification à cette étape finale. Pour évaluer cette capacité, le professionnel devrait tenir compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment des commandes adaptées permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers. Une difficulté à effectuer le geste sans assistance devrait ainsi être appréciée en tenant compte de ces dispositifs. Les auteurs souhaitent réserver l’administration par un professionnel aux situations où la personne ne peut pas agir elle-même malgré les aides disponibles.

Amendement n° 468 · Mme Gruet · Article 9

Amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour53 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7753
Obliger le soignant à signaler au procureur les pressions constatées pour pousser une personne à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie la volonté de la personne et veille à l’absence de pressions. S’il constate des pressions pour procéder à l’administration, il doit suspendre la procédure et, le cas échéant, alerter le médecin chargé de décider de sa poursuite ou de son arrêt.

L’amendement ajouterait une obligation d’informer le procureur de la République par tout moyen des pressions constatées pour pousser la personne à procéder à l’administration. Si celle-ci bénéficie d’une protection juridique comportant une assistance ou une représentation relative à sa personne, le soignant devrait aussi informer par écrit la personne chargée de cette protection. Les auteurs souhaitent ainsi porter à la connaissance de la justice des faits susceptibles de constituer une infraction.

Amendement n° 68 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7752
Obliger les soignants à signaler les pressions même présumées pour procéder à l’aide à mourir et protéger les signalements de bonne foi
Tous les groupes

Le texte discuté impose déjà au médecin ou à l’infirmier de suspendre la procédure s’il constate des pressions pour procéder à l’administration de la substance létale. L’amendement ajouterait un signalement sans délai au procureur, par tout moyen, dès que des pressions sont constatées ou que des éléments les laissent présumer.

Le soignant devrait aussi informer tous les membres du collège pluriprofessionnel et, par écrit, la personne chargée d’une éventuelle protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Aucune sanction ni mise en cause de sa responsabilité ne pourrait résulter de ces informations transmises de bonne foi.

Selon les auteurs, des pressions peuvent être indirectes ou diffuses. Ils souhaitent permettre une appréciation collective de la situation et protéger le professionnel qui donne l’alerte sans attendre que les pressions soient formellement établies.

Amendement n° 1309 · Mme Loir · Article 9

Amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour49 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7751
Permettre au patient de choisir une aide à mourir administrée par un soignant même s’il peut s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté de s’administrer la substance létale ou, seulement si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer.

L’amendement supprimerait cette condition d’incapacité physique. Une personne capable de s’administrer la substance pourrait donc aussi confirmer son choix de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Les auteurs souhaitent ainsi mettre cette vérification en cohérence avec le choix des modalités prévu ailleurs dans la proposition de loi. Ils défendent la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure, tout en rappelant que les professionnels bénéficieraient d’une clause de conscience, leur permettant de refuser de participer.

Amendement n° 271 · Mme Dubré-Chirat · Article 9

Amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour55 contre9 abstentions
27 juin 2026N° 7750
Retirer l’administration par un soignant de la confirmation finale de l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire, dans la confirmation exigée le jour prévu, la possibilité de demander à un tiers d’administrer le produit en cas d’incapacité physique. Ses auteurs veulent privilégier le geste réalisé par le patient.

Pour, c’est retirer cette option de la confirmation ; Contre, c’est la conserver pour les personnes incapables d’agir seules.

Amendement n° 928 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour57 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7749
Exiger une confirmation écrite le jour de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le jour prévu, le patient devrait confirmer par écrit qu’il souhaite l’administration du produit provoquant le décès. Le projet exige déjà une confirmation ce jour-là ; l’amendement rend l’écrit obligatoire.

Pour, c’est imposer cette preuve du consentement final ; Contre, c’est conserver la confirmation prévue sans exiger cette forme écrite.

Amendement n° 927 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour55 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7748
Vérifier que la volonté de la personne reste libre de toute contrainte avant l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme son choix. Il lui impose aussi de veiller à l’absence de pressions de l’entourage pour procéder ou renoncer, et de suspendre la procédure s’il constate des pressions pour procéder.

L’amendement ajouterait, à la vérification de cette confirmation, que la volonté de la personne est restée indépendante de toute contrainte exercée par un tiers. Ses auteurs souhaitent ainsi prévenir une confirmation influencée par une autorité extérieure. Cette exigence s’ajouterait à la protection déjà prévue contre les pressions, sans préciser de méthode supplémentaire pour vérifier l’absence de contrainte.

Amendement n° 572 · Mme Lorho · Article 9

Amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour49 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7747
Obliger le médecin ou l’infirmier à vérifier l’identité de la personne avant l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie qu’elle confirme sa volonté. Cette confirmation concerne aussi bien l’administration par la personne elle-même que par le professionnel lorsqu’elle ne peut pas physiquement le faire.

L’amendement ajouterait expressément un contrôle de son identité à cette étape. Le professionnel devrait donc vérifier à la fois qui est la personne et si elle maintient son choix. Les auteurs présentent cette vérification comme une précaution pour éviter les dérives. L’amendement ne précise ni les documents à présenter ni les modalités de ce contrôle.

Amendement n° 1187 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour52 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7746
Confier aux seuls infirmiers l’accompagnement et l’administration de la substance létale le jour prévu
Tous les groupes

Le texte en discussion confie à un médecin ou à un infirmier l’accompagnement le jour de l’administration de la substance létale. Ce professionnel vérifie la confirmation du choix, veille à l’absence de pressions, prépare si nécessaire l’administration et la surveille ou l’effectue.

L’amendement retirerait le médecin de cette désignation et confierait ces tâches à l’infirmier seul. Ses auteurs veulent exclure les médecins de l’administration de la substance létale, en invoquant le serment d’Hippocrate et son interdiction de provoquer la mort. La modification ne supprimerait pas tout rôle médical dans la procédure. Le texte conserverait notamment l’intervention du médecin appelé à décider de sa poursuite ou de son arrêt après le signalement de pressions.

Amendement n° 571 · Mme Lorho · Article 9

Amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour53 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7745
Supprimer les règles prévues pour les soignants lors de l’administration de la substance létale et de ses suites
Tous les groupes

L’article en discussion organise le jour de l’administration de la substance létale. Il prévoit la confirmation du choix, la protection contre les pressions, la surveillance ou l’administration par un soignant et la suspension si la personne demande un report. Il impose aussi la présence du professionnel dans la pièce après l’administration.

L’amendement supprimerait cet article entier. Disparaîtraient également de cet article les règles sur le certificat de décès, la qualification de mort naturelle, le retour en pharmacie des produits inutilisés pour destruction et le compte rendu des actes.

Les auteurs défendent une réponse à la souffrance fondée sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables. La suppression porterait sur cette étape de l’aide à mourir et ses garanties, sans supprimer à elle seule l’ensemble de la proposition de loi.

Amendement n° 1047 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour51 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7736
Supprimer la possibilité de transmettre la préparation létale à une pharmacie d’officine pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, prépare la substance létale. Elle pourrait la remettre directement au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine désignée avec l’accord de cette personne.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité, en conservant la remise directe au soignant. Ses auteurs contestent l’implication des pharmaciens d’officine, car ils indiquent qu’une clause de conscience leur est refusée, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer pour des raisons de conscience.

La suppression resterait partielle dans la rédaction de l’article. Les phrases prévoyant que l’officine remet la préparation au soignant et intervient dans les délais nécessaires seraient maintenues.

Amendement n° 247 · Mme Dogor-Such · Article 8

Amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour53 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7735
Ne plus obliger les pharmacies à usage intérieur à préparer la substance létale et à organiser sa remise
Tous les groupes

Le texte en discussion confierait à une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement de santé, la préparation de la substance létale. Elle devrait ensuite la remettre au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine choisie avec son accord.

L’amendement supprimerait toute la phrase établissant ces missions de préparation et de remise. Ses auteurs estiment qu’elles réduiraient les pharmaciens à de simples exécutants, alors que leur déontologie leur impose de protéger la santé et de refuser une prescription qu’ils jugent dangereuse pour le patient. Le texte conserverait néanmoins les autres dispositions sur la délivrance par l’officine et les délais, sans que l’amendement propose un autre circuit de préparation.

Amendement n° 65 · M. Hetzel · Article 8

Amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Océane Godard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour48 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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