Nicole Le Peih

Le texte de référence ajouterait les collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales à une disposition du code de la consommation. Il y ajouterait aussi la mention d’une sanction prononcée par le président du conseil départemental.

L’article modifié n’étant pas reproduit, la règle ainsi étendue et le rôle de cette sanction ne peuvent pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article visé étendrait aux collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales les règles excluant certaines dettes de l’effacement en cas de surendettement. Il ajouterait aussi une sanction prononcée par le président du conseil départemental parmi les moyens permettant de caractériser la situation justifiant cette exclusion.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs craignent notamment que des allocataires du RSA sanctionnés par leur département ne puissent plus faire effacer leurs dettes liées au RSA, même lorsqu’ils contestent avoir fraudé. Ils soulignent que des sanctions peuvent, selon eux, concerner le non-respect d’obligations d’activité sans intention frauduleuse. La suppression éviterait cette nouvelle restriction, sans créer un droit automatique à l’effacement des dettes.

L’article visé prévoit de renforcer les peines encourues pour fraude fiscale aggravée, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée ou reposent sur des montages complexes de dissimulation. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les sanctions existantes plutôt que les alourdir.

L’exposé reconnaît l’objectif de sanctionner fermement les fraudes les plus graves, mais juge les sanctions actuelles déjà suffisamment élevées et dissuasives. Il invoque la proportionnalité des peines, c’est-à-dire leur adéquation à la gravité des faits, ainsi que la comparaison avec d’autres infractions financières. Il souligne aussi la nécessité de tenir compte des pénalités administratives déjà appliquées pour les mêmes faits lors de la détermination de la sanction pénale.

La convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, permet à des personnes morales, notamment des entreprises poursuivies pour corruption, fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale, de conclure un accord leur évitant un procès. L’exposé illustre ce mécanisme par des accords comportant le versement de sommes d’argent.

L’amendement abrogerait les trois articles du code de procédure pénale organisant ce régime. Les entreprises concernées ne pourraient donc plus recourir à cette procédure pour mettre fin aux poursuites. Les auteurs estiment qu’elle affaiblit la dissuasion des sanctions et porte atteinte à l’égalité devant la justice en permettant à des entreprises disposant de ressources importantes d’éviter un procès. La mesure supprimerait cette voie de règlement, sans modifier elle-même les peines attachées aux infractions.

Les obligations documentaires visées concernent, selon l’exposé, les prix de transfert et la structuration fiscale des entreprises. Elles imposent de transmettre des documents à l’administration fiscale. Leur absence ou leur transmission incomplète peut entraîner une amende.

L’amendement remplacerait le montant de 50 000 euros par 100 000 euros dans l’article qui prévoit cette sanction. Ses auteurs souhaitent renforcer la dissuasion contre la dissimulation de flux financiers ou patrimoniaux complexes, susceptibles de masquer des revenus non déclarés ou des opérations de blanchiment. La modification porterait sur la sanction financière, sans ajouter de nouvelle obligation documentaire.

Le texte en discussion élargit les possibilités de sanctionner les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour se soustraire à l’impôt, en visant aussi certains manquements soumis à une majoration fiscale de 40 %. Selon les auteurs, la condition actuelle liée à des pénalités de 80 % rend la sanction difficile à appliquer.

L’amendement ajouterait un comportement aux prestations sanctionnables. Il viserait le fait de permettre à un contribuable de rendre crédible auprès de l’administration une minoration de sa base taxable, c’est-à-dire du montant sur lequel l’impôt est calculé. Les auteurs souhaitent ainsi atteindre les conseils qui donnent une apparence de justification à une sous-évaluation artificielle. L’ajout porte sur les agissements des prestataires, et non sur le taux de l’impôt du contribuable.

Une amende fiscale permet déjà de sanctionner les professionnels qui fournissent des moyens de commettre une fraude. L’article 19 bis élargirait les cas concernés, notamment lorsque le client subit une majoration de 40 % pour défaut de déclaration après une mise en demeure, une demande formelle de l’administration.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le périmètre actuel de l’amende. Selon son exposé, la difficulté est surtout de prouver l’implication du professionnel, plutôt que de qualifier la fraude du client. Il estime qu’élargir les cas sanctionnés ne résoudrait pas cette difficulté et privilégie le délit existant de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude, qui permet de mobiliser les moyens d’enquête de la police judiciaire.

Les auteurs estiment que les infractions existantes ne couvrent pas pleinement les transferts fictifs ou artificiels de domicile fiscal à l’étranger. L’amendement créerait un délit spécifique pour les personnes domiciliées fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert.

Le départ à l’étranger ne suffirait pas. L’accusation devrait prouver le caractère fictif ou artificiel du transfert et l’intention d’échapper à l’impôt, révélée par des manœuvres frauduleuses, des dissimulations ou des déclarations mensongères.

Les peines prévues seraient de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, celle-ci pouvant atteindre le double du produit de l’infraction. Une privation de certains droits civiques, civils et de famille serait également possible. Cette incrimination compléterait les règles existantes pour, selon les auteurs, mieux sanctionner ces pratiques et protéger les recettes publiques.

L’amendement ajouterait une sanction complémentaire pour les particuliers comme pour les personnes morales, notamment les entreprises, condamnés pour fraude fiscale ou sociale. L’exclusion des aides serait possible, et non automatique, pour une durée de trois ans.

Après une condamnation pour fraude fiscale, elle pourrait concerner les aides accordées par l’État ou ses établissements publics. Pour une fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, elle serait limitée aux dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrations sociales. Les auteurs proposent ainsi de restreindre temporairement l’accès au soutien public après une condamnation.

L’exclusion ne s’appliquerait pas aux aides assurant la continuité de l’emploi ou la couverture des risques sociaux des salariés, ni aux aides accordées à des tiers sans lien juridique avec la personne condamnée. Elle concernerait les soutiens attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi, selon des modalités fixées par décret.

L’article 19 du projet de loi prévoit d’alourdir les sanctions fiscales visées à l’article 1744 du code général des impôts. L’amendement y ajouterait expressément la possibilité de saisir et de confisquer les biens ayant servi, ou destinés à servir, à ces infractions. Ces mesures permettent de placer des biens sous contrôle judiciaire puis d’en retirer la propriété, selon les conditions du droit pénal.

Les comptes, moyens de paiement, téléphones ou véhicules seraient notamment concernés, même détenus par un tiers, si celui-ci en a facilité ou autorisé l’usage. Selon les auteurs, les montages frauduleux utilisent des prête-noms pour soustraire ces instruments aux saisies. Ils souhaitent sécuriser la possibilité de les atteindre, sans limiter la mesure aux biens détenus directement par l’auteur de l’infraction.

L’article 19 prévoit de relever les peines du délit fiscal défini au I de l’article 1744 du code général des impôts. Pour sa forme aggravée, elles passeraient de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende à sept ans et 3 millions d’euros. La commission en bande organisée serait ajoutée aux cas d’aggravation.

L’amendement ajouterait un autre cas, lorsque l’infraction vise à dissimuler des revenus provenant d’un trafic de stupéfiants. Cette finalité pourrait justifier les peines aggravées sans devoir établir une bande organisée. Les auteurs présentent l’ajout comme une clarification destinée à sécuriser l’interprétation des magistrats. Il concernerait le délit de l’article 1744, dont la définition n’est pas reproduite dans les dispositions examinées, et non indistinctement toutes les infractions fiscales.

L’article 19 prévoit de porter les peines pour la mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende à cinq ans et 500 000 euros. Les peines aggravées passeraient à sept ans et 3 millions d’euros, avec l’ajout du cas de commission en bande organisée. L’article modifierait aussi les règles de compétence judiciaire et étendrait des procédures pénales à certaines infractions fiscales.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non le délit existant. Les auteurs contestent l’utilité dissuasive de peines plus lourdes et jugent leur augmentation disproportionnée. Ils estiment que la lutte contre la fraude dépend davantage des moyens de détection et de recouvrement, et critiquent l’absence, selon eux, de démonstration suffisante de la nécessité de ce durcissement.

Le texte en discussion ne contient plus l’article qui ouvrait aux associations agréées la possibilité de se constituer partie civile pour fraude fiscale. Se constituer partie civile permet à une association de participer à une procédure pénale pour y défendre les intérêts qu’elle représente.

L’amendement rétablirait cette possibilité pour les infractions de fraude fiscale réprimées par l’article 1741 du code général des impôts. Les auteurs souhaitent donner aux associations un moyen de défendre l’intérêt général face à une fraude qui, selon eux, réduit les ressources publiques. L’ouverture resterait réservée aux associations agréées, c’est-à-dire bénéficiant de la reconnaissance requise pour exercer cette action, et ne concernerait donc pas toutes les associations.

L’amendement renforcerait les sanctions relatives à l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail. Il porterait les peines prévues par l’article L. 8256-1 d’un à deux ans d’emprisonnement et de 3 000 à 6 000 euros d’amende. Pour les infractions d’emploi visées à l’article L. 8256-2, les peines passeraient de cinq à dix ans et de 30 000 à 50 000 euros.

Les employeurs reconnus coupables de ces dernières infractions devraient aussi payer les cotisations, contributions, impôts et taxes qui auraient été dus pour un emploi régulier. Les sommes seraient calculées sur les rémunérations qui auraient dû être déclarées et les périodes d’emploi constatées, puis versées aux organismes sociaux et à l’administration fiscale. Les auteurs entendent ainsi répondre aux pertes de recettes et à la concurrence déloyale qu’ils associent à ces emplois.

L’amendement permettrait à un organisme versant des prestations ou à l’administration fiscale de saisir sans délai le procureur lorsque des indices graves et concordants font présumer l’obtention frauduleuse de droits ou de prestations sociales en bande organisée. La demande porterait sur une saisie conservatoire, c’est-à-dire le gel des comptes, avoirs ou biens des auteurs présumés avant une condamnation définitive, selon les règles de procédure pénale citées.

Les auteurs veulent ainsi éviter que les fonds soient dissipés ou transférés à l’étranger. Le gel ne serait pas une confiscation définitive. Il prendrait fin automatiquement si aucune poursuite n’était engagée dans les douze mois suivant la décision de gel. Malgré la référence des auteurs à la fraude fiscale, le dispositif vise l’obtention frauduleuse de droits ou de prestations sociales.

L’amendement créerait une peine complémentaire, c’est-à-dire une sanction pouvant s’ajouter à celles prononcées pour une fraude aux prestations sociales ou une fraude fiscale. Le tribunal pourrait interdire à la personne condamnée de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pendant cinq ans au maximum, à compter du moment où la décision serait définitive.

Cette exclusion ne serait pas automatique. Le juge déciderait de la prononcer ou non. Les auteurs souhaitent donner aux tribunaux une réponse supplémentaire aux fraudes, qu’ils estiment préjudiciables à la solidarité et au sentiment d’équité entre contribuables. Le dispositif ne limiterait pas l’interdiction aux seules aides ayant fait l’objet de la fraude et ne préciserait aucune prestation à préserver.

Un règlement d’ensemble est un accord amiable conclu après un contrôle fiscal pour réduire à la fois l’impôt réclamé et les pénalités. Les auteurs dénoncent une pratique insuffisamment encadrée et opaque, susceptible de compromettre l’égalité devant l’impôt. Ils citent les critiques de la Cour des comptes sur son fondement juridique et son suivi.

L’amendement donnerait un cadre légal à ces accords. La remise serait plafonnée à 20 % des droits appelés, c’est-à-dire de l’impôt réclamé après contrôle. La procédure resterait exceptionnelle et ne pourrait servir qu’en dernier ressort, en cas de difficulté à établir exactement le montant du redressement ou d’incertitude juridique particulièrement importante.

Le contribuable devrait justifier sa demande sur un formulaire obligatoire et l’administration motiver son accord. Un avis préalable de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes serait systématique.

Les règlements d’ensemble permettent de régler à l’amiable, après un contrôle fiscal, le montant de l’impôt et des pénalités. Les auteurs critiquent leur opacité et rappellent les demandes de la Cour des comptes pour clarifier leur légalité et leur encadrement.

L’amendement autoriserait explicitement ces accords à titre exceptionnel, avec une remise plafonnée à 35 % des droits appelés, c’est-à-dire de l’impôt réclamé après contrôle. Ils ne seraient possibles qu’en dernier ressort, face à une difficulté à établir exactement le montant du redressement ou à une incertitude juridique particulièrement importante.

Le contribuable devrait présenter une demande motivée et étayée sur un formulaire obligatoire. L’administration devrait justifier sa décision et recueillir systématiquement un avis préalable de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Le dispositif concernerait les contribuables, sans se limiter aux entreprises mentionnées dans l’exposé des motifs.

L’amendement rendrait les personnes morales, notamment les entreprises, automatiquement inéligibles à certains avantages fiscaux après une condamnation définitive pour l’une des infractions fiscales visées. Cette exclusion durerait dix ans à compter de cette condamnation, sans décision supplémentaire du juge prévue par le dispositif.

Elle concernerait une liste déterminée d’allègements d’imposition, de crédits d’impôt et de réductions d’impôt. Elle ne supprimerait donc pas tout avantage fiscal, contrairement à la formulation générale employée dans l’exposé des motifs. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises condamnées continuent à bénéficier de soutiens fiscaux publics. Ils présentent cette exclusion comme une exigence d’équité entre entreprises et de cohérence entre la sanction de la fraude et l’octroi d’avantages fiscaux.

Avec le tiers payant, l'Assurance maladie rembourse directement les professionnels de santé. Les factures transmises avec la carte Vitale bénéficient normalement d'un paiement rapide.

En cas de suspicion de fraude, l'Assurance maladie peut déjà retarder certains paiements pour vérifier les factures.

Le texte voulait préciser l'application de ces dérogations aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation. L'amendement supprimerait cet article, sans supprimer les contrôles déjà autorisés.

Ses auteurs jugent l'extension mal définie, notamment parce que les téléconsultations ne relèvent pas de la même garantie. Objection possible : cette suppression limiterait les nouveaux contrôles envisagés contre les fraudes.

Le texte de référence autoriserait les organismes d’assurance maladie complémentaire à déroger au délai de paiement lorsque le tiers payant s’applique, c’est-à-dire lorsqu’ils paient directement le professionnel de santé plutôt que de rembourser le patient.

Cette possibilité serait réservée aux professionnels sanctionnés ou condamnés pour fraude au titre de la disposition visée. Le dépassement du délai ne pourrait servir qu’à effectuer les contrôles adéquats. L’article ne fixerait pas de nouvelle durée de paiement dans cette situation. Il corrigerait également un renvoi juridique dans le code de la sécurité sociale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En tiers payant, l’Assurance maladie paie directement les professionnels. La garantie de paiement impose un délai maximal, avec une pénalité en cas de retard. L’amendement inscrirait explicitement les centres de santé dans cette garantie et élargirait les exceptions permettant de contrôler avant paiement.

Ces exceptions couvriraient notamment des enquêtes fondées sur des indices sérieux, pour un préjudice potentiel d’au moins huit plafonds mensuels de la sécurité sociale, ainsi que certaines procédures de sanction. Elles concerneraient aussi les sorties ou suspensions de convention avec l’Assurance maladie et leur terme, les fraudes sanctionnées depuis moins de deux ans, ou les professionnels ayant travaillé dans une structure sanctionnée au cours de cette période.

L’objectif annoncé est de bloquer des paiements indus et de vérifier que les pratiques frauduleuses ne se reproduisent pas. Un décret fixerait les conditions et limites des délais allongés.

Le texte en discussion permettrait aux complémentaires santé de dépasser leur délai de paiement en tiers payant, lorsque le professionnel a été sanctionné ou condamné pour fraude. Le tiers payant permet à l’assuré de ne pas avancer la part concernée des frais. Le dépassement du délai servirait uniquement à effectuer des contrôles.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle possibilité. Ses auteurs craignent des retards de remboursement pour des assurés étrangers à la fraude. Cette crainte porte sur les patients, tandis que la disposition proposée encadre directement les paiements des complémentaires aux professionnels de santé. Le texte vise une sanction ou une condamnation pour fraude, et non un simple dépôt de plainte.

Les indemnités journalières sont les sommes versées par l’Assurance maladie pour compenser la perte de revenu pendant un arrêt de travail. Les auteurs invoquent le développement de la vente de faux arrêts sur les réseaux sociaux. L’amendement porterait à trois ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende les peines pour usage de faux documents attestant d’une maladie afin d’obtenir ces indemnités.

La constatation de l’usage d’un faux certificat médical ou de la falsification d’un arrêt entraînerait automatiquement la suspension des indemnités pendant au moins six mois, et pendant deux ans en cas de récidive. Cette suspension s’ajouterait au remboursement des sommes indûment perçues et aux pénalités applicables. Pour la fraude au moyen de faux documents, le texte fixerait aussi une pénalité minimale de 50 % des sommes indûment versées, cumulant ainsi sanctions pénales, suspension de revenu et sanction financière.