Tous les députés
Mandat en cours

Morbihan : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 405
Rang 185 / 502 · ex æquo Rang 185 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
97
Rang 339 / 499 · ex æquo Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,3 %
Rang 188 / 502 Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 790 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 68 désaccords 2 708 / 2 776 positions identiques
Amendements votés
2 405
Rang 185 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 185 sur 502 · ex æquo Rang 185 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
97
Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 339 sur 499 · ex æquo Rang 339 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,3 % 2 790 / 9 855 scrutins
Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 188 sur 502 Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
2 708 scrutins
Position différente
68 scrutins (2,4 %)

Sur 2 776 scrutins comparables, du au .

Voir les 68 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 708 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6904

    Donner priorité à la protection des troupeaux avant les tirs dans les mesures ministérielles de gestion du loup

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 87 · Mme Pochon · Article 14

    Amendement n° 87 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6903

    Supprimer les nouvelles règles de gestion du loup et d’intervention des lieutenants de louveterie prévues pour protéger les élevages

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 75 · Mme Pochon · Article 14

    Amendement n° 75 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6902

    Ajouter une catégorie de bénéficiaires aux règles de durée de l’indemnisation du chômage

    Nicole Le Peih : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6901

    Exclure les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus de la réduction d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1 · Mme Godard · Article unique

    Amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 6900

    Supprimer la possibilité de réduire la durée d’indemnisation au chômage en raison d’une rupture conventionnelle individuelle

    Nicole Le Peih : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2 · Mme Lebon · Article unique

    Amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 6899

    Permettre une compensation écologique plus éloignée et privilégier les terres agricoles à faible potentiel

    Nicole Le Peih : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 790 participations.

Taux de vote pour

27,3 %
763 / 2 790 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

71,8 %
2 003 / 2 790 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,9 %
24 / 2 790 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,3 %
2 790 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 790 participations.

Pour76327,3 %
Contre2 00371,8 %
Abstention240,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nicole Le Peih · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192359101360
novembre 242693324002120
décembre 24379190090
janvier 251661213101400
février 2519057001780
mars 253123746102280
avril 253453430002810
mai 2566851183004340
juin 256673260105740
juillet 25180594600750
septembre 251100000
octobre 2526728135201020
novembre 251 1171354481405200
décembre 255093170104070
janvier 26336729003000
février 265453039004760
mars 26129307000290
avril 2632833115001800
mai 2692342220006610
juin 2669523121205490
juillet 265315796003780
octobre 261 02544108108720
novembre 26419765003470
Total9 8787632 0032407 0880

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nicole Le Peih, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture25,1 %pour 79 favorables / 315 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 232 / 315 participations
Abstention
1,3 % 4 / 315 participations
Absence de vote
61,1 % 495 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,2 %pour 116 favorables / 427 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 306 / 427 participations
Abstention
1,2 % 5 / 427 participations
Absence de vote
76,8 % 1 411 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,8 %pour 35 favorables / 88 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 53 / 88 participations
Abstention
0 % 0 / 88 participations
Absence de vote
73,5 % 244 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,5 %pour 83 favorables / 326 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
74,2 % 242 / 326 participations
Abstention
0,3 % 1 / 326 participations
Absence de vote
68,5 % 708 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget22,9 %pour 222 favorables / 970 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 736 / 970 participations
Abstention
1,2 % 12 / 970 participations
Absence de vote
66,3 % 1 908 / 2 878 scrutins retenus
Institutions35,8 %pour 147 favorables / 411 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 261 / 411 participations
Abstention
0,7 % 3 / 411 participations
Absence de vote
64,7 % 753 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité29,6 %pour 178 favorables / 602 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 421 / 602 participations
Abstention
0,5 % 3 / 602 participations
Absence de vote
71,8 % 1 531 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,5 %pour 28 favorables / 110 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
74,5 % 82 / 110 participations
Abstention
0 % 0 / 110 participations
Absence de vote
73,5 % 305 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,8 %pour 19 favorables / 71 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 51 / 71 participations
Abstention
1,4 % 1 / 71 participations
Absence de vote
75,2 % 215 / 286 scrutins retenus
Santé23,4 %pour 128 favorables / 547 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
76,4 % 418 / 547 participations
Abstention
0,2 % 1 / 547 participations
Absence de vote
72,3 % 1 428 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement40,8 %pour 87 favorables / 213 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 122 / 213 participations
Abstention
1,9 % 4 / 213 participations
Absence de vote
77,1 % 718 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail37,4 %pour 85 favorables / 227 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 136 / 227 participations
Abstention
2,6 % 6 / 227 participations
Absence de vote
73 % 615 / 842 scrutins retenus
2 790 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 mai 2026N° 6842
Adapter les prescriptions imposées aux porteurs de projets en zone humide aux fonctions écologiques de la zone concernée
Tous les groupes

Les zones humides sont identifiées selon les caractéristiques de leur sol ou de leur végétation. Selon les auteurs, certaines ont été durablement altérées par des activités anciennes et ne remplissent plus leurs fonctions naturelles liées à l’eau et aux écosystèmes. Les contraintes applicables peuvent notamment concerner l’extension d’un bâtiment agricole ou l’aménagement d’une friche polluée.

L’amendement réintroduirait un article imposant de proportionner les prescriptions des projets relevant de la loi sur l’eau aux fonctions de la zone humide concernée. Cela inclurait les mesures de compensation, destinées à compenser les atteintes du projet. Les auteurs souhaitent ainsi adapter les exigences aux zones dégradées pour faciliter les projets, notamment agricoles. Le texte maintiendrait explicitement l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.

Amendement n° 1614 · Gouvernement · Article 7

Amendement n° 1614 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour41 contre6 abstentions
22 mai 2026N° 6841
Présumer les parcelles agricoles non humides et obliger l’administration à prouver le contraire à ses frais
Tous les groupes

Les auteurs estiment que l’identification des zones humides et le coût des expertises créent une incertitude pour les exploitations, notamment pour leurs projets de stockage d’eau ou de modernisation.

L’amendement établirait une présomption de non-humidité pour les parcelles exploitées en agriculture. Autrement dit, l’administration devrait démontrer leur caractère humide et payer intégralement l’expertise nécessaire. Cette présomption pourrait donc être renversée, et ne constituerait pas une exclusion définitive de la protection des zones humides.

Le caractère humide devrait être préalablement établi selon des critères scientifiques et techniques définis par décret. Pour les projets concernés par la loi sur l’eau, les prescriptions, notamment les mesures compensant leurs atteintes à la zone, seraient proportionnées aux fonctions de celle-ci. Le changement déplacerait ainsi vers l’administration la responsabilité et le coût de la preuve.

Amendement n° 1405 · M. David Magnier · Article 7

Amendement n° 1405 de M. David Magnier de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour79 contre6 abstentions
22 mai 2026N° 6840
Consulter systématiquement les commissions locales de l’eau sur la politique d’usage et de stockage partagé de l’eau en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il préciserait les besoins concernés, notamment l’eau potable, l’irrigation, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement imposerait de recueillir systématiquement l’avis des commissions locales de l’eau lors de l’élaboration de cette politique. Ces instances de concertation élaborent et suivent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui organisent localement la gestion de la ressource. Il s’agirait de demander leur avis, non de leur donner un pouvoir d’autorisation.

Selon les auteurs, leur connaissance du territoire aiderait à articuler les projets de stockage, la préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usagers dans un contexte de tensions croissantes sur l’eau.

Amendement n° 1863 · Mme Battistel · Article 6 ter

Amendement n° 1863 (rect.) de Mme Battistel à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour76 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6839
Inclure le soutien des cours d’eau en période de basses eaux dans la politique de stockage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il énumérerait les besoins concernés, de l’eau potable aux loisirs de neige, en passant par l’irrigation et la production d’électricité.

L’amendement ajouterait à cette liste le « soutien d’étiage », c’est-à-dire le soutien du débit des cours d’eau lorsque leur niveau est bas. Selon les auteurs, cet usage contribue au partage de l’eau entre l’amont et l’aval, au maintien des populations de poissons et à la préservation de la biodiversité. Il serait ainsi explicitement mentionné parmi les finalités de cette politique, sans que l’amendement impose la réalisation d’un ouvrage particulier.

Amendement n° 1077 · M. Schreck · Article 6 ter

Amendement n° 1077 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour74 contre2 abstentions
22 mai 2026N° 6838
Donner priorité à l’eau potable, à la santé et à la sécurité dans le partage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Pour le stockage d’eau en montagne, l’amendement remplace la liste d’usages du projet par les priorités légales : santé, salubrité, sécurité civile et eau potable, avant de concilier les activités économiques. Il conserve l’exclusion du pompage dans les nappes qui se rechargent lentement.

Pour, c’est inscrire cette hiérarchie dans le texte ; Contre, c’est garder la liste d’usages proposée.

Amendement n° 1765 · M. Biteau · Article 6 ter

Amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour72 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6837
Retirer la liste des usages du stockage d’eau en montagne et l’exclusion des nappes à recharge lente
Tous les groupes

En montagne, l’eau sert notamment à boire, irriguer les cultures ou produire de l’électricité. La loi fixe un objectif d’usage partagé de cette ressource.

Le projet ajouterait le stockage, une liste de besoins et l’exclusion du pompage dans les nappes inertielles : des réserves souterraines dont la recharge peut s’étaler sur plusieurs années.

L’amendement retirerait la liste et cette exclusion, en conservant l’objectif de stockage partagé. Il n’autoriserait pas automatiquement un prélèvement.

Pour, laisser cet objectif ouvert à des besoins absents de la liste, comme soutenir les rivières à basses eaux. Contre, conserver les usages nommés et la protection explicite des nappes lentes.

Amendement n° 1078 · M. Schreck · Article 6 ter

Amendement n° 1078 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour61 contre2 abstentions
22 mai 2026N° 6836
Supprimer la télérelève quotidienne dès 2027, les plans de sobriété et la durée limitée des droits de prélèvement d’eau
Tous les groupes

Les installations qui prélèvent de l’eau pour l’agriculture ou d’autres activités non domestiques sont soumises à des règles de déclaration ou d’autorisation.

L’article imposerait une mesure quotidienne à distance dès janvier 2027, puis un diagnostic de consommation et un plan de sobriété avant fin 2027. Il faudrait aussi fixer la durée de validité des prélèvements déclarés ou autorisés, selon l’évolution de l’eau disponible.

L’amendement supprimerait ces trois nouveautés proposées, sans supprimer les règles existantes de prélèvement.

Pour, éviter aux exploitants des coûts et contraintes que le Gouvernement juge prématurés. Contre, conserver ces outils pour connaître les volumes utilisés et adapter les prélèvements à la ressource.

Amendement n° 1615 · Gouvernement · Article 6 bis

Amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour35 contre32 abstentions
22 mai 2026N° 6830
Permettre au préfet de déroger aux règles locales de l’eau pour certains projets de stockage
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait à réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales de gestion de l’eau, pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Le délai serait fixé par décret et ne pourrait être inférieur à un an.

Si la révision n’intervenait pas à temps, le préfet coordonnateur de bassin pourrait, après avis du comité de bassin, autoriser le préfet du département à déroger aux règles locales pour réaliser ces ouvrages. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour31 contre4 abstentions
22 mai 2026N° 6829
Limiter à six mois les dérogations préfectorales aux règles locales de gestion de l’eau pour réaliser des ouvrages de stockage
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixent des règles locales, pour tenir compte des volumes prélevables et de certains projets de stockage. Si la révision n’intervenait pas dans le délai fixé, le préfet de département pourrait être autorisé par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, à déroger à ces règles pour réaliser les ouvrages.

L’amendement limiterait chaque dérogation à six mois. Les conditions prévues resteraient applicables, notamment le respect des volumes prélevables et la compatibilité avec le schéma directeur de bassin.

Les auteurs craignent que des dérogations sans durée maximale deviennent permanentes et contournent les décisions élaborées localement avec les parties prenantes. L’amendement encadrerait leur durée sans supprimer cette possibilité de dérogation.

Amendement n° 1973 · M. Amard · Article 6

Amendement n° 1973 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour79 contre1 abstention
22 mai 2026N° 6828
Empêcher les requérants de prolonger le délai de saisine du tribunal par un recours administratif contre les dérogations pour le stockage d’eau
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux préfets, sous conditions, de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour réaliser des ouvrages de stockage lorsque ce schéma n’a pas été révisé dans le délai prévu. Un recours administratif consiste à demander à l’administration de revoir sa décision, avant de saisir éventuellement le tribunal.

L’amendement prévoirait que cette démarche ne prolonge pas le délai pour contester devant le juge les décisions prises au titre de cet article. Selon l’exposé, le délai de deux mois pour saisir le tribunal resterait ouvert. Les auteurs veulent éviter que les contestations retardent les projets et donner davantage de visibilité aux exploitations concernées. Les requérants devraient donc respecter le délai judiciaire même s’ils demandent parallèlement à l’administration de revoir sa décision.

Amendement n° 1404 · M. David Magnier · Article 6

Amendement n° 1404 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour65 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6827
Réserver les dérogations pour le stockage d’eau aux productions agroécologiques destinées à l’alimentation humaine
Tous les groupes

Le projet permet au préfet d’autoriser certains stockages d’eau malgré les règles locales. L’amendement réserve cette dérogation aux productions agroécologiques destinées à l’alimentation humaine : le bio et d’autres systèmes réduisant l’eau, les engrais et les pesticides utilisés. Les plafonds de prélèvement restent applicables.

Pour, c’est privilégier ces productions ; Contre, c’est garder les dérogations ouvertes à davantage de projets.

Amendement n° 250 · Mme Trouvé · Article 6

Amendement n° 250 de Mme Trouvé à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour75 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6826
Préciser que les préfets pourraient déroger aux règles de gestion de l’eau sans être liés par l’avis du comité de bassin
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait une révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour intégrer certains projets de stockage. Faute de révision dans le délai fixé, les préfets pourraient autoriser une dérogation à ses règles après avis du comité de bassin. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau.

L’amendement préciserait que cet avis est « simple ». Le comité devrait donc être consulté, mais son avis ne lierait pas la décision préfectorale. Les auteurs présentent cette précision comme un moyen d’éviter une procédure trop complexe et de permettre une réalisation plus rapide des ouvrages inscrits dans un projet de territoire approuvé. Elle ne supprimerait ni la consultation du comité ni les conditions environnementales prévues par l’article.

Amendement n° 1878 · M. Descoeur · Article 6

Amendement n° 1878 de M. Descoeur à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour23 contre41 abstentions
22 mai 2026N° 6825
Exiger l’accord du comité de bassin pour que les préfets dérogent aux règles de gestion de l’eau
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux préfets de déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux si celui-ci n’est pas révisé dans le délai prévu. Cette possibilité servirait à réaliser des ouvrages de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé, après avis du comité de bassin et sous réserve des volumes prélevables et du schéma directeur.

L’amendement remplacerait cet avis par un « avis conforme », c’est-à-dire un accord nécessaire pour autoriser la dérogation. Un avis défavorable du comité empêcherait donc les préfets de l’accorder. Les auteurs souhaitent que cette décision repose sur un consensus entre les acteurs publics et privés de l’eau représentés au comité de bassin, plutôt que sur une consultation dont les préfets pourraient ne pas suivre le résultat.

Amendement n° 2017 · Mme Hignet · Article 6

Amendement n° 2017 de Mme Hignet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour74 contre2 abstentions
22 mai 2026N° 6824
Interdire aux préfets de déroger aux règles locales de gestion de l’eau pour réaliser les ouvrages de stockage concernés
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte des volumes prélevables et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Si la révision tarde au-delà du délai fixé, il permettrait aux préfets d’autoriser une dérogation aux règles de ce schéma, après avis du comité de bassin et sous certaines conditions.

L’amendement interdirait cette autorisation préfectorale. Les projets concernés ne pourraient donc pas utiliser cette voie pour déroger aux règles locales, sans que tous les ouvrages de stockage soient interdits. Les auteurs veulent préserver les choix issus des instances locales de l’eau. Ils estiment que leur contournement affaiblirait la participation démocratique et ferait peser un risque sur la ressource en eau.

Amendement n° 2022 · Mme Soudais · Article 6

Amendement n° 2022 de Mme Soudais à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour75 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6823
Donner au préfet du département un mois pour demander une dérogation aux règles locales de l’eau pour des projets de stockage
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadre localement les usages de l’eau, pour intégrer certains projets de stockage et les volumes prélevables. Sans révision dans le délai fixé par décret, le préfet coordonnateur de bassin pourrait autoriser une dérogation, à la demande du préfet du département et après avis du comité de bassin.

L’amendement ajouterait un délai d’un mois pour présenter cette demande, sans préciser expressément son point de départ. Il ne fixerait pas de délai pour la décision elle-même. Les auteurs souhaitent éviter l’allongement des procédures et sécuriser les projets agricoles. Les dérogations resteraient soumises au respect des volumes prélevables et à la compatibilité avec le schéma directeur de gestion des eaux du bassin.

Amendement n° 1079 · M. Schreck · Article 6

Amendement n° 1079 de M. Schreck à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour53 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6822
Supprimer la possibilité pour les préfets de déroger aux règles locales de l’eau pour réaliser des ouvrages de stockage
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales pour les usages de l’eau, afin d’intégrer certains projets de stockage et les volumes prélevables. Si cette révision n’intervenait pas dans le délai prévu, les préfets pourraient permettre ces ouvrages en dérogeant aux règles locales, après avis du comité de bassin et sous conditions.

L’amendement supprimerait cette possibilité de dérogation, mais conserverait l’obligation de réviser le schéma. Ses auteurs souhaitent préserver le rôle des commissions locales de l’eau, où les parties prenantes participent à la gestion de la ressource. Ils craignent qu’un pouvoir préfectoral de dérogation affaiblisse cette concertation et aggrave les conflits entre usages de l’eau.

Amendement n° 2002 · M. Amard · Article 6

Amendement n° 2002 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour63 contre1 abstention
22 mai 2026N° 6821
Permettre de prévoir dans les schémas de gestion de l’eau des mesures contre les obstacles naturels menaçant les terres agricoles
Tous les groupes

Le projet de loi prévoirait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent localement les usages de l’eau, pour intégrer les volumes prélevables et certains projets de stockage. Selon les auteurs de l’amendement, des obstacles naturels ou biologiques dans les cours d’eau provoquent aussi des inondations répétées de parcelles et des pertes économiques pour les agriculteurs.

L’amendement permettrait, lors de cette révision, d’identifier les obstacles susceptibles d’entraîner ces inondations ou de dégrader les terres agricoles et de prévoir des mesures de gestion adaptées. Cette faculté viserait à concilier activité agricole et biodiversité. Elle devrait respecter le droit de l’environnement et ne constituerait donc pas, à elle seule, une autorisation de supprimer les obstacles liés à des espèces protégées.

Amendement n° 494 · Mme Florence Goulet · Article 6

Amendement n° 494 de Mme Florence Goulet à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour52 contre2 abstentions
22 mai 2026N° 6820
Fixer à douze mois au maximum le délai de révision des schémas locaux de gestion de l’eau
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadre localement les usages de l’eau, pour intégrer les volumes prélevables et certains projets de stockage. Le délai serait fixé par décret et ne pourrait être inférieur à un an après l’approbation du projet territorial de gestion de l’eau ou l’arrêté fixant les volumes prélevables.

L’amendement remplacerait ce plancher par un plafond de douze mois. Ses auteurs souhaitent accélérer les procédures et estiment cette durée suffisante pour la concertation. En l’absence de révision à l’échéance, la possibilité prévue par le projet de loi d’autoriser une dérogation préfectorale pourrait être mobilisée, sous réserve notamment du respect des volumes prélevables. Ce délai ne serait pas un délai d’autorisation automatique des ouvrages.

Amendement n° 1403 · M. David Magnier · Article 6

Amendement n° 1403 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour40 contre6 abstentions
22 mai 2026N° 6819
Ne plus obliger les autorités locales à réviser les schémas de gestion de l’eau et supprimer les dérogations préfectorales pour le stockage
Tous les groupes

L’article visé imposerait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui organisent localement la gestion de l’eau, pour intégrer les volumes prélevables arrêtés et les projets de stockage approuvés. Le délai fixé par décret ne pourrait être inférieur à un an.

Sans révision dans ce délai, le préfet coordonnateur de bassin pourrait autoriser le préfet départemental, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles locales pour réaliser ces ouvrages. Les volumes prélevables et la compatibilité avec le schéma directeur du bassin resteraient à respecter.

L’amendement supprimerait ces deux mécanismes. Ses auteurs craignent que le renforcement du préfet au détriment des commissions locales de l’eau affaiblisse les décisions locales et aggrave les tensions entre usagers. Cette suppression ne constituerait pas une interdiction des projets de stockage.

Amendement n° 248 · Mme Hignet · Article 6

Amendement n° 248 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour57 contre1 abstention
22 mai 2026N° 6818
Prévoir dans les schémas locaux de gestion de l’eau le suivi des intrusions salines et, si nécessaire, l’encadrement des prélèvements souterrains
Tous les groupes

L’intrusion saline est l’avancée d’eau salée dans les sols ou les eaux souterraines, notamment sur le littoral. Selon les auteurs, la pression sur la ressource favorise ce phénomène, déjà observé dans des secteurs agricoles de l’Hérault. Ils soulignent que la planification locale de l’eau ne prévoit pas explicitement sa prise en compte.

L’amendement imposerait aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux d’identifier les zones exposées et de définir un suivi. Ils devraient aussi prévoir, si nécessaire, des mesures de gestion des prélèvements souterrains pour prévenir une dégradation durable de l’eau et des sols. Dans un territoire agricole littoral exposé, le schéma devrait ainsi organiser la surveillance du risque et envisager l’encadrement des prélèvements. L’amendement ne fixerait lui-même ni quota ni interdiction de prélèvement.

Amendement n° 961 · Mme Bouquin · Après l’article 5 quinquies

Amendement n° 961 de Mme Bouquin après l'article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour34 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6817
Obliger les responsables des SAGE à identifier les eaux usées traitées réutilisables et les conditions de leur utilisation
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réutilisation des eaux usées traitées repose surtout sur des projets ponctuels, alors que la ressource en eau subit une pression accrue. Ils souhaitent l’intégrer systématiquement aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, qui organisent la gestion territoriale de l’eau.

L’amendement imposerait à ces schémas d’identifier les ressources réutilisables et de définir les conditions de leur mobilisation, notamment pour remplacer des prélèvements dans le milieu naturel. Cette planification concernerait les possibilités techniquement et économiquement réalisables, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales. Elle viserait à diversifier les ressources disponibles et à sécuriser les usages, sans imposer à elle seule la réalisation de chaque projet identifié.

Amendement n° 960 · Mme Bouquin · Après l’article 5 quinquies

Amendement n° 960 de Mme Bouquin après l'article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour30 contre1 abstention
21 mai 2026N° 6816
Supprimer l’obligation de représenter l’agriculture biologique au conseil d’administration des agences de l’eau
Tous les groupes

Les conseils d’administration des agences de l’eau réunissent notamment des représentants des usagers économiques, dont les agriculteurs.

Le projet de loi leur imposerait de compter au moins un représentant de l’agriculture biologique parmi ces usagers.

L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle. Un agriculteur bio pourrait toujours être choisi, mais sa présence au conseil d’administration ne serait pas garantie par cet article.

Pour, laisser aux représentants économiques le choix de leurs délégués. Contre, garantir que l’agriculture biologique participe aux décisions de ces agences.

Amendement n° 96 · M. Le Fur · Article 5 quater

Amendement n° 96 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 quater (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour27 contre1 abstention
21 mai 2026N° 6815
Attribuer un tiers des sièges des commissions locales de l’eau aux collectivités, un tiers aux usagers et un tiers à l’État
Tous les groupes

Les commissions locales de l’eau élaborent et suivent les SAGE, les schémas qui encadrent notamment les usages de l’eau, les volumes prélevables et les conditions d’exploitation des ouvrages de stockage. Actuellement, les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges, les usagers au moins un quart et l’État au plus un quart.

L’amendement attribuerait exactement un tiers des sièges à chacune de ces trois catégories. Il réduirait donc la part garantie aux collectivités et augmenterait celle de l’État. Les auteurs souhaitent renforcer le poids des usagers économiques, notamment agricoles, et le rôle stratégique de l’État. Le tiers réservé aux usagers resterait toutefois partagé avec les associations et les autres usagers non économiques, sans quota propre aux agriculteurs.

Amendement n° 1839 · M. Turquois · Après l’article 5 ter

Amendement n° 1839 de M. Turquois après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour48 contre4 abstentions
21 mai 2026N° 6814
Réserver aux secteurs primaire et secondaire au moins 60 % des sièges des usagers dans les commissions locales de l’eau
Tous les groupes

Dans les commissions locales de l’eau, le collège des usagers rassemble notamment des agriculteurs, des industriels et des associations. Les auteurs estiment que cette composition ne donne pas assez de poids aux activités productives qui dépendent de l’eau.

L’amendement réserverait aux acteurs des secteurs primaire et secondaire, notamment l’agriculture et l’industrie, au moins 60 % des sièges de ce collège. Ce seuil concernerait uniquement les représentants des usagers, et non l’ensemble de la commission. Il laisserait donc au maximum 40 % des sièges de ce collège aux autres usagers, sans modifier la répartition entre usagers, élus locaux et services de l’État. L’objectif annoncé est de mieux prendre en compte les besoins alimentaires et industriels dans la planification de l’eau.

Amendement n° 1402 · M. David Magnier · Après l’article 5 ter

Amendement n° 1402 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Nicole Le Peih : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour60 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

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